Fiche descriptive de l`offre
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Fiche descriptive de l`offre
Fiche descriptive de l’offre « Mon contrat gaz naturel » de fourniture de gaz naturel Offre pour les clients particuliers Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs. Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information, vous devez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur. Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un contrat au tarif réglementé. Vous devez cependant en faire la demande auprès du fournisseur historique. Lorsque vous emménagez dans un logement, vous avez le choix entre souscrire un contrat au tarif réglementé (auprès du fournisseur historique) ou un contrat à prix de marché. CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE « MON CONTRAT GAZ NATUREL » • Articles 1, 10.1, 21 des Conditions Générales de Vente (CGV). • Contrat unique portant sur la fourniture de gaz naturel et sur l’accès et l’utilisation du Réseau Public de Distribution. • Service « Relevé Confiance » : À sa demande, le client peut choisir de n’être facturé que sur la base de ses consommations réelles, quatre fois par an. • Espace Client : Le client peut bénéficier gratuitement d’un espace personnel sécurisé sur particuliers.edf.com. Cet espace lui permet de consulter son contrat et son compte, de modifier certaines données personnelles, d’opter pour le prélèvement automatique, de payer ses factures, de souscrire à des offres ou à des services, de saisir des relevés d’index, d’accéder aux informations concernant les offres d’EDF et les modalités de paiement. PRIX DE L’OFFRE unitaire du kWh. Le prix du kWh se compose d’une part principale (K1) et d’une part complémentaire (K2). Auxquels s’ajoutent : La contribution tarifaire d’acheminement (CTA), La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité (CTSS), La TVA, au taux de 5,5% pour l’abonnement et de 19,6% pour les consommations. • Articles 7, 9,12 et Annexe 1 des CGV. • Les prix TTC, tels qu’indiqués sur la grille tarifaire ci-jointe, correspondent à : L’abonnement, dont le montant est fonction de l’offre de fourniture et de l’option de prix retenues par le client. L’abonnement est constitué d’une part principale (A1) et d’une part complémentaire (A2). La consommation, égale au nombre de kWh consommés, multiplié par le prix Prix en vigueur à compter du 1er janvier 2013 (1) CONSO 1 Abonnement Prix kWh TTC TTC (€) (€/mois) Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 9,37 9,37 9,37 9,37 9,37 9,37 0,0759 0,0763 0,0767 0,0770 0,0777 0,0785 CONSO 2 CONSO 3 Abonnement TTC (€/mois) Prix kWh TTC (€) Abonnement TTC (€/mois) Prix kWh TTC (€) 19,08 19,08 19,08 19,08 19,08 19,08 0,0556 0,0568 0,0572 0,0582 0,0603 0,0640 19,95 19,95 19,95 19,95 19,95 19,95 0,0547 0,0557 0,0563 0,0572 0,0592 0,0627 Option CONSO 1 : cuisson et/ou eau chaude (consommation inférieure à 6 000 kWh/an) Option CONSO 2 : chauffage (consommation entre 6 000 et 11 000 kWh/an) Option CONSO 3 : chauffage (consommation supérieure à 11 000 kWh/an) Zones 1 à 6 : les zones de prix sont définies par EDF en fonction des coûts de transport, de distribution et de stockage. Le client peut savoir à quelle zone il est rattaché en se connectant sur particuliers.edf.com, ou en contactant son conseiller EDF. Les clients dont les ressources du foyer sont inférieures à un certain plafond défini par décret bénéficient, sur demande, d’une déduction forfaitaire sur leur facture pendant un an renouvelable. (1) Notes communes à tous les fournisseurs : Les prix mentionnés ci-dessus sont toutes taxes comprises. Si le contrat est souscrit à distance ou par démarchage, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation. Les modalités d’exercice du droit de rétractation varient selon le mode de vente. • Article 4 des CGV. • Contrat à durée indéterminée. • Le délai moyen de fourniture de gaz naturel, à compter de la date à laquelle EDF a été informée par le Client de son acceptation de l’offre, est de : • cinq jours ouvrés en cas de mise en service sur installation existante, • dix jours ouvrés en cas de première mise en service suite à raccordement. Conformément au catalogue des prestations du distributeur, le délai moyen peut être augmenté en fonction de la situation technique du Client. La date de mise en service figure sur la première facture adressée au Client. • en cas de changement de fournisseur, le contrat prend effet dans un délai maximal de vingt et un jours. FACTURATION ET MODALITéS DE PAIEMENT • Articles 10.1, 10.2 et 11 des CGV. • Mode de facturation : Le client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont établies sur la base de ses consommations estimées. Le service « Relevé