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Séance du Conseil Communautaire
du 17 mars 2014 à ST NICOLAS-de-REDON
---------------------COMPTE RENDU ANALYTIQUE
ALLAIRE : MM. Jean-François MARY, Armand JAOUEN
AVESSAC : MM. Alain BOUGOUIN, Christian BOURGEON
BAINS-sur-OUST : MM., Joseph GERARD, Jean HAMON, Mme Catherine JAGOURY-PORCHER
BRUC/AFF : M. Philippe ESLAN
BEGANNE : MM. Albert LAQUITTANT, Gilbert DANAIRE
LA CHAPELLE-de-BRAIN : M. Dominique JULAUD
CONQUEREUIL : M. Jean PERRAUD, Mme Jeanne-Marie PERRIGOT
FEGREAC : MM. Yvon MAHE, Serge JACOBERT
GUEMENE-PENFAO : M. Yannick BIGAUD, Mme Marie-Christine HOULLIER
LANGON : MM. Michel RENOUL, Andrée LE ROUX
LIEURON : M. Laurent COLLOT
PEILLAC : M. Jean-Bernard VIGHETTI, Mme Anne LOUËR
PIERRIC : M. Claude FERRE
PIPRIAC : MM. Marcel BOUVIER, Jean-Yves GLEMAU, Jean CARIO
PLESSE : MM. Bernard LEBEAU, Gilles BERTRAND
REDON : MM. Vincent BOURGUET, Louis LE COZ, Pascal DUCHENE, Roland BAILLEUL, Jean-Luc GUILLAUME,
Emile GRANVILLE, Mmes Françoise FOUCHET, Josette JUGE
RENAC : M. Yannick DERUNES
RIEUX : MM. Patrick LE VILLOUX, Michel CARRE
SAINT GANTON : M. Bernard GEFFLOT
SAINT GORGON : M. Patrick GICQUEL
SAINT JACUT-les-PINS : MM. Alain HERCOUËT, Christophe ROYER
SAINT JEAN-la-POTERIE : M. Michel PIERRE
SAINT JUST : MM. Daniel MAHE, Daniel LECOMTE
SAINT NICOLAS-de-REDON : MM. Gilles RICORDEL, Jean-Yves GEFFRAY
SAINT PERREUX : M. Guy DAVID
SAINT VINCENT-sur-OUST : Mmes Yvette ANNEE, Marie-Thérèse TUAL
SAINTE MARIE : Mme. Françoise BOUSSEKEY, Daniel GLOUX
SIXT/AFF : MM. René RIAUD, Gilbert MIGAUD
THEHILLAC : M. Michel DENOUAL
FINANCES
COMPTES DE GESTION 2013
Administration Générale
Développement Economique
Théâtre
Lotissements
Production d’Energie Photovoltaïque
Port de plaisance et Port de Commerce
Les comptes de gestion 2013 proposés par M. le Receveur-Percepteur de Redon font
apparaître :
BUDGET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT
RESULTAT DE CLOTURE EXERCICE 2013
BUDGET ANNEXE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
BUDGET ANNEXE THEATRE
DEFICIT D'INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE BILAIS LE COUTURIER -ALLAIRE
BUDGET ANNEXE LES CLOTURES - PEILLAC
BUDGET ANNEXE ZA DU VERGER - ST-PERREUX
Réalisations
2 880 152.47 €
281 422.63 €
3 161 575.10 €
Réalisations
0.00 €
207 371.83 €
207 371.83 €
Réalisations
0.00 €
-1 551 697.61 €
-1 551 697.61 €
Réalisations
7 079.52 €
589 839.01 €
596 918.53 €
Réalisations
0.08 €
-79 212.86 €
-79 212.78 €
Réalisations
