QUESTIONS REPONSES CERTIFICATS D`IMMATRICULATION Je

QUESTIONS
Je cède mon véhicule : quels
sont les formulaires à utiliser ?
Quel est le coût d'une carte
grise ?
REPONSES
CERTIFICATS D’IMMATRICULATION
Vous trouverez le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (communément appelé "carte grise")
ainsi que le formulaire de déclaration de cession d'un véhicule à partir de la page suivante de service-public.fr, dans la rubrique
en rose située en bas de page et intitulée "Services en ligne et formulaires" :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml
Pour un calcul personnalisé du coût de votre certificat d'immatriculation, vous pouvez consulter la page suivante du site de
l'agence nationale des titres sécurisés :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil
J'ai acheté un véhicule à
l'étranger : comment dois-je
faire pour le faire immatriculer
en France ?
Vous trouverez des renseignements concernant l'immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger en consultant la page
suivante du site de l'agence nationale des titres sécurisés :
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule.html
Vous trouverez également la liste des pièces à fournir pour l'achat d'un véhicule d'occasion à l'étranger à la page suivante de
service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19222.xhtml
Où me procurer un certificat de Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément cité sous les termes "certificat de non gage") à
partir de la page suivante de service-public.fr:
non gage ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1270.xhtml
Dans l'attente du certificat
d'immatriculation définitif (ex
carte grise) de mon nouveau
véhicule, avec quel document
puis-je circuler ?
Comment faire si le vendeur ou
l'acheteur du véhicule renonce à
la transaction alors que le
certificat d'immatriculation (excarte grise) a été barré ?
Quelle est la démarche à suivre
pour obtenir un duplicata de
carte grise ?
Après un déménagement, est-il
obligatoire de faire changer la
carte grise du véhicule ainsi que
sa plaque d'immatriculation ?
J'ai acheté un véhicule
d'occasion que j'ai
immédiatement revendu sans
faire la carte grise, pourrai-je
faire enregistrer mon certificat
de cession en préfecture ?
Quelles précautions dois-je
prendre lors de l'acquisition
d'un véhicule d'occasion à un
particulier ?
Quelles précautions dois-je
prendre lors de la vente d'un
véhicule d'occasion à un
particulier ?
Le certificat provisoire d'immatriculation valable 1 mois est remis par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.
A) Si le formulaire cerfa de la déclaration de cession du véhicule n'a pas été transmis en préfecture, il suffit d'annuler celui qui
a été rédigé. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été
barré, et qui sera considéré comme détérioré.
B) Si le formulaire cerfa de la déclaration de cession du véhicule a déjà été transmis en préfecture, il faut demander une
annulation de la cession à la préfecture, par la rédaction et la signature d'un document commun aux deux parties auquel sera
jointe copie d'un justificatif d'identité de l'acquéreur qui vient de renoncer à la vente. Le vendeur demandera à la préfecture un
duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré.
En cas de perte, de vol ou de détérioration du titre, la demande de duplicata doit être effectuée auprès de la préfecture de
votre choix. Si le certificat d'immatriculation relevait de l'ancien système d'immatriculation, la demande est traitée en préfecture
comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro d'immatriculation est attribué au véhicule.
Tout changement d'adresse doit être signalé auprès de la préfecture de son choix, dans le délai d'un mois. Si le véhicule est
immatriculé dans le SIV (XX-000-XX) : le numéro étant définitif, pas de changement de plaque d'immatriculation ; pas de
changement de certificat d'immatriculation (carte grise) pour les trois premiers changements d'adresse, une étiquette sera à
apposer sur le Certificat. En cas d'immatriculation dans l'ancien système (1111xx37), attribution d'un nouveau numéro
d'immatriculation (XX-000-XX) dont le coût est de 2,50 €.
Non, vous ne pouvez revendre un véhicule sans avoir préalablement régularisé la situation administrative du véhicule à votre
nom. Ce n'est donc qu'après l'accomplissement de cette démarche que votre certificat de vente pourra être enregistré. A
défaut, vous demeurez civilement et pénalement responsable dudit véhicule.
- Exiger dans tous les cas un certificat de situation administrative (dit certificat de non-gage) daté de moins de quinze jours ;
- Demander à voir la pièce d'identité du vendeur ;
- Vérifier qu'elle est concordante avec l'identité portée sur le certificat d'immatriculation ;
- Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte
grise et compléter et signer le certificat de vente ;
- Exiger un contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
- Attention : si le certificat d'immatriculation est au nom d'une société de leasing, le locataire ne peut vendre le véhicule ;
- Si le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale (société, association, etc...) exiger que les nom, prénom,
qualité du signataire et cachet de l'entreprise soient portés tant sur le certificat de vente que sur le certificat d'immatriculation ;
- Les signatures portées sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent être concordantes. A défaut, votre dossier
d'immatriculation sera rejeté.
- Barrer, dater et signer la carte grise et le certificat de cession ;
- Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte
grise et compléter et signer le certificat de vente ;
- Les dates portées sur la carte grise et le certificat de cession doivent être identiques ;
- Toujours accompagner l'acquéreur lors de l'essai du véhicule avant la vente ;
- Ne laissez pas partir l'acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ;
- Veillez à ce que ses coordonnées soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être
enregistré et vous demeurerez responsable du véhicule. Demandez la présentation de sa pièce d'identité ;
- Pour l'acquéreur titulaire d'un livret ou d'un carnet de circulation, veuillez noter les références dudit livret et carnet : intitulé,
date de délivrance, commune de rattachement. Attention, ce document doit être en cours de validité ;
- Remettez à votre acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et vierge de toute mention ;
- Remettez à votre acquéreur un contrôle technique daté de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
- N'oubliez pas d'adresser de préférence en recommandé un exemplaire ou une copie du certificat de cession à votre
préfecture ou sous-préfecture afin de dégager votre responsabilité.
