CONCERTS ET SPECTACLES DE VARIETE

REGLES GENERALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION
CONCERTS ET SPECTACLES DE VARIETE
MANIFESTATIONS CONCERNEES
Concerts, spectacles de variétés et de music-hall.
TARIFICATION
1.
Votre budget des dépenses est inférieur ou égal à 3000 € et votre prix d’entrée est
inférieur ou égal à 20 €
Le montant des droits d’auteur relève d'une tarification forfaitaire déterminée en fonction du budget des
dépenses et du prix d’entrée.
FORFAITS EN EUROS HT PAR MANIFESTATION
Prix du titre d’accès ou
MONTANT DU BUDGET DES DEPENSES TTC
de la consommation la
JUSQU’A 1000 €
JUSQU’A 1500 €
JUSQU’A 2000 €
JUSQU’A 3000 €
Séances sans recettes
52,86
85,90
138,76
231,26
jusqu’à 6 €
85,90
111,01
171,80
289,09
jusqu’à 12 €
111,01
171,80
231,27
346,91
jusqu’à 20 €
171,80
231,27
284,13
433,64
plus vendue
2.
2.1
Votre budget des dépenses est supérieur à 3000 € et/ou votre prix d’entrée est
supérieur à 20 €
Manifestations avec recettes
Le montant des droits d’auteur est proportionnel aux recettes avec un minimum de garantie calculé
en fonction du budget des dépenses engagées par application des taux figurant au tableau ci-dessous sur
les assiettes définies.
Manifestations occasionnelles – Forfait payable d’avance
Règles générales d’autorisation et de tarification – Concerts et spectacles de variété
Validité
du 01/01/2015
au 31/12/2015
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TAUX (TARIF GENERAL MUSIQUE VIVANTE)
Manifestation sans droit d’accès
Sur totalités recettes indirectes
8,25%
Manifestation avec droit d’accès
Sur totalités recettes entrées
11,00%
Sur totalités autres recettes
5,50%
Minimum de garantie
Le minimum est calculé par application sur le budget des dépenses engagées du pourcentage
normalement prévu sur les recettes « entrées », y compris lorsque la manifestation ne comporte pas de
droit d'accès.
Le montant final résultant de l’application de ce taux sur l’assiette adéquate ne peut être inférieur au
forfait de base, dont le montant est égal à 58,45 € ht (musique vivante).
■
A noter
Pour les concerts et les spectacles faisant notoirement appel à des œuvres non protégées relevant du
domaine public (concerts symphoniques, folklore, répertoires régionaux non protégés, etc.), les
pourcentages sont appliqués avec une réduction en fonction de la durée des œuvres protégées par
rapport à la durée totale d'exécution (prorata temporis) ou, à défaut, en fonction du nombre relatif des
œuvres protégées (prorata numeri)*.
Cette réduction est accordée sous les conditions que le programme soit remis préalablement à la séance
et qu'il y ait conformité entre le programme annoncé et les exécutions réellement données au cours de la
séance.
Ainsi pour un concert avec droit d'entrée, il convient de retenir l'un des pourcentages -applicables sur la
totalité des recettes "entrées" et la moitié des recettes "annexes" ou dans l'hypothèse de séances sans
droit d'accès sur les 3/4 des recettes "indirectes"- définis dans le tableau ci-dessous en fonction de
l'importance du répertoire protégé.
REPERTOIRE PROTEGE
TARIFICATION
GENERALE
au-delà de 80 %
11,00%
au-delà de 60 jusqu'à 80 %
9,63%
au-delà de 50 jusqu'à 60 %
8,25%
au-delà de 40 jusqu'à 50 %
6,88%
au-delà de 30 jusqu'à 40 %
5,50%
au-delà de 20 jusqu'à 30 %
4,13%
au-delà de 10 jusqu'à 20 %
2,75%
jusqu'à 10 % du répertoire protégé
1,38%
Ces taux sont éventuellement majorés et/ou réduits en fonction des dispositions prévues au paragraphe
« Majoration et réductions » ci-dessous.
Manifestations occasionnelles – Forfait payable d’avance
Règles générales d’autorisation et de tarification – Concerts et spectacles de variété
Validité
du 01/01/2015
au 31/12/2015
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■
Cas particulier
Pour les concerts, spectacles de variétés et de music-hall payants organisés dans le cadre de festivals
musicaux ou dans des salles et lieux de spectacles, les recettes produites par la vente de consommations
sont exclues de l'assiette de tarification au titre des recettes annexes, lorsque les conditions suivantes
sont cumulativement réunies :
- installation du bar dans l'enceinte accessible aux seuls porteurs de titres d'accès mais en dehors du lieu
(salle ou structure) dans lequel se déroulent les spectacles à proprement parler,
- l'achat de consommations ne constitue pas une obligation pour la clientèle,
- le service du bar intervient avant le début de la séance et éventuellement à l'entracte ou s'il est continu,
à la condition qu'il ne concerne, durant le spectacle, qu'une clientèle tout à fait marginale.
Le festival musical peut se définir comme une manifestation se présentant sous la forme d'une succession
de spectacles présentée par un même organisateur et dont l'économie est particulièrement liée à une
ville, voire à une région et bénéficiant à ce titre de subventions publiques ou privées.
