Guide d`étude du Conseil des droits de l`homme – GIMUN 2016

GIMUN 2016
Conseil des droits de l’homme
GUIDE D’ÉTUDE
Conseil des droits de l’homme
Sujet A : Mise en place de la protection des réfugiés climatiques
Sujet B : Protection de la vie privée et ère numérique : le droit
d’oublier et le droit à l’oubli
Président
Oliver Hegglin
[email protected]
Vice-présidents
Veronika Virkenborg
[email protected]
Jakob Hinger
[email protected]
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Conseil des droits de l’homme
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Conseil des droits de l’homme
TABLE DES MATIERES
1.Le conseil des droits de l’homme ..................................................................................................... 4
1.1 À propos du conseil des droits de l’homme .............................................................................. 4
1.2 Mandat et instruments .............................................................................................................. 4
1.3 Fonctions .................................................................................................................................... 4
2.Mise en place de la protection des réfugiés climatiques ................................................................. 6
2.1 Contexte historique ................................................................................................................... 7
2.2 Définition controversée du terme de « réfugié climatique » .................................................... 7
2.3 Programme des nations unies pour l’environnement ............................................................... 8
2.4 Situation actuelle ....................................................................................................................... 9
2.5 Mesures prises par le passé afin de répondreà ce défi ........................................................... 12
2.6 Positions des blocs ................................................................................................................... 13
2.7 Questions auxquelles une résolution doit répondre ............................................................... 14
3. Protection de la vie privée et ère numérique : le droit d’oublier et le droit à l’oubli ................... 15
3.1 Contexte historique ................................................................................................................. 15
3.2 La protection de la vie privée : un problème complexe .......................................................... 16
3.3 mesures antérieures ................................................................................................................ 17
3.4 Pour et contre .......................................................................................................................... 18
3.5 Positions des blocs ................................................................................................................... 20
3.6 Questions auxquelles une résolution doit répondre ............................................................... 22
4.Lectures conseillées et liens............................................................................................................ 23
5.Bibliographie ................................................................................................................................... 25
6.Pays présents .................................................................................................................................. 28
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1.Le conseil des droits de l’homme
1.1 À PROPOS DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Le Conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental de l’ONU et un organe
subsidiaire de l’Assemblée générale. Créé le 15 mars 2006 (résolution AG/60/251)1 pour remplacer
la Commission des droits de l’homme2, le Conseil est le principal lieu de discussion et de
coopération au sujet des droits de l’homme au sein de l’ONU. Son principal objectif est de
renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde et de proposer des
résolutions efficaces à tous les problèmes qui lui sont présentés. Tout au long de l’année, le
Conseil des droits de l’homme peut étudier tout sujet ou toute situation liés à la violation des
droits de l’homme. Le Conseil émet également des recommandations à l’Assemblée générale afin
de poursuivre l’élaboration du droit international relatif aux droits de l’homme. Le Conseil se
trouve au siège des Nations Unies de Genève.
Il se réunit trois fois par an, sur une durée totale d’au moins dix semaines. Ces réunions ont lieu au
mois de mars (quatre semaines), juin (trois semaines), et septembre (trois semaines). Si
nécessaire, le Conseil peut également se rassembler et organiser des sessions exceptionnelles
pour étudier des situations urgentes, sur demande d’au moins un tiers des États membres du
Conseil.
Le Conseil des droits de l’homme est constitué de 47 États membres, élus à la majorité par
l’Assemblée générale des Nations Unies par scrutin direct et secret.
1.2 MANDAT ET INSTRUMENTS
Le Conseil des droits de l’homme est mandaté pour « promouvoir et protéger la jouissance et le
plein exercice, par tous, de l’ensemble des droits énoncés dans la Charte des Nations Unies et
dans le droit et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ».3 Le HautCommissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) s’appuie dans ses travaux sur le
mandat de l’Assemblée générale établi dans la résolution 48/141, sur la Charte des Nations Unies,
sur la Déclaration universelle des Droits de l’homme, sur les instruments des droits de l’homme,
définis ultérieurement, sur la Déclaration et le programme d’action de Vienne adoptée lors de la
Conférence mondiale sur les droits de l’homme en 1993 ainsi que sur le document final du
Sommet mondial de 2005.
1.3 FONCTIONS
En 2007, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 5/14, qui définit les mécanismes
et les structures de son programme de travail, ses règles de procédures et d’autres fonctions
opérationnelles. La résolution établit également la nature des mécanismes et définit les principaux
pouvoirs du Conseil des droits de l’homme. Parmi ces mécanismes, l’Examen périodique universel5
évalue le respect des droits de l’homme dans tous les États membres des Nations Unies, le Comité
1
http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N05/502/67/IMG/N0550267.pdf?OpenElement
Ibid.
3
À propos du Conseil des droits de l’homme http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/HRC/Pages/AboutCouncil.aspx
4
UNHRCR 5/1, ap.ohchr.org/documents/E/HRC/resolutions/A_HRC_RES_5_1.doc
5
Ibid.
2
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6
consultatif fait office de « groupe de réflexion » pour le Conseil, lui fournissant expertise et conseil
sur des thématiques liées au respect des droits de l’homme, et le Procédé de plaintes 7 permet à
des individus et à des organismes de porter à la connaissance du Conseil des plaintes de violation
des droits de l’homme.
En outre, le Conseil des droits de l’homme travaille avec les Procédures spéciales8, des
mécanismes mis en place par l’ancienne Commission des droits de l’homme et aujourd’hui
assumés par le Conseil. Ces procédures spéciales sont constituées de rapporteurs spéciaux, de
représentants spéciaux, d’experts indépendants et de groupes de travail qui contrôlent,
examinent, conseillent et rédigent des rapports sur des questions thématiques ou sur des
situations de violation des droits de l’homme dans des États particuliers.
6
Ibid.
Ibid.
8
À propos du Conseil des droits de l’homme http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/HRC/Pages/AboutCouncil.aspx
7
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2.Mise en place de la protection des réfugiés
climatiques
Le concept de réfugié climatique est relativement nouveau est n’a pas été abondamment traité.
Au cours des dernières années, la question de la gestion des personnes forcées à quitter leur pays
ou lieu d’habitation en raison de changements climatiques s’est posée. Les catastrophes naturelles
telles que les séismes (comme celui du Népal l’an dernier9) ou les inondations (comme au Japon et
dans d’autres pays) deviennent de plus en plus fréquentes et contraignent des communautés
entières à déménager dans une autre région de leur pays. L’élévation du niveau des mers et des
océans provoque la disparition de petits États insulaires tels que les îles Fidji et les îles Marshall.
Dans ces cas précis, les habitants de ces archipels pourraient se voir contraints de déménager dans
un autre pays une fois leurs îles natales recouvertes par ces mêmes eaux qui autrefois leur
fournissaient de quoi subsister. Les experts des Nations Unies estiment que le nombre de réfugiés
climatiques pourrait atteindre 150 millions de personnes d’ici 2050.10
Les réfugiés climatiques peuvent être définis comme « des personnes ayant décidé de se déplacer
ou y étant contraintes en raison de la dégradation de leurs moyens de subsistance due à la
multiplication des catastrophes naturelles ou à la détérioration irréversible des ressources
naturelles, elles-mêmes imputables à la lente progression des phénomènes d’élévation du niveau
des mers et de désertification ».11
Les personnes déplacées se distinguent des autres réfugiés en ce qu’elles ne sont pas protégées
par le droit international des droits de l’homme. L’actuel cadre juridique international qui traite
des droits de l’homme et de l’environnement ignore le lien entre environnement et migration 12.Il
est également difficile de les définir comme des migrants forcés.
Une des pierres d’achoppement est la difficulté de placer les réfugiés climatiques sous la même
protection que les autres migrants forcés. Peuvent être considérées déplacés internes seules les
personnes déplacées au sein de leur propre pays. Or, les réfugiés climatiques, dans leur ensemble,
ne peuvent prétendre aux mêmes droits puisqu’il est probable qu’ils soient contraints de quitter
leur pays.
En octobre 2015, la Suisse et la Norvège ont lancé un programme d’amélioration de la protection
juridique des personnes déplacées suite à une catastrophe naturelle et aux effets négatifs du
changement climatique avec l’intention d’aborder le manque de protection jusqu’ici occulté.La
situation des réfugiés climatiques attire de plus en plus l’attention. Cependant,étant donné que
des millions de personnes sont déjà touchées, il est crucial de s’assurer que les droits de l’homme
9
http://www.unocha.org/nepal (Bureau de la coordination des Affaires humanitaires du Secrétariat des Nations
Unies) [anglais]
10
Research report, Refugee Studies Centre, University of Oxford, available at
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0CCgQFjABahUKEwi
MhvvzprvIAhWKCBoKHfoGD5w&url=http%3A%2F%2Fwww.unhcr.org%2F4da2b6189.pdf&usg=AFQjCNE2PoVWfn6Wd
eekVLtQkF-9oyeZAg&sig2=uwzKtIPTWjBalK11ZMX1xQ&bvm=bv.104819420,d.bGQ[anglais]
11
Environmentally
Displaced
People,
Refugee
Studies
Centre,
University
of
Oxford
:http://www.rsc.ox.ac.uk/policy/environmentally-displaced-people[anglais]
12
The Protection of environmentally-Displaced Persons in International Law, Environmental Law, Lewis & Clark Law
school:http://elawreview.org/articles/volume-37/issue-37-2/the-protection-of-environmentally-displaced-persons-ininternational-law/#_edn3[anglais]
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soient respectés dans cette situation de crise.