1 446.53 €
-208 151.73 €
-206 705.20 €
BUDGET ANNEXE ZA DU BOURG NEUF - RIEUX
BUDGET ANNEXE LA VILLE DINAIS - PLESSE
Réalisations
59 349.53 €
345 784.95 €
405 134.48 €
Réalisations
2.00 €
-476 955.58 €
-476 953.58 €
BUDGET ANNEXE ZA DES BAUCHES
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT
BUDGET ANNEXE ZA LANDE SAINT JEAN - TRANCHE 4 et 5
- SAINTE-MARIE
BUDGET ANNEXE ZA CAP OUEST - TRANCHE 3 - ALLAIRE
BUDGET ANNEXE ZA DE GUEMENE-PENFAO
BUDGET ANNEXE PORTS
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE PROD ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE
Réalisations
-140 401.86 €
383 415.66 €
243 013.80 €
Réalisations
1 705.43 €
-541 296.44 €
-539 591.01 €
Réalisations
36 377.81 €
-603 386.91 €
-567 009.10 €
Réalisations
-5.61 €
-413 852.79 €
-413 858.40 €
Réalisations
19 029.04 €
0.00 €
19 029.04 €
Réalisations
17 344.23 €
81 283.42 €
98 627.65 €
Nous pouvons donc constater que les résultats des comptes de gestion sont conformes
aux comptes administratifs 2013 « Administration Générale » , « Développement Economique » ,
« Théâtre » , «Lotissement Cap Ouest – Allaire », « Lotissement ZA des Clôtures – Peillac »,
« Lotissement ZA du Verger – St Perreux », « Lotissement ZA des Bauches – St Nicolas »,
« Lotissement du Bourg Neuf – Rieux », « Lotissement La Ville Dinais – Plessé », et « Lotissement
de Langon », « Lotissement Cap Ouest – tranche 3- Allaire », « Lotissement ZA Lande Saint Jeantranche 4- Sainte-Marie », « ZA de Guémené-Penfao », « Production d’Energie Photovoltaïque »,
« Port de plaisance et Port de commerce »
Ainsi, nous vous proposons :
d’approuver les comptes de gestion 2013 de M. le Receveur-Percepteur de REDON
ADOPTE A l’UNANIMITE
FINANCES-FISCALITE
COMPTES ADMINISTRATIFS 2013
Administration Générale
Développement Economique
Théâtre
Lotissements
Production d’Energie Photovoltaïque
Port de plaisance et Port de Commerce
Entendu les rapports de présentation des comptes administratifs 2013« Administration
Générale », « Développement Economique », « Théâtre », «Lotissement Cap Ouest –Allaire »,
« Lotissement ZA des Clôtures – Peillac », « Lotissement ZA du Verger – St Perreux »,
« Lotissement ZA des Bauches – St Nicolas », « Lotissement du Bourg Neuf – Rieux »,
« Lotissement La Ville Dinais – Plessé », « lotissement Cap Ouest – tranche 3- Allaire »,
« Lotissement ZA Lande Saint Jean- tranche 4- Sainte-Marie », « ZA de Guémené-Penfao »,
« Production d’Energie Photovoltaïque », « Port de plaisance et Port de commerce ».
