du contrat de travail la rédaction

LA RÉDACTION
DU CONTRAT DE TRAVAIL
Pour les particuliers employeurs, la rédaction du contrat de travail peut paraître une
étape délicate. Quelles règles faut-il respecter pour rester dans la légalité et bien faire les
choses ?
QUEL CONTENU POUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ?
L’article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur impose la
rédaction d’un contrat de travail. (L’utilisation du CESU peut dispenser de rédiger un contrat
dans certains cas et sous certaines conditions).
Il énonce les clauses qui doivent figurer obligatoirement dans le contrat telles que les conditions
de travail, le mode de paiement du salaire, l’assiette des cotisations (forfait ou réel).
Un modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est présenté en annexe 1 de la
convention collective des salariés du particulier employeur.
LES RÈGLES
Le contrat de travail doit être établi lors de l’embauche. Sa signature peut être retardée, à
savoir au plus tard à la fin de la période d’essai, si l’employeur a établi une lettre d’embauche
lors de l’engagement. Le particulier employeur peut établir un contrat à durée déterminée dès lors
qu’il respecte les cas de recours limitatifs fixés par le Code du travail pour ce type de contrat et les
obligations de forme très précises posées par celui-ci également.
LE CAS SPÉCIFIQUES DES ASSISTANTS MATERNELS AGRÉÉS
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur impose de
rédiger un contrat de travail entre les parents employeurs et l’assistant maternel, pour chaque
enfant accueilli. Le contrat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires, qui sont listées
à l’article 4 de la convention collective. Un modèle de contrat de travail à durée indéterminée
(CDI) est présenté en annexe 5 de la convention collective nationale des assistants maternels du
particulier employeur. Pour les assistants maternels agréés, le contrat de travail précisera les
conditions d’accueil de l’enfant.
LA RÉDACTION DU CONTRAT EN QUELQUES POINTS
• La rédaction du contrat de travail est obligatoire (sauf dans certains cas avec le CESU).
• Certaines mentions doivent figurer dans le contrat de travail.
• L’annexe 1 de la convention collective des salariés du particulier propose un modèle de contrat à durée indéterminée pour les salariés du particulier employeur.
• Le contrat de travail doit être établi lors de l’embauche, au plus tard à la fin de la période d’essai si une lettre d’embauche a été signée.
• Un contrat à durée déterminée est possible sous réserve du respect de conditions légales strictes.
• Concernant la garde des enfants hors du domicile du particulier employeur, l’annexe 5 de la convention collective des assistants maternels propose un modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) pour les assistants maternels du particulier employeur.
• Pour les assistants maternels, il convient de rédiger un contrat par enfant accueilli au domicile de l’assistant maternel.
Liens utiles
Retrouvez des informations sur la rédaction d’un contrat de travail d’un salarié déclaré par CESU sur
http://www.fepem.fr/le-cesu,presentation-du-cesu.html
Retrouvez des informations sur la convention collective nationale des salariés du particulier employeur sur
http://www.fepem.fr/la-fepem,les-conventions-collectives,salarie-du-particulier-employeur.html
Retrouvez des informations sur la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur sur
http://www.fepem.fr/la-fepem,les-conventions-collectives,assistant-maternel.html
www.ledoubledesclefs.fr