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2.1 CONTEXTE HISTORIQUE
Ce n’est que récemment que la communauté internationale a commencé à reconnaître le lien
étroit entre changement climatique et mobilité humaine. L’expression anglaise « environmental
refugee », a été forgée dans les années 1970 (équivalent français : réfugié écologique, OCDE),
même si sa définition a été négociée et controversée et qu’elle a donné naissance à d’autres
termes pour ces personnes. Ainsi, le concept de réfugié climatique n’a pas été intégré au cadre de
réglementation des réfugiés, régi par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 13
(HCR), ni considéré comme un sujet précis qui mériterait d’être traité lors de la Convention-cadre
des Nations unies sur le changement climatique. Si le droit international protège les populations
déplacées dans le cadre du droit des réfugiés, elle n’étend pas cette protection aux réfugiés
climatiques.
L’existence de réfugiés climatiques a remis en question les définitions conventionnelles de réfugié
et de migrant, ainsi que les raisons qui les poussent à traverser leurs frontières. Ils requièrent ainsi
des solutions distinctes de celles qui sont conçues pour les populations déplacées en raison de
conflits politiques. De telles complications et l’urgence face au changement climatique et à des
catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes incitent fortement les institutions
internationales à trouver une solution et à développer une réponse intégrée internationale au
problème des réfugiés climatiques. Pour l’instant, la communauté internationale fait tout son
possible pour trouver un consensus sur la façon d’intégrer ce phénomène relativement récent aux
cadres institutionnalisés.
2.2 DÉFINITION CONTROVERSÉE DU TERME DE « RÉFUGIÉ CLIMATIQUE »
Lester Brown, de l’Institut WorldWatch, a été le premier à introduire l’expression « environmental
refugee » (réfugié climatique) dans les années 197014. Parmi d’autres théoriciens, ElHinnawi15utilisait l’expression « environmental migrant » (réfugié environnemental) dans les
années 1980 et Myers16« forced environmental migrant » (migrants climatiques forcés) dans les
années 1990.17
13
Nos activités, L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés : http://www.unhcr.fr/pages/4aae621e2b6.html
Lester R. Brown, Chapter 6. Environmental Refugees: The Rising Ride, “World on the Edge: How to Prevent
Environmental and Economic Collapse”: http://www.earth-policy.org/books/wote/wotech6[anglais]
15
Trudy S. Rebert, The Rising Flood? Environmental Political Refugees in a Political Ecology Perspective, available at:
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=4&cad=rja&uact=8&ved=0CDsQFjADahUKEwiI
zJaANrIAhXETBQKHXMrCZw&url=http%3A%2F%2Fwww.macalester.edu%2Facademics%2Fgeography%2Fcourses%2Fcours
epages%2Frebert.pdf&usg=AFQjCNFyDYBIlLKgE04osJxiyXM2Rg2NuA&sig2=Rjpletrf2MX5DIqhvDErjA&bvm=bv.105841
590,d.bGQ [anglais]
16
Environmentally displaced people: Understanding the linkages between environmental change, livelihoods and
forced migration, Refugee Studies Centre, available at:
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0CCIQFjABahUKEwjR
0JnJdrIAhWMcRQKHb5yB3o&url=http%3A%2F%2Fwww.unicef.org%2Fsocialpolicy%2Ffiles%2FEnvironmentally_displaces_
people.pdf&usg=AFQjCNHTUyAQAO9WU42zDaUxPfMCncbshQ&sig2=Xx4xexe0X9taxmsAAQ9lgQ&bvm=bv.10584159
0,d.bGQ[anglais]
17
Environmental refugees: myth or reality? Working Paper No. 34, New Issues in Refugee Research, available at
http://www.unhcr.org/3ae6a0d00.pdf[anglais]
14
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Mais jusqu’à présent, le concept n’a pas obtenu de reconnaissance juridique au-delà du débat
universitaire. Aucun système institutionnel, national ou international, ne reconnaît le changement
climatique comme cause de migration, même si les Nations Unies et divers organismes de la
société civile emploient régulièrement des termes tels que « réfugié climatique ».
Le cadre juridique international actuel des réfugiés reconnaît la définition de « réfugié » telle
qu’elle apparaît dans le Statut de l’Office du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les
réfugiés : « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions
politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette
crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. »18. Ni le Statut de l’Office du HautCommissaire des Nations Unies pour les réfugiés ni la Convention relative au statut des réfugiés
des Nations Unies ne mentionnent expressément les facteurs environnementaux. 19
Toutefois, l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que : « Toute
personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa
famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que
pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas [...] de perte de ses moyens
de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ».20
Lorsque les changements climatiques entraînent une situation environnementale au sein de
laquelle se nourrir et avoir accès à l’eau potable relève du défi et que les moyens de subsistance
sont menacés, les droits de l’homme fondamentaux sont violés et la vulnérabilité sociale devient
un grand sujet de préoccupation. Cette combinaison de facteurs conduit souvent à la migration.
Toutefois, il existe un vide institutionnel à l’échelle internationale en ce qui concerne les droits de
ces réfugiés, dû à l’absence d’un cadre juridique pour les réfugiés climatiques.
2.3 PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT
La communauté internationale a commencé à aborder le problème il y a seulement une vingtaine
d’années, en dépit de l’aggravation de la situation, et elle doit encore établir une définition
normalisée de « réfugié climatique »21. Ni la Convention-cadre des Nations Unies sur le
changement climatique ni le Protocole de Kyoto ne font état de dispositions sur la protection ou
l’assistance spécifiques aux personnes qui seront directement touchées par les effets du
changement climatique. Le PNUE, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, définit
les réfugiés climatiques « comme des personnes contraintes de se déplacer, de façon temporaire
ou permanente, à cause de la dégradation (naturelle et/ou humaine) de leur environnement local
qui ne leur permet plus de vivre en sécurité et/ou nuit gravement à leur qualité de vie. On entend
par “dégradation de l’environnement” tout changement physique, chimique et/ou biologique de
l’écosystème (ou du bassin de ressources) qui rend impossible la vie humaine, de façon
18
Statut de l’Office du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
http://www.unhcr.fr/4aeafff76.html#_ga=1.41605286.589929655.1449145819
19
Convention relative au statut des réfugiés
http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/StatusOfRefugees.aspx
20
Déclaration universelle des droits de l’homme http://www.un.org/fr/documents/udhr/
21
Protecting environmentally displaced people: Developing the capacity of legal and normative frameworks, Research
report, Refugee Studies Centre, University of Oxford, available at http://www.unhcr.org/4da2b6189.pdf
[anglais]
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temporaire ou permanente ».22
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Comme la définition le souligne, la dégradation de l’environnement peut subvenir naturellement,
comme à la suite de tempêtes, de séismes, d’ouragans ou d’éruptions volcaniques, mais elle peut
aussi être provoquée par l’activité humaine, comme résultant de la pollution de l’environnement,
de catastrophes nucléaires, de l’exploitation de forêts tropicales humides, de constructions de
barrages ou de guerres biologiques.
2.4 SITUATION ACTUELLE
Comme évoqué dans l’introduction, deux catégories de réfugiés climatiques sont à distinguer pour
aborder le problème correctement : la première catégorie regroupe les réfugiés climatiques qui se
trouvent hors de leur pays et, la seconde, les personnes déplacées au sein de leur pays. Les
réfugiés climatiques de cette seconde catégorie, les personnes déplacées, sont en partie protégés
par les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays
de 1998, qui établissent uniquement la protection de ceux qui doivent se réfugier au sein de leur
pays.23Par conséquent, le devoir des États en vertu du droit international des droits de l’homme
s’applique essentiellement aux personnes présentes sur leur territoire. Ainsi, le manque de
protection concerne principalement les personnes qui se déplacent à l’échelle internationale,
quand leur territoire disparaît complètement.24
Le manque de protection est aussi lié à l’élément déclencheur de la migration, dans la mesure où
cette cause peut déterminer la catégorie à laquelle appartient un réfugié climatique. On distingue
quatre types d’éléments déclencheurs : catastrophes météorologiques causées par l’eau,
dégradation de l’environnement et/ou catastrophe naturelle à évolution lente, d’importantes
disparitions de territoire national irréversibles dues à l’élévation du niveau de la mer, et conflits
armés/violence couplés à l’épuisement des ressources naturelles25. Ces quatre types peuvent être
simplifiés de la façon suivante : catastrophe soudaine, désertification, immersion, et conflits
humains liés à la raréfaction des ressources en nourriture.
