PDF - 0,27 Mb - Préfecture de Seine-et

Transcription

Préfecture de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n°45 du 3 novembre 2009
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
1. Arrêtés
.......................................................................................................1
1.1. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité ................................................. 1
AP 2009 DSCS PA 151 - Arrêté préfectoral n° 2009 DSCS PA 151 autorisant le fonctionnement de lentreprise
privée de surveillance et de gardiennage dénommée AREX SÉCURITÉ PRIVE, sise à LES MARETS et
portant agrément de M. NORBERT CISAR, en qualité de gérant........................................................................... 1
1.2. Sous-préfecture de Fontainebleau .................................................................................. 3
16 - arrêté portant adhésion de 5 communes à la CCMSL ..................................................................................... 3
1.3. DDEA (équipement et agriculture) .................................................................................. 4
09/DDEA/SIDDTS/0082 - Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des personnes
handicapées accordé à Fox TELECOM pour les travaux d'aménagement de l'extension d'un espace SFR, 4-6
rue Beaurepaire à Coulommiers (77) .................................................................................................................. 4
handicapées accordé au Conseil Général de Seine et Marne pour les travaux de restructuration avec extension
de la demie-pension du collège "le Moulin à vent" 12 rue du Moulin à Vent à Thorigny sur Marne (77) .................... 5
handicapées accordé à la Société KORUS, pour les travaux d'aménagement d'un cabinet d'assurance MAAF sis
2 rue de la Chaussée à Brie Comte Robert (77) .................................................................................................... 7
handicapées accordé à la SARL "Parc des Félins" concernant les travaux de construction d'un observatoire sur
le site du Parc des Félins à Nesles La Gilberde sur la commune de Lumigny Nesles Ormeaux (77) ........................... 8
handicapées accordé à la SARL "New Glove Amazonia" concernant les travaux de réaménagement intérieur
d'une discothèque sis rue Pierre Le Sault à nemours (77) ...................................................................................... 9
2009/DDEA/SAVRN/150 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2009/DDEA/SAVRN/122 définissant les
conditions d'octroi des dotations issues de la réserve dans le département de Seine-et-Marne, établies en
application de l'article 9 du décret 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l'octroi de dotations et de droits à
paiement unique supplémentaires issus de la réserve. ......................................................................................... 10
2009/DDEA/URC/TX/050 - Réglementant temporairement la circulation sur la A104 sens A4 vers A1 entre
les PR 28+000 et le PR 26+000 et sur la A4 dans les deux sens entre les PR 21 et 23, ............................................ 11
2009/DDEA/URC/TX/054 - Réglementant temporairement la circulation sur la A104 intérieure entre le PR
15+500 et le PR 18, ........................................................................................................................................ 13
2. Décisions ...................................................................................................15
2.1. Préfecture - Préfet ................................................................................................... 15
- Décision portant délégation de signature à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
(l'ACSÉ) ........................................................................................................................................................ 15
2.2. Cliniques et centres hospitaliers ................................................................................... 15
- DECISION PORTANT NOMINATION DUN REGISSEUR ET DE REGISSEURS SUPPLEANTS POUR
LENCAISSEMENT DES REPAS DU PERSONNEL ........................................................................................ 15
2.3. DDTEFP (travail, emploi et formation professionnelle) ......................................................... 16
- AFFECTATION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ET
ORGANISATION DES INTERIMS ................................................................................................................ 16
1. Arrêtés
1.1. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité
AP 2009 DSCS PA 151 - Arrêté préfectoral n° 2009 DSCS PA 151 autorisant le fonctionnement de lentreprise
privée de surveillance et de gardiennage dénommée AREX SÉCURITÉ PRIVE, sise à LES MARETS et portant
agrément de M. NORBERT CISAR, en qualité de gérant.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉ
BUREAU DU CABINET - POLICE ADMINISTRATIVE
1
Arrêté préfectoral n° 2009 DSCS PA 151 autorisant le fonctionnement de l’entreprise privée de
surveillance et de gardiennage dénommée AREX SÉCURITÉ PRIVE, sise à LES MARETS et
portant agrément de M. NORBERT CISAR, en qualité de gérant.
Le Préfet de Seine et Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité ;
