Définition des chiens catégorisés Selon l`article L. 211
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Définition des chiens catégorisés Selon l`article L. 211
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES CABINET Définition des chiens catégorisés Selon l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques, sont répartis en deux catégories : - Première catégorie : les chiens d'attaque - Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. » Liste des chiens : Pour les chiens de 1° catégorie, il s'agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées : - aux chiens de la race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « Pit-bulls ») ; - aux chiens de la race Mastiff (chiens dits « Boerbulls ») ; - aux chiens de la race Tosa. Pour la 2°catégorie, il s'agit des chiens : - de race Staffordshire terrier ; - de race American Staffordshire terrier ; - de race Tosa ; - de race Rottweiler ; - non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler. Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle – B.P. 1350 – 65013 TARBES Cedex 9 – Tél : 05 62 56 65 65 – Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : [email protected] - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr