Fiche descriptive de l`offre « Mon contrat gaz naturel prix fixe
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Fiche descriptive de l`offre « Mon contrat gaz naturel prix fixe
Fiche descriptive de l’offre « Mon contrat gaz naturel prix fixe » de fourniture de gaz naturel Offre pour les clients particuliers Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs. Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information, vous devez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur. Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un contrat au tarif réglementé. Vous devez cependant en faire la demande auprès du fournisseur historique. Lorsque vous emménagez dans un logement, vous avez le choix entre souscrire un contrat au tarif réglementé (auprès du fournisseur historique) ou un contrat à prix de marché. CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE « MON CONTRAT GAZ NATUREL PRIX FIXE » • Articles 1, 10.1, 21 des Conditions Générales de Vente (CGV). • Contrat unique portant sur la fourniture de gaz naturel et sur l’accès et l’utilisation du Réseau Public de Distribution. • Service « Relevé Confiance » : • À sa demande, le client peut choisir de n’être facturé que sur la base de ses consommations réelles, quatre fois par an. • Espace Client : Le client peut bénéficier gratuitement d’un espace personnel sécurisé sur particuliers.edf.com. Cet espace lui permet de consulter son contrat et son compte, de modifier certaines données personnelles, d’opter pour le prélèvement automatique, de payer ses factures, de souscrire à des offres ou à des services, de saisir des relevés d’index, d’accéder aux informations concernant les offres d’EDF et les modalités de paiement. PRIX DE L’OFFRE de kWh consommés, multiplié par le prix unitaire du kWh (P0). Auxquels s’ajoutent : La contribution tarifaire d’acheminement (CTA), La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité (CTSS), La TVA, au taux de 5,5% pour l’abonnement et de 19,6% pour les consommations. • Articles 7, 9,12 et Annexe 1 des CGV. • Les prix TTC, tels qu’indiqués sur la grille tarifaire ci-jointe, correspondent à : L’abonnement, dont le montant est fonction de l’offre de fourniture et de l’option de prix retenues par le client (A1). La consommation, égale au nombre Prix en vigueur du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013 (1) CONSO 1 Abonnement Prix kWh TTC TTC (€) (€/mois) Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 9,81 9,81 9,81 9,81 9,81 9,81 0,0763 0,0767 0,0770 0,0774 0,0783 0,0792 CONSO 2 CONSO 3 Abonnement TTC (€/mois) Prix kWh TTC (€) Abonnement TTC (€/mois) Prix kWh TTC (€) 20,09 20,09 20,09 20,09 20,09 20,09 0,0567 0,0578 0,0578 0,0587 0,0608 0,0642 21,82 21,82 21,82 21,82 21,82 21,82 0,0547 0,0559 0,0560 0,0570 0,0588 0,0634 Option CONSO 1 : cuisson et/ou eau chaude (consommation inférieure à 6 000 kWh/an) Option CONSO 2 : chauffage (consommation entre 6 000 et 11 000 kWh/an) Option CONSO 3 : chauffage (consommation supérieure à 11 000 kWh/an) Zones 1 à 6 : les zones de prix sont définies par EDF en fonction des coûts de transport, de distribution et de stockage. Le client peut savoir à quelle zone il est rattaché en se connectant sur particuliers.edf.com, ou en contactant son conseiller EDF. Les clients dont les ressources du foyer sont inférieures à un certain plafond défini par décret bénéficient, sur demande, d’une déduction forfaitaire sur leur facture pendant un an renouvelable. (1) Notes communes à tous les fournisseurs : Les prix mentionnés ci-dessus sont toutes taxes comprises. Si le contrat est souscrit à distance ou par démarchage, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation. Les modalités d’exercice du droit de rétractation varient selon le mode de vente. • • Article 4 des CGV. Contrat à durée indéterminée avec tacite reconduction. • Le délai moyen de fourniture de gaz naturel, à compter de la date à laquelle EDF a été informée par le Client de son acceptation de l’offre, est de : -- cinq jours ouvrés en cas de mise en service sur installation existante, -- dix jours ouvrés en cas de première mise en service suite à raccordement. Conformément au catalogue des prestations du distributeur, le délai moyen peut être augmenté en fonction de la situation technique du Client. La date de mise en service figure sur la première facture adressée au Client. • en cas de changement de fournisseur, le contrat prend effet dans un délai maximal de vingt et un