VU la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux, et ses textes réglementaires d'
application ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'
autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
donnant lieu à la consultation de traitements automatisés de données personnelles mentionnés à
l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU l'
arrêté préfectoral n° 09 BCIA 22 du 1er septembre 2009, donnant délégation de signature à
M. Philippe CURÉ, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'
aux chefs de bureau et de service de
la direction des services du cabinet et de la sécurité ;
VU la demande en date du 26 mai 2009 présentée par M. NORBERT CISAR, en vertu des articles
5 et 7 de la loi susvisée, en vue d'
obtenir :
1 - son agrément pour diriger la société dénommée AREX SÉCURITÉ PRIVE,
2 - l'
autorisation de fonctionnement de la société privée de surveillance et de
gardiennage AREX SÉCURITÉ PRIVE sise 1 BIS CHEMIN DE BAALE à MARETS
(LES) ;
VU le récépissé du dépôt de la demande susvisée, délivré le 10 septembre 2009 ;
CONSIDÉRANT que la société privée de surveillance et de gardiennage dénommée AREX
SÉCURITÉ PRIVE est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que M. NORBERT CISAR, remplit les conditions pour être agréé en tant que
gérant de l’entreprise privée de surveillance et de gardiennage AREX SÉCURITÉ PRIVE ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La société privée de surveillance et de gardiennage dénommée AREX SÉCURITÉ
PRIVE sise 1 BIS CHEMIN DE BAALE - 77560 LES MARETS, représentée par M. NORBERT
CISAR, est autorisée à exercer des activités de surveillance et de gardiennage à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - M. NORBERT CISAR est agréé en tant que gérant de la société.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont
l'
intitulé et l'
adresse du siège social figurent dans l'
article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté préfectoral autorise la société dénommée AREX SÉCURITÉ PRIVE à
exercer des activités de surveillance et de gardiennage uniquement sur le territoire national.
ARTICLE 5 - L'
activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage à
l’intérieur des bâtiments. Est exclue de l’activité de la société la protection des personnes non liées
directement ou indirectement à la sécurité des biens liés aux activités visées à l’article 1er.
ARTICLE 6 - Cet arrêté autorise
M. NORBERT CISAR, à exercer une activité de surveillance et de gardiennage.
2
ARTICLE 7 - le numéro d'
agrément n° 2009 DSCS PA 151 ainsi que les dispositions de l'
article 8
de la loi :"L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou
aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs
publics" devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire,
y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l'
entreprise.
ARTICLE 8 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements
constitutifs du dossier et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne
morale, devront faire l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet.
ARTICLE 9 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Provins, le maire de Les
Marets, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur de
l'
URSSAF de Seine-et-Marne - Département Contrôle, le greffier du tribunal de commerce de
Melun, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'
exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
- M. NORBERT CISAR
Melun, le 16 octobre 2009
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Philippe CURÉ
1.2. Sous-préfecture de Fontainebleau
16 - arrêté portant adhésion de 5 communes à la CCMSL
Arrêté 2009/SPF/CL N° 16 portant adhésion des communes de Treuzy-Levelay, Nonville, La Genevraye, Villemaréchal, et
Saint-Ange-le-Vieil à la communauté de communes de Moret Seine et Loing
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1972, modifié, portant création du district urbain de la région de
Moret-sur-Loing ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2001, modifié, transformant le district urbain de la région de Moretsur-Loing en communauté de communes de Moret Seine et Loing (CCMSL) ;
VU la délibération du 12 juin 2009 du conseil municipal de Treuzy-Levelay autorisant l’adhésion de la commune à la
communauté de communes de Moret Seine et Loing ;
VU la délibération du 15 juin 2009 du conseil municipal de Nonville autorisant l’adhésion de la commune à la
VU la délibération du 25 juin 2009 du conseil municipal de La Genevraye autorisant l’adhésion de la commune à la
VU la délibération du 06 juillet 2009 du conseil municipal de Villemaréchal autorisant l’adhésion de la commune à la
VU la délibération du 07 juillet 2009 du conseil municipal de Saint-Ange-le-Vieil décidant d’adhérer à la communauté
de communes de Moret Seine et Loing ;
VU la délibération du 22 juin 2009 du conseil communautaire de Moret Seine et Loing autorisant l’adhésion des
communes de Treuzy-Levelay, Nonville, La Genevraye, Villemaréchal et Saint-Ange-le-Vieil à la communauté de
communes de Moret Seine et Loing au 01 janvier 2010 ;
VU la lettre de notification du 25 juin 2009 de la communauté de communes de Moret Seine et Loing adressée aux
