rémunération-smic-indemnités - dispositions légales

FT N° 1
01/01/2015
RÉMUNÉRATION-SMIC-INDEMNITÉS - DISPOSITIONS LÉGALES
Au 1er janvier 2015, le SMIC augmente de 0,8 %.
Le SMIC horaire brut est fixé à 9,61 €
Attention, la revalorisation du montant du SMIC n’entraîne pas automatiquement une revalorisation du salaire horaire
de l’assistante maternelle, sauf si celle-ci est rémunérée au minimum légal.
Taux horaire des assistantes maternelles (0.281*SMIC) :
 Brut minimum : 2,71 €
 Net minimum : 2,09 €
Le taux horaire brut permet de déterminer le salaire mensuel brut de base selon les dispositions de la Convention Collective Nationale du rravail des sssistants Maternels
du Particulier Employeur à compter du 01/01/2005.
INDEMINITÉ D’ENTRETIEN
Convention collective nationale de travail des assistants maternels
du particulier employeur - article 8 et annexe n° 1 :
Article 20 de la loi n° 2005-706 relative aux assistants maternels :
« Sont les investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé,
la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.
L’employeur et le salarié déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par le salarié. L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil. Elle ne peut être inférieure au
montant défini par accord paritaire du 1er juillet 2007. »
 Jusqu’à 8 heures d’accueil par jour et par enfant :
2.65 € non proratisables
« Les indemnités d’entretien sont dues en fonction de la durée
effective de présence de l’enfant chez l’assistant
maternel et ne sont pas remises en cas d’absence de l’enfant. »
Le taux de l’indemnité entretien pour une journée d'accueil
est calculé en fonction du minimum garanti, 85 % du
minimum garanti qui est de 3.52 € au 1er janvier 2015 :
 Pour 9 heures par jour et par enfant :
3 € par jour majoré de 0.3333 € par heure supplémentaire .
INDEMNITÉ REPAS
REMARQUE
Convention collective nationale de travail des assistants maternels du
particulier employeur - article 8
«L’employeur fournit les repas, l’indemnité n’est pas due. Si le salarié fournit
les repas, employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas.
Dans ce cas, l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis. Le choix de
fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat.»
Ensemble, parents et assistantes maternelles, devront évaluer ces différents
critères en intégrant également l’âge de l’enfant et son appétit afin de calculer
un tarif le plus juste possible.
Nous vous proposons ci-dessous à titre indicatif des prix de revient de repas
pour des enfants de 1 à 11 ans.
Pour ce calcul un relevé des prix des denrées a été effectué récemment :
- Prix le plus bas, prix moyen et prix le plus élevé
- La moyenne a été calculée sur 20 repas.
- Les résultats sont répertoriés dans le tableau ci-dessous.
- Les quantités sont celles recommandées par le GERMCN
(Groupement d’étude des marchés de la restauration collective et de la nutrition).
Prix de
Revient
Relevé de prix en juillet 2008 pour
un repas de midi ou soir
Prix de
Revient
Les indemnités ne sont dues que pour les jours où l’enfant est présent.
Leur montant figure au contrat de travail.
Elles n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à
cotisation.
Attention, seules les indemnités d’entretien sont à déclarer à Pajemploi.
INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT
Convention collective nationale de travail des assistants maternels du
particulier employeur - article 8
«Le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant,
l’employeur indemnise selon le nombre de kilomètres effectués.
L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de
l’administration et supérieure au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir,
le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Les
modalités sont fixées au contrat »
Puissance
Montant minimum
Montant maximum
Jusqu’à 2000 km
De 2001 km
Jusqu’à 5000 km
Prix de Revient
du véhicule
le plus élevé
4 CV
par an
0,25 €
à 10 000 km par an
0,31 €
par an *
0.491 €
5 CV
0,25 €
0,31 €
0.540 €
6 CV
0,32 €
0,39 €
0.565 €
7 CV
0,32 €
0,39 €
0.587 €
8 CV
0,35 €
0,43 €
0.619 €
le plus bas
moyen
ENFANTS de 1 an
1,00 €
1,60 €
2,60 €
ENFANTS de 1 à 3 ans
1,30 €
2,40€
3,40 €
ENFANTS de 3 à 5 ans
1,50 €
2,90 €
3,90 €
ENFANTS de 6 à 11 ans
1,90 €
3,00 €
4,95 €
La dépense d’alimentation n’est pas prise en compte pour le remboursement par la C.s.F
et la déduction fiscale.
9 CV
0,35 €
0,43 €
0.635 €
10 CV
0,35 €
0,43 €
0.668 €
Prix d’un goûter : De 0,40 € à 1,05 €
11 CV
0,35 €
0,43 €
0.681 €
12 CV
0,35 €
0,43 €
0.717 €
0,35 €
0,43 €
0.729 €
RELAIS PARENTS ASSISTANTES MATERNELLES DE MORTEAU - Tél. 03 81 67 61 05
13 CV et +
[email protected] - www.mjcmorteau.com
* au-delà de 5000 km par an, se reporter à la circulaire.