Nous vous proposons :
d’approuver les dispositions suivantes :
Recettes de Fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement
Résultat de l'exercice 2013
Résultat de l'exercice 2012 reporté
Recettes d'Investissement
Dépenses d'Investissement
Réalisations
25 675 734.51 €
24 031 469.04 €
1 644 265.47 €
1 235 887.00 €
2 880 152.47 €
11 494 492.19 €
13 118 164.30 €
-1 623 672.11 €
1 905 094.74 €
281 422.63 €
Restes à réaliser en recettes
Restes à réaliser en dépenses
Résultat des restes à réaliser
3 161 575.10 €
5 191 926.59 €
6 281 102.77 €
-1 089 176.18 €
Réalisations
2 695 224.71 €
2 695 224.71 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
9 844 177.61 €
9 100 316.32 €
743 861.29 €
-536 489.46 €
207 371.83 €
207 371.83 €
0.00 €
271 691.11 €
-271 691.11 €
Réalisations
1 021 938.40 €
1 021 938.40 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
749 531.45 €
637 319.74 €
112 211.71 €
-1 663 909.32 €
-1 551 697.61 €
-1 551 697.61 €
25 553.00 €
125 101.49 €
-99 548.49 €
Réalisations
247 988.05 €
253 709.85 €
-5 721.80 €
12 801.32 €
7 079.52 €
237 731.33 €
240 160.99 €
-2 429.66 €
592 268.67 €
589 839.01 €
596 918.53 €
Réalisations
79 212.86 €
79 212.86 €
0.00 €
0.08 €
0.08 €
79 212.86 €
79 212.86 €
0.00 €
-79 212.86 €
-79 212.86 €
-79 212.78 €
Réalisations
255 314.24 €
253 836.61 €
1 477.63 €
-31.10 €
1 446.53 €
251 940.58 €
230 994.17 €
20 946.41 €
-229 098.14 €
-208 151.73 €
-206 705.20 €
Réalisations
801 338.18 €
762 531.81 €
38 806.37 €
20 543.16 €
59 349.53 €
741 733.49 €
594 050.95 €
147 682.54 €
198 102.41 €
345 784.95 €
405 134.48 €
Réalisations
561 488.34 €
561 487.35 €
0.99 €
1.01 €
2.00 €
122 402.60 €
476 955.58 €
-354 552.98 €
-122 402.60 €
-476 955.58 €
-476 953.58 €
BUDGET ANNEXE ZA LANDE SAINT JEAN TRANCHE 4 et 5 - SAINTE-MARIE
Réalisations
2 347 943.70 €
2 488 313.29 €
-140 369.59 €
-32.27 €
-140 401.86 €
1 121 551.22 €
1 697 561.78 €
-576 010.56 €
959 426.22 €
383 415.66 €
243 013.80 €
Réalisations
1 853 523.87 €
1 853 552.71 €
-28.84 €
1 734.27 €
1 705.43 €
443 234.26 €
1 791 296.44 €
-1 348 062.18 €
806 765.74 €
-541 296.44 €
-539 591.01 €
BUDGET ANNEXE ZA CAP OUEST - TRANCHE 3 ALLAIRE
BUDGET ANNEXE PORTS
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
Réalisations
1 223 104.65 €
1 185 819.56 €
37 285.09 €
-907.28 €
36 377.81 €
1 160 622.35 €
1 170 768.91 €
-10 146.56 €
-593 240.35 €
-603 386.91 €
-567 009.10 €
Réalisations
450 725.70 €
450 725.73 €
-0.03 €
-5.58 €
-5.61 €
174 546.67 €
413 852.79 €
-239 306.12 €
-174 546.67 €
-413 852.79 €
-413 858.40 €
Réalisations
30 063.86 €
11 034.82 €
19 029.04 €
0.00 €
19 029.04 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
19 029.04 €
0.00 €
14 459.64 €
-14 459.64 €
BUDGET ANNEXE PROD ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE
Réalisations
20 689.46 €
21 377.07 €
-687.61 €
18 031.84 €
17 344.23 €
241 940.00 €
440 399.24 €
-198 459.24 €
279 742.66 €
81 283.42 €
98 627.65 €
0.00 €
13 000.00 €
-13 000.00 €
FINANCES-FISCALITE
COMPTE ADMINISTRATIF 2013
Budget « Administration Générale »
affectation des résultats de la section de fonctionnement
Après le vote du compte administratif de l’exercice comptable clos et la constatation des
résultats, la comptabilité M14 prévoit que l’assemblée délibérante procède, en cas de soldes
positifs, à leurs affectations.
La décision d’affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du
compte administratif. Le solde est donc constitué du résultat comptable de l’exercice, augmenté,
le cas échéant du résultat reporté en fonctionnement de l’exercice précédent.
L’affectation de résultat doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices
précédents et le besoin de financement dégagé par la section d'investissement; le solde étant
affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire
d'investissement en réserve.