13 communes membres de la CCMSL ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Villecerf, Saint-Mammès, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villemer,
Montarlot, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Ecuelles, Ville-Saint-Jacques, Episy, Champagne-sur-Seine et
3
Thomery, membres de la communauté de communes Moret Seine et Loing, acceptant l’adhésion des communes de
Treuzy-Levelay, Nonville, La Genevraye, Villemaréchal et Saint-Ange-le-Vieil à la CCMSL ;
VU la délibération du conseil municipal de Veneux-les-Sablons du 30 septembre 2009, reçue en sous-préfecture de
Fontainebleau le 10 octobre 2009, acceptant l’adhésion des 5 communes précitées à la communauté de communes de
Moret Seine et Loing ;
Considérant que le conseil municipal de Veneux-les-Sablons s’est prononcé après le 25 septembre 2009, soit plus de 3
mois après la notification de la CCMSL ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI sont remplies ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Les communes de Treuzy-Levelay, Nonville, La Genevraye, Villemaréchal et Saint-Ange-le-Vieil sont
autorisées à adhérer à la communauté de communes Moret Seine et Loing au 1er janvier 2010.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne, le Sous-Préfet de Fontainebleau, le trésorierpayeur général de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au
président du conseil général de Seine-et-Marne, au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, au
président de la communauté de communes Moret Seine et Loing, aux maires des communes intéressées et qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Melun, le 26 octobre 2009
Le Préfet,
Michel GUILLOT
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales,
Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 43, rue du Général de Gaulle - Case Postale 8630 77008 MELUN Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration
pendant deux mois
1.3. DDEA (équipement et agriculture)
09/DDEA/SIDDTS/0082 - Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'
accessibilité des personnes
handicapées accordé à Fox TELECOM pour les travaux d'
aménagement de l'
extension d'
un espace SFR, 4-6 rue
Beaurepaire à Coulommiers (77)
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
Direction départementale de l’équipement
et de l’agriculture
Service ingénierie du développement durable et
territorial sud
Arrêté n° 09/DDEA/SIDDTS/0082 accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation
Le préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R.111-19 et suivants ;
4
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-08-CAB-SIACEDPC du 06 juillet 1995 modifié par l’arrêté préfectoral n° 97-07-CABSIACEDPC du 10 mars 1997 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-034-DSCS/SIDPC du 12 avril 2007 portant organisation du contrôle des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d’accessibilité et de protection contre les
risques d’incendie et de panique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-041-CAB-SIDPC du 23 mai 2007 portant organisation de la sous-Commission
Départementale pour l’Accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n°08-DAIDD-BCIDE-098 du 24 décembre 2008 donnant délégation de signature à M. Hervé
DURAND, directeur départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de Seine et Marne ;
VU le dossier concernant les travaux d’aménagement de l’extension d’un espace SFR, 4-6 rue Beaurepaire à
Coulommiers, faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux n° 131AT016 ;
VU la demande de dérogation présentée par FOX TELECOM, maître d’ouvrage, relative au non respect de la
réglementation pour l’accessibilité pour les personnes handicapées concernant la mise en place d’une rampe
amovible ;
VU l’avis favorable émis par la sous-commission d’Accessibilité réunie le 22 septembre 2009 sur le dossier n° 387 rapport
n° 26 ;
Considérant les impossibilités techniques liées au bâtiment pour la réalisation d’une rampe d’accès réglementaire ;
Considérant l’installation d’une sonnette d’appel située entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur et d’un pictogramme indiquant
que l’établissement est accessible ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : la dérogation à la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées des
établissements recevant du public sollicitée par le maître d’ouvrage pour la mise en place d’une rampe amovible
permettant l’accès de l’espace SFR, sis 4-6 rue Beaurepaire à Coulommiers, est accordée.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental de
l’équipement et de l’agriculture de Seine et Marne, le maire de la commune de Coulommiers, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
à la préfecture.
Melun, le 27 Octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l’Equipement et de l’Agriculture de Seine et
Marne
Hervé DURAND
handicapées accordé au Conseil Général de Seine et Marne pour les travaux de restructuration avec extension
de la demie-pension du collège "le Moulin à vent" 12 rue du Moulin à Vent à Thorigny sur Marne (77)
territorial sud
5
VU le dossier concernant les travaux de restructuration avec extension de la demi-pension du collège « Le Moulin à
Vent » sis 12 rue du Moulin à Vent à Thorigny sur Marne faisant l’objet d’une demande de permis de
construire n°464PC014 ;
