petites annonces reglementation

Rappel de la loi sur les petites annonces :
Toute annonce doit mentionner :
•
•
Si vous êtes professionnel (+ d’une portée par an) + numéro de SIREN
Si vous êtes un particulier (1portée par an maximum)
•
•
•
•
•
Le type racial ou la race pour des animaux inscrits à un livre des origines.
Le nombre d’animaux de la portée.
L’identification individuelle ou, à défaut, celles des parents.
La date de naissance.
L’appartenance au LOF, au besoin.
Les chiens de première catégorie (type Pitbull,
Pi bull, type Boerboel, type American
Staffordshire, type Tosa...) sont interdits à la cession.
cession
Relèvent de la 1ère catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1
211 1 du code rural :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race
Staffordshire
shire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de
l'agriculture et de la pêche ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American
Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de
l'agriculture et de la pêche. Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pitpit
bulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff,
sans être
re inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans
être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Toute vente ou cession gratuite d’animaux ne peut se faire avant l’âge de
8semaines.
Les animaux doivent être identifiés, vaccinés.
Un certificat de bonne santé doit être édité par un vétérinaire dans les 4 jours
précédant la vente ou la cession gratuite.