Après avoir entendu le compte administratif 2013, considérant le principe ci-dessus
défini, il convient d’affecter le résultat 2013 du budget administration générale.
comme suit :
•
La section de fonctionnement dégage un résultat global excédentaire de clôture de
2 880 152,47 € calculé comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses :
24 031 469,04 €
Recettes :
25 675 734,51 €
Résultat de l’exercice 2013 :
1 644 265,47 €
Résultat 2012 reporté :
1 235 887,00 €
Excédent fonctionnement : 2 880 152,47 €
•
La section d’investissement dégage un résultat global excédentaire de clôture de
281 422,63 € calculé comme suit :
Investissement :
•
Dépenses :
13 118 164,30 €
Recettes :
11 494 492,19 €
Résultat de l’exercice :
- 1 623 672,11 €
Résultat 2012 reporté :
1 905 094,74 €
Excédent d’investissement : 281 422,63 €
Un
solde
des
restes
à
réaliser
– 1 089 176,18 € calculé comme suit :
Restes à réaliser en Dépenses :
Restes à réaliser en recettes :
Solde des restes à réaliser :
en
investissement
déficitaire
de
6 281 102,77 €
5 191 926.59 €
- 1 089 176.18 €
Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève donc à : 807 753,55 €.
En conséquence, nous vous proposons :
d’affecter au budget primitif 2014, d’une part 880 152.47 € à la section d’investissement
au compte 1068, « EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE »,
d’affecter, d’autre part, les 2 000 000 € restant au compte 002, « RESULTAT
FONCTIONNEMENT REPORTE »
DE
FINANCES-FISCALITE
COMPTE ADMINISTRATIF 2013
Budget « PORTS DE PLAISANCE ET DE COMMERCE »
affectation des résultats de la section de fonctionnement
Après le vote du compte administratif de l’exercice comptable clos et la constatation des
résultats, la comptabilité M14 prévoit que l’assemblée délibérante procède, en cas de soldes
positifs, à leurs affectations.
La décision d’affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du
compte administratif. Le solde est donc constitué du résultat comptable de l’exercice, augmenté,
le cas échéant du résultat reporté en fonctionnement de l’exercice précédent.
L’affectation de résultat doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices
précédents et le besoin de financement dégagé par la section d'investissement; le solde étant
affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire
d'investissement en réserve.
Après avoir entendu le compte administratif 2013, considérant le principe ci-dessus
défini, il convient d’affecter le résultat 2013 du budget annexe « port de plaisance te port de
commerce » comme suit :
•
La section de fonctionnement dégage un résultat global excédentaire de clôture de
19 029,04 € calculé comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses :
Recettes :
Excédent fonctionnement : 19 029,04 €
11 034,82 €
30 063,86 €
•
La section d’investissement dégage un résultat global nul de clôture
•
Un
solde
des
restes
à
réaliser
– 14 459,64 € calculé comme suit :
Restes à réaliser en Dépenses :
Restes à réaliser en recettes :
Solde des restes à réaliser :
en
investissement
déficitaire
de
14 459,64 €
0,00 €
- 14 459,64 €
Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève donc à : 14 459,64 €
d’affecter au budget primitif 2014, d’une part 14 460,04 € à la section
d’investissement au compte 1068, « EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE »,
d’affecter, d’autre part, les 4 569 € restant au compte 002, « RESULTAT
FONCTIONNEMENT REPORTE »
DE
FINANCES- FISCALITÉ
Fixation des attributions de compensation pour l’année 2014
Aux termes de l’articles 1609 nonies C alinéa IV du Code Général des Impôts, le Conseil
Communautaire doit communiquer un montant provisoire des attributions de compensation à
ses communes membres.
L’attribution de compensation à pour vocation d’équilibrer le transfert de recettes
résultant de l’adoption de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) par un EPCI et, dans un
second temps, l’impact des transferts de charges. Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la
Communauté de Communes.
La Commission locale d’Évaluation des Transferts de Charges se réunira au cours de
l’année 2014 afin d’évaluer la charge financière liée à des transferts de compétences
(compétence insertion notamment).