VU la demande de dérogation présentée par le Conseil Général de Seine et Marne, maître d’ouvrage, relative au non
respect de la réglementation concernant l’accessibilité pour les personnes handicapées de la salle EPS
(éducation physique sportive) située en sous-sol du bâtiment ;
n° 27 ;
Considérant la disproportion entre les travaux à réaliser pour rendre accessible le niveau sous-sol du bâtiment, et l’usage
qui en sera fait ;
Considérant que la salle EPS située en sous-sol n’est utilisée qu’en cas d’intempéries ;
ARRETE
établissements recevant du public sollicitée par le maître d’ouvrage concernant les travaux de restructuration avec
extension de la demi-pension du collège « Le Moulin à Vent » sis 12 rue du Moulin à Vent à Thorigny sur Marne, est
accordée.
l’équipement et de l’agriculture de Seine et Marne, le maire de la commune de Thorigny sur Marne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché à la préfecture.
Marne
Hervé DURAND
6
handicapées accordé à la Société KORUS, pour les travaux d'
aménagement d'
un cabinet d'
assurance MAAF sis
2 rue de la Chaussée à Brie Comte Robert (77)
territorial sud
VU le dossier concernant les travaux d’aménagement d’un Cabinet d’Assurance MAFF sis 2 rue de la Chaussée à Brie
Comte Robert, faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux n° 053AT004 ;
VU la demande de dérogation présentée par la Société KORUS, maître d’ouvrage, relative au non respect de la
réglementation concernant la mise en place d’une rampe amovible ;
n°29 ;
Considérant les impossibilités techniques, liées à la dénivellation du trottoir par rapport à l’entrée du bâtiment, pour réaliser
un rampe réglementaire ;
Considérant l’installation d’une sonnette d’appel située entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur et d’un pictogramme indiquant
que l’établissement est accessible ;
ARRETE
établissements recevant du public sollicitée par le maître d’ouvrage pour la réalisation d’une rampe amovible permettant
l’accès au Cabinet d’Assurance MAFF, sis 2 rue de la Chaussée à Brie Comte Robert, est accordée.
7
l’équipement et de l’agriculture de Seine et Marne, le maire de la commune de Brie Comte Robert, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché à la préfecture.
Marne
Hervé DURAND
handicapées accordé à la SARL "Parc des Félins" concernant les travaux de construction d'
un observatoire sur le
site du Parc des Félins à Nesles La Gilberde sur la commune de Lumigny Nesles Ormeaux (77)
territorial sud
VU le dossier concernant la construction d’un observatoire sur le site du Parc des Félins à NeslesLa Gilberde, commune
de Lumigny Nesles Ormeaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire n° 264PC0002 ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL « Parc des Félins », maître d’ouvrage, relative au non respect de la
réglementation concernant l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’observatoire ;
n° 30 ;
Considérant que l’observatoire se situe dans un milieu naturel et que l’installation d’un ascenseur est techniquement
impossible par manque d’énergie pour le fonctionnement ;
ARRETE
établissements recevant du public sollicitée par le maître d’ouvrage pour la construction d’un observatoire sur le site du
Parc des Félins à NeslesLa Gilberde, commune de Lumigny Nesles Ormeaux, est accordée.
8
l’équipement et de l’agriculture de Seine et Marne, le maire de la commune de Lumigny Nesles Ormeaux, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la préfecture.
Marne
Hervé DURAND
handicapées accordé à la SARL "New Glove Amazonia" concernant les travaux de réaménagement intérieur
d'
une discothèque sis rue Pierre Le Sault à nemours (77)
territorial sud
VU le dossier concernant les travaux de réaménagement intérieur d’une discothèque, sise rue Pierre Le Sault à Nemours,
faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux n° 333AT0003 ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL « New Glove Amazonia », maître d’ouvrage, relative au non respect
de la réglementation concernant l’accessibilité pour les personnes handicapées de la partie basse de
l’établissement ;
n° 32 ;
Considérant que les prestations et services en partie « basse » de l’établissement sont identiques à ceux offerts en partie
« haute » (accessible) de l’établissement ;
9
ARRETE
Article 1er : La dérogation à la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées des
établissements recevant du public sollicitée par le maître d’ouvrage pour le réaménagement intérieur d’une discothèque,
sise rue Pierre Le Sault à Nemours, est accordée.
l’équipement et de l’agriculture de Seine et Marne, le maire de la commune de Nemours, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la
préfecture.
Marne
Hervé DURAND
2009/DDEA/SAVRN/150 - Arrêté préfectoral modifiant l'
AP 2009/DDEA/SAVRN/122 définissant les conditions
d'
octroi des dotations issues de la réserve dans le département de Seine-et-Marne, établies en application de
l'
article 9 du décret 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l'
octroi de dotations et de droits à paiement unique
supplémentaires issus de la réserve.
Arrêté n° 2009/DDEA/SAVRN/ 150 modifiant l’arrêté préfectoral 2009/DDEA/SAVRN/122 définissant les conditions
d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département de Seine-et-Marne, établies en application de l’article 9
