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14 Budget&Droits 217 - juillet/août 2011
JUGE DE PAIX
procédure de conciliation | procès
Une justice de
proximité
Pourquoi risquez-vous un jour
d’être confronté à la justice
de paix ? Et pourquoi est-il
très facile de se tirer d’affaire
sans avocat ?
Caroline Koelman et Nadine Vanhee
L
oin de nous l’idée de vous inciter à saisir le tribunal pour la moindre broutille,
mais il est bon de savoir que la justice
de paix est la juridiction à laquelle vous
avez le plus de chances d’être confronté
un jour en tant que citoyen et consommateur, si
vous êtes impliqué dans un litige inextricable.
Les juges de paix sont proches du citoyen,
dit-on. Par leur grand nombre, mais aussi par la
nature des litiges qu’ils sont appelés à trancher,
et parce que le justiciable n’est pas astreint aux
lourdeurs d’un procès en bonne et due forme et
qu’il n’est pas obligé de recourir à un avocat.
Pas pour les meurtres ou les infractions
routières
La justice de paix est la juridiction qui connaît
essentiellement des litiges de la vie quotidienne.
Quelques exemples : la vie commune avec votre
partenaire est devenue insupportable et vous
souhaitez prendre certaines dispositions ; le toit
de votre logement fuit, mais le bailleur rechigne
à le faire réparer ; les voisins refusent d’élaguer
leurs arbres dont les branches envahissent votre jardin ; vous vous disputez violemment avec
votre fils, qui exige de vous une pension alimentaire pour pouvoir poursuivre ses études ; on est
venu réparer votre lave-vaisselle, mais sans faire
jouer la garantie légale…
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En premier lieu, le juge de paix n’est compétent que pour les affaires dites civiles, c’est-àdire essentiellement les différends d’ordre privé
entre personnes. Il ne peut donc par définition
connaître de faits susceptibles d’être sanctionnés d’une peine de prison ou d’une amende,
comme une infraction routière, un viol ou un
meurtre ("affaires pénales").
Il existe d’autres tribunaux civils dans notre
pays, qui ont chacun leur spécialité, mais en
règle générale, les litiges impliquant un particulier ou un commerçant qui ne donnent pas
lieu à une demande supérieure à 1 860 € sont
le lot commun du juge de paix, sauf si la matière
relève de la compétence d’un autre juge. Un litige avec votre employeur, par exemple, est de la
prérogative du tribunal du travail.
La loi dispose par ailleurs que certaines
contestations ou affaires, quel que soit le montant de la demande, sont réservées au juge de
paix. Quelques exemples : contentieux en matière de bail, contestations sur les parties communes d’une copropriété, conflits de voisinage,
litiges concernant des contrats de crédit à la
consommation, demandes de mesures provisoires et urgentes en cas de conflit entre époux ou
VOUS POUVEZ DEMANDER AU GREFFE TOUTES SORTES
D’INFORMATIONS PRATIQUES, MAIS PAS DE CONSEILS
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Budget&Droits 217 - juillet/août 2011
cohabitants légaux, discussions en matière de
pension alimentaire hors divorce, organisation
d’une tutelle, désignation d’un administrateur
provisoire…
Un procès en bonne et due forme n’est
pas toujours nécessaire
Un procès a de quoi rebuter, car il est souvent
compliqué, dure longtemps et coûte cher. Il n’est
toutefois pas nécessaire d’intenter un procès
en bonne et due forme devant le juge de paix :
vous pouvez en effet opter pour la procédure
de conciliation. Plus simple et plus rapide, elle
présente en outre l’avantage d’être totalement
gratuite. De fait, la procédure peut être engagée sans aucune formalité. Il suffit d’envoyer
une simple lettre ou de téléphoner au greffe en
expliquant brièvement la nature du litige et en
demandant de convoquer la partie adverse à la
conciliation.
Le greffe invite alors les deux parties, par
simple lettre, à se présenter à la justice de paix
à une date et une heure données, dans un délai minimal de huit jours. Attention : d’autres
personnes se trouveront à l’audience en même
temps que vous. Vous devrez attendre que l’on
vous appelle.
Beaucoup de personnes voient un avantage à
ce que la procédure de conciliation ait lieu de
manière confidentielle, c’est-à-dire en l’absence
de public.