Les catastrophes soudaines sont souvent des catastrophes naturelles, comme le typhon Haiyan
aux Philippines en 2013 et l’ouragan Katrina survenu en 2005 à La Nouvelle-Orléans. Les survivants
de ces tragédies ont été mis en difficulté face à la pénurie et à la désertification. Les effets de plus
en plus importants du changement climatique ont été particulièrement catastrophiques pour des
États insulaires comme l’archipel des Tuvalu qui, en 1997, a perdu Tepuka, un de ses îlots, en
raison de l’élévation du niveau de la mer.26
En outre, partout dans le monde, des millions de personnes vivent dans les basses-terres côtières
et sont dépendantes de l’élévation du niveau de la mer, qui pourrait même mettre en péril les
États les plus riches. À mesure que cette menace croît, les gouvernements et acteurs
22
Ibid.
Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, Bureau de la
coordination des affaires humanitaires, Nations Unies http://www.unhcr.fr/4b163f436.html
24
Protecting environmentally displaced people: Developing the capacity of legal and normative frameworks,
http://www.unhcr.org/4da2b6189.pdf[anglais]
25
Protecting environmentally displaced people: Developing the capacity of legal and normative frameworks,
http://www.unhcr.org/4da2b6189.pdf[anglais]
26
Will Pacific Island Nations Disappear as Seas Rise? Maybe Not, National Geographic, available at
http://news.nationalgeographic.com/2015/02/150213-tuvalu-sopoaga-kench-kiribati-maldives-cyclone-marshallislands/[anglais]
23
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internationaux doivent développer et élargir la définition traditionnelle de « réfugié » pour définir
des droits juridiques aux victimes potentielles.
Ces vingt dernières années, le nombre de réfugiés climatiques a augmenté. En 2012, on comptait
approximativement 22 millions de personnes déplacées en raison de catastrophes
environnementales27. En 2011, la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi28 a été gravement
endommagée par le séisme et le tsunami de la côte Pacifique du Tohoku. Environ 500 000
personnes furent évacuées et des villages entièrement reconstruits dans de nouvelles régions.
Étant donné que les radiations nucléaires sont très élevées, la zone alentour demeure
inhabitable.29
La région du Sahel en Afrique centrale, située au sud du désert du Sahara, représente un problème
majeur. Le désert du Sahara gagne les régions limitrophes comme celle du Sahel. Les ressources
naturelles se raréfient et le désert reprend lentement ses droits. Les habitants de la région du
Sahel doivent fuir ce désert30. Des conflits liés à l’eau et à la nourriture se déclenchent et les
précipitations sont très rares. Les êtres humains ne peuvent survivre dans cette région où les
ressources naturelles diminuent.
On observe des situations similaires en Asie du Sud-Est. En 2004, au large des côtes de Sumatra,
dans l’océan Indien, un puissant tremblement de terre a semé le chaos dans la région. En termes
de magnitude, il se classe quatrième parmi tous ceux enregistrés depuis le début des mesures
sismiques. Le séisme a été accompagné d’un tsunami, faisant environ 230 000 victimes31.
L’écosystème local a été détruit et, aujourd’hui encore, les reconstructions sont en cours dans les
régions dévastées, dont certaines sont toujours inhabitables. Les survivants, devenus des réfugiés
climatiques, ont dû trouver refuge dans d’autres régions de leur pays et abandonner leurs
maisons.
C’est sans oublier le séisme de Gorkha, catastrophe naturelle la plus importante de l’histoire
récente, qui a touché le Népal en avril 2015. Plus de 8 000 personnes ont perdu la vie et 2,8
millions ont été déplacées32. Lors des derniers mois, la communauté internationale a contribué au
relogement des sinistrés et à leur protection. Malgré tous ces efforts, la crise humanitaire y fait
toujours rage alors que la reconstruction est au point mort et que l’instabilité y perdure.
Les quatre cas évoqués ne sont que quelques exemples des catastrophes écologiques passées
ayant entraîné le déplacement de populations entières. Le monde a connu un grand nombre de
catastrophes écologiques, dont beaucoup n’ont pas eu des conséquences aussi dévastatrices, mais
ont toujours forcé un nombre colossal de personnes à quitter leur pays pour des raisons
climatiques.
27
Changement climatique, UNHCR, http://www.unhcr.fr/pages/4aae621e35e.html
Fukushima Accident, World nuclear Association: http://www.world-nuclear.org/info/Safety-and-Security/Safety-ofPlants/Fukushima-Accident/[anglais]
29
Japan Earthquake & Tsunami of 2011: Facts and Information, livescience: http://www.livescience.com/39110-japan2011-earthquake-tsunami-facts.html[anglais]
30
Climate change, desertification and migration: Connecting the dots, Climate Home:
http://www.climatechangenews.com/2012/04/27/climate-change-desertification-and-migration-connecting-thedots/[anglais]
31
2004 Boxing day tsunami facts, The Telegraph: http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/asia/11303114/2004Boxing-Day-tsunami-facts.html[anglais]
32
Nepal Earthquake Facts and Figures, UN Dispatch: http://www.undispatch.com/nepal-earthquake-facts-andfigures/[anglais]
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Étant donné l’ampleur du problème, on est en droit de se demander si des solutions pourront y
être apportées. Puisque ni la Convention-Cadre des Nations unies sur les Changements
Climatiques, ni le Protocole de Kyoto, ni l’Agence des Nations unies pour les réfugiés, ni la
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne traitent de la protection ou de
l’aide aux réfugiés climatiques, cette question doit être abordée d’une autre manière.
L’option de garantir le statut de « réfugié » aux personnes déplacées pour des raisons
climatiquesfait débat. En effet, cette décision nécessiterait un amendement de la définition de
l’UNHCR. Le problème réside ici dans la différence entre les causes à l’origine du statut de
« réfugié climatique » et « réfugié » au sens large du terme. On peut ainsi réfléchir à la création
d’un nouveau cadre juridique définissant précisément le statut de réfugié climatique. D’une
manière ou d’une autre, la création d’un cadre précis ainsi que la définition dudit statut
contribueront à s’assurer que ces populations reçoivent la protection internationale nécessaire.
En outre, à la lumière des graves événements actuels comme la montée des eaux engloutissant
des îles entières, les pouvoirs publics devraient envisager l’élaboration de directives définissant
des lieux d’accueil pour les sinistrés. Les pays développés pourraient également proposer leur
soutien aux personnes touchées par ces catastrophes en apportant un soutien financier et, s’ils le
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peuvent, contribuer à la reconstruction des infrastructures. Les réfugiés climatiques pourraient
aussi se voir accueillis par des pays développés. Le cas échéant, ces États devraient comprendre la
nécessité d’intégrer ces populations à leur société, car, contrairement à d’autres réfugiés, les
réfugiés climatiques resteront probablement dans leur pays d’accueil pour toujours puisque les
conditions climatiques catastrophiques ne permettent pas de retour au pays. De ce fait, la
communauté internationale devrait sérieusement envisager de nouvelles mesures assurant
l’intégration de ce type de réfugiés.
2.5 MESURES PRISES PAR LE PASSÉ AFIN DE RÉPONDREÀ CE DÉFI
Pour se préparer au pire, un grand nombre de pays a développé un cadre d’action au niveau
international, dont l’objectif est de gérer au mieux les catastrophes climatiques à venir tout en
fournissant une meilleure protection à leurs citoyens. Néanmoins, même pour les États bien
préparés, le coût du changement climatique peut se révéler pharaonique. Le Japon et les
Philippines, conscients de leurs points faibles dus à leur position géographique, disposaient de
méthodes de prévention et de réponse aux catastrophes efficaces et poussées33. Malgré tous ces
efforts, leur système de préparation en prévision de catastrophes a été complètement submergé
par les catastrophes naturelles qui les ont touchés respectivement en 2011 et 2013. En dépit
d’une certaine stabilité économique et politique avant ces drames, une très grande partie de la
population a été déplacée à l’intérieur même de ces pays et s’est appauvrie. L’aide internationale
demandée est devenue une nécessité afin que ces États retrouvent une situation normale.
L’histoire nous a prouvé que, malgré tous nos efforts pour une meilleure gestion des risques
climatiques, même les États les mieux préparés devaient aborder des questions de bien plus
grande ampleur concernant les droits des déplacés externes et fournir des solutions à long terme
pour les déplacés internes. De plus, face à la forte probabilité du scénario des « îles englouties »,
c’est-à-dire des conséquences de la montée des eaux sur les nations insulaires, des universitaires
ont soulevé la question des droits des populations dont les États pourraient disparaître à cause de
la situation climatique34.
Ces problématiques ont poussé de grandes autorités régionales tout comme des États seuls à
apporter des réponses en votant de nouvelles lois protégeant les droits des réfugiés climatiques.