Aussi, nous vous proposons :
d’approuver les montants des attributions de compensation provisoires, pour chaque
commune, au titre de l’année 2014, conformément au tableau annexé à la présente
délibération
FINANCES
FISCALITE de la C.C.P.R. 2014
Taux de Cotisation Foncière des Entreprises 2014
En 2013, la Communauté de Communes remplissait les conditions pour fixer le taux
maximum de CFE à 25,59 %, en intégrant la majoration spéciale.
Ainsi, la Communauté de Communes a perçu, avec un taux de 25.59% et 11 538 628 € de
bases de CFE, un produit de 2 952 735 €.
Pour 2014, en intégrant la majoration spéciale, la Communauté de Communes peut fixer
le taux maximum de CFE à 25,69%. Ainsi, avec un montant de bases prévisionnelles de CFE à
12 359 000 €, le produit estimé de CFE au titre de l’année 2014 serait de 3 175 027 € avec un
taux de 25,69%.
Compte tenu du volume des ressources nécessaires au financement de nos compétences,
le taux de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2014 pourrait être de 25,69 %.
de fixer à 25,69 % le taux de cotisation foncière des entreprises pour 2014
FINANCES
FISCALITE de la C.C.P.R. 2014
Taux des impôts ménages
Depuis le 1er janvier 2011, la C.C.P.R. est devenu un établissement de coopération
intercommunale à Fiscalité Professionnelle Unique c’est à dire qu’outre la cotisation foncière des
entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’impôt forfaitaire sur les
entreprises de réseaux, la taxe sur les surfaces commerciales et le produit de la taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la Communauté de Communes
perçoit une part de la fiscalité additionnelle sur les impôts ménages (fiscalité mixte) que sont la
taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ainsi, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la C.C.P.R. a bénéficié du
transfert de la part départementale de la Taxe d’Habitation et d’une partie du transfert des frais
de gestion perçus auparavant par le l’État. En 2011, le taux de référence de taxe d’habitation
calculé avec ce transfert de la part départementale de taxe d’habitation était de 9,17%.
La Communauté de Communes a également bénéficié du transfert des frais de gestion, de
la taxe sur le foncier non bâti des communes membres. Le taux référence pour 2011 était de
2.45%.
En 2013, la Communauté de Communes a ainsi perçu un produit de 4 659 973 € au titre
de la taxe d’habitation et 66 949 € au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour cette année, nous vous proposons de maintenir les taux d’imposition 2014, au
niveau de ce qu’ils étaient en 2013 à savoir :
9,17 % pour le taux de taxe d’habitation
2,45% pour le taux de taxe sur le foncier non bâti
à 0% pour le taux de taxe sur le foncier bâti
FISCALITE de la C.C.P.R. pour 2014
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.)
vote des taux
Par délibération du 12 octobre 2009, la Communauté de Communes du Pays de REDON a
défini 7 zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères fondées, d’une
part, sur la fréquence de la collecte et, d’autre part, sur le mode de conteneurisation comme
suit :
Collecte en
conteneurs
individuels
majoritaires
Collecte en conteneurs
collectifs majoritaires
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Zone 6
3 collectes hebdomadaires :
Ordures ménagères résiduelles :
2 collectes hebdomadaires
Emballages : 1 collecte hebdomadaire
2 collectes hebdomadaires :
1 collecte hebdomadaire
Emballages : 1 collecte hebdomadaire
1,5 collectes hebdomadaires :
1 collecte hebdomadaire
Emballages : 0,5 collecte hebdomadaire
Une zone 7 avec une collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles et une
collecte des emballages en points d’apport volontaires.
Pour chacune de ces zones, un taux de T.E.O.M. doit être voté chaque année.