Le but est que le juge écoute les arguments
des deux parties et que, fort de sa connaissance
du droit et de son expérience pratique, il essaie
de les amener à une conciliation. Il ne joue donc
qu’un rôle de médiateur. A strictement parler,
il ne peut émettre aucune opinion ni laisser
transparaître que la demande est fondée ou
non. Il peut exposer les possibilités existantes,
sans toutefois indiquer laquelle lui semble
la meilleure. La procédure prend très peu de
temps. Le juge tranche très rapidement : soit les
parties sont prêtes à la conciliation, soit elles ne
le sont pas. Il n’est pas rare que les deux parties
doivent mettre de l’eau dans leur vin.
Seul inconvénient de la procédure de conciliation : si la partie adverse ne se présente pas,
ou si elle campe sur ses positions, elle ne sert
strictement à rien.
L’huissier peut souvent vous aider
Si vous voulez intenter un véritable procès devant le juge de paix, vous devez respecter certaines règles de forme, qui ne doivent toutefois pas
vous dissuader.
La manière la plus courante d’introduire une
action consiste à demander à un huissier de
faire parvenir une citation à la partie adverse.
Ce document indique la demande, le tribunal où
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le nombre de justices
de paix dans
notre pays
l’affaire sera plaidée ainsi que la date et l’heure
de la première audience. Pour les affaires simples, l’huissier acceptera généralement de rédiger le texte de la citation à votre place. Si l’affaire
est plus compliquée, vous devrez le faire vousmême ou recourir à un avocat.
Il va de soi qu’un huissier ne travaille pas gratuitement. Il vous facturera, outre ses honoraires, le droit de mise au rôle, qui est l’indemnité
demandée par le greffe pour mettre le litige sur
la liste des affaires à traiter ("le rôle") et donc
ouvrir votre dossier.
Le greffe peut vous conseiller
Pour certaines contestations, vous pouvez vous
passer d’huissier et introduire vous-même l’instance. C’est notamment le cas des litiges portant
sur le loyer de votre résidence principale ou des
demandes de mesures provisoires et urgentes
entre conjoints ou cohabitants légaux. Dans
ces cas, il est en effet possible d’introduire
"Dans mon cas, le juge de
paix a bien fait comprendre
pendant la procédure de conciliation
que la partie adverse n’avait pas intérêt
à intenter un procès. "
J. M., Gand
15
directement une requête. Ce document doit
contenir certaines données précises, mais la
plupart des justices de paix vous remettront
un formulaire type. La requête doit être accompagnée d’un certificat de domicile de la partie
adverse datant de moins de 15 jours (document
payant à obtenir auprès de la commune concernée). Parfois, d’autres attestations sont exigées.
Le greffe vous fournira de plus amples explications à ce sujet.
Dans ce cas, les frais se limitent au droit de
mise au rôle.
Le greffe communique alors aux deux parties,
par pli judiciaire recommandé, la date à laquelle
ils sont attendus au tribunal.
Des formalités très simplifiées
En fait, les choses peuvent encore être plus simples. Si la partie adverse accepte de soumettre
le litige au juge de paix, vous pouvez aussi opter
pour la comparution volontaire (cette procédure sera prochainement rebaptisée "requête
conjointe", mais les règles du jeu resteront dans
une large mesure les mêmes).
Cela signifie que vous demandez au greffe,
en accord avec la partie adverse, de comparaître
devant le juge de paix, c’est-à-dire ensemble, et
non seul. C’est évidemment là le talon d’Achille
de la procédure, car la partie adverse n’est pas
toujours d’accord. Un procès-verbal de
comparution volontaire est alors dressé,
COMPÉTENCE TERRITORIALET
Pas toujours le juge de paix du coin
OVous ne pouvez vous adresser comme
bon vous semble à la justice de paix de
votre quartier. Tout dépend du litige que
vous souhaitez lui soumettre.
OSi vous avez signé un contrat ou acheté
un bien, vous avez en principe le choix :
soit le juge du lieu où vous avez signé
le contrat ou acheté le bien, soit le juge
du domicile de la partie adverse, sauf si
les conditions générales du contrat en
disposent autrement.
ODes règles spécifiques s’appliquent
dans d’autres cas. Pour les contestations
en matière de bail et de copropriété, par
exemple, on retiendra le lieu où est situé
le bien en question. Pour les problèmes
familiaux, le dernier domicile légal ou la
dernière résidence du couple désignera le
juge compétent.
