Monsieur Christoph Blocher, Conseiller fédéral, Chef du

Monsieur Christoph Blocher, Conseiller fédéral, Chef du département fédéral de
justice et police, 3000 Berne
Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale:
Surveillance du Ministère public de la Confédération
Monsieur le conseiller fédéral,
Le 1er juillet dernier vous nous avez adressé le projet de modification de la loi sur la
procédure pénale élaboré par vos services et que le Conseil fédéral vous a chargé de
soumettre à la procédure de consultation.
Nous tenons à vous en remercier et à vous faire connaître les remarques qu'il appelle de
notre part.
Actuellement, le Ministère public de la Confédération est placé sous la surveillance
matérielle du Tribunal pénal fédéral et sous la surveillance administrative du Conseil fédéral,
qui a délégué cette tâche au DFJP. A lire le rapport, cette répartition ne donne pas des
résultats satisfaisants. La presse s'en est fait l'écho et dans les milieux concernés on entend
aussi régulièrement des critiques qui confirment cette analyse et qui tendent à prouver que la
recherche d'une autre solution est nécessaire.
Dans l'organisation de notre société qui érige la séparation des pouvoirs en principe
fondamental, la surveillance des autorités judiciaires est un sujet délicat, soumis aux
exigences divergentes de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de sa nécessaire
surveillance. Le rapport explicatif qui donne un aperçu des différentes solutions retenues en
Suisse et à l'étranger le montre de manière explicite.
A l'examen, le projet de loi soumis à la procédure de consultation s'efforce d'atteindre
l'objectif visé, à savoir fournir les bases légales permettant au Département fédéral de justice
et police d'intervenir dans le cadre de la surveillance administrative du Ministère public de la
Confédérations. Les articles 15, alinéa 4, et 16a, alinéa 2, lettre c, visent à soustraire
l'activité du Ministère public dans le cadre des procédures pénales au contrôle de
l'administration.
L'élection des représentants du ministère public fédéral pour une durée de fonction de six
ans nous semble judicieuse, du moment où l'élection à vie, très souvent prônée par les
conventions internationales et par l'Institut Suisse de Droit Comparé, n'est pas encore
conforme à la vision helvétique des choses.
A cette construction, certes bien élaborée mais compliquée qui n'exclut cependant pas
absolument les risques qu'elle s'efforce de vouloir éviter, nous préférons sans hésitation la
solution de confier la surveillance du ministère public à un organe particulier comme le
propose le Tribunal fédéral. La composition de cet organe reste à définir et l'idée d'y inclure
des représentants des trois pouvoirs peut tout à fait se justifier.
En vous remerciant de bien vouloir prendre en compte ce qui précède, nous vous assurons,
Monsieur le conseiller fédéral, de nos sentiments respectueux.
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Neuchâtel, le 26 octobre 2005
Au nom du Conseil d'Etat:
Le président,
B. SOGUEL
Le chancelier,
J.-M. REBER
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