Droits du salarié suite à licenciement

DROITS DU SALARIÉ
SUITE À LICENCIEMENT
Mise à jour décembre 2013
1) L'indemnité légale de licenciement
a. Qui en bénéficie ?
I.
Cette indemnité légale constitue le droit du salarié
en contrat à durée indéterminée, lorsqu’il est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde,
comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.
L’indemnité n’est pas due en cas de fautes grave ou lourde.
II.
L'indemnité légale ne se cumule pas
Elle ne se rajoute pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité
conventionnelle de licenciement...
b. Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
III.
Calcul du salaire de référence
Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l'indemnité légale de licenciement est calculée d’abord à
partir d'un salaire de référence qui est le salaire mensuel moyen. C’est ainsi la moyenne de la rémunération brute
(salaire, prime…) soumise à cotisations sociales (sans tenir compte du plafond), pendant les 12 mois civils précédant
la date de rupture effective du contrat de travail (à la date de fin de préavis).
IV.
Montant de l’indemnité de licenciement
L'indemnité est calculée ensuite en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, qui est acquise au terme du préavis,
même si le salarié est dispensé de l'effectuer. Son calcul est fixé comme suit :
 ancienneté entre 2 ans et 5 ans : 20 % du salaire mensuel moyen par année de service, à compter de la date
d’entrée dans l’entreprise,
 ancienneté entre 6 ans et 10 ans : 25 % du salaire mensuel moyen par année de service
 ancienneté supérieure à 10 ans : 30 % du salaire mensuel moyen par année de service.
Toutefois, l'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si ce dernier
est plus avantageux pour le salarié. Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.
L'indemnité légale n'est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l'impôt sur le revenu.
2) L’indemnité compensatrice de congés payés
a. Qui en bénéficie ?
Les congés payés acquis et non pris à la résiliation du contrat doivent être payés sous forme d’indemnité
compensatrice. Il s’agit des congés déjà acquis et en cours d’acquisition.
L'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. En revanche, elle n’est pas
due en cas de licenciement pour faute lourde uniquement.
b. Calcul
Le salarié doit recevoir, pour la fraction des congés dont il n’a pas bénéficié avant la rupture de son contrat de travail,
cette indemnité, qui est calculée en raison de 10% de la rémunération brute totale perçue au cours de la période
relative à cette fraction de congés non pris.
3) L’indemnité de préavis
a.
Salariés concernés
Tout salarié a droit au bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis s'il est dispensé par l'employeur d'exécuter son
préavis, sauf en cas de dispense de préavis demandée par le salarié et accordée par l'employeur.
b.
Salariés exclus
Le salarié ne peut cependant pas percevoir l'indemnité en cas de licenciement pour fautes grave ou lourde, en cas
d'incapacité à effectuer le préavis (pour cause de maladie, d'inaptitude, d'incarcération...), hormis le cas d'accident du
travail ou de maladie professionnelle.
Textes de référence :
Articles L. 122-17 s, dont L.122-22, L.122-33, L.122-34 ; L.223-21 s. ; R.122-4-2 s. du code du travail de Mayotte ; A-4-122-22.
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