faux-mandataires et escroquerie a la tva

COMMUNIQUE DE PRESSE
St Ouen, le 6 octobre 2011
FAUX-MANDATAIRES ET ESCROQUERIE A LA TVA
Une troisième condamnation pour escroquerie confirme
la naissance d’une jurisprudence exemplaire et concordante
Pour la troisième fois consécutive, un tribunal a lourdement condamné pour
escroquerie, faux et usage de faux les pseudo-mandataires pratiquant la trop
répandue fraude à la TVA communautaire sur les VO. La F.N.AA, partie civile dans
cette procédure, se félicite du jugement du Mans du 12 septembre dernier. Il confirme
ainsi une jurisprudence constante qui doit pouvoir mettre fin à une trop longue
impunité ayant favorisé une concurrence déloyale profondément préjudiciable à
l’activité et à l’image des professionnels du commerce VO.
Une fraude à la TVA qui dépasse chaque année plusieurs milliards d’euros, voilà la
dimension d’un scandale qui, depuis de trop longues années, profite des textes complexes à
appliquer et des failles dans la vigilance des autorités fiscales.
Cette fraude est le fruit du scandaleux business des « escamoteurs de TVA » qui a prospéré
jusqu’à d’insupportables conséquences pour les vrais professionnels du commerce VO,
entrainant une baisse logique de leur activité. Leurs entreprises, parce qu’elles respectent
les règles de la TVA communautaire sur les VO, sont évidemment incapables de s’aligner
sur les tarifs proposés par ces pseudo-mandataires qui, eux, éludent la TVA sur la vente
des véhicules d’occasion.
Paradoxalement, cette situation met en cause l’honnêteté et l’intégrité des professionnels
établis, accusés à tort par les consommateurs de pratiquer des prix élevés traduisant une
volonté de les surfacturer, alors même que ce sont ces pseudo-mandataires qui font une
marge illégale et démesurée.
Jurisprudence concordante
Mais cette triste période semble toucher à sa fin. En à peine plus d’un an, dans plusieurs
procédures où elles étaient parties civiles, la F.N.AA et les autorités fiscales ont réussi à
initier une jurisprudence constante qui a déjà abouti à plusieurs condamnations lourdes et
concordantes.
Dernière en date : le 12 septembre dernier devant le tribunal correctionnel du Mans, la
F.N.AA et l’administration fiscale ont ainsi obtenu un nouveau jugement exemplaire. Dans
cette procédure, 3 personnes physiques et 4 sociétés ont été conjointement condamnées à
des peines de prison avec sursis et/ou à de lourdes amendes pour escroquerie, faux et
usage de faux en écritures (voir le détail des diverses condamnations en page 2). Dans deux
précédentes affaires dont la F.N.AA s’est déjà fait écho, de telles procédures avaient
débouché sur des peines de prison avec sursis et des amendes similaires.
1
Pour des raisons techniques propres au cumul de ces 7 actions conjuguées, le tribunal n’a
pu cette fois les condamner aux très lourds dommages et intérêts demandés (en
l’occurrence, plus de 2,8 millions d’euros au total). Mais ce n’est que « partie remise » : le
juge a déclaré parfaitement recevable la demande de l’Etat français en réparation du
préjudice et a fixé une audience au 15 février 2012. Il est probable que les autorités fiscales
seront alors entendues : l’Etat Français a déjà obtenu 529 000 € dans un jugement de
Montargis du 22 avril 2010 et 1 392 238 € dans un jugement d’Amiens du 9 septembre 2010
(voir page 3).
Le résultat exemplaire d’un engagement exemplaire
Dans le cadre de la décision du TGI du Mans, Gérard Polo, Président de la F.N.AA, et René
Rigaud, Président délégué aux affaires européennes, se félicitent bien évidemment de ce
nouveau résultat qu’ils jugent très positif. S’il est soumis, comme les précédentes décisions,
à l’appel interjeté par les prévenus, « nous avons réussi, par une constante présence auprès
des autorités fiscales et judiciaires, à obtenir des jugements qui détaillent chaque fois les
mécanismes constitutifs des délits d’escroquerie et d’usage de faux qui sont le propre de
l’activité des faux mandataires », précise Gérard Polo.
