Commission Paritaire Nationale de la Négociation

Commission Paritaire Nationale de la Négociation
Branche des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs
Objet : Information relative à l’accord n°16 du 7 décembre 2015 relatif à l’observatoire paritaire de la
négociation collective et du dialogue social.
Madame, Monsieur,
En application de l’article L.2232-10 du Code du Travail, les partenaires sociaux de la branche FSJT
ont décidé, dans le cadre de l’Accord n° 16 du 7 décembre 2015, des dispositions relatives à la mise
en place d’un Observatoire Paritaire de la Négociation Collective et du dialogue social (OPNC).
L’objectif de cet observatoire est de créer un lien étroit et une cohérence entre la négociation
collective de Branche et celles pratiquées dans vos structures.
A cet effet, l’OPCN devra enregistrer et conserver tous les accords d’entreprise conclus au sein des
organismes de la Branche.
Pour ce faire, l’observatoire a besoin de connaître les sujets abordés et négociés avec vos instances
représentatives du personnel et ainsi de disposer d’un retour des pratiques du dialogue social dans
vos associations.
Afin d’initier le processus, il nous faut collecter vos accords d’entreprises applicables et ce, selon les
conditions et les modalités prévues à l’accord n°16 de la CCN des FSJT, qui est joint à ce courrier.
Concrètement, les accords d’entreprises à nous adresser sont les suivants :
 Pour les accords conclus après le 7 décembre 2015
Parallèlement à l’accomplissement des mesures de dépôt et de publicité, vous devrez à partir de
maintenant transmettre à l’OPNC de la Branche tout accord d’entreprise conclus avec les délégués
syndicaux, ou avec les délégués du personnel, ou avec un salarié mandaté.
 Pour les Accords conclus entre le 16 juillet 2003 et le 6 décembre 2015
L’ensemble des accords toujours en vigueur dans la structure, conclus entre le 16 juillet 2003 et le 6
décembre 2015, avec les instances représentatives du personnel, devront être adressés à l’OPCN.
 Pour les Accords conclus avant le 16 juillet 2003
En raison du lancement de l’observatoire, vous devrez établir pour les accords toujours en
application au sein de la structure bien que conclus avant le 16 juillet 2003, seulement une liste des
thèmes négociés précisant la date de signature.
Toutefois, si l’accord d’entreprise, toujours en application au sein de la structure, est relatif à
l’aménagement du temps de travail, il devra être adressé dans son intégralité quelle que soit sa date
de conclusion.
La transmission de vos accords d’entreprise devra se faire dans les conditions suivantes :
Les envois sont à effectuer par voie dématérialisée à l’adresse suivante : [email protected].
Dans l’hypothèse où l’envoi électronique est impossible, un envoi postal devra être effectué et
adressé au siège de l’organisation syndicale des employeurs, le SNEFOS, qui assurera le recueil pour
l’OPNC de la Branche.
L’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective et du dialogue social n’a pas vocation à
interpréter ni à analyser l’opportunité de vos accords d’entreprise (ce n’est absolument pas sa
mission). Mais le travail réalisé permettra de capitaliser les pratiques et de les diffuser auprès des
directions d’organisme et des institutions représentatives du personnel.
Notre volonté est d’aboutir à une meilleure adaptation de la négociation collective de la Branche à
celles des entreprises.
Nous comptons sur votre coopération pour faire de cet outil un réel organe d’aide à la négociation
collective et ainsi participer à l’amélioration du dialogue social.
Le Président de la CPNN
Jean-Pierre Fondère