Publication des bans - Consulat général de France à Washington

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON
Mariage d’un(e) Francais(e), avec un étranger, ou entre deux Français, célébré dans la circonscription
consulaire de Washington (Etat du Delaware, District de Columbia, Etat du Maryland, Etat de la
Pennsylvanie, Etat de la Virginie, Etat de la Virginie Occidentale)
La loi du 14 novembre 2006 renforce l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage.
Publication des bans
Les documents sont à présenter en originaux et non en photocopies (sauf quand cela est
précisé) – ils seront conservés en pièces annexes par le Consulat Général de France à
Washington
Preuve de la nationalité française du futur conjoint français, soit :
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Copie intégrale de moins de trois mois de son acte de naissance, à demander auprès de
la Mairie du lieu de naissance en France (www.acte-naissance.fr) ou, pour les Français
nés à l’Etranger, auprès du Service Central d’Etat Civil à Nantes - 11 rue de la Maison
Blanche - 44941 Nantes Cedex) (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali)
Photocopie recto-verso de sa carte nationale d’identité ;
Photocopie de sa carte consulaire ;
Formulaires (deux) remis par le Consulat Général de France à Washington à compléter
par les futurs époux ;
Une attestation sur l’honneur (formulaire remis par le Consulat) à compléter par le futur
conjoint étranger ;
Original de l'acte de naissance pour le conjoint étranger (“ long form copy ”) et
éventuellement traduction certifiée conforme s’il s’agit d’un acte dressé dans une autre
langue que le français ou l’anglais ;
Photocopie de la pièce d’identité du conjoint étranger (passeport) et du titre de séjour
sur le territoire américain si le futur conjoint n’est pas de nationalité américaine (visa en
cours de validité– carte de résident etc…)
N.B. : Compter deux mois de délai pour le retour du certificat de non opposition à mariage délivré par
la mairie du domicile du conjoint français, délai après lequel la transcription pourra être effectuée
moyennant dépôt des pièces manquantes au dossier.
NB. : La comparution des deux (futurs) conjoints est obligatoire à un moment donné de la
procédure.
Transcription de l’acte de mariage
Documents à fournir si vous avez effectué la publication des bans
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Formulaire de demande de transcription d’acte de mariage complété, daté et signé.
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Copie conforme de l’acte de mariage américain (avec indication de la situation familiale
des époux) : “ sealed and certified long form copy of marriage license and record
of marriage return ”. Ce document (portant le sceau en relief ainsi que toutes les
références relatives à son enregistrement auprès des autorités américaines) est à
demander au Tribunal qui a enregistré le mariage;
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Copie du jugement de divorce du conjoint français (si l’acte de naissance ne porte pas la
mention de divorce)
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Copie du jugement de divorce du conjoint étranger, le cas échéant ;
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En cas de veuvage, acte de décès ou livret de famille à jour ;
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Si un contrat de mariage a été passé en France, certificat du Notaire. S’il s’agit d’un
“ prénuptial agreement ”, certificat de l’Attorney at Law ;
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Une enveloppe (format 9’’ X 6’’) timbrée (tarif : 4 dollars) libellée à vos nom et adresse
pour le retour du Livret de famille en courrier recommandé.
Si vous n’avez pas effectué la publication des bans, vous devrez présenter :
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Ainsi que :
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Tous les documents mentionnés ci-dessus ;
Copie intégrale de moins de trois mois de votre acte de naissance, à demander auprès
de la Mairie du lieu de naissance en France (www.acte-naissance.fr) ou, pour les
Français nés à l’Etranger, auprès du Service Central d’Etat Civil à Nantes - 11 rue de la
Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex) (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali)
Original de l'acte de naissance pour le conjoint étranger (“ long form copy ”) et
éventuellement traduction certifiée conforme s’il s’agit d’un acte dressé dans une
autre langue que le français ou l’anglais ;
Photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité du conjoint français
Photocopie de la carte consulaire ;
Photocopie de la pièce d’identité du conjoint étranger (passeport) et du titre de séjour
sur le territoire américain si le conjoint n’est pas de nationalité américaine (visa en cours
de validité – carte de résident etc…)
Dès que la transcription aura été effectuée, une copie intégrale certifiée conforme de votre acte de
mariage vous sera adressée ainsi qu’un livret de famille, à l’aide de l’enveloppe timbrée et libellée à
votre adresse que vous nous aurez fait parvenir.