Pièces à fournir pour une inscription ou un changement d`adresse

Pièces à fournir pour une inscription ou un changement d'adresse sur les listes électorales
ELECTEUR FRANÇAIS
Toute demande doit être faite au plus tard le 31 décembre pour être effective l'année suivante.
Le demandeur doit être âgé de 18 ans au plus tard au dernier jour du mois de février de l'année suivante.
PREUVE DE LA NATIONALITÉ FRANCAISE ET DE
L’IDENTITE
* Carte d'identité ou passeport en cours de validité ou dont la
validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la
demande
* ou Certificat de nationalité française délivré par le Greffe du
Tribunal d'Instance ou décret de naturalisation accompagné
de l’un des documents suivants :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Carte d'identité d'élu local avec photographie ;
Carte d'identité de parlementaire avec photographie ;
Carte vitale avec photographie ;
Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie,
délivrée par les autorités militaires ;
8. Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la
SNCF ;
9. Permis de conduire ;
10. Permis de chasser avec photographie ;
11. Livret de circulation ;
JUSTIFICATIFS DE
DOMICILE
ATTESTATIONS
D'HEBERGEMENT
PRESENCE DU
DEMANDEUR
* Quittance ou facture de moins
de trois mois établie au nom de
l'électeur par un ou plusieurs
organismes de distribution d'eau,
de gaz d'électricité ou de
téléphone fixe ou portable et
correspondant à une adresse
située dans la commune
*Certificat d’hébergement :
ceux qui sont établis par le
Les demandes sont,
père ou la mère peuvent
en principe, déposées
être accueillis en l’état.
INSCRIPTION SUR LA
en personne par les
En
revanche, un certificat
LISTE ELECTORALE
intéressés. La
d’hébergement établi par
demande peut
* Ou avis d'imposition quel qu'il
toute autre personne doit
également être
soit, ou bulletin de salaire ou titre
être complété par un
présentée par un tiers
de pension adressé à un domicile
justificatif établissant la
dûment mandaté
situé sur la commune
preuve de l’attache du
(procuration sur
demandeur avec la
papier libre avec
Il est préférable de
commune (bulletin de
noms du mandant et
présenter un justificatif de
salaire ou document de la
du mandataire)
sécurité sociale, mutuelle,
12. Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des domicile aux nom et prénom de
Madame.
CAF…)
pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire.
Toutefois, un justificatif au nom de
M. et Mme DUPONT Marcel
pourra être accepté.
CHANGEMENT
D’ADRESSE SUR LA Carte d'identité ou passeport, valide ou périmé
LISTE ELECTORALE
Page 1 sur 2
Pièces à fournir pour une inscription ou un changement d'adresse sur les listes électorales
ELECTEUR EUROPEEN
Toute demande doit être faite au plus tard le 31 décembre pour être effective l'année suivante.
Le demandeur doit être âgé de 18 ans au plus tard au dernier jour du mois de février de l'année suivante.
NATIONALITÉ
INSCRIPTION SUR
LISTE ELECTORALE
COMPLEMENTAIRE
EUROPEENNE
PIECES D'IDENTITÉ
Seuls les ressortissants des
pays suivants peuvent
* Carte nationale d'identité ou
demander leur inscription sur
passeport, en cours de validité
les listes électorales pour voter
ou dont la validité a expiré
aux élections municipales
depuis moins d'un an le jour du
et/ou européennes :
dépôt de la demande
Allemagne/Autriche/Belgique/
d'inscription, délivrés par
Bulgarie/Chypre/Croatie/
l'administration compétente de
Danemark/Espagne/Estonie/ l'Etat dont le titulaire possède la
Finlande/France/Grèce/
nationalité
Hongrie/Irlande/Italie/
Lettonie/Lituanie/Luxembourg/
* Titre de séjour en cours de
Malte/Pays-Bas/Pologne/
validité ou dont la validité a
INSCRIPTION SUR Portugal/République Tchèque/ expiré depuis moins d'un an le
LISTE ELECTORALE
Roumanie/
jour du dépôt de la demande
COMPLEMENTAIRE
Royaume-Uni/Slovaquie/
d'inscription.
Slovénie/Suède
MUNICIPALE
JUSTIFICATIFS DE
DOMICILE
* Quittance ou facture de
moins de trois mois établie au
nom de l'électeur par un ou
plusieurs organismes de
distribution d'eau, de gaz
d'électricité ou de téléphone
fixe ou portable et
correspondant à une adresse
située dans la commune
*Ou avis d'imposition quel
qu'il soit, ou bulletin de
salaire ou titre de pension
adressé à un domicile situé sur
la commune
Il est préférable de
présenter un justificatif de
domicile aux nom et prénom
de Madame.
Toutefois, un justificatif au
nom de M. et Mme DUPONT
Marcel pourra être accepté.
ATTESTATIONS
D'HEBERGEMENT
PRESENCE DU
DEMANDEUR
*Certificat d’hébergement :
ceux qui sont établis par le
Les demandes sont,
père ou la mère peuvent
en principe, déposées
être accueillis en l’état.
en personne par les
En revanche, un certificat
intéressés. La
d’hébergement établi par
demande peut
toute autre personne doit
également être
être complété par un
présentée par un tiers
justificatif établissant la
dûment mandaté
preuve de l’attache du
(procuration sur
demandeur avec la
papier libre avec
commune (bulletin de
noms du mandant et
salaire ou document de la
du mandataire)
sécurité sociale, mutuelle,
CAF…)
Page 2 sur 2