OEn cas de doute, vous pouvez appeler
le greffe de la justice de paix. Ce service
est parfois appelé le secrétariat du
tribunal. Le greffe assure en effet une
série de tâches purement administratives
(notamment la planification des
audiences, la prise de notes à l’audience,
la délivrance de copies de la décision …),
mais il a aussi une mission d’information :
vous pouvez lui poser toutes vos
questions – par exemple, quel tribunal
saisir, les diverses manières d’introduire
une instance, les formalités à observer,
la méthode de travail, les délais, la façon
d’interjeter appel… Par contre, le greffe ne
peut prodiguer de conseils – par exemple,
vous dire si vous avez intérêt à intenter
une action ou interjeter appel, interpréter
la loi pour vous, vous recommander un
bon avocat, etc.
ODès que vous connaissez le lieu
concerné, vous pouvez trouver sur
internet la justice de paix compétente :
www.juridat.be > "Compétence
territoriale" (indiquez le nom de la rue et
de la localité).
7/06/2011 13:14:30
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JUGE DE PAIX
procédure de conciliation | procès
dans lequel les deux parties exposent brièvement leurs arguments.
Dans ce cas-là aussi, vous ne devrez vous acquitter que du droit de mise au rôle.
On commence d’ordinaire par un état
des lieux
Les procès devant le juge de paix sont en général
publics, sauf dans des circonstances particulières, comme en cas de difficultés conjugales.
La première audience – l’audience d’introduction – se limite généralement à un état des lieux
de la situation : les deux parties sont-elles prêtes à plaider l’affaire directement, par exemple
parce que les faits ne sont pas ou peu contestés ?
La réponse est souvent négative.
Si les parties ont convenu de comparaître
volontairement, l’affaire peut être facilement
bouclée à l’issue de cette première audience.
Le juge peut se prononcer immédiatement,
même si la partie adverse ne comparaît pas à
l’audience d’introduction (on dit qu’elle "a fait
défaut").
Dans la pratique, les affaires sont très souvent
remises. En effet, si l’affaire a été introduite
par citation ou requête unilatérale, le juge ne
connaît à ce moment-là que vos arguments,
mais pas encore ceux de la partie adverse. Celleci doit parfois avoir le temps de préparer son argumentation et rassembler des preuves. Le juge
LA DÉCISION D’UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION PEUT
ÉGALEMENT ÊTRE EXÉCUTÉE
décide lui-même de remettre l’affaire, mais les
parties peuvent également le lui demander. En
acceptant la remise, le juge communique immédiatement la date de la prochaine audience, qui
est souvent fixée deux semaines ou un ou deux
mois plus tard, sauf si l’une des parties conteste
sérieusement les faits : dans ce cas, il renvoie
l’affaire "au rôle".
Cela traîne parfois en longueur
Lorsqu’une affaire est renvoyée au rôle, les
deux parties ont le temps de coucher par écrit
leurs arguments en fait et en droit, chacune à
"Lors de la conciliation, le rôle
du juge de paix m’a semblé
très limité, d’autant que je n’acceptais
pas la demande de la partie adverse, et
elle n’en démordait pas non plus."
D. V., Izegem
son tour. C’est ce qu’on appelle dans le jargon
l’échange des conclusions, qui prend un certain
temps.
Dès que les parties ont échangé leurs conclusions, elles demandent ensemble la fixation
d’une date d’audience pour plaider l’affaire,
mais si la partie adverse tergiverse, vous pouvez
faire la demande unilatéralement.
A l’audience de plaidoirie, les parties se
bornent généralement à résumer oralement
le contenu de leurs conclusions. Le juge peut
éventuellement leur demander de préciser tel
ou tel point.
Les débats sont ensuite clos et le juge met
l’affaire en délibéré. Il fixe alors une date pour
le prononcé, qui doit en principe avoir lieu dans
le mois. Parfois, un jugement intermédiaire
est rendu parce que le juge a désigné un expert
ou parce qu’il décide de se rendre sur place en
personne.
Tant que le juge n’a pas prononcé de jugement, il reste possible de faire rouvrir les débats
si l’on dispose de nouvelles preuves ou si l’on
souhaite déposer de nouvelles conclusions.