La directive de protection temporaire de l’Union européenne en est un exemple notable : elle fait
office d’annexe officieuse de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et fournit aux
réfugiés une protection temporaire dans le cas où ils ne correspondraient pas aux critères du
document original35. Cependant, ledit document n’a pas pu être mis en pratique du fait de sa
formulation qui restreint son application à un nombre limité de cas.
En octobre 2015, la Suisse et la Norvège ont défini un plan d’action afin d’améliorer la protection
juridique des populations déplacées « suite à des catastrophes naturelles et aux effets du
33
Disasters and Disaster Prevention in Japan, Disaster Prevention, Ministry of Foreign Affairs of Japan:
http://www.mofa.go.jp/policy/disaster/21st/2.html[anglais]
34
‘Disappearing States’, statelessness and the Boundaries of International Law, Jane McAdam, available at:
https://www.ilsa.org/jessup/jessup13/Disapearing%20States,%20Jane%20McAdam.pdf[anglais]
35
Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection
temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les
efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil,
EUR-Lex : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32001L0055&from=en
GIMUN 2016
Conseil des droits de l’homme
36
réchauffement climatique » , pour apporter une réponse aux écarts de protection fournie aux
différents types de réfugiés, écarts jusqu’à présent négligés. Toujours au niveau national, nous
avons pu observer la mise en place d’autres lois comme l’ « Alien Act » (loi sur les réfugiés) en
Finlande et en Suède, proposant des permis de séjour pour les réfugiés climatiques37.
Bien que ces solutions contribuent à l’élaboration d’un cadre solide pour les développements
futurs, elles sont loin d’être parfaites. Dans la plupart des cas, leur efficacité n’est que temporaire
et celles-ci manquent de praticité à long terme requise dans le cas de catastrophes dont les
conséquences peuvent durer des mois ou des années. Un certain nombre d’États ont récemment
enjoint les Nations Unies à mettre à jour le cadre juridique concernant les réfugiés climatiques par
le biais de la Convention Relative au Statut des Réfugiés de 1951. Toutefois, il faut noter qu’un
élargissement de la définition de réfugié climatique mènerait à une détérioration des normes de
protection des réfugiés au sens large.
2.6 POSITIONS DES BLOCS
Europe et autres pays occidentaux
Les États européens et occidentaux ont des particularités géographiques très variées. De ce fait,
les catastrophes climatiques les touchant peuvent être de natures très différentes. La plupart de
ces pays ont à leur disposition des moyens économiques suffisants pour combattre de manière
conséquente, en amont comme en aval, ces catastrophes climatiques. Cependant, ces pays aident
un grand nombre de réfugiés climatiques fuyant les pays touchés à se réinstaller. Ils doivent ainsi
réfléchir au relogement et à la protection de ces derniers.
Pays d’Afrique et Moyen-Orient
La majorité de ces pays sont constamment menacés par la désertification 38et la plupart n’ont pas
les moyens nécessaires pour aider leurs citoyens de quelque manière que ce soit contre les
souffrances occasionnées par les contraintes environnementales. La plupart d’entre eux comptent
ainsi sur l’aide des pays développés.
États de la région Asie-Pacifique
Cette partie du globe possède une grande variété de particularités géographiques. Si ces États
savent parfois combattre efficacement certaines crises humanitaires lors de catastrophes
climatiques, beaucoup de réfugiés proviennent de cette région du monde. À l’instar des pays
d’Afrique, ces pays ont souvent besoin d’aide provenant de pays plus développés.
36
« UN PLAN D’ACTION POUR L’INITIATIVE NANSEN SUR LES REFUGIES CLIMATIQUES », SWISSINFO
Aliens Act (2005:716), Government of Sweden, available
at:http://www.government.se/contentassets/784b3d7be3a54a0185f284bbb2683055/aliens-act2005_716.pdf[anglais]
38
L’UNESCO définit la désertification comme « la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et
subhumides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines »
http://www.unesco.org/mab/doc/ekocd/fr/chapter1.html
37
GIMUN 2016
Pays d’Amérique latine et du golfe du Mexique
Conseil des droits de l’homme
Puisqu’ils sont proches des tropiques, ces pays sont sujets à de fortes tempêtes. Bien souvent, ils
ont recours aux pays occidentaux pour obtenir une prévention puis de l’aide en cas de catastrophe
naturelle. De surcroît, ils sont fortement affectés par les problèmes climatiques des pays voisins.
Petits États insulaires
Ces petits États sont présents aux quatre coins du monde et sont tous menacés par le même
danger climatique : ils risquent de disparaître à cause de la montée des eaux. La plupart disposent
de moyens relativement faibles et sont dépendants des pays plus développés en matière d’aide.
En outre, quand il sera impossible d’habiter sur ces îles, d’autres pays devront accueillir les
populations ayant perdu leur domicile.
2.7 QUESTIONS AUXQUELLES UNE RÉSOLUTION DOIT RÉPONDRE
1.
Quelles mesures le Conseil des droits de l’homme peut-il mettre en place afin de compléter le
cadre juridique existant relatif aux réfugiés climatiques ?
2.
Quelles seraient les modalités de mise en place de ces mesures ?
3.
Comment la communauté internationale peut-elle au mieux améliorer la situation actuelle se
dégradant à vue d’œil ? Faut-il se concentrer sur des solutions à court ou long terme ?
4.
Au niveau national, quelles mesures peuventêtre prises par chaque État membre ?
5.
La définition des réfugiés de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 doit-elle être
amendée afin d’inclure les réfugiés climatiques ?
6.
Afin de bien faire la distinction, les réfugiés climatiques doivent-ils être répartis dans plusieurs
catégories bien spécifiques ?
7.
Comment le Conseil des droits de l’homme peut-il améliorer le respect des Principes directeurs
sur le déplacement interne de 1998 ?
8.
Comment assurer l’intégration des réfugiés climatiques dans les pays d’accueil ?
GIMUN 2016
Conseil des droits de l’homme
3. Protection de la vie privée et ère numérique : le
droit d’oublier et le droit à l’oubli
3.1 CONTEXTE HISTORIQUE
Le droit international relatif aux droits de l’homme entretient une étroite relation avec notre vie
quotidienne. De nos jours, on peut parler de générations39 de droits de l’homme, la toute
première étant le droit à la vie et celui de propriété. Le monde évoluant, de nouveaux droits
découlant de tendances modernes sont apparus, tels que les droits des animaux et, plus
récemment, les droits relatifs à Internet. En d’autres termes, la violation d’un droit entraîne
l’obligation morale de protéger ce droit violé. On a récemment assisté à l’apparition du droit à la
vie privée sur Internet, plus connue sous le nom de « droit à l’oubli numérique ». Il faut cependant
souligner le fait que, bien qu’il entretienne un lien étroit avec le problème plus général de la vie
privée sur la Toile40, c’est un droit distinct et complètement autonome pouvant être compris dans
la toute dernière génération de droits.
Il faut noter que les tout premiers incidents liés à ce droit ont en fait débuté avec la diffusion
d’informations personnelles sur les condamnations puis incarcérations de prisonniers. Ce droit est
rapidement devenu le symbole de la protection des informations personnelles face aux réseaux
sociaux, mais aussi face aux moteurs de recherche. Une des affaires les plus remarquables est
l’histoire de M. González.
En 2014, Mario Costeja González faisait appel à la justice, car un journal ainsi que le moteur de
recherche Google avaient toujours en leur possession des informations sur sa personne provenant
d’une annonce d’une vente aux enchères de 1998. Cette annonce remontant automatiquement à
chaque fois que le citoyen espagnol entrait son nom, celui-ci a porté plainte pour violation de la
vie privée et atteinte à la réputation41. En mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a
obligé Google à retirer ces résultats de recherche, mais autorisé le journal à conserver les
informations comme le prévoient les droits des médias. Cette décision a été une première dans ce
que l’on appelle désormais « le droit à l’oubli »42.
Le nœud du problème réside désormais dans les énormes écarts juridiques entre les États, et il
n’existe aucun cadre international définissant les lois sur les cyberlibertés. La Convention de
Budapest sur la cybercriminalité de 200143 a défini un cadre général pour les infractions
criminelles uniquement et n’établit pas de liste complète et détaillée. Les autres projets de
rédaction d’un texte accepté à l’échelle internationale se sont vu refuser.
Il se pourrait bien que beaucoup, voire la plupart des internautes, ne soient pas conscients du
stockage massif de leurs données par des entreprises mondiales comme Google. Si le droit à
l’oubli est actuellement discuté, il est essentiel que chacun sache qu’il jouit de ce droit.