PERMIS DE CONDUIRE
Comment savoir combien il me reste
de points sur mon permis ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17970.xhtml
Vous trouverez des informations relatives à l'échange d'un permis de conduire étranger en consultant les pages suivantes de
service-public.fr :
- s'il s'agit d'un permis de conduire d'un Etat de l'Union européenne :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1758.xhtml
J'ai un permis de conduire étranger et
j'habite maintenant en France : que
- s'il s'agit d'un permis de conduire d'un Etat hors Union européenne :
dois-je faire ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1460.xhtml
Vous pouvez également consulter la liste des états ayant signé un accord de réciprocité avec la France à la page suivante
du Ministère en charge des affaires étrangères et européennes :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_01_2014_cle8cc6c4.pdf
En cas de perte, vol ou détérioration du permis de conduire , vous devez solliciter un duplicata de votre permis de conduire.
NB : en cas de déménagement et en cas de changement de nom (changement d’état civil et/ou mariage), il n’est pas
nécessaire de faire changer ces informations sur votre permis de conduire. Si vous souhaitez néanmoins le faire, il convient
de faire une demande de duplicata.
Le duplicata ne peut être obtenu en ligne. En revanche le formulaire de demande de duplicata du permis de conduire est
Peut-on obtenir un duplicata de permis disponible à la page suivante de service-public.fr :
de conduire en ligne ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2135.xhtml
J'ai perdu mon permis de conduire :
Vous trouverez des informations sur l'établissement d'un duplicata du permis de conduire en cas de perte ou de détérioration
à la page suivante de service-public.fr :
comment faire pour en obtenir un
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1727.xhtml
nouveau ?
Dans quel cas demander un
duplicata ?
Vous trouverez des informations concernant la rétention, la suspension ou l'annulation du permis de conduire sur servicepublic.fr aux pages suivantes :
- rétention :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1040.xhtml
Quels sont les cas d'annulation du
permis de conduire ?
- suspension administrative :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14836.xhtml
- suspension judiciaire :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21761.xhtml
- annulation :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21774.xhtml
Où en est mon permis de conduire ?
Vous pouvez suivre la production de votre permis de conduire sur le site internet de l’ANTS (vous munir de votre numéro de
certificat provisoire de permis de conduire ou de votre numéro de permis de conduire) ou au 0 810 901 041 (prix d’un appel
local).
Dans quel cas demander un permis
international ?
Vous pouvez circuler sans restrictions dans tous les pays de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen avec
votre permis de conduire national en cours de validité. En revanche, le permis de conduire international est obligatoire pour
conduire dans certains autres pays. Dès lors, veuillez vous renseigner auprès du consulat du pays visité afin de savoir si le
permis de conduire international y est obligatoire ou conseillé. Le permis de conduire international est la traduction du permis
de conduire national et permet de conduire à l’étranger la même catégorie de véhicules que celle indiquée sur le permis de
conduire national. Il est valable 3 ans en dehors du territoire national et doit être accompagné du permis de conduire national
en cours de validité.
À tout moment, vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis :
Au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile
par consultation gratuite, en vous présentant personnellement muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en
cours de validité.
Par courrier
Votre demande écrite devra être accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire et de celle d'une pièce
d'identité en cours de validité.
Comment savoir combien il me reste de La demande devra également être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de
réception, ainsi que la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.
points sur mon permis de conduire ?
Pour des raisons de confidentialité, les demandes par courrier électronique ne seront pas prises en considération, et aucune
information ne pourra être donnée par téléphone.
Par internet
Vous avez la possibilité de connaître le nombre de points restant sur votre permis grâce à un site internet sécurisé Télépoints
. Mais il est nécessaire pour se connecter de demander au préalable un identifiant (le numéro du permis) et un code
confidentiel sécurisé à sa préfecture, ces informations figurant exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier du
permis.
Vous avez commis une infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiant :
→ Votre contrôle médical aura lieu en préfecture ou en sous-préfecture devant les médecins de la commission médicale.
Où dois-je passer mon contrôle
médical?
Doit-on remplacer son permis de
conduire cartonné par un nouveau
modèle ?
Pour toutes les autres infractions et les pathologies nécessitant un avis médical :
→ Le contrôle médical s'effectue chez un médecin de ville agréé.
Vous trouverez des renseignements via le lien suivant :
http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/Visites-medicales-du-permis-de-conduire
Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Ils seront remplacés
progressivement par les nouveaux permis au format sécurisé. Il est donc inutile de vous précipiter en préfecture ou souspréfecture pour échanger votre permis de conduire. Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre
2013 seront remplacés à une date fixée par le ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité routière et des permis de
conduire. Dans l’attente de précisions concernant cette échéance, ces permis de conduire conservent leur validité. NB. : si
votre permis de conduire comporte une date limité de validité (voir colonne « jusqu’au »), il vous appartient d’en demander la
prorogation 3 mois avant l’échéance du titre.