du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l’octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires
issus de la réserve.
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur
des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001,
(CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001,
- Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime
de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs,
- Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l’octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires
issus de la réserve notamment l’article 9,
- Vu l’arrêté préfectoral 2009/DDEA/SAVRN/122 du 14 août 2009 définissant les conditions d’octroi des dotations issues
de la réserve dans le département de Seine-et-Marne,
- Vu l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture en date du 25 septembre 2009,
- Sur proposition du directeur départemental de l'équipement et de agriculture,
A R R E T E
:
Article 1er :
L’arrêté préfectoral 2009/DDEA/SAVRN/122 du 14 août 2009 définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la
réserve dans le département de Seine-et-Marne est ainsi modifié :
« La valeur moyenne départementale prise en compte pour calculer les dotations théoriques dans les conditions des articles 2
à 6 de l’arrêté préfectoral 2009/DDEA/SAVRN/122 du 14 août 2009 est fixée à 342,52 € en remplacement de 319,67 € »
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Melun, le 28/10/09
Le Préfet,
Signé : Michel GUILLOT
10
2009/DDEA/URC/TX/050 - Réglementant temporairement la circulation sur la A104 sens A4 vers A1 entre les PR
28+000 et le PR 26+000 et sur la A4 dans les deux sens entre les PR 21 et 23,
Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture de Seine-et-Marne
Service éducation et sécurité routière
Unité réseaux et circulation
ARRÊTÉ N° 2009/DDEA/URC/TX/050 Réglementant temporairement la circulation sur la A104 sens A4 vers A1 entre les
PR 28+000 et le PR 26+000 et sur la A4 dans les deux sens entre les PR 21 et 23,
Communes de Collégien, Lognes, Croissy Beaubourg et Bussy Saint Martin
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
vu le code de la route,
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région
Ile de France,
vu l'arrêté préfectoral portant délégations de signature,
vu l’avis du directeur de l’exploitation de la DIRIF et du CRICR,
vu l’avis des commissariats de Noisiel et de Lagny sur Marne,
vu l’avis de la C.R.S. Autoroutière Est Ile de France,
vu l’avis du conseil général 77 / ART de Meaux Villenoy,
vu l’avis de la SANEF District de Coutevroult,
considérant que, les travaux de purges nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation,
sur proposition de M le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile de France
ARRETE
Article 1er - Dans la période du 02 novembre au 13 novembre 2009 inclus, sur le territoire des communes de Collégien,
Lognes, Croissy Beaubourg et Bussy Saint Martin la circulation, sur la A104 entre le PR 28+000 et le PR 26+000 et sur la
A4 entre les PR 21 et 23, est réglementée.
Article 2 - Le stationnement est interdit aux abords du chantier.
Article 3 - La signalisation mise en oeuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée.
Article 4 – La mise en oeuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la
direction interdépartementale des routes d’Ile de France, district Est UER de Champigny, CEI de Villeparisis en ce qui
concerne la A104 et à la charge de la SANEF district de Coutevroult en ce qui concerne la A4.
Article 5 - Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :
A4 entre les PR 21 et 23 dans les deux sens, Fermeture des bretelles d’accès à A104 sens A4 vers A1
Les deux bretelles d’accès à A104 ext (vers A1) depuis la A4 seront fermées
Pour A4 vers Province vers A104 Roissy/CDD la déviation sera mise en place par :
A4 vers Paris,
RD10p vers Croissy Beaubourg
A4 vers Province
Sortie RD471 (direction Melun) et demi tour au giratoire de Collégien,
RD471 vers Lille / Roissy CDG),
A104 ext,
Fin de déviation.
Pour A4 depuis Paris vers A104 Roissy/CDD la déviation sera mise en place par :
11
Sortie RD471 (direction Melun) et demi-tour au giratoire de Collégien,
RD471 vers Lille / Roissy CDG),
A104 ext,
Fin de déviation.
Fermeture de la bretelle de sortie de A104 sens A4-A1 vers RD128 (X18) (direction Torcy)
La bretelle de sortie vers Torcy sera fermée
Une déviation sera mise en place par :
A104 ext vers Roissy CDG,
RD934 vers Lagny sur Marne / Saint Thibault des Vignes,
Sortie D418 direction Saint Thibault des Vignes,
D418 direction Saint Thibault des Vignes ,
RD10p vers A104,
Fin de déviation (utilisation de la signalisation permanente pour différenciation entre les direction A104 vers Torcy et A104
vers A1).
Fermeture de la bretelle de sortie de A104 sens A4-A1 vers D10p (direction Saint-Thibault des Vignes)
La bretelle de sortie vers Saint-Thibault des Vignes sera fermée
A104 ext vers Roissy CDG,
RD934 vers Lagny sur Marne / Saint Thibault des Vignes,
Sortie D418 direction Saint Thibault des Vignes,
D418 direction Saint Thibault des Vignes ,
RD10p vers A104,
vers A1).
Fermeture de la bretelle d’accès à A104 ext depuis RD128 (X18) (Torcy vers A1)
La bretelle d’accès à l’autoroute A104 vers Roissy CDG sera fermée
RD128 (X1)8 vers Saint Thibault des Vignes / Collégien,