Pour un produit de T.E.O.M. attendu pour 2014 de 4 055 148 €, les taux à fixer pour
chacune des zones pourraient être maintenus, à savoir :
Zone 1
Zone 2
Zone 3
:
:
:
12,95 %
zone inactive
zone inactive
Zone 4
Zone 5
Zone 6
Zone 7
:
:
:
:
zone inactive
10,00 %
9,40 %
11,30 %
Par ailleurs, 2014 marque la fin du lissage des taux communaux vers le taux voté pour les
zones 5 et 6 ce qui signifie que le taux référence sera appliqué pour chaque zone et pour chaque
commune membre.
d’adopter les taux communaux de T.E.O.M. pour 2014, tels que définis :
COMMUNES
Bains sur Oust
La Chapelle de Brain
Langon
Redon
Renac
Sainte-Marie
Avessac
Conquereuil
Fégréac
Guémené-Penfao
Massérac
Pierric
Plessé
St-Nicolas de Redon
Allaire
Béganne
Peillac
Rieux
Saint-Gorgon
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
12.95 %
Zone 5
Zone 6
10 %
10 %
10 %
10 %
10 %
10 %
10 %
9.40 %
9.40 %
9.40 %
9.40 %
9.40 %
Zone 7
9.40 %
11.30 %
10 %
9.40 %
11.30 %
11.30 %
11.30 %
10.%
10 %
10 %
10 %
10 %
10 %
9.40 %
9.40 %
9.40 %
9.40 %
9.40 %
9.40 %
Saint-Jacut-les-Pins
9.40 %
Saint-Jean-la-Poterie
Saint-Perreux
St-Vincent-sur-Oust
Théhillac
10 %
10 %
10 %
10 %
9.40 %
9.40 %
9.40 %
BUDGET ADMINISTRATION GÉNÉRALE 2014
Reprise de provision pour contentieux
Par délibération du 26 mars 2012, le Conseil Communautaire a approuvé, sur le budget
ADMINISTRATION GENERALE, la constitution d’une provision semi-budgétaire de 15 000 € à l’effet de
faire face à la charge qui pourrait résulter d’un contentieux ouvert auprès du Tribunal
Administratif, suite à la requête d’un agent contestant la décision de non renouvellement de
l’engagement en qualité d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet.
Par délibération du 21 octobre 2013, une provision complémentaire de 7 227 € a été
constituée dans le cadre de ce même contentieux ; soit un montant total de provision de 22 227 €.
Par jugement du 18 décembre 2013, le Tribunal Administratif de Rennes a condamné la
Communauté de Communes à verser au requérant la somme de 1 000 € au titre du préjudice
subi en raison du non respect de l’article 38 du décret du 15 février 1988 qui prévoit le respect
d’un préavis en cas de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée.
La Communauté de Communes a également été condamnée à verser, au requérant, la
somme de 750 € au titre des frais irrépétible selon l’article L.761-1 du code de justice
administrative.
Soit une somme totale de 1 750 €.
Considérant le jugement par le Tribunal Administratif de Rennes le 18 décembre dernier,
nous vous proposons :
d’approuver la reprise de la provision pour contentieux de 22 227 € sur le budget
primitif 2014
d’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette décision.
BUDGET ADMINISTRATION GÉNÉRALE 2014
reprise de provision pour risque liés aux travaux
Par délibération du 26 mars 2012, le Conseil Communautaire a approuvé, sur le budget
administration générale, la constitution d’une provision semi-budgétaire de 170 000 € à l’effet de
faire face aux gros travaux d’entretien de notre patrimoine bâti et aux travaux liés à la mise en
accessibilité de notre patrimoine. Cette provision constituait une vraie mise en réserve
permettant de financer les dépenses liées aux futurs travaux qui interviendront sur les 5
prochaines années.
Par délibération du 18 décembre 2013, une provision complémentaire de 430 000 € a été
constituée dans le cadre de ce même contentieux ; soit un montant total de provision de
600 000 €.
En 2014, différents travaux de mise en accessibilité sont prévus au budget primitif 2014
ainsi que des travaux de gros entretien sur notre patrimoine bâti. Le montant total de ces
travaux s’élève à 122 434 €.
d’approuver la reprise de la provision pour gros travaux inscrite au budget primitif 2014
pour un montant de 122 434 €
d’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette décision
Ouverture de l’Autorisation de Programme 01-2014 « RECYCLERIE »
Les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales disposent
que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme et des crédits de paiement pour les opérations d’investissement
présentant un caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement
donné.