Confiance » permet de n’être facturé que sur la base de ses consommations réelles. • Périodicité de facturation : Lorsque le client souscrit à la fois une offre de fourniture de gaz naturel et d’électricité auprès de EDF, les modalités de facturation sont communes aux deux énergies. Sous cette réserve, le client reçoit une facture tous les deux mois. • S’il est mensualisé, le client reçoit 11 mensualités d’un même montant et une régularisation le 12e mois. • Support : Le client peut choisir de recevoir une facture papier ou une facture électronique. • Délai de paiement : Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d’émission. • Modes de paiement : • prélèvement automatique, • mensualisation avec prélèvement EDF Direction Commerce Tour EDF – 20, place de La Défense 92050 Paris La Défense cedex EDF SA au capital de 924 433 331 euros - 552 081 317 R.C.S. Paris Siège social : 22-30, avenue de Wagram - 75382 Paris cedex 08 Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 www.edf.fr automatique, • télé-règlement, • TIP, chèque ou espèces. • Pénalités en cas d’impayés : En cas de non-paiement intégral des factures par le client dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, les sommes restant dues sont majorées de pénalités de retard, calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont majorées du montant des taxes et impôts applicables au jour de la facturation. CONDITIONS DE RÉVISION DES PRIX • Article 8 et Annexe 1 des CGV. • Le prix évolue au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et au 1er octobre de chaque année de la façon suivante : • Part abonnement : • Le prix A1 évolue librement. • Le prix A2 est indexé sur l’évolution du tarif de transport de gaz naturel et de la part fixe du tarif de distribution de gaz naturel. • Part consommation : • Le prix K1 est indexé sur les variations des prix semestriels moyens du fioul domestique, du fioul lourd et du Brent publiés par la DIREM et disponibles sur www. developpement-durable.gouv.fr, sur la variation semestrielle du taux de change moyen de l’euro contre le dollar publié par la Banque Centrale Européenne et sur la variation mensuelle du prix de l’indice gaz PEG Nord publié par Powernext. • Le prix K2 est indexé sur l’évolution de la part variable du tarif de distribution de gaz naturel. • à l’exception des évolutions du prix A1, les évolutions de prix s’appliquent de plein droit aux contrats en cours et font l’objet d’une information générale. Les évolutions du prix A1 font l’objet d’une information aux clients au moins un mois avant l’application au contrat. S’il n’accepte pas la modification du prix, le client peut résilier son contrat dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle il a été informé du nouveau prix de la part A1. • Toute modification des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de Origine 2011 de l’électricité vendue par EDF 84,7% nucléaire, 8,3% renouvelables (dont 4,6% hydraulique), 2,7% charbon, 2,7% gaz, 1,2% fioul, 0,4% autres. Indicateurs d’impact environnemental sur www.edf.fr L’énergie est notre avenir, économisons-la ! toute nature s’applique de plein droit au Contrat en cours. CONDITIONS DE RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU CLIENT • Article 14.1 des CGV. • Le client peut résilier son contrat à tout moment. Si le client change de fournisseur, son contrat avec EDF prend fin à la date de prise d’effet du contrat qu’il a conclu avec le nouveau fournisseur. Si le client résilie pour un autre motif, il informe EDF de sa demande de résiliation par courrier ou par téléphone. Le contrat prend fin à la date souhaitée par le client et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation à EDF. CONDITIONS DE RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU FOURNISSEUR • Article 14.2 des CGV. • EDF peut résilier le contrat en cas de : • manquement grave du client à une de ses obligations contractuelles (notamment en l’absence de paiement des factures), • résiliation des Conditions Standard de Livraison, • suspension du contrat résultant d’un événement de force majeure d’une durée d’au moins un mois. • EDF notifie au client la résiliation par courrier ou par téléphone moyennant un préavis de six semaines. SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS • Article 20 et 21 des CGV, article 12 de l’annexe 1. • En cas de contestation relative à la fourniture de gaz naturel et/ou à l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, le client peut adresser une réclamation orale au 09 69 32 15 15 numéro Cristal, appel non surtaxé (du lundi au samedi de 8h à 21h), ou écrite au service clients d’EDF dont les coordonnées figurent sur sa facture. Document non contractuel DURÉE DU CONTRAT