"Un jugement en votre faveur ne suffit pas toujours"
Un des litiges pour lesquels Mme
Danielle Mathieu a intenté un procès en justice de paix en 2010 portait sur le fait
qu’une locataire ne payait plus son loyer. Notre
abonnée a défendu elle-même ses droits, donc
sans avocat, et elle a obtenu gain de cause.
"J’ai trouvé le procès en lui-même plutôt informel. Certes, je n’avais pas le sentiment que
le juge de paix avait étudié les arguments que
j’avais exposés par écrit, mais il a écouté ce
qui fut dit lors de l’audience. Je ne peux pas
non plus nier qu’il y avait une certaine tension
dans l’air; après tout, il s’agissait de trancher un
litige entre deux personnes. De plus, j’étais là
moi-même, toute seule, alors que la locataire
s’était fait représenter par un avocat. Je ne
trouvais pas honnête de la part de l’avocat de
ne pas m’en avoir informée à l’avance. La situation s’en trouvait déséquilibrée : moi, simple
profane, face à un avocat qui manipulait avec
aisance des arguments juridiques. Mais la partie adverse a malgré tout dû s’incliner.”
Il s’est écoulé moins d’un an entre l’assignation
et le jugement.
Si c’était à refaire, s’y prendrait-elle de la même
manière ?
"Oui, la procédure en elle-même n’est pas vraiment compliquée, entre-temps je connais le
système, je suis presque une habituée puisque
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Madame Danielle Mathieu
a déjà fait appel plusieurs
fois au juge de paix pour
des problèmes avec des
locataires
c’est déjà la 4e ou la 5e fois que je me rends
chez le juge de paix pour des problèmes avec
un locataire. Malheureusement, un jugement
en votre faveur ne suffit pas toujours pour que
vous récupériez votre dû. Encore faut-il le faire
exécuter dans la pratique".
Bien que la locataire ait été condamnée à payer
les arriérés de loyer, elle ne s’est pas exécutée
et a même disparu dans la nature. "Du coup, je
ne pourrai remettre le bien en location qu’après
être à nouveau allée chez le juge de paix, cette
fois pour demander la dissolution du contrat".
Finalement, la locataire a été retrouvée, mais
ne semble pas en état de payer. De ce fait, madame Mathieu a dû aussi prendre en charge
les frais de justice (quelque 2 000 €). A cela
s’ajoutent les frais importants de remise en
état de l’appartement pour pouvoir le louer à
nouveau.
Rien d’étonnant à ce que notre abonnée éprouve une grande déception.
7/06/2011 13:14:34
Budget&Droits 217 - juillet/août 2011
NOUVELLES AFFAIRES
DEVANT LE JUGE DE PAIX
L’avocat n’est pas obligatoire
"
La procédure de conciliation se déroule de manière assez informelle, au besoin même sans
avocat. Les personnes qui optent pour un procès en bonne et due forme se font généralement
assister ou représenter par un avocat. Ce n’est
toutefois pas une obligation, à moins que le
juge n’estime, par exemple, que l’ambiance est
trop passionnelle ou que vous manquez d’expérience pour vous défendre correctement. Par
ailleurs, la loi impose la présence d’un avocat
devant certaines juridictions (par exemple, la
cour de cassation), mais ce n’est pas le cas de
la justice de paix. Dans certaines circonstances, vous pouvez donc envisager de défendre
vous-mêmes vos intérêts. Toutes les affaires ne
sont pas nécessairement complexes : certaines
contestations peuvent facilement être traitées
dès l’audience d’introduction. Il est vivement
conseillé de constituer un dossier complet avant
le début du procès.
Si la partie adverse fait appel à un avocat, si
l’enjeu est de taille ou si votre affaire est compliquée, un conseiller vous sera d’un grand secours, surtout si vous n’êtes pas versé dans les
matières juridiques et que les subtilités de la loi
vous échappent – histoire de combattre à armes
égales.
L’assistance d’un avocat s’avère aussi utile
lorsqu’il s’agit de déterminer la manière dont
la loi doit être interprétée ou de rechercher la
jurisprudence pertinente.
Les honoraires d’avocat vous font hésiter ?
Sachez que vous pouvez de toute façon demander une aide juridique de première ligne gratuite
pour obtenir un premier conseil.