Cette procédure requiert une délibération du Conseil Communautaire. Elle permet au
Conseil Communautaire de se prononcer sur le coût global d’une opération dont l’exécution
s’étale sur plusieurs exercices.
Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle
par exercices des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources pour y faire face. En
effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans
le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement inscrits au budget. La situation des AP/CP donne lieu à un état joint aux
documents budgétaires.
En outre, chaque autorisation de programme doit faire l’objet d’une révision lorsque
l’enveloppe initiale doit être réajustée à la hausse ou à la baisse.
De même, les autorisations de programme sont actualisées chaque année pour prendre
en compte le rythme de consommation des crédits de paiement.
d’autoriser l’ouverture de l’autorisation de programme n°01-2014 « RECYCLERIE »
pour un montant de 871 500 € TTC
d’affecter les crédits de paiement tels que détaillés en annexe de la présente
délibération
d’indiquer que les crédits de paiement seront inscrits au budget
GENERALE 2014
ADMINISTRATION
FINANCES-FISCALITE
Révision de l’Autorisation de Programme 02-2012 « DECHETERIES »
Par délibération n°11 du 26 Mars 2012, le Conseil Communautaire a décidé
d’expérimenter la procédure de suivi financier en autorisations de programme et crédits de
paiement (APCP) à la faveur de la réalisation du programme de réhabilitation des déchèteries sur
le territoire communautaire
Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Par ailleurs l’article R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise
qu’une autorisation de programmes peut être créée ou modifiée à chacun des stades de la
procédure budgétaire.
Afin de retracer les adaptations à réaliser du fait de l’avancement du projet et afin de
traduire les ajustements réalisés au cours de l’année 2013, notamment l’actualisation du coût et
du montage du projet, il convient d’ajuster et réviser l’autorisation de programme et les crédits
de paiement déjà votés.
Le tableau, ci-joint, détaille la révision et la nouvelle répartition de l’autorisation de
programme 02-2012 « REHABILITATION DES DECHETERIES» dont le montant total s’élève à 4 767 564,22 €
TTC.
d’adopter la révision de l’autorisation de programme n°02-2012 « DECHETERIES »
conformément au tableau joint
d’adopter les nouveaux crédits de paiement en résultant
d’adopter pour chaque projet le découpage en AP/CP proposé
FINANCES-FISCALITE
Révision de l’Autorisation de Programme 01-2010 « MULTI-ACCUEILS »
Par délibération n°10 du 22 Mars 2010, le Conseil Communautaire a décidé
paiement (APCP) à la faveur de la réalisation du programme des multi-accueils sur le territoire
communautaire
du montage du projet, et l’intégration de l’extension du multi-accueil de Saint-Nicolas de Redon,
il convient d’ajuster et réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement déjà votés.
programme 01-2010 « MULTI-ACCUEILS» dont le montant total s’élève à 5 303 829.30 € TTC.
d’adopter la révision de l’autorisation de programme n°01-2010 « MULTI-ACCUEILS »
conformément au tableau joint
FINANCES-FISCALITE
Révision de l’Autorisation de Programme 01-2011 « IMMEUBLE TERTIAIRE N°2- RUE CHARLES
SILLARD A REDON »
Par délibération du 11 Avril 2011, le Conseil Communautaire a décidé d’expérimenter
la procédure de suivi financier en autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) à la
faveur de la réalisation du programme de construction de l’immeuble tertiaire n°2 rue Charles
SILLARD à Redon.
programme 01-2011 « CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE TERTIAIRE N°2, RUE C. SILLARD A REDON» dont le
montant total s’élève à 8 332 495,01 € HT.