«D’autres procédures sont en cours dans toute la France qui, très probablement,
déboucheront sur de pareils jugements. Nous continuons de suivre chaque affaire de très
près, en espérant vivement que la généralisation de telles condamnations finisse par
dissuader les trop nombreux acteurs qui pratiquent encore ces activités délictueuses»,
conclut René Rigaud.
Autre motif de satisfaction de la F.N.AA : les prévenus ont été condamnés par le Tribunal du
Mans à verser solidairement 45 000 € à la Fédération Nationale de l'Artisanat de
l'Automobile. Une somme à la hauteur de l’engagement et des efforts déployés par la F.N.AA
depuis plusieurs années pour que cesse enfin cette concurrence déloyale.
Le détail des condamnations du jugement du Mans
Dans cette affaire, la FNAA et l'administration fiscale étaient appelées en tant que partie
civile.
Les prévenus étaient poursuivis des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux en écritures.
Le Tribunal a prononcé les condamnations suivantes :
•
M. BRICHET
-
24 mois d'emprisonnement assorti du sursis,
amende de 30 000 €
affichage de la décision du tribunal à la porte de l'entreprise pendant 2 mois,
diffusion dans la presse locale : Maine Libre et Ouest France
•
Société ACI 72
- amende de 50 000 €
- affichage de la décision du tribunal à la porte de la société pendant 2 mois,
- diffusion dans la presse locale : Maine Libre et Ouest France
•
M. GONZALES
- 12 mois d'emprisonnement assorti du sursis,
- amende de 10 000 €
- affichage de la décision du tribunal à la porte de la société pendant 2 mois,
- diffusion dans la presse locale : Maine Libre et Ouest France
•
Société SGA
- amende de 16 000 €
- affichage de la décision du tribunal à la porte de la société pendant 2 mois,
2
-
diffusion dans la presse locale : Maine Libre et Ouest France
•
M. MONVOISIN
- 9 mois d'emprisonnement assorti du sursis,
- amende de 4 000 €
- affichage de la décision du tribunal à la porte de la société pendant 2 mois,
- diffusion dans la presse locale : Maine Libre et Ouest France
•
SARL MON'AUTO
- amende de 10 000 €
- affichage de la décision du tribunal à la porte de la société pendant 2 mois,
- diffusion dans la presse locale : Maine Libre et Ouest France
•
M. JUPIN
- amende de 3 000 € assortie du sursis.
Les prévenus ont tous interjeté appel.
La demande de dommages & intérêts par l’Etat n’a été différée que pour une question
technique : les trois personnes physiques n'étant pas poursuivies sur les mêmes périodes, la
solidarité ne peut trouver à s'appliquer. Toutefois, le tribunal correctionnel du Mans a d’ores
et déjà fixé une nouvelle audience au 15 février 2012 pour que l’Etat puisse reformuler ses
demandes en matière de dédommagement pour TVA non perçue.
Le détail des précédentes condamnations
•
Tribunal de Grande Instance de Montargis (jugement du 22 avril 2010) :
Thierry Piroird (Sarl Gatinais Import) a été condamné pour escroquerie à 8 mois de prison
avec sursis, 5 000 euros d’amende et 529 059 euros de dommages et intérêts à l’Etat
Français, lui aussi partie civile aux côté de la F.N.AA.
•
Tribunal d’Amiens (jugement du 9 septembre dernier) :
La Sarl Auto Plus a été condamnée pour escroquerie à la TVA et son dirigeant, à 2 ans de
prison avec sursis (1 an avec sursis pour son épouse) ainsi qu’à 1 392 238 € de dommages
et intérêts à verser à l’Etat français. La F.N.AA n’était pas partie civile dans cette procédure.
Dans les deux cas, les justiciables ont également interjeté appel. Les procédures sont en
cours.
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