jours. • Délai de paiement : Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d’émission. • Modes de paiement : -- prélèvement automatique, -- mensualisation avec prélèvement automatique, -- télé-règlement, -- TIP, chèque ou espèces. • Pénalités en cas d’impayés : En cas de non-paiement intégral des factures par le client dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, les sommes restant dues sont majorées de pénalités de retard, calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont majorées du montant des taxes et impôts applicables au jour de la facturation. CONDITIONS DE RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU CLIENT • • Article 14.1 des CGV. Le client peut résilier son contrat à tout moment. Si le client change de fournisseur, son contrat avec EDF prend fin à la date de prise d’effet du contrat qu’il a conclu avec le nouveau fournisseur. Si le client résilie pour un autre motif, il informe EDF de sa demande de résiliation par courrier ou par téléphone. Le contrat prend fin à la date souhaitée par le client et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation à EDF. CONDITIONS DE RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU FOURNISSEUR • • CONDITIONS DE RÉVISION DES PRIX • • FACTURATION ET MODALITéS DE PAIEMENT • Articles 10.1, 10.2 et 11 des CGV. • Mode de facturation : Le client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont établies sur la base de ses consommations estimées. Le service « Relevé Confiance » permet de n’être facturé que sur la base de ses consommations réelles. • Périodicité de facturation : Lorsque le client souscrit à la fois une offre de fourniture de gaz naturel et d’électricité auprès de EDF, les modalités de facturation sont communes aux deux énergies. Sous cette réserve, le client reçoit une facture tous les deux mois. • S’il est mensualisé, le client reçoit 11 mensualités d’un même montant et une régularisation le 12e mois. • Support : Le client peut choisir de recevoir une facture papier ou une facture électronique. EDF SA 22-30 avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 08 - France Capital de 924 433 331 euros 552 081 317 R.C.S. Paris www.edf.fr Article 8 et Annexe 1 des CGV. Le prix hors taxes (HT) de l’abonnement et le prix hors taxes (HT) du kWh sont fixes jusqu’au 30 septembre 2015. • Evolution des prix -- Evolution des prix hors taxes A compter du lendemain de cette échéance puis chaque année à cette même date, chacun des prix hors taxes (HT) tels que visés dans le paragraphe « Prix de l’offre » est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse. Cette évolution fait l’objet, au moins un mois avant la date d’application, d’une communication au Client selon les modalités prévues à l’article 19 des Conditions Générales de Vente. A défaut d’accord sur le ou les nouveau(x) prix, le Client peut résilier sans pénalité son Contrat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été informé du ou des nouveau(x) prix. -- Evolution des taxes et contributions Conformément à l’article 9 des Conditions Générales de Vente,toutes modifications et/ou évolutions des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au Contrat en cours d’exécution. Direction Commerce Tour EDF 20, place de La Défense 92050 Paris La Défense cedex Article 14.2 des CGV. EDF peut résilier le contrat en cas de : -- manquement grave du client à une de ses obligations contractuelles (notamment en l’absence de paiement des factures), -- résiliation des Conditions Standard de Livraison, -- suspension du contrat résultant d’un événement de force majeure d’une durée d’au moins un mois. -- EDF notifie au client la résiliation par courrier ou par téléphone moyennant un préavis de six semaines. SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS • • Article 20 et 21 des CGV, article 12 de l’annexe 1. En cas de contestation relative à la fourniture de gaz naturel et/ou à l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, le client peut adresser une réclamation orale au 09 69 32 15 15 numéro Cristal, appel non surtaxé (du lundi au samedi de 8h à 21h), ou écrite au service clients d’EDF dont les coordonnées figurent sur sa facture. Origine 2012 de l’électricité vendue par EDF 80,4% nucléaire, 12,5% renouvelables (dont 7,8% hydraulique), 3,1% charbon, 2,4% gaz, 1,2% fioul, 0,4% autres. Indicateurs d’impact environnemental sur www.edf.fr L’énergie est notre avenir, économisons-la ! Document non contractuel DURÉE DU CONTRAT