La facturation obLigatoire dans Le secteur de La restauration

Bulletin
d’information
destiné aux
restaurateurs
revenuquebec.ca/resto
Automne 2013
L a factur ation obligatoire
dans le secteur de l a
restaur ation
Ce bulletin d’information s’adresse à vous si vous êtes un restaurateur1 et que
vous exploitez un établissement de restauration qui est soit un lieu aménagé
pour vendre habituellement des repas à consommer sur place, soit un lieu
où sont offerts en vente des repas à consommer ailleurs que sur place, soit
un lieu où vous faites des affaires comme traiteur. Il contient des précisions
importantes sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.
Ces renseignements vous aideront à appliquer les mesures fiscales dans vos
établissements de restauration.
1. Dans le présent contexte, le mot restaurateur fait office de générique et sert à désigner l’ensemble des
exploitants d’établissements de restauration.
La remise de la facture
En tant que restaurateur, vous participez activement au développement
économique de la société québécoise. Il est donc essentiel que vous puissiez
profiter d’un environnement concurrentiel où tous respectent les mêmes règles.
En remettant une facture à chacun de vos clients sans délai et en tout temps, et
non uniquement sur demande, vous posez un geste responsable. Vous contribuez
également à la mise en place d’un système fiscal juste et équitable pour tous.
L’obligation de remettre une facture est incontournable.
Notez que, si votre établissement de restauration est inscrit au fichier de la taxe
de vente du Québec (TVQ), la loi vous oblige à produire la facture au moyen d’un
module d’enregistrement des ventes (MEV).
Les renseignements exigés sur la facture
Nous vous rappelons que plusieurs renseignements qui doivent
figurer sur chaque facture, qu’elle soit produite ou non au moyen
d’un MEV, sont prescrits par la loi. Vous devez donc vous assurer
de l’exactitude de ces renseignements.
Voici des informations sur certains renseignements qui doivent
figurer sur la facture lorsque vous utilisez un MEV :
L’Assiette fiscale
3800, rue de Marly
Québec (Québec)
• La date et l’heure du système d’enregistrement des ventes (SEV)
MAR 1 JAN 2013
ADDITION #100670-1
TABLE #7
CLIENT # 1
et celles du MEV sont des données importantes. L’inexactitude
de tels renseignements peut entraîner la délivrance d’un constat
d’infraction à l’endroit du restaurateur.
• Le
nom ainsi que l’adresse de l’établissement de restauration
qui figurent dans le pied de page de vos factures sont des
renseignements prescrits. Le nom doit correspondre à celui qui
a été déclaré au Registraire des entreprises ou, à défaut d’avoir
un tel nom, à celui sous lequel vous faites des affaires. En ce qui
concerne l’adresse (numéro, rue et ville, village ou municipalité),
elle doit correspondre à l’adresse physique de l’établissement
de restauration.
Pour en savoir davantage sur les renseignements exigés sur
la facture pour les établissements de restauration inscrits
et non inscrits au fichier de la TVQ, consultez le document
Renseignements pour les restaurateurs (IN-575), qui est
accessible dans notre site Internet au www.revenuquebec.ca.
1 SPAGHETTI
1 TARTE AU SUCRE
1 CAFE
SOUS-TOTAL
8,95 $
3,95 $
1,45 $
14,35 $
TPS
0,72 $
TVQ
TOTAL
1,43 $
16,50 $
1 CLIENT
Heure: 09:45
1 ADDITION
TPS: 000000000 RT0001
TVQ: 0000000000 TQ0001
VOUS AVEZ ÉTÉ SERVI
PAR : Pierre
==========================================
TPS: 0,72 $ TVQ: 1,43 $
Total :
16,50 $
FACTURE ORIGINALE
2013-01-01 09:45:17 MEV:10003601-10001692
L’Assiette
fiscale
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5
==========================================
La conservation des factures et des pièces justificatives
Bien que le MEV garde en mémoire les données relatives aux factures qu’il permet d’imprimer, vous avez
la responsabilité d’en assurer la conservation. C’est pourquoi nous vous conseillons de faire régulièrement
des copies de sauvegarde des données pour vous éviter des frais de récupération de ces données en cas
de défaillance de l’appareil. Pour faire des copies de sauvegarde, suivez les instructions fournies dans le
Guide d’utilisation du MEV (IN-577). Notez que, si vous n’êtes pas tenu d’utiliser un MEV, vous avez quand
même l’obligation de conserver une copie de chaque facture sur support papier ou électronique.
Vous devez conserver les données en lieu sûr avec les registres comptables de votre établissement
de restauration. Vous devez les conserver selon le délai prescrit par la loi, comme vous le faites pour
vos registres comptables. Les pièces justificatives relatives à tout ajustement ou à toute annulation de
transaction doivent également être conservées.
