Police: le Mémorandum de l`UVCW au Fédéral

Police: le Mémorandum de l'UVCW au Fédéral
John Robert - Août 2014
En complément du mémorandum fédéral qu'elle a transmis en début d’année, l'Union des
Villes et Communes de Wallonie a publié un mémorandum spécifique à la police locale,
que son Conseil d’administration a adopté le 1 er juillet et que le lecteur trouvera en
annexe dans son entièreté.
Les priorités de l'action de l'UVCW à l’égard du prochain Gouvernement fédéral (mais
également du Gouvernement wallon, dans le cadre de la 6 e réforme de l’Etat) en matière
de police s’articulent ainsi autour des axes suivants:
1. Financement des zones de police
La situation financière des zones de police – et celles des communes qui les composent,
sous l’angle de leurs dépenses de transfert – laisse apparaître un tableau extrêmement
préoccupant. Or, à ce jour, les communes assument toujours, en moyenne, 60 % du coût
de fonctionnement des zones de police, pour exercer un ensemble de missions où
l’intérêt local n’est pas prépondérant.
Pour rappel, un déficit généralisé frappe depuis 2007 l’ensemble des zones, quelle que
soit leur catégorie (1 à 5, selon le volume de leur personnel). Le sous-financement
fédéral structurel de la réforme est aggravé par l’impact financier sans cesse croissant du
statut «mammouth» des policiers, les conséquences de la réforme des cotisations de
pension des statutaires, et un glissement de tâches persistant de la part de l’autorité
fédérale, entraînant une masse déraisonnable de formalités administratives, et ce au
détriment des missions policières, notamment celle de proximité.
Les revendications de l'UVCW
Une évaluation globale du mécanisme de financement des zones de police
La norme KUL, qui sert de base au mécanisme de répartition des dotations fédérales aux
zones, ainsi que, partiellement, de clé de répartition des dotations communales au sein de
zones, ainsi que, partiellement, de clé de répartition des dotations communales au sein de
chaque zone, est d’une part complètement dépassée quant à ses paramètres (les données
datent de 1999, et n’ont jamais été mises à jour), et d’autre part n’a pas été conçue, à
l’origine, pour servir de norme financement, mais seulement de répartition du personnel
existant. La cohérence entre les normes fédérales pour le budget des zones, et les normes
régionales pour les dépenses de transfert (par ex. limitation à 2% de la croissance
budgétaire pour les communes wallonnes) doit par ailleurs être grandement améliorée.
L’intégration de la nouvelle répartition des compétences Etat-Régions dans le
mécanisme de dotations aux zones
Si de nouvelles missions sont attribuées aux zones par la Région, une étude d’impact
financier doit au préalable être réalisée, afin d’en couvrir intégralement le coût pour les
zones.
Le maintien des moyens issus de l’actuel Fonds de sécurité routière
En raison de l'insuffisance du financement fédéral des zones de police, le Fonds de
sécurité routière s’est avéré indispensable depuis 2004 pour la viabilité financière des
communes et de leurs zones de police. Il convient de garantir à la police locale de
proximité le maintien des moyens du Fonds de sécurité routière (+/- 40 millions d'euros
pour les zones wallonnes).
Après la régionalisation partielle de cette matière, la situation sera radicalement
modifiée. Sur ce plan, notre revendication est simple : le montant actuellement versé
chaque année aux zones, à titre de dotation FSR, devra être maintenu, que ce soit par un
prélèvement sur le seul budget fédéral, sur le seul budget régional, ou partiellement sur
les deux.
Une compensation suffisante des surcoûts liés à la réforme des cotisations de pension
Entre 2011 et 2016, nous avons estimé le surcoût cumulé découlant de la réforme des
pensions à près de 150 millions d’euros pour les seules zones de police wallonnes. Même
si l’effet de la disparition du pool 5 « police » et son intégration dans un pool unique a
été en partie compensé par le nouveau mécanisme fédéral, le déficit que cette réforme va
entraîner pour les zones reste très préoccupant. Une compensation supplémentaire est
nécessaire pour garantir la survie financière des zones.
Par ailleurs, les éventuelles conséquences financières de l’arrêt de la Cour
constitutionnelle du 10 juillet dernier, retardant l’âge de départ à la pension des anciens
gendarmes, ne peuvent être mises à charge des zones de police dont l’état des finances
est déjà très préoccupant. L'UVCW exige donc que l’Etat, responsable de la différence
de traitement en matière de pensions des policiers, assume les éventuelles conséquences
dudit arrêt.
La garantie de neutralité financière des dossiers Copernic et Copernic bis
Le Gouvernement fédéral ayant décidé d’assurer les conséquences financières du dossier
Copernic bis pour les zones, il convient de s’assurer que les moyens ainsi dégagés soient
suffisants. Quant au dossier Copernic, pendant en justice, l’impact d’un éventuel
jugement condamnant les zones au paiement de ladite prime devra être pris en charge par
l’autorité fédérale, puisqu’elle a pris la décision initiale d’octroyer cette prime aux
policiers.