RD418 vers Saint Thibault des Vignes/Lagny sur Marne,
RD10p vers A104
vers A1).
Neutralisation de voies en section courante d’A104 ext (A4 vers A1)
Les usagers circulant sur A104 dans le sens extérieur sont canalisés sur la voie de gauche restée seule libre à la circulation
entre l’accès depuis la RD471 jusque la sortie RD10p (y compris au droit de la sortie.
Article 6 - Les restrictions à la circulation s’appliquent de nuit.
Les fermetures de bretelles du secteur SANEF (nœud A4/A104) sont envisagées de 22h00 à 06h00.
Les fermetures des autres bretelles d’accès à A104 sont envisagées de 20h30 à 06h00.
Les restrictions de voies en section courantes d’A104 (deux voies sur trois) sont envisagées de 22h00 à 05h30.
Article 7 – Mme, M. :
- le Secrétaire Général de la préfecture,
- le Sous-Préfet de Meaux,
- le Sous-Préfet de Torcy,
- le Directeur Départemental de l'Équipement et de l’Agriculture,
- le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile de France,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Est Ile de France,
- le Chef de l’unité d’exploitation routière de Champigny,
- le Directeur de la SANEF
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, dont une copie est adressée, pour information,
12
à Mme, M. :
- le Maire de Mitry-Mory,
- Le Président du conseil général,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- le Directeur du Centre Régional d’Information et de la Coordination Routières,
- le Délégué Militaire Départemental,
- le Chef du SAMU.
Fait à MELUN, le 29 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l’Équipement et de l’Agriculture,
Le chef du service éducation et sécurité routière.
Yvon ROZE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité, auprès du tribunal administratif compétent.
2009/DDEA/URC/TX/054 - Réglementant temporairement la circulation sur la A104 intérieure entre le PR 15+500
et le PR 18,
Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture de Seine-et-Marne
Service éducation et sécurité routière
Unité réseaux et circulation
ARRÊTÉ N° 2009/DDEA/URC/TX/054 Réglementant temporairement la circulation sur la A104 intérieure entre le PR
15+500 et le PR 18,
Communes de Villeparisis et Mitry Mory,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
vu le code de la route,
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région
Ile de France,
vu l'arrêté préfectoral portant délégations de signature,
vu l’arrêté n° 2009/DDEA/URC/TX/051 en date du 29 octobre 2009,
considérant que, les travaux de purges et renouvellement de couche de roulement nécessitent de prendre des mesures
temporaires de restriction à la circulation,
considérant la mise en service de la bretelle d’accès depuis la RN 3, sens Paris-Province, vers la A104 intérieure, en
remplacement de la bretelle d’accès depuis la RD105,
sur proposition de M le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile de France
ARRETE
Article 1er - Dans la période du 02 novembre2009 au 06 novembre 2009 inclus, sur le territoire des communes de
Villeparisis et Mitry-Mory, la circulation sur la A104 intérieure entre le PR 15+500 et le PR 18, est réglementée.
Article
2
-
Le
stationnement
est
13
interdit
aux
abords
du
chantier.
Article 3 - La signalisation mise en oeuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée.
Article 4 – La mise en oeuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la
direction interdépartementale des routes d’Ile de France, district Est UER de Champigny, CEI de Villeparisis.
Article 5 - Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :
Neutralisation de la voie lente :
. 1 voie reste ouverte à la circulation ;
. la vitesse est limitée à 90 km/h ;
. tout dépassement est interdit ;
. la largeur de la voie circulée n’est jamais inférieure à 3,00 m ;
. la réduction du nombre de voies peut être réalisée au moyen de flèches lumineuses de rabattement (FLR).
Fermeture de bretelle :
Déviation :
La bretelle de Villeparisis de la RN3 sens Paris-Province vers A104 sens intérieur (direction A4) est fermée.
La circulation est déviée par
D105 vers Villevaudé,
Accès A104 vers A1,
A104 sens ext vers A1 Roissy CDG,
Demi-tour par le Diffuseur de Mitry Mory (RD84),
A104 sens intérieur (vers A4),
Fin de déviation.
Article 6 - Les restrictions à la circulation s’appliquent :
De 20h00 à 05h30 pour les fermetures de bretelles.
De 21h00 à 05h30 pour les restrictions de voies en section courantes d’A104
Article 7 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2009/DDEA/URC/TX/051 en date du 29 octobre 2009.
Article 8 – Mme, M. :
- le Secrétaire Général de la préfecture,
- le Sous-Préfet de Meaux,
- le Sous-Préfet de Torcy,
- le Directeur Départemental de l'Équipement et de l’Agriculture,
- le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile de France,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Est Ile de France,
- le Chef de l’unité d’exploitation routière de Champigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, dont une copie est adressée, pour information,
à Mme, M. :
- le Maire de Villeparisis,
- le Maire de Mitry-Mory,
- Le Président du conseil général,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- le Directeur du Centre Régional d’Information et de la Coordination Routières,
- le Délégué Militaire Départemental,
- le Chef du SAMU.