Visionneuse de données
Nous avons mis à la disposition des restaurateurs qui utilisent le MEV un outil qui
permet de consulter les renseignements que
contiennent les copies de données du MEV.
De plus, comme les données sont exportables, il est possible de les exploiter à l’aide
de logiciels comptables.
La visionneuse de données est accessible
dans la section Services en ligne, formulaires
et publications de notre site Internet.
La production et la transmission du
sommaire périodique des ventes
Dès qu’un MEV est activé dans votre établissement
de restauration, vous êtes tenu de produire et
de nous transmettre un sommaire périodique
des ventes (SPV) tous les mois, même si aucune
activité commerciale n’a été enregistrée au moyen
de l’appareil au cours du mois.
Le SPV est un rapport qui renferme des données
relatives aux activités commerciales enregistrées
dans un MEV au cours d’un mois civil. Le SPV doit
nous être transmis sur support électronique ou
papier, au plus tard le dernier jour du mois suivant.
Pour savoir comment produire et transmettre le
SPV, consultez le guide IN‑577.
Le service en ligne Transmission des
sommaires périodiques des ventes est
maintenant accessible par clicSÉQUR
express! La libération de l’espace mémoire du MEV
Le MEV a une capacité maximale de stockage
de données. Lorsque cette capacité est presque
atteinte, des avertissements suggèrent de
procéder à une opération de libération de la
mémoire, et ce, pour éviter que le MEV ne cesse
de produire des factures.
Peu importe la version du MEV, il cesse de
produire des factures lorsque le niveau critique
d’utilisation de la mémoire est atteint. Pour
les versions 2.00 et 2.16, les avertissements
suggérant de procéder à la libération de la
mémoire s’affichent uniquement sur le clavierécran. Pour la version 2.19 et les versions
subséquentes, en plus de l’affichage sur le
clavier-écran, un coupon informatif est imprimé
périodiquement selon le degré de remplissage de
la mémoire.
Pour obtenir plus d’information à ce sujet,
consultez le guide IN-577.
Vous pouvez transmettre de façon plus
simple et rapide les SPV au moyen de notre
service en ligne Transmission des sommaires
périodiques des ventes, qui est désormais
accessible par clicSÉQUR express. Ce service
vous permet de transmettre mensuellement
les SPV.
Il vous suffit d’avoir en main votre numéro
d’entreprise du Québec (NEQ) ou votre
numéro d’inscription au fichier de la TVQ ainsi
que votre code d’accès clicSÉQUR express.
Notez qu’il est toujours possible d’accéder au
service en utilisant clicSÉQUR.
Pour plus d’information à ce sujet, consultez
la section Services en ligne, formulaires et
publications de notre site Internet.
Arrêt d’utilisation permanent et transfert de propriété d’un MEV
Si vous cessez d’utiliser votre ou vos MEV de façon permanente ou si vous souhaitez vendre ou
acheter un MEV usagé, il faut vous assurer, entre autres, que le MEV a été initialisé. De plus, vous
devez respecter les mesures fiscales concernant la gestion du MEV, par exemple celles relatives à la
production et à la transmission des SPV de la période en cours ainsi que de celles qui la précèdent.
Pour vous soutenir dans la gestion de votre ou de vos MEV, nous avons dressé la liste des différentes
actions que vous devez poser lorsqu’un MEV n’est plus utilisé ou fait l’objet d’un transfert de propriété.
Vous trouverez ces renseignements dans le guide IN-577.
Notez que l’initialisation ou la désactivation de votre ou de vos MEV n’entraîne pas l’annulation de
l’inscription de votre établissement de restauration aux fichiers de Revenu Québec, tout comme
l’annulation de l’inscription de votre établissement de restauration ne désactive ou n’initialise pas votre
ou vos MEV. À cet effet, consultez le formulaire Renseignements sur les établissements de restauration
situés au Québec (VD-350.52.A), qui est accessible dans notre site Internet.
Pour en savoir plus
La sous-section de notre site Internet consacrée à la facturation obligatoire dans le secteur de la
restauration ainsi que la documentation qu’elle contient sont en constante évolution. Nous vous invitons
à les consulter régulièrement au www.revenuquebec.ca/resto.
Si vous souhaitez obtenir de l’information supplémentaire, vous pouvez communiquer avec notre service
à la clientèle en composant le
• 418 652-6014, si vous êtes de la région de Québec;
• 514 287-2014, si vous êtes de la région de Montréal;
• 1 855 271-0519 (sans frais), si vous habitez ailleurs au Québec.
Juste. pour tous.
Revenu Québec a pour mission de s’assurer que
chacun pa ie sa juste part du financement des
services publics. Son objectif est de maintenir
l’équité fiscale dans l’intérêt de tous.
This publication is also available in English under the title
Information Bulletin for Restaurateurs (IN-522-V).
IN-522 (2013-09)