2. Fonctionnement et organisation des zones de police
Une autre question qui mérite un examen approfondi est celle de la taille, de la
composition et des modes de fonctionnement politique et administratif des zones de
police.
Les revendications de l'UVCW
Taille des zones de police : faire un inventaire des demandes sur le terrain, et proposer
plusieurs solutions
Si une zone s’estime trop petite par rapport à sa taille critique, l’option d’une fusion de
deux ou plusieurs zones ne doit être qu’une des solutions proposées. Il est nécessaire de
chercher également des possibilités de redécoupage des zones entre communes, mais
aussi de synergies entre zones, de zones à communes, ou avec la province, par exemple.
Fonctionnement des organes zonaux : clarifier et préciser le rôle du conseil de police,
afin qu’il ne soit jamais considéré comme une chambre d’entérinement
L’utilité et l’efficacité des conseils de police sont fréquemment remises en question.
Certains y voient une simple chambre d’entérinement des décisions du collège de police,
donc un organe qui pourrait être supprimé comme tel, et remplacé par le conseil zonal de
sécurité (avec les bourgmestres, le parquet, la police fédérale déconcentrée, et le
Gouverneur), lequel se réunirait chaque année pour fixer la politique générale de la zone,
à appliquer par le collège de police et le chef de corps. Cette approche, contraire au
contrôle démocratique sur la police, doit être écartée, et cela, en renforçant et en
clarifiant le rôle du conseil de police.
Fonctionnement des organes zonaux : une clarification des compétences respectives
des bourgmestres (seuls ou en collège) et du chef de corps
Cette clarification pourrait prendre la forme d’un nouvel article dans la loi sur la police
intégrée, ou au minimum d’une circulaire explicative.
Une adaptation de la loi de 2007 sur la police intégrée, aux règles régionales de
fonctionnement des pouvoirs locaux
La loi de 2007 a procédé, pour la détermination des règles de fonctionnement des
organes zonaux, par référence à la législation communale en vigueur à l’époque, à savoir
la Nouvelle loi communale. Or, la régionalisation de cette loi en 2001, et son
incorporation dans le CDLD en Wallonie, a entraîné une situation très complexe et
juridiquement floue, dans tous les cas où les règles, censées s’appliquer par analogie aux
zones, ont été modifiées depuis 2001 pour les communes dans le CDLD.
A l’inverse, l’expérience accumulée depuis la réforme des polices a permis d’identifier
des éléments de gestion dont pourrait profiter la gestion communale. Une réflexion
approfondie pourrait être menée quant à identifier les rapprochements éventuels à opérer
entre législations organiques, en veillant à la bonne intégration de ces réflexions avec
celles relatives à la mise en œuvre des zones de secours .
3. Statut et gestion du personnel de police
Le statut des membres du personnel des services de police est vaste et composé de textes
épars, ce qui le rend particulièrement difficile à maîtriser. A la diversité des textes, vient
s’ajouter une diversité des instances de négociation, ce qui vient encore ajouter une
difficulté quand il s’agit d’appréhender ou d’appliquer le statut des membres du
personnel des services de police.
En matière pécuniaire, il existe de nombreuses primes et allocations, ce qui rend le statut
pécuniaire du personnel des services de police presque illisible, mais aussi extrêmement
coûteux, certains agents pratiquant une « chasse aux primes ». En matière disciplinaire,
la procédure est à ce point compliquée que certains responsables hésitent à entamer une
procédure disciplinaire, de peur de commettre un vice de procédure.
Les revendications de l'UVCW
Rechercher une formule, contraignante ou incitative, permettant le recrutement et le
maintien de personnel policier dans les zones de police, principalement urbaines
Le recrutement dans certaines zones de police, urbaines, mais parfois aussi plus rurales,
reste problématique. De par l’effet du droit à la mobilité entre zones ou vers la police
fédérale, les jeunes policiers locaux, même attirés dans ces zones par un incitant, ont trop
vite tendance à les quitter après deux ou trois ans, ce qui pose de sérieux problèmes de
gestion du personnel.
Remplacer les primes et allocations existantes par un traitement fonctionnel
L'UVCW souhaite réfléchir à une rationalisation du mécanisme d’octroi des primes et
allocations aux membres du personnel. Le statut est actuellement trop axé sur ces
avantages, ce qui induit, dans le chef des employeurs, un manque de transparence et de
prévisibilité. Une intégration de certaines de ces primes et allocations dans le traitement
des agents accompagnée de la suppression de certaines d’entre elles est l’objectif que
nous souhaitons poursuivre afin de réduire les dépenses relatives aux frais de personnel.
Dans cette optique il est impératif que cette rationalisation ne soit pas l’occasion de tirer
une nouvelle fois le traitement des agents vers le haut ou d’engendrer de nouveaux coûts
via l’accroissement des cotisations sociales et de pensions. Au besoin, ce mécanisme
pourrait être mis en place pour les nouvelles recrues, en maintenant le régime actuel pour
les policiers en place.