39
Three Generations of Human Rights: http://loki.stockton.edu/~falkd/3gen.htm[anglais]
The
Right
to
Privacy
in
the
Digital
age,
UNHCHR,
http://www.ohchr.org/EN/Issues/DigitalAge/Pages/DigitalAgeIndex.aspx[anglais]
41
Explaining the ’right to be forgotten’ – the newest cultural shibboleth, the guardian:
http://www.theguardian.com/technology/2014/may/14/explainer-right-to-be-forgotten-the-newest-culturalshibboleth[anglais]
42
What is the ’right to be forgotten’?, BBC: http://www.bbc.com/news/technology-27394751[anglais]
43
Details of treaty No. 185, Council of Europe, http://www.coe.int/el/web/conventions/full-list//conventions/treaty/185[anglais]
40
GIMUN 2016
Conseil des droits de l’homme
3.2 LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : UN PROBLÈME COMPLEXE
Le droit à l’oubli est une des composantes du problème de la confidentialité en ligne. Aujourd’hui
plus que jamais, les individus du monde entier sont davantage connectés les uns avec les autres
via Internet. Pourtant, la vulnérabilité des nouvelles technologies face aux pirates informatiques,
qui se servent de la surveillance électronique pour intercepter des données, ne fait plus aucun
doute.44
Le droit à la vie privée peut restreindre la liberté d’expression, plus particulièrement celle de la
parole et de la presse. Le but est alors de trouver un juste milieu qui mettrait le plus grand nombre
de personnes d’accord45. La vie privée est un droit fondamental dont chacun peut jouir ; les
universitaires le justifient avec l’argument suivant : « si chacun a le droit de diffuser des
informations (privées) sans être inquiété par la justice, les personnes concernées pourraient ainsi
voir leur liberté de comportement injustement restreinte, ce qui représente une entrave
considérable à leur autonomie »46. Toutefois, le droit à l’expression est une liberté fondamentale
dans les régimes démocratiques. Selon une enquête de l’Internet Society (association américaine
promouvant et coordonnant le développement des réseaux informatiques dans le monde), 98 %
des sondés affirment qu’Internet « joue un rôle essentiel pour l’accès à la connaissance et
l’éducation, et 86 % s’accordent à dire que la liberté d’expression doit être garantie sur la toile »47.
Des conflits surviennent lorsqu’une personne demande le retrait d’informations de moteurs de
recherche ou de nouveaux sites web, car cela provoquerait la limitation de l’accès à cette
information, créant « des vides complètement insensés », pour reprendre les mots de Jimmy
Wales48, fondateur de Wikipédia. En réponse à la décision de l’UE sur le droit à l’oubli
précédemment évoquée, M. Wales a également ajouté que « cette loi entraînait la disparition de
résultats de recherche précis dans l’espace européen, sans explication publique, sans argument de
poids, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire appel »49. Il a alors établi un parallèle
entre ce phénomène et une société orwellienne où « les informations qui dérangent disparaissent
tout simplement »50.
Les exemples ci-dessus traitent d’informations personnelles mises en ligne sans le consentement
de la personne concernée, comme c’est le cas dans un article de journal contenant le nom d’un
individu lié à un événement médiatique. Sur Internet, les informations personnelles comprennent
aussi d’autres informations pouvant être saisies lors d’un achat en ligne ou de la création d’un
compte sur un site. Lorsque celle-ci est utilisée à des fins malhonnêtes par l’hôte ou une personne
tierce, c’est là que le bât blesse.
Les entreprises stockent souvent des données afin de suggérer au consommateur des produits qui
pourraient l’intéresser, des résultats de recherche affinés ou encore des publicités ciblées, etc.
44
Le Droit à la Vie Privée à l’Ère du Numérique, UNHCHR
Freedom of the Press and Privacy, Human Rights law Essay, Lawteacher, http://www.lawteacher.net/free-lawessays/human-rights/freedom-of-press-and-privacy.php[anglais]
46
Freedom of expression online: finding the appropriate balance, Internet Society, http://www.lawteacher.net/freelaw-essays/human-rights/freedom-of-press-and-privacy.php#ixzz3pbrJrbum[anglais]
47
Ibid.
48
Wikipedia
founder:
EU’s
Right
to
be
Forgotten
is
‘deeply
immoral’,
The
Telegraph,
http://www.telegraph.co.uk/technology/wikipedia/11015901/EU-ruling-on-link-removal-deeply-immoral-saysWikipedia-founder.html[anglais]
49
Ibid.
50
Ibid.
45
GIMUN 2016
Conseil des droits de l’homme
Cependant, l’extraction, le stockage et la gestion des données peuvent subir les conséquences
d’erreur humaine due à une faille dans le processus ou à une faute occasionnelle 51. L’utilisation de
données par des entreprises dans leur intérêt (pour le marketing, par exemple) sans consultation
préalable de la personne dont elles émanent constitue un abus. Ce sont des violations de la
confidentialité des données, violations de plus en plus courantes au point qu’il devient impossible
de connaître la manière dont les informations personnelles sont utilisées52.
3.3 MESURES ANTÉRIEURES
Même si les concepts de droit à l’oubli et de protection de la vie privée sur Internet sont
relativement nouveaux, les Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme ont mis en place des
résolutions pour la protection des personnes. Celles-ci incluent les Résolutions de l’Assemblée
générale des Nations Unies 68/167, 69/166 et la résolution 28/39 du Conseil des droits de
l’homme.
L’Assemblée générale a fait part de son inquiétude quant à l’effet négatif que la surveillance et
l’interception de communications peuvent avoir sur les droits de l’homme 53 dans la résolution
68/167, adoptée en décembre 2013 : « Notant que le rythme soutenu du développement
technologique, grâce auquel de plus en plus de personnes à travers le monde peuvent utiliser les
nouvelles technologies de l’information et des communications, permet aussi aux pouvoirs
publics, aux entreprises et aux particuliers de surveiller, d’intercepter et de collecter plus
facilement des données, ce qui peut constituer une violation ou un cas de non-respect des droits
de l’homme.54 » Il a été demandé aux États de revoir « leurs procédures, leurs pratiques et leur
législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de
données personnelles ».55 Le droit international relatif aux droits de l’homme a été souligné lors
de la mise en place de cette résolution.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques56 a été mentionné. Ce document indique
que « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa
correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la
protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »57
La résolution AG/69/166, intitulée « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique », demande aux
États de respecter et de protéger le droit à la vie privée58. Même si elle reste assez proche de son
homologue de 2013, cette résolution a pour but « de permettre aux personnes dont le droit à la
51
Privacy
Examples
of
misuse
of
Private
Data,
Austin
Tate’s
Blog,
https://blog.inf.ed.ac.uk/atate/2014/02/24/examples-of-misuse-of-private-data/[anglais]
52
2015 prediction: expect continued increase in data misuse, trustLayers, http://trustlayers.com/2015-predictionexpect-continued-increase-data-misuse/[anglais]
53
The
Right
to
Privacy
in
the
digital
era,
UNHCHR,
http://www.ohchr.org/EN/Issues/DigitalAge/Pages/DigitalAgeIndex.aspx[anglais]
54
Ibid.
55
Ibid.
56
Texte officiel du Pacte disponible sur : http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CCPR.aspx
57
The
Right
to
Privacy
in
the
Digital
Age,http://www.ohchr.org/EN/Issues/DigitalAge/Pages/DigitalAgeIndex.aspx[anglais]
58
AGNU 69/166, disponible sur :
http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/166&referer=/english/&Lang=F
GIMUN 2016
Conseil des droits de l’homme
vie privée a été violé (…) d’avoir accès à des moyens de recours efficaces »59. Le Conseil des droits
de l’homme a été chargé d’établir une procédure spéciale sur le sujet.
Le 24 mars 2014, le Conseil des droits de l’homme a adopté le document 25/117 60. Son objectif est
de nommer, pour une durée de trois ans, un Rapporteur Spécial du droit à la vie privée et de
« faire appel à tous les pays pour soutenir ce nouveau mandat, en partageant toutes les
informations nécessaires demandées par le Rapporteur Spécial, en répondant rapidement à ses
appels urgents ou à toute autre communication, en l’accueillant volontiers dans leur pays, et en
envisageant la mise en place des recommandations faites dans son rapport ».61
Les missions du Rapporteur Spécial sont, entre autres, la recherche, à l’échelle locale et
internationale, d’informations concernant la vie privée et la technologie, l’identification des
obstacles à l’évolution et à la protection du droit à la vie privée, la participation aux conférences et
la sensibilisation.62
Certains analystes ont vu dans ces actions des Nations Unies et du Conseil des droits de l’homme,
une tentative pour trouver un équilibre entre la liberté d’expression, valeur chère aux États-Unis,
et le droit à l’oubli, aujourd’hui de plus en plus répandu dans l’Union européenne.63
3.4 POUR ET CONTRE
Comme cela a déjà été expliqué, ce droit soulève des questions cruciales et se révèle
problématique par rapport à certains autres droits de l’homme fondamentaux, surtout vis-à-vis de
la demande de plus en plus répandue de contrôler les données en ligne déjà publiées. Beaucoup
d’attention a été accordée aux différents aspects de la vie privée en général et de la vie privée sur
Internet et de nombreux débats et controverses ont vu le jour concernant la vie privée et le droit à
l’oubli.
