Définition des chiens catégorisés Selon l`article L. 211

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Définition des chiens catégorisés Selon l`article L. 211
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
CABINET
Définition des chiens catégorisés
Selon l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les types de
chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques, sont
répartis en deux catégories :
- Première catégorie : les chiens d'attaque
- Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. »
Liste des chiens :
Pour les chiens de 1° catégorie, il s'agit des chiens non inscrits à un livre généalogique
reconnu par le ministre chargé de l'agriculture et dont les caractéristiques
morphologiques peuvent être assimilées :
- aux chiens de la race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits
« Pit-bulls ») ;
- aux chiens de la race Mastiff (chiens dits « Boerbulls ») ;
- aux chiens de la race Tosa.
Pour la 2°catégorie, il s'agit des chiens :
- de race Staffordshire terrier ;
- de race American Staffordshire terrier ;
- de race Tosa ;
- de race Rottweiler ;
- non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture et
dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race
Rottweiler.
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