Certains avocats sont à la disposition de la
justice : le greffe vous en dira plus. Attention :
vous n’obtiendrez qu’un avis, une première
orientation ; au besoin, on vous dirigera vers
une instance ou une organisation spécialisée.
Ne vous attendez donc pas à ce que l’on étudie
votre dossier de A à Z.
Les personnes aux ressources limitées entrent
2000
Moyennes en euros
Oavocat : de 75 à 100 € de l’heure
Ohuissier :
- signification d’une décision :
de 150 à 200 €
- citation : de 250 à 300 €
Oindemnité de procédure : montant fixe
dépendant de la somme exigée dans
l’affaire : entre 165 et 16 500 €
Odroit de mise au rôle : 35 €
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244 579
2009
+ 86 %
455 250
Le nombre de nouvelles affaires introduites devant le juge de paix ne cesse d’augmenter. En dix
ans, ce nombre a presque doublé.
Source : Justice en chiffres 2010, SPF Justice
SI VOUS OBTENEZ GAIN
DE CAUSE, UNE PARTIE DE
VOS FRAIS D’AVOCAT PEUT
ÊTRE RÉCUPÉRÉE
dans les conditions pour bénéficier d’un avocat
pro deo (qui s’appelle officiellement "aide juridique de deuxième ligne"). Une famille sans
personnes à charge doit pour cela disposer
d’un revenu maximal de 1 128 € nets (données
valables au 1/9/2010). Dans ce cas, vous recevez
gratuitement, ou pour une somme modique,
un avis juridique circonstancié d’un avocat,
qui peut aussi vous assister et vous représenter.
Les autres frais liés au procès restent en principe à votre charge, sauf si le tribunal vous en
exempte.
L’affaire tranchée doit être exécutée
VOTRE PORTE-MONNAIE T
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Si la partie adverse répond à la convocation lors
d’une procédure de conciliation , et si vous parvenez en outre à vous entendre, le juge de paix
couche votre accord sur papier et le fait généralement signer par les deux parties. Vous ne recevez pas de copie de ce document, mais c’est bel
et bien une décision de justice à laquelle les deux
parties doivent se tenir, comme s’il s’agissait du
jugement d’un tribunal. S’il apparaît ensuite que
la partie adverse ne s’y conforme pas, vous pouvez demander au greffe une copie du document
et la transmettre à un huissier de justice pour
obtenir l’exécution de l’accord, au besoin par
voie de saisie. Enquérez-vous d’abord des coûts
afin d’éviter qu’ils soient finalement plus élevés
que l’enjeu de l’affaire.
En cas de procès , vous recevrez la décision
du juge quelques jours plus tard par courrier. Si
vous avez obtenu gain de cause, il vous revient
de faire savoir à la partie adverse ce que vous
attendez au juste de cette décision, et dans quel
délai. Une simple lettre suffit. Il importe de bien
souligner ce que la condamnation implique
exactement et de faire un décompte précis des
sommes dues.
En effet, si vous gagnez le procès, non seulement la partie adverse doit exécuter la décision,
mais elle doit aussi vous payer certaines sommes :
> les frais d’huissier, si vous avez introduit l’affaire par citation ;
> l’indemnité de procédure – un montant fixé
par la loi – qui vous permet de récupérer une
partie de vos frais d’avocats.
Si la partie adverse refuse d’obtempérer, vous
devez faire appel le plus vite possible à un huissier, de manière à ce qu’il communique ("signifie") officiellement la décision. Au cas où l’affaire
porte sur un montant de plus de 1 240 €, la partie adverse dispose, à partir de ce moment, d’un
délai d’un mois pour interjeter appel (au-dessous de ce montant, l’appel n’est pas possible).
La décision est réputée définitive lorsqu’aucun
appel n’a été interjeté dans ce délai.
La partie perdante ne veut toujours pas respecter le jugement ? Vous pouvez alors demander à un huissier de faire exécuter la décision.
O
T
NOTRE CONSEIL
C’est possible
sans avocat
OLes affaires portées devant le juge de paix
sont des litiges qui ne nécessitent pas toujours
un avocat. Tant qu’il s’agit d’une affaire simple
et non passionnelle, vous pouvez certainement
envisager de vous défendre vous-même.
OMais si la partie adverse fait appel à un
homme de loi, vous devez bien vous rendre
compte que le risque de déséquilibre est réel.
Dans ce cas, vous ne lutterez pas à armes
égales.
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