Le droit à l’oubli est un cas particulier de la vie privée sur Internet. Le premier argument favorable
à renforcer ce droit est le fait que les cadres légaux nationaux actuellement en vigueur sont
contradictoires et ne constituent pas une base solide pour la protection individuelle. Un autre
avantage du droit à l’oubli est qu’il permettrait de limiter le pouvoir des entreprises en ligne telles
que Google ou Facebook64. Même s’il semble difficile d’évaluer le pouvoir de telles
multinationales, il s’agit d’une question essentielle, voire décisive, surtoutsi elles ont l’autorisation
d’enregistrer toutes les données des utilisateurs. C’est principalement elles qui peuvent y avoir
accès. C’est pourquoi, au vu des perpétuelles avancées techniques, le travail de protection doit
clairement être amélioré.
59
Association pour les progrès des communications, déclaration sur la résolution AGNU « Right to Privacy in the
Digital Age”https://www.apc.org/fr/node/20029[anglais]
60
Panel on the right to privacy in the digital age, Available at:
http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/25/L.12[anglais]
61
Human Rights Council creates mandate of Special Rapporteur on the right to privacy, Available at:
http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=15763&LangID=E#sthash.v44DBXrE.dpuf[a
nglais]
62
Disponible sur : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/HRC/28/L.27&referer=/english/&Lang=F
63
Disponible sur : http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/HRC/28/L.27&referer=/english/&Lang=F
64
Europe: 1, Google: 0: EU Court Ruling a Victory for Privacy, Spiegel
Online:http://www.spiegel.de/international/business/court-imposes-right-to-be-forgotten-on-google-search-resultsa-970419.html[anglais]
GIMUN 2016
Conseil des droits de l’homme
Si l’on encourage une telle mise en place, l’efficacité n’en sera qu’améliorée puisqu’il n’existera
plus qu’une seule réglementation pour toute l’Union européenne. Toutes les règles et les lois des
différents pays pourraient en effet faire obstacle à une démarche collective. De plus, une loi
concrète sur la vie privée en ligne met également en évidence le fait que la plupart des lois
existantes sont déjà en place depuis plusieurs années, la plupart d’entre elles, depuis les
années 1990. À cette époque, Internet et le cyberespace étaient encore récents et les dangers
potentiels n’étaient pas encore clairs. De plus, les nouvelles règles n’entraveraient pas la liberté
d’expression. Même si les individus pourront demander le retrait de leurs informations et de leurs
données personnelles, ils ne pourront pas demander le retrait de données qu’ils n’aiment tout
simplement pas ou avec lesquelles ils ne sont pas d’accord.65
En outre, cela reviendrait également à violer le droit de rechercher certaines informations et l’on
pourrait voir apparaître des trous de mémoire indésirables.66 Personne n’a encore été
explicitement désigné pour décider de la suppression d’une information 67. En effet, si tout le
monde peut protester et demander la suppression de certaines de leurs informations, une
autorité sera indispensable pour décider si c’est possible. De ce fait, il est également important de
définir clairement ce qui peut être retiré et ce qui ne peut pas l’être. Pour cela, il est nécessaire de
créer un cadre juridique afin d’éviter les décisions et les censures arbitraires.68
Un autre problème soulevé par le droit à l’oubli est qu’il pourrait être contraire à la liberté
d’expression et à la liberté de la presse. Si les agences de journaux se voient dans l’obligation de
supprimer leurs articles au bout d’un certain temps, cela limiterait alors leurs possibilités de
diffuser l’information.69
Les détracteurs du droit à l’oubli ont cependant des arguments de poids. Tout d’abord, en
donnant aux individus le droit de demander la suppression de leurs données personnelles, cela
réduit leur responsabilité personnelle. En leur retirant cette responsabilité et en la remplaçant par
un cadre juridique, cela peut engendrer des attentes démesurées sur la protection de la vie privée
et un sens faussé de la sécurité en ligne. La loi permettrait des actions au-delà du nécessaire, car
les individus devraient être personnellement responsables de leur comportement, aussi bien dans
la vie réelle que virtuelle. De plus, rien n’indique que l’application d’une loi sur le droit à l’oubli
sera possible. Si quelque chose est publié sur la toile, il est fort probable que ce soit aussi archivé
ailleurs sur Internet. C’est pourquoi le retrait d’informations indésirables est difficile, car il est
difficile de trouver sur quels sites ces informations existent toujours, tout comme il est difficile de
définir un juste milieu entre le droit à l’oubli et la censure, et le droit à l’oubli et le « droit à la
mémoire ».
De plus, les coûts de la mise en place du droit à l‘oubli pourraient être relativement élevés. Les
PME pourraient tout particulièrement souffrir de cette nouvelle règle, à cause des dépenses
65
Arguments for and against EU data protection rules, Debating Europe,
http://www.debatingeurope.eu/focus/infobox-arguments-for-and-against-eu-data-protectionrules/#.VionS37hDIV[anglais]
66
European court decision punches holes in free knowledge, Wikimedia blog:
https://blog.wikimedia.org/2014/08/06/european-court-decision-punches-holes-in-free-knowledge/[anglais]
67
Index blasts EU court ruling on ”right to be forgotten”, Index: https://www.indexoncensorship.org/2014/05/indexblasts-eu-court-ruling-right-forgotten/[anglais]
68
Only the powerful will benefit from the ’right to be forgotten’, The Guardian:
http://www.theguardian.com/commentisfree/2014/may/18/powerful-benefit-right-to-be-forgotten[anglais]
69
Freedom of expression complicates EU law on 'right to be forgotten'
https://euobserver.com/justice/126011[anglais]
GIMUN 2016
Conseil des droits de l’homme
nécessaires pour appliquer les mesures adaptées à la suppression de données. Les coûts ne
différeraient pas beaucoup d’une entreprise à l’autre, quelle que soit sa taille. Ce pourrait être
fatal pour les petites entreprises, car, dans la plupart des cas, elles ne génèrent pas autant de
revenus que les plus grandes.70
3.5 POSITIONS DES BLOCS
L’Europe
La Cour européenne a établi que les individus avaient, dans certaines circonstances, le droit
d’exiger la suppression de leurs données en ligne. L’UE soutient le droit à l’oubli et assure plus de
droits pour la protection de la vie privée en ligne à travers une série de règles concernant la
cyberprotection. Une jurisprudence de l’UE existe à ce sujet. L’Union européenne a présenté un
document sur la protection des données afin de régler le problème. Il établit que les effets ne sont
pas finalement pas vraiment problématiques et que de nombreux arguments sont facilement
réfutables.71
La législation établie par l’Union européenne conduit à un débat plutôt houleux sur les avantages
et les inconvénients de telles mesures. Beaucoup d’arguments, d’une façon ou d’une autre,
peuvent également être appliqués au problème général, mais certains d’entre eux sont plutôt
spécifiques au droit continental général.
La France
En 2010, le gouvernement français a garanti le droit à l’oubli. La loi prévoit d’informer les
internautes de leur potentielle exposition et des risques encourus pour leur vie privée en ligne,
d’encourager l’adoption de codes de bonne pratique, et de favoriser la protection des données
aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle de l’UE.72 La France demande désormais qu’une loi
internationale sur le droit à l’oubli soit mise en place.
L’Espagne
En 1998, l’Espagnol Mario Costeja González a demandé à ce que ses informations personnelles
soient retirées des résultats de recherche Google et du site web d’un journal. L’Agence Espagnole
de Protection des Données a refusé, mais, en mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne
s’est retournée contre Google en sa faveur. Après cette affaire, Google a dû se conformer aux lois
de l’UE sur la protection des données privées, entraînant ainsi des milliers de demandes de
suppression de données. En Espagne, le sujet n’est pas encore clos.
L’Allemagne
Dans une affaire judiciaire impliquant deux hommes condamnés pour meurtre, une lettre envoyée
à Wikipédia demandait le retrait du nom de Wolfgang Werlé, un des deux inculpés. Dans la
mesure où le siège de Wikipédia est situé aux États-Unis, une cour de justice allemande a soutenu
70
Ibid.
Démystification La Cour de justice de l’Union européenne et le « droit à l’oubli », Commission européenne,
disponible sur : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/files/factsheets/factsheet_rtbf_mythbusting_fr.pdf
72
French
Government
Secures
“Right
to
Be
Forgotten”
on
the
Internet,https://www.huntonprivacyblog.com/2010/10/21/french-government-secures-right-to-be-forgotten-on-theinternet/[anglais]
71
GIMUN 2016
Conseil des droits de l’homme
les droits à la vie privée de Werlé et cette information a été temporairement retirée du site
allemand de Wikipédia. Son nom demeure cependant sur la version anglaise du site.
Le Royaume-Uni
Sous la loi de 1974 sur la réhabilitation des délinquants, après un certain temps, les
condamnations pénales ne devaient plus être prises en compte lors d’une demande d’assurance
ou de la recherche d’un emploi, ce qui peut être comparé au droit à l’oubli français.
Les États-Unis
Les États-Unis ne laissent paraître aucun soutien au droit à l’oubli. Le premier amendement de la
Constitution des États-Unis, la liberté d’expression, réfute le concept selon lequel des informations
pourraient être retirées puisque ce serait une violation de la liberté que les médias et
autresentités ont de publier des informations. Tout retrait d’information serait considéré comme
faisant obstacle à la liberté d’expression et de la presse.