Simplifier le régime disciplinaire
La procédure disciplinaire est jugée trop complexe par l’ensemble des zones de police et
leurs responsables. Certains hésitant même à entamer une action disciplinaire compte
tenu de la complexité de la procédure disciplinaire et du risque de commettre un vice de
procédure. L'UVCW réclame dès lors une simplification de cette procédure.
Présence de représentants des pouvoirs locaux dans les instances de négociation
Les dispositions du statut des policiers peuvent être négociées au Comité A s’il s’agit de
mesures visant l’ensemble de la fonction publique, au Comité B en raison de la liaison
du statut des policiers à celui des fonctionnaires fédéraux et enfin au Comité de
négociation pour les services de police s’il s’agit de mesures qui ne concernent que le
personnel des services de police. Actuellement, il n’y a aucun représentant des pouvoirs
locaux associé à ces négociations. L'UVCW exige d’être associée aux négociations au
sein des différents comités ainsi qu’une déliaison des statuts des policiers et des agents
fédéraux. Au niveau du Comité propre aux services de police, nous sollicitons une
modification nous permettant de représenter les bourgmestres lors des négociations des
préavis de grève nationaux.
Plus de souplesse dans la gestion du personnel des zones, notamment en matière
d’évaluation
La bureaucratisation est un phénomène qui touche l’ensemble du fonctionnement des
corps de police. Les chefs de corps estiment que la bureaucratisation est excessive, il faut
un papier pour tout.
La procédure d’évaluation du personnel est devenue proprement ingérable pour les zones
de police, vu les contraintes opérationnelles (pauses irrégulières…), les mobilités
nombreuses du personnel et la complexité du système. C’est pourquoi l'UVCW souhaite
que la procédure d’évaluation soit assouplie.
Recentrer les policiers locaux sur le cœur de métier : la police de proximité et le
community policing
Actuellement, le déficit en termes de police de proximité apparaît clairement auprès des
nouveaux policiers locaux : leur formation, souvent très inégale en fonction des écoles de
police, semble mettre la police de proximité au second plan, au profit de l’intervention ou
du travail de police judiciaire. De même, le régime des primes et allocations du statut
mammouth, est trop axé sur l’exercice de missions les moins liées au travail de
proximité. Il est nécessaire d’agir résolument sur ces deux aspects.
4. Missions et tâches confiées aux polices locales
La réalisation d'une police de proximité efficace demeure l'objectif de la réforme des
polices au niveau local. Or, cet objectif est, depuis les débuts de la réforme en 2001,
resté en retrait, en raison notamment des contraintes financières pesant sur les zones, des
lourdeurs du statut du personnel, et des transferts de multiples charges et missions
diverses depuis les diverses autorités vers la police locale, et cela en l’absence de lien
avec la police de proximité.
Avec la 6e réforme de l’Etat qui entre en application concrète en 2015, la question des
tâches et missions attribuées à la police locale prend une nouvelle dimension. Il est
essentiel que la nouvelle régionalisation n’induise pas de transferts de charges indus
et/ou non compensés vers les zones.
Les revendications de l'UVCW
Un inventaire actualisé des missions imposées aux polices locales, et déterminer celles
qui devraient être effectuées par d'autres instances (police fédérale, autres
administrations fédérales ou régionales, etc).
Une procédure d'étude d'incidence de nouvelles législations sur les polices locales,
avec compensation financière à la clé
Cette procédure devra être concertée au préalable avec les Unions des Villes et
Communes et la Commission permanente de la police locale (CPPL), afin d'éviter, ou de
compenser adéquatement, toute nouvelle charge pour les zones de police.
Une structure de concertation entre autorités de police fédérale et de police locale
Une étape importante vers un meilleur fonctionnement intégré de la police a été franchie
par la modification, en 2014, de la loi sur la police intégrée: le comité de direction de la
police fédérale a été élargi aux représentants de la Commission permanente de la police
locale (CPPL), en vue d’une meilleure intégration dans la mise en œuvre des politiques
policières. La loi prévoit certes que cette concertation peut s’opérer, au besoin, avec une
représentation du Conseil des bourgmestres, mais l'UVCW estime indispensable
d’évoluer vers une véritable structure de concertation, au niveau décisionnel politique,
entre autorités de police (Ministre de l’Intérieur, de la Justice, et Unions des Villes et
Communes).
Une concertation structurelle avec la Région wallonne sur les nouvelles missions à
confier (ou pas) aux zones
Cette plate-forme permanente regrouperait l’UVCW, la CPPL, et les Cabinets et
administrations régionales concernés par chacun des projets de décrets ou d’AGW mis à
l’examen. Une représentation de l’autorité fédérale (Cabinets Intérieur et/ou Justice)
permettrait d’élargir cette recherche de cohérence dans les mesures et projets à impact
policier.
Ce document, imprimé le 08-02-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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