Scission du cadre d`emplois des ingénieurs

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Scission du cadre d’emplois des ingénieurs
Neuf décrets publiés au Journal officiel du 27 février 2016 organisent la scission du cadre d’emplois actuel
des ingénieurs territoriaux. Cette réforme a pour objet de conduire à une meilleure identification et
reconnaissance des ingénieurs en chef qui occupent d’ores et déjà des emplois à fortes responsabilités.
Notre éclairage
Pour mémoire, le principe de la création du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef
territoriaux avait été annoncé dès 2007 (article 11 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 dite «
Hortefeux »).
Compte tenu des règles de reclassement prévues par les textes statutaires, la réforme peut être
présentée comme suit :
er
Réforme des ingénieurs territoriaux au 1 mars 2016
Nouveau cadre d’emplois
des ingénieurs en chef
Décret n° 2016-200 du 26
février 2016
Ingénieur général
Ingénieur en chef hors
classe
Ancien cadre d’emplois des
ingénieurs
Décret n° 90-126 du 9
février 1990
Cadre d’emplois rénové des
ingénieurs
Décret n° 2016-201 du 26
février 2016
Ingénieur en chef de
classe exceptionnelle
Ingénieur hors classe
Ingénieur en chef
Ingénieur en chef de
classe normale
Ingénieur principal
Ingénieur principal
Ingénieur
Ingénieur
Intégration à échelon identique, ancienneté
conservée
Intégration selon un tableau de correspondance
Nouvelle version du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Les deux premiers textes rénovent le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (statut et
échelonnement indiciaire).
Le nouveau cadre d’emplois d’ingénieurs territoriaux est composé de trois grades : ingénieur, ingénieur
principal et ingénieur hors classe.
Le grade supplémentaire (ingénieur hors classe) est un « grade à accès fonctionnel » (GRAF) : il est
accessible aux ingénieurs territoriaux principaux ayant préalablement exercé des fonctions de direction par
voie de détachement sur emplois fonctionnels. Ce nouveau grade culmine à l’indice brut 1015, et est doté
d’un échelon spécial (HEA) accessible dans des conditions assimilables à celles d’un grade avec un « ratio
promus/promouvables ».
Service analyses statutaires et documentation
03/03/2016
CIG Grande Couronne
15 rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex
Tél : 01 39 49 63 00 – Fax 01 39 02 27 26
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Le statut particulier des ingénieurs territoriaux nouvelle version prévoit :




le seuil démographique d’exercice des fonctions selon le grade (2 000 habitants pour les
ingénieurs principaux, 10 000 habitants pour les ingénieurs hors classe) ;
une carrière revalorisée pour les deux premiers grades (notamment indice brut terminal du
ème
grade d’ingénieur porté de 750 à 801 avec la création d’un 11
échelon) ;
l’assouplissement des conditions d’inscription au concours interne avec la prise en compte de
tous les services publics effectifs sans considération de la catégorie hiérarchique (et non plus
exclusivement de ceux du niveau de la catégorie B) ;
une condition supplémentaire de durée de services effectifs (ajoutée à celle du classement et
de l’ancienneté dans un échelon) pour l’accès au grade d’ingénieur principal.
Notre éclairage
Ainsi, un ingénieur nouvellement titularisé ne sera plus susceptible d’être immédiatement
promouvable au grade d’ingénieur principal par le seul jeu des règles de classement.
Au titre de la constitution initiale du cadre d’emplois, le texte statutaire précise les conditions de
er
reclassement au 1 mars 2016, dans le nouveau cadre d’emplois, des anciens ingénieurs et ingénieurs
principaux (selon un tableau de correspondance).
Les deux textes suivants portent sur les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours
pour leur recrutement ainsi que sur les modalités d’organisation des examens professionnels d’accès à ce
cadre d’emplois par la voie de la promotion interne.
Notre éclairage
Les programmes des épreuves des concours et des examens professionnels de promotion interne
seront précisés par arrêtés.
er
Les quatre textes entrent en vigueur le 1 mars 2016.
 Décrets n° 2016-201, 2016-203, 2016-206 et 2016-207 du 26 février 2016 publiés au Journal officiel
du 27 février 2016
Notre éclairage
Observons que le statut particulier du cadre d’emplois rénové des ingénieurs tout comme celui du
nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef confirment expressément la possibilité pour les
membres de ces cadre d’emplois d’occuper les emplois administratifs de direction.
Service analyses statutaires et documentation
03/03/2016
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Nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef
Les deux premiers textes créent un cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux (statut et
échelonnement indiciaire).
Ce nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux comporte trois grades : ingénieur en chef,
ingénieur en chef hors classe et ingénieur général. Dans les communes, le seuil démographique de création
des emplois est fixé à 40 000 habitants.
Au titre de la constitution initiale du cadre d’emplois, le texte statutaire précise que les ingénieurs en chef de
er
classe normale et de classe exceptionnelle sont intégrés au 1 mars 2016 respectivement dans les grades
d’ingénieur en chef et d’ingénieur en chef hors classe en conservant leur classement actuel (même échelon
et ancienneté).
Les lauréats du concours d’ingénieur en chef seront désormais nommés en qualités d’élèves pour 12 mois
(et non pas dix-huit comme les élèves administrateurs) par le président du CNFPT. A l’instar des
administrateurs territoriaux, le troisième grade (« ingénieur général ») constitue un GRAF. De même, l’accès
au deuxième grade (« ingénieur en chef hors classe ») est subordonné à une condition de mobilité.
Un échelon spécial est instauré au sommet des grades d’ingénieur en chef hors classe (HEB Bis) et
d’ingénieur général (HED). Pour le grade d’ingénieur général, l’échelon spécial est désigné par les termes «
classe exceptionnelle ».
Pour garantir un niveau de compétences adapté aux membres de ce nouveau cadre d’emplois, la promotion
interne (passage du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d’emplois des ingénieurs en chef
territoriaux) est contingentée au niveau national et est subordonnée à la réussite à un examen professionnel
organisé par le CNFPT.
Les trois derniers textes ont pour objet de fixer, respectivement, l’organisation de la formation initiale des
élèves ingénieurs en chef territoriaux, les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours
pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef et les modalités d’organisation des
examens professionnels.
 Décrets n° 2016-200, 2016-202, 2016-204, 2016-205, 2016-208 du 26 février 2016 publiés au Journal
officiel du 27 février 2016
Service analyses statutaires et documentation
03/03/2016
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