L’Amérique latine
Les États d’Amérique latine se positionnent plutôt contre le droit à l’oubli par crainte que les
crimes de représentants de l’autorité et de dictateurs, qui pourraient être tracés en ligne, soient
plus difficiles à prouver. En revanche, le Costa Rica, le Nicaragua et l’Uruguay, reconnaissent
explicitement le droit à l’oubli.73
L’Asie
En Asie, Google a comparu en justice à Hong Kong sur le droit à l’oubli. Dans les pays de l’Asie de
l’Est, on craint que le droit à l’oubli entraîne des secrets d’État et qu’il soit utilisé par les régimes
de répression pour jouer en leur faveur.
L’Afrique du Sud
L’Afrique du Sud n’applique pas explicitement le droit à l’oubli, mais certaines lois sur le droit de la
vie privée en général le prennent implicitement en compte. La loi de l’Afrique du Sud ne reconnaît
pas tel quel le droit à l’oubli, mais des lois spécifiques de protection de la vie privée l’incluent.74
Australie
L’Australian Law Reform Act a recommandé à l’Australie d’adopter un « droit d’être effacé »
déterminant que les individus pourraient exiger des entreprises que leurs données personnelles,
même récupérées légalement, soient supprimées. C’est une approche similaire à celle du droit à
l’oubli en Europe.75
73
What are the implications of the right to be forgotten in the Americas, ifex,
https://www.ifex.org/americas/2015/09/22/derecho_olvido/[anglais]
74
The right to be forgotten, michalsons, https://www.michalsons.co.za/blog/the-right-to-be-forgotten/11868[anglais]
75
Experts fear a European ‘right to be forgotten’ online ruling may be duplicated in Australia, the Sydney Morning
herald, http://www.smh.com.au/technology/technology-news/experts-fear-a-european-right-to-be-forgotten-onlineruling-may-be-duplicated-in-australia-20141110-11jyra.html[anglais]
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Conseil des droits de l’homme
3.6 QUESTIONS AUXQUELLES UNE RÉSOLUTION DOIT RÉPONDRE
1. Le droit à l’oubli est-il nécessaire et doit-il être appliqué à tous ?
2. Quelles mesures le Conseil des droits de l’homme peut-il mettre en œuvre pour s’assurer
que le droit à l’oubli sera protégé ?
3. Comment ces mesures seront-elles mises en place ?
4. Quel est le meilleur moyen pour la communauté internationale de s’engager
collectivement pour protéger les droits de la cyberprotection de la vie privée ?
5. Comment tenir compte des différents avis de tous les pays du monde ?
6. Quelles mesures peuvent être prises à une échelle locale et en quoi sont-elles utiles ?
7. Comment faire face à la liberté d’expression ?
8. Comment gérer les questions de responsabilité de la censure ?
9. Quelles mesures juridiques pourront être prises en cas d’infraction du droit à l’oubli ?
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Conseil des droits de l’homme
4.Lectures conseillées et liens
Général :
En anglais :
- United
Nations
Human
Rights
Council:
http://www.ohchr.org/en/hrbodies/hrc/pages/hrcindex.aspx
- United
Nations
General
Assembly
Resolution
60/251:
http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=A/RES/60/251http://www.un.org/Docs/journal/a
sp/ws.asp?m=A/RES/60/251
- Statute of the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees:
http://www.unhcr.org/3b66c39e1.htmlhttp://www.unhcr.org/3b66c39e1.html
- The
Universal
Declaration
of
Human
Rights:
http://www.un.org/en/documents/udhr/indexhttp://www.un.org/en/documents/udhr/index
En français :
- À
propos
du
Conseil
des
droits
de
l’homme :http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/HRC/Pages/AboutCouncil.aspxhttp://www.ohchr.o
rg/FR/HRBodies/HRC/Pages/AboutCouncil.aspx
http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/HRC/Pages/AboutCouncil.aspx
Sujet A : Mise en place de la protection des réfugiés climatiques
En anglais
- Protecting environmentally displaced people: Developing the capacity of legal and
normative
frameworks:
http://www.unhcr.org/4da2b6189.pdfhttp://www.unhcr.org/4da2b6189.pdf
- Convention
and
Protocol
Relating
to
the
Status
of
Refugees:
http://www.unhcr.org/3b66c2aa10.htmlhttp://www.unhcr.org/3b66c2aa10.html
- Guiding
Principles
on
InternalDisplacement:
http://www.unhcr.org/43ce1cff2.htmlhttp://www.unhcr.org/43ce1cff2.html
- The Protection of Environmentally-Displaced Persons in international law:
http://elawreview.org/articles/volume-37/issue-37-2/the-protection-of-environmentallydisplaced-persons-in-international-law/#_edn3http://elawreview.org/articles/volume-37/issue37-2/the-protection-of-environmentally-displaced-persons-in-international-law/ - _edn3
- Climate
change,
desertification
and
migration:
Connecting
the
dots:
http://www.climatechangenews.com/2012/04/27/climate-change-desertification-and-migrationconnecting-the-dots/
- Putting
climate
refugees
on
the
international
agenda:
http://www.swissinfo.ch/eng/nansen-shell/41700942http://www.swissinfo.ch/eng/nansenshell/41700942
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En français
Conseil des droits de l’homme
- Changements climatiques, catastrophes naturelles et déplacement humain : une
perspective du HCR :http://www.unhcr.fr/4b151c14e.html
- Le climat fait 22 millions de personnes déplacées en 2013, Le
Point :http://www.lepoint.fr/environnement/le-climat-fait-22-millions-de-personnes-deplaceesen-2013-17-09-2014-1863888_1927.phphttp://www.lepoint.fr/environnement/le-climat-fait-22millions-de-personnes-deplacees-en-2013-17-09-2014-1863888_1927.php
- Plus de 22 millions de déplacés climatiques en 2013 dans le monde, Actu
environment :http://www.actu-environnement.com/ae/news/rapport-IDMC-deplacesclimatiques-2013-monde-asie-afrique-adaptation-22686.php4http://www.actuenvironnement.com/ae/news/rapport-IDMC-deplaces-climatiques-2013-monde-asie-afriqueadaptation-22686.php4
- Partie II —Éléments d’un Statut des Réfugiés de L’environnement, réseauterra :www.reseau-terra.eu/IMG/pdf/Ref_Envt_-_6.pdfhttp://www.reseauterra.eu/IMG/pdf/Ref_Envt_-_6.pdf
http://www.reseau-terra.eu/IMG/pdf/Ref_Envt_-_6.pdf
Sujet B : Protection de la vie privée et ère numérique : le droit d’oublier et d’être oublié
En anglais
-
United
Nations
General
Assembly
Resolution
http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/166
United
Nations
Human
Rights
Council
Resolution
http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/HRC/28/L.27
69/166
28.L.27
En français
- Qui est juge du droit à l’oubli sur Internet ? Le Point :http://www.lepoint.fr/chroniqueursdu-point/laurence-neuer/qui-est-juge-du-droit-a-l-oubli-sur-internet-01-08-20151954035_56.phphttp://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/qui-est-juge-dudroit-a-l-oubli-sur-internet-01-08-2015-1954035_56.php
- Internet
et
le
droit
à
l’oubli
numérique,
Le
Petit
Juriste :http://www.lepetitjuriste.fr/internet-et-le-droit-a-loublinumerique/http://www.lepetitjuriste.fr/internet-et-le-droit-a-loubli-numerique/
- Google
commence
à
appliquer
le
droit
à ; »
oublie
en
Europe,
Libération :http://www.liberation.fr/ecrans/2014/06/26/google-commence-a-appliquer-le-droit-al-oubli-en-europe_1051678http://www.liberation.fr/ecrans/2014/06/26/google-commence-aappliquer-le-droit-a-l-oubli-en-europe_1051678
GIMUN 2016
Conseil des droits de l’homme
5.Bibliographie
 Akkoc,
Raziye.
“2005
Boxing
day
tsunami
facts.”
The
Telegraph.
http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/asia/11303114/2004-Boxing-Day-tsunamifacts.html[anglais]
 Bat, “Privacy - Examples of Misuse of Private Data. Austin Tate’s Blog.
https://blog.inf.ed.ac.uk/atate/2014/02/24/examples-of-misuse-of-private-data/[anglais]
 Becky Oskin. “Japan Earthquake & Tsunami of 2011: facts and Information”. livescience.
http://www.livescience.com/39110-japan-2011-earthquake-tsunami-facts.html.[anglais]
 Belot, Henry. “Experts fear a European ‘right to be forgotten’ online ruling may be duplicated
in Australia.” The Sydney Morning Herald. http://www.smh.com.au/technology/technologynews/experts-fear-a-european-right-to-be-forgotten-online-ruling-may-be-duplicated-inaustralia-20141110-11jyra.html[anglais]
 Boano Camillo, Roger Zetter, & Tim Morris. “Environmentally displaced people: Understanding
the linkages between environmental change, livelihoods and forced migration.” Refugees
Studies
Centre.