Fait à MELUN, le 02 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l’Équipement et de l’Agriculture,
L’adjoint au chef du service éducation et sécurité routière.
Eric GANCARZ
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité, auprès du tribunal administratif compétent.
14
2. Décisions
2.1. Préfecture - Préfet
- Décision portant délégation de signature à l'
agence nationale pour la cohésion sociale et l'
égalité des chances
(l'
ACSÉ)
Décision portant délégation de signature à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (l'ACSÉ)
Département de Seine-et-Marne
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006,
Vu le décret n°2009-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
(l'ACSÉ),
Vu le décret du 1er août 2006 portant nomination du directeur général de l'ACSÉ,
Vu la décision du directeur général de l'ACSÉ portant nomination du délégué adjoint de l'ACSÉ pour le département de
Seine et Marne en date du 2 octobre 2009,
Monsieur Michel GUILLOT, Préfet de Seine et Marne, Délégué de l'ACSÉ pour le département,
Décide,
Article Unique :
Madame Monique LÉTOCART, sous-préfète chargée de la politique de la ville et de la cohésion sociale, secrétaire
générale adjointe, déléguée adjointe de l'ACSÉ pour le département reçoit délégation à l'effet de signer au nom du délégué,
les actes relevant des programmes d'intervention de l'agence sur le département, dans la limite du budget annuel alloué par
l'ACSÉ pour le département, notamment les décisions et conventions de subvention, les notifications de rejet de
subventions et les documents d'exécution financière du budget du département.
Fait à Melun, le 15 octobre 2009
Le Préfet,
Délégué de l'ACSÉ pour le département de
Seine-et-Marne
Signé Michel GUILLOT
2.2. Cliniques et centres hospitaliers
- DECISION PORTANT NOMINATION DUN REGISSEUR ET DE REGISSEURS SUPPLEANTS POUR
LENCAISSEMENT DES REPAS DU PERSONNEL
CENTRE HOSPITALIER DE FONTAINEBLEAU
55 Boulevard Maréchal Joffre
77 305 FONTAINEBLEAU CEDEX
✆
DIRECTION DES SERVICES ÉCONOMIQUES
DECISION PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR ET DE REGISSEURS SUPPLEANTS POUR
L’ENCAISSEMENT DES REPAS DU PERSONNEL
Le Directeur du Centre Hospitalier de Fontainebleau,
-
Vu sa décision en date du 17 novembre 1997 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des repas du personnel,
conforme à l’avis du Trésorier Principal, Comptable du Centre Hospitalier,
Vu la délibération 63-97 du 23 juin 1997, visée par la DDASS le 25 juin 1997 décidant la création d’une régie de recette
de même objet,
Vu la décision du 5 janvier 2009, portant nomination d’un régisseur et de régisseurs suppléants pour l’encaissement des
repas du personnel,
15
DECIDE
Article 1er : Jean-Marc LECOMTE (Maître Ouvrier) est nommé Régisseur titulaire de la régie de recettes à compter
du 19 janvier 2009. Sa mission est de recouvrer les recettes énumérées dans la décision créant la régie.
Article 2 :
Les montants des seuils concernant cette régie sont fixés comme suit :
- fond de caisse : 107 €uros
- encaissement maximal : 7.600 €uros
- montant du cautionnement : 760 €uros
Article 3 :
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Jean-Marc LECOMTE sera remplacé par les
régisseurs suppléants suivants :
- Christine PERSAINT (Ouvrier Professionnel Spécialisé)
- Bernard SERVAS (Maître Ouvrier)
- Isabelle DAUVE (Aide soignant de classe normale)
Article 4 :
Une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur sera attribuée
annuellement à Jean-Marc LECOMTE, Christine PERSAINT, Bernard SERVAS et Isabelle DAUVE au
prorata du temps de suppléance effectué.
Article 5 :
Jean-Marc LECOMTE, Christine PERSAINT, Bernard SERVAS et Isabelle DAUVE sont conformément à
la réglementation en vigueur, pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont effectués.
Ils ne devront pas exiger ou percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte
constitutif visé en tête de la présente décision, sous peine d’être constitués coupables de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’Article 174 du Code Pénal.
Article 6 :
Jean-Marc LECOMTE, Christine PERSAINT, Bernard SERVAS et Isabelle DAUVE devront présenter leurs
registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 :
Jean-Marc LECOMTE, Christine PERSAINT, Bernard SERVAS et Isabelle DAUVE appliqueront chacun en
ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle de janvier 1975 et notamment celle
relative à l’obligation qui leur est faite d’établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entres eux de la
caisse, des valeurs ou des justifications.
Article 8 :
Cette décision annule et remplace la décision du 5 Janvier 2009. Elle prendra effet à compter du
2 Novembre 2009.
Fontainebleau, le 21 Octobre 2009
Pour avis conforme,
Le Trésorier Principal,
M. DROMARD
Vu pour acceptation,
Le Régisseur Titulaire,
J.M. LECOMTE
Les Régisseurs-suppléants,
C. PERSAINT
B. SERVAS
I. DAUVE
Le Directeur,
E. BULLE
2.3. DDTEFP (travail, emploi et formation professionnelle)
- AFFECTATION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ET
ORGANISATION DES INTERIMS
Direction Départementael du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne,
AFFECTATION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ET
ORGANISATION DES INTERIMS (annule et remplace la décision du 1er avril 2009)
