chiens dangereux et assurance
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chiens dangereux et assurance
Responsabilité civile 14/00 CHIENS DANGEREUX ET ASSURANCE A la suite de nombreux accidents provoqués par des chiens classés dangereux et des animaux errants, de nouvelles obligations légales sont désormais imposées à leurs propriétaires, vendeurs et acheteurs. A titre personnel ou pour la garde de leurs locaux professionnels, de nombreux entrepreneurs en détiennent et doivent donc satisfaire à un certain nombre d’obligations dont celle de présenter une attestation d’assurance. Obligations légales Conditions d’assurance La loi et son décret d'application instituent les moyens de preuve et de contrôle, par les pouvoirs publics pour les chiens de première catégorie "chiens d'attaque " et de deuxième catégorie " chiens de garde et de défense " : Les sociétaires de la SMABTP et les assurés de Sagena titulaires de contrats : • personnels garantissant leur responsabilité chef de famille ; • professionnels garantissant la responsabilité civile exploitation ( CAP 2000, ARTEC , AMATEC, PPAB, RC ingénierie, HLM , promoteur, CMI...) sont normalement assurés à ce titre. • déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou du lieu de résidence du chien s'il diffère de celui de son propriétaire ; • stérilisation de l'animal s'il appartient à la première catégorie ; • vaccination de l'animal contre la 1ère catégorie : • Staffordshire terrier appelés " pitrage ; bulls " ; • assurance responsabilité civile • Américan Staffordshire terrier du propriétaire ou du détenteur de appelés " pitbulls " ; • Mastiff appelés " boerbulls " ; l'animal pour les dommages • Tosa. causés aux tiers. Le détenteur de l'animal doit prouver l'observation de ces obligations en étant en mesure de présenter, à tout moment, sous peine d'amende, les documents suivants : • le récépissé de déclaration à la mairie ; • le certificat de vaccination contre la rage en cours de validité ; • et l'attestation d'assurance responsabilité civile en vigueur. 2 ème catégorie : • les chiens de race Staffordshire terrier ; • les chiens de race American Staffordshire terrier ; • les chiens de race Rottweiler ; • les chiens de race Tosa ; • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Il est à noter que le nom du détenteur de l'animal figurant sur l'attestation doit être celui du préposé qui en est le maître habituel. De plus le fait que le propriétaire soit une personne morale ne dispense en aucune manière de l'obligation de présentation de l'attestation et des autres documents qui doivent accompagner l'animal dans tous ses déplacements. Références légales : loi du 6 janvier 1999 et décret d’application du 29 décembre 1999. Classement des chiens : article 211-1 du code rural. SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES - ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES - http://www.smabtp.fr