La salle de spectacles peut être définie comme étant une salle spécialement aménagée pour donner des
spectacles (présence d'une scène inamovible) et dans laquelle il n'est pas d'usage de consommer, le bar
ou la buvette éventuel(le) étant situé(e) en dehors de la salle de spectacles à proprement parler.
Le lieu de spectacle peut être défini comme étant un espace, une structure qui n'a pas pour destination
principale l'accueil de spectacles musicaux (halls d'exposition, stades de football…). Cependant, il peut
être ponctuellement aménagé pour permettre la réalisation de concerts sur un ou plusieurs jours, dans
des conditions d'organisation (billetterie, installation d'une scène et des dispositifs d'éclairage et de
sonorisation) et de sécurité équivalentes à celles d'une salle de spectacles permanente.
2.2
Manifestations sans recettes
Le montant des droits d’auteur est calculé par application sur le budget des dépenses engagées du
pourcentage qui aurait été retenu si la manifestation avait comporté un droit d'accès, soit le taux
normalement prévu sur les recettes entrées.
Le montant final résultant de l’application de ce taux sur l’assiette adéquate ne peut être inférieur au
forfait de base, dont le montant est égal à 58,45 € ht (musique vivante).
DEFINITIONS
1.
DETAIL DES RECETTES PRISES EN COMPTE
1.1 Recettes « entrées »
Il s’agit de la totalité des recettes brutes, toutes taxes et service inclus, produites par la vente de titres d'accès :
billets d'entrée (abonnements et réservations compris), suppléments perçus à l'occasion de changements de places,
tickets-consommation (dès lors que le prix unitaire de ceux-ci est supérieur ou égal au double du prix de la
consommation la plus vendue au cours de la séance), toute contrepartie conditionnant le droit à l'accès.
1.2 Recettes « annexes » : autres recettes
Est également prise en compte la moitié des autres recettes brutes, toutes taxes et service inclus, résultant de la
vente de services ou produits au public à l'occasion ou au cours de la séance, c’est-à-dire notamment les
consommations, repas et les programmes.
NB : le produit de la vente des tickets-consommation, dès lors que leur prix unitaire est inférieur au double du prix de
la consommation la plus vendue au cours de la séance, est intégré dans les recettes annexes.
Sont exclues les recettes publicitaires, les recettes provenant du vestiaire et des quêtes (lorsqu'elles ne constituent
pas la contrepartie de l’accès à la séance), ainsi que les recettes résultant de la vente de produits principalement
utilisés ou consommés en dehors de la manifestation (objets promotionnels : tee-shirts, DVD, CD….).
Manifestations occasionnelles – Forfait payable d’avance
Règles générales d’autorisation et de tarification – Concerts et spectacles de variété
Validité
du 01/01/2015
au 31/12/2015
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1.3 Entrées ou consommations gratuites
Les invitations ou places de service ou les consommations offertes à titre gracieux qui excéderont 5 % du nombre des
entrées payantes ou 5 % des recettes consommations, seront considérées entrées payantes ou consommations
payantes et comprises dans l'assiette de calcul des droits au prix moyen des entrées ou des consommations.
Il faut entendre par « prix moyen des entrées » (ou consommations) le quotient : recette totale réalisée par la vente
des entrées (ou consommations) par le nombre d’entrées (ou consommations) vendues.
2.
COMPOSITION DU BUDGET DES DEPENSES ENGAGEES
Les postes du budget des dépenses pris en compte sont :
■
le budget artistique : salaires/cachets des personnels artistiques (y compris le personnel technico-artistique),
toutes charges attenantes aux rémunérations susvisées, frais de déplacement ;
■
les frais techniques : frais technico-artistiques (sonorisation, éclairage, décors scéniques, costumes, location
d'instruments et/ou de matériel), frais matériels d'accueil des artistes et du public (relatifs à la structure d'accueil salles, chapiteaux, champs clos, voies publiques, parquets- ; à la structure scénique -podium, scène- ; à l'accueil
du public et à l'aménagement de l'enceinte de la manifestation -chaises, tables, gradins, barrières-) ;
■
les frais de publicité et de communication : affiches, tracts, mailings, médias, véhicules publicitaires.
N.B. : La TVA peut être déduite de l’assiette de calcul des droits dès lors que le justificatif de l’assujettissement au
paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires est remis.
MAJORATIONS & REDUCTIONS
■
Majoration de 25 % en cas d’utilisation de musique enregistrée (à réduire proportionnellement à la
durée d’utilisation de chaque mode de diffusion en cas d’utilisation mixte musique vivante et musique
enregistrée).
■
Réduction pour déclaration préalable de la manifestation de 20 %.
■
Les associations d’éducation populaire bénéficient d’une réduction de 12,5 %.
■
Les associations adhérentes d’une fédération ayant signé un protocole d’accord avec la Sacem
bénéficient de la réduction prévue dans le protocole concerné.
■
Les associations à but d'intérêt général bénéficient d’une réduction de 5 % pour les seules
manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante.
La réduction pour déclaration préalable est cumulable avec une seule des autres réductions offertes. Dans le cas où
l’organisateur peut revendiquer le bénéfice de plus d’une de ces réductions, c’est celle qui lui est le plus favorable qui
sera retenue.
Manifestations occasionnelles – Forfait payable d’avance
Règles générales d’autorisation et de tarification – Concerts et spectacles de variété
Validité
du 01/01/2015
au 31/12/2015
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