VU les articles R.8122-3, R.8122-5, R.8122-8, R.8122-9 du code du travail, ainsi que la circulaire DILTI / DMP n° 2003 -1 du
01/10 2003,
VU l’arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des Directions Régionales et des Directions Départementales du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Métropole,
VU les décrets n°2008-1503 et n°2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail ,
16
VU la décision en date du 28 octobre 2009 du Directeur Régional du Travail de de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle d’Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Ile
de France,
VU la décision du Directeur départemental du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne en date
du 01/04/2009 portant compétence territoriale des inspecteurs du travail,
VU l’arrêté de la Ministre de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi et du Ministre du Travail, des Relations Sociales de la
Famille et de la Solidarité en date du 3 avril 2008 nommant Monsieur Philippe NICOLAS Directeur Départemental du Travail
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne à compter du 3 juin 2008,
DECIDE
Article 1er : Sections départementales de Seine et Marne :
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques du
département:
1er section : sise à Melun Cité Administrative 20 Quai Hippolyte Rossignol
Monsieur Sébastien AGIUS - Inspecteur du travail
Mademoiselle Malika HAMIDOUCHE - Contrôleur du travail
Madame Marie Christine CUSIN - Contrôleur du travail
2ème section : sise à Melun Cité Administrative 20 Quai Hippolyte Rossignol
Monsieur Charles MAHEKE - Contrôleur du travail
Monsieur Gilles CARRE - Contrôleur du travail
Mademoiselle Myriam EL ALAOUI - Contrôleur du travail
Mademoiselle Aurélia FERNANDEZ - Inspectrice du travail
Madame Armelle LE LAY- Contrôleur du travail
Mademoiselle Virginie MAILLOT - Contrôleur du travail
4ème section : sise à Meaux 3 Rue de la Sablonnière
Monsieur Hervé PETIBON - Inspecteur du travail
Monsieur Yves SABATIER - Contrôleur du travail
Madame Chantal COLLIN - Contrôleur du travail
Mademoiselle Naïla OTT - Inspectrice du travail
Madame Héloïse KAG- Contrôleur du travail
Madame Jocelyne NICOLAS - Contrôleur du travail
Madame Marie-Lise SERO- Contrôleur du travail
Mademoiselle Emelin BRIANTAIS –Inspectrice du Travail
Madame Odile NASSAU - Contrôleur du travail
Mademoiselle Julie PAVAGEAU - Inspectrice du Travail
Monsieur Stéphane ALONSO - Contrôleur du travail
Madame Bernadette HAWRYLKO - Contrôleur du travail
Monsieur Claude BEAULIEU – Inspecteur du travail
Monsieur David LANNOY - Contrôleur du travail
Madame Christine DETCHEVERRY - Contrôleur du travail
17
Mademoiselle Stéphanie COURS - Inspectrice du Travail
Mademoiselle Nathalie DE OLIVEIRA - Contrôleur du travail
Monsieur Ronan LE VERGE - Contrôleur du travail
Madame Fatma BOUZAIANE - Inspectrice du Travail
Madame Patricia CHATEAUROUX - Contrôleur du travail
Monsieur Hugo JUSTO SALGADO- Contrôleur du travail
Monsieur Vincent DAYRIS Inspecteur du travail
Madame Brigitte COUET- Contrôleur du travail
Poste non pourvu - - Contrôleur du travail
Madame Sophie AGIUS - Inspectrice du Travail
Madame Caroline ROUSSEAU - Contrôleur du travail
Madame Dominique CHENOUFI - Contrôleur du travail
Monsieur Olivier GAUTUN – Inspecteur du travail
Madame Chantal BRESSON JANTARADA - Contrôleur du travail
Madame Béatrice TOUTIAS - Contrôleur du travail
Article 2 : Cellule de lutte contre le travail illégal :
Concurrement avec les agents de contrôle affectés en sections d’inspection, les agents dont les noms suivent :
Madame Béatrice DUPRÉ – Contrôleur du travail à Melun Cité Administrative 20 Quai Hippolyte Rossignol,
Monsieur Stéphane LOISET - Contrôleur du travail à Meaux 3 Rue de la Sablonnière,
ont compétence départementale en matière de lutte contre le travail illégal.
Article 3 : équipe renfort :
Concurrement avec les agents de contrôle affectés en sections d’inspection, les agents dont les noms suivent :
Madame Marie France ROMAN – Inspectrice du travail à Melun Cité Administrative 20 Quai Hippolyte Rossignol,
Madame Isabelle SECQ – Contrôleur du travail à Meaux 3 Rue de la Sablonnière,
exercent avec compétence départementale les missions de contrôle dévolues aux agents de l’inspection du travail, en cas
d’absence de longue durée ou sur sollicitation des sections d’inspection.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des inspecteurs du travail ci -dessus désignés, sont remplacement est assuré par
l’un ou l’autre d’entre eux.
Article 5 :
Cette décision prend effet à dater du 1er novembre 2009, elle annule et remplace la précédente décision du 1er avril 2009.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Melun le 29 octobre 2009
Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine et Marne,
Philippe NICOLAS
18

PDF - 0,27 Mb - Préfecture de Seine-et

Transcription

Documents pareils

Terrain

Carte grise - Ville d`Isneauville

Partenaires associatifs - SDIS Seine-et

leclerc paridis : jeu de dupes

Communiqué de la Caisse d`Assurance Maladie de

LA DEMARCHE "MARIANNE" EN PREFECTURE DE CAYENNE

Document support de présentation du séminaire

Le PRINTEMPS - Melun Val de Seine

Cinéma Majestic Meaux - Le Réseau des Pages Franco Orientales

enquete publique visant a declarer d`interet general l`exploitation, l