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ve
d=0CCIQFjABahUKEwjR0JnJdrIAhWMcRQKHb5yB3o&url=http%3A%2F%2Fwww.unicef.org%2Fsocialpolicy%2Ffiles%2FEnvi
ronmentally_displaces_people.pdf&usg=AFQjCNHTUyAQAO9WU42zDaUxPfMCncbshQ&sig2=X
x4xexe0X9taxmsAAQ9lgQ&bvm=bv.105841590,d.bGQ[anglais]
 Brown, Lester R. “Chapter 6. Environmental Refugees: The Rising Tide.” World on the Edge:
How to Prevent Environmental and Economic Collapse. Earth Policy Institute.
http://www.earth-policy.org/books/wote/wotech6[anglais]
 Convention et protocole relatifs au statut des réfugiés. Haut-Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés.http://www.unhcr.fr/4b14f4a62.html
 Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001. EUR-Lexhttp://eur-lex.europa.eu/legalcontent/fr/TXT/?uri=celex:32001L0055
 Curtis, Sophie and Alice Philipson. “Wikipedia founder: EU’s Right to be Forgotten is ‘deeply
immoral’. The Telegraph. http://www.telegraph.co.uk/technology/wikipedia/11015901/EUruling-on-link-removal-deeply-immoral-says-Wikipedia-founder.html[anglais]
 Debating Europe. “Arguments for and against EU data protection rules.” Debating Europe.
http://www.debatingeurope.eu/focus/infobox-arguments-for-and-against-eu-data-protectionrules/#.Vi1t3CtgvMu[anglais]
 Definition
of
desertification.
What
is
desertification?
UNESCO.
http://www.unesco.org/mab/doc/ekocd/chapter1.html[anglais]
 DerechosDigitales. “What are the implications of the right to be forgotten in the Americas?”
ifex. https://www.ifex.org/americas/2015/09/22/derecho_olvido/[anglais]
 Détails du traité n° 185. Conseil de l’Europe. http://www.coe.int/el/web/conventions/full-list//conventions/treaty/185
GIMUN 2016
Conseil des droits de l’homme
 Disasters and Disaster Prevention in Japan. Disaster Prevention. Ministry of Foreign Affairs of
Japan. http://www.mofa.go.jp/policy/disaster/21st/2.html[anglais]
 Environmental and Climate Change. United Nations High Commissioner for Refugees.
http://www.unhcr.org/pages/49c3646c10a.html[anglais]
 Environmentally
Displaced
People.
Refugees
Studies
Centre.
http://www.rsc.ox.ac.uk/policy/environmentally-displaced-peopl[anglais]
 Explaining the ‘right to be forgotten’: the newest cultural shibboleth. The Guardian.
http://www.theguardian.com/technology/2014/may/14/explainer-right-to-be-forgotten-thenewest-cultural-shibboleth[anglais]
 Freedom of the press and Privacy. Human Rights law Essay. LawTeacher.
http://www.lawteacher.net/free-law-essays/human-rights/freedom-of-press-andprivacy.php[anglais]
 Fukushima Accident. World Nuclear Association. http://www.world-nuclear.org/info/Safetyand-Security/Safety-of-Plants/Fukushima-Accident/[anglais]
 Goldberg, Mark Leon. Nepal Earthquake Facts and Figures. UN Dispatch.
http://www.undispatch.com/nepal-earthquake-facts-and-figures/[anglais]
 Guiding Principles on Internal Displacement. United Nations Office for the Coordination of
Humanitarian Affairs. http://www.unhcr.org/43ce1cff2.html[anglais]
 Hunton& Williams. French Government Secures “Right to be Forgotten” on the Internet.”
Privacy
&
Information
Security
Law
Blog.
Hunton&
Williams.
https://www.huntonprivacyblog.com/2010/10/21/french-government-secures-right-to-beforgotten-on-the-internet/[anglais]
 Index on Censorship. “Index blasts EU court ruling on “right to be forgotten”. Index.
https://www.indexoncensorship.org/2014/05/index-blasts-eu-court-ruling-rightforgotten/[anglais]
 Lee,
Dave.
“What
is
the
‘right
to
be
forgotten’?”
BBC
News.
http://www.bbc.com/news/technology-27394751[anglais]
 Nepal. United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs.
http://www.unocha.org/nepal[anglais]
 Nielsen, Nikolaj. “Freedom of expression complicates EU law on ‘right to be forgotten.”
euobserver. https://euobserver.com/justice/126011[anglais]
 Préambule.
Déclaration
Universelle
des
droits
de
l’Homme
http://www.un.org/fr/documents/udhr/
 Robert, Trudy S. “The Rising Flood? Environmental refugees in a Political Ecology Perspective”.
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=4&cad=rja&uact=8&ve
d=0CDsQFjADahUKEwiIzJaANrIAhXETBQKHXMrCZw&url=http%3A%2F%2Fwww.macalester.edu%2Facademics%2Fgeograp
hy%2Fcourses%2Fcoursepages%2Frebert.pdf&usg=AFQjCNFyDYBIlLKgE04osJxiyXM2Rg2NuA&s
ig2=Rjpletrf2MX5DIqhvDErjA&bvm=bv.105841590,d.bGQ[anglais]
GIMUN 2016
Conseil des droits de l’homme
 Seidler, Nicolas. “Freedom of expression online finding the appropriate balance.” Internet
Society.
http://www.internetsociety.org/blog/public-policy/2014/12/freedom-expressiononline-finding-appropriate-balance[anglais]
 Stephens, Mark. “Only the powerful will benefit from the ‘right to be forgotten’.” The
Guardian. http://www.theguardian.com/commentisfree/2014/may/18/powerful-benefit-rightto-be-forgotten[anglais]
 The right to be forgotten. Michalsons. https://www.michalsons.co.za/blog/the-right-to-beforgotten/11868[anglais]
 The Right to Privacy in the Digital Age. United Nations Office of the High Commissioner for
Human
Rights.
http://www.ohchr.org/EN/Issues/DigitalAge/Pages/DigitalAgeIndex.aspx[anglais]
 Three
Generations
of
Human
Rights.
Stockton.
http://loki.stockton.edu/~falkd/3gen.htm[anglais]
 Tretikov, Lila. “European court decision punches holes in free knowledge.” Wikimedia blog.
https://blog.wikimedia.org/2014/08/06/european-court-decision-punches-holes-in-freeknowledge/[anglais]
 United Nations Human Rights Council Panel on the right to privacy in the digital age. 25/L.12.
http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/25/L.12[anglais]
 Résolution 60/251 de l’Assemblée Générale des Nations Unies : http://daccess-ddsny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N05/502/67/IMG/N0550267.pdf?OpenElement
 Résolution
69/166
de
l’Assemblée
Générale
des
Nations
Unies :
http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/166&referer=/english/&La
ng=F
 United Nations Human Rights. “Human Rights Council creates mandate of Special Rapporteur
on the right to privacy.” Office of the High Commissioner for Human Rights.
http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=15763&LangID=E[a
nglais]
 Warne, Kennedy. “Will Pacific Islands Nations Disappear as Seas Rise? Maybe Not. National
Geographic.
http://news.nationalgeographic.com/2015/02/150213-tuvalu-sopoaga-kenchkiribati-maldives-cyclone-marshall-islands/[anglais]
 Weitzner, Daniel. “2015 Prediction: Expect Continued Increase in Data Misuse.” Trust Layers.
http://trustlayers.com/2015-prediction-expect-continued-increase-data-misuse/[anglais]
 Welcome to the Human Rights Council. United Nations Office of the High Commissioner for
Human Rights. http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/Pages/AboutCouncil.aspx[anglais]
 What
we
do.
United
Nations
High
Commissioner
for
Refugees.
http://www.unhcr.org/pages/49c3646cbf.html[anglais]
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6.Pays présents
Pays d’Afrique (9) :
– Afrique du Sud
– Nigeria
– Kenya
– RDC, République démocratique du Congo
– Ghana
– Égypte
– Maroc
– Éthiopie
– Érythrée
Pays de l’Asie-Pacifique (9) :
– Chine
– Inde
– Népal
– Arabie Saoudite
– Kiribati
– Maldives
– Viêtnam
– Indonésie
– République des îles Marshall
Pays d’Amérique Latine et des Caraïbes (5) :
– Cuba
– Mexique
– Brésil
– Panama
– El Salvador
Pays d’Europe de l’Ouest et autres pays (5) :
– États-Unis d’Amérique
– France
– Royaume-Uni
– Australie
– Nouvelle Zélande
Pays de l’Europe de l’Est (4) :
– Fédération de Russie
– Ukraine
– Estonie
– Hongrie
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Organisations nongouvernementales (3) :
– Comité International de la Croix-Rouge
– HumanRights Watch
– Organisation Internationale pour les migrations et Privacy International