d’adopter la révision de l’autorisation de programme n°01-2011 « CONSTRUCTION DE
L’IMMEUBLE TERTIAIRE N°2 RUE C. SILLARD A REDON » conformément au tableau joint
FINANCES-FISCALITE
Révision de l’Autorisation de Programme 01-2013 « PLANS D’EAU RIVIERES »
Par délibération n°4 du 18 Février 2013, le Conseil Communautaire a décidé
paiement (APCP) à la faveur de la réalisation du programme « PLANS D’EAU ET RIVIERES » sur le
territoire communautaire.
traduire les ajustements réalisés au cours de l’année 2013, il convient d’ajuster et réviser
l’autorisation de programme et les crédits de paiement déjà votés.
programme 01-2013 « PLANS D’EAU ET RIVIERES» dont le montant total s’élève à 3 580 830 € TTC.
d’adopter la révision de l’autorisation de programme n°01-2013 « PLANS D’EAU
RIVIERES » conformément au tableau joint
ET
FINANCES-FISCALITE
Révision de l’Autorisation de Programme 02-2013 « POLE DE SANTE PLURIPROFESSIONNEL DE
GUEMENE-PENFAO »
Par délibération n°10 du 21 Octobre 2013, le Conseil Communautaire a décidé
paiement (APCP) à la faveur de la réalisation du programme de construction d’un pôle
pluriprofessionnel à Guémené-Penfao.
programme 02-2013 « CONSTRUCTION D’UN POLE PLURI-PROFESSIONNEL A GUEMENE-PENFAO» dont le
montant total s’élève à 1 628 741,99 € TTC.
d’adopter la révision de l’autorisation de programme n°02-2013 « POLE
PLURIPROFESSIONNEL A GUEMENE-PENFAO » conformément au tableau joint
DE SANTE
FINANCES-FISCALITE
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC du PAYS de REDON et VILAINE
cotisation 2014
La communauté de communes du Pays de Redon est adhérente du Groupement d’Intérêt
Public du Pays de Redon et Vilaine.
Ce groupement a pour vocation l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique locale
d’aménagement durable du territoire pour le Pays de Redon et Vilaine.
L’adhésion de la C.C.P.R. implique le versement à ce groupement d’une cotisation dont le
montant s’élève, au titre de l’année 2014, à 210 973,73 € pour le financement de son
fonctionnement. (La cotisation au titre de 2013 s’élevait à 134 401,42 €)
de verser au G.I.P. Pays de Redon et Vilaine la cotisation annuelle, au titre de 2014,
d’un montant de 210 973,73 €
Le montant nécessaire au versement de cette cotisation est prévu au budget 2014 de la
C.C.P.R.
ADOPTE A l’UNANIMITE MOINS 1 ABSTENTION
FINANCES-FISCALITE
SYNDICAT MIXTE du SCOT
cotisation 2014
La communauté de communes du Pays de Redon est adhérente du Syndicat Mixte du
SCOT.
fonctionnement. (La cotisation au titre de 2013 s’élevait à 26 183,76 €)
de verser au Syndicat Mixte du SCOT la cotisation annuelle, au titre de 2014, d’un
montant de 28 797.30 €
C.C.P.R.
ADOPTE A l’UNANIMITE MOINS 1 ABSTENTION.
FINANCES-FISCALITE
SYNDICAT MIXTE de l’AERODROME des COMMUNAUTES de COMMUNES de
REDON/LAGACILLY
cotisation 2014
La communauté de communes du Pays de Redon est adhérente du Syndicat Mixte de
l’Aérodrome des communautés de communes de REDON/LA GACILLY.
fonctionnement. (La cotisation au titre de 2013 s’élevait à 36 791,46 €).
de verser au Syndicat mixte de l’Aérodrome des communautés de communes de
REDON/LA GACILLY la cotisation annuelle, au titre de 2014, d’un montant de 29 872.34 €
C.C.P.R.
FINANCES-FISCALITE
BUDGETS PRIMITIFS 2014
ADMINISTRATION GENERALE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
THEATRE
LOTISSEMENTS
PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE
Le vote du Budget primitif de l’exercice 2014 est proposé au niveau du chapitre pour la
section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l’opération pour la section
investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres. Le vote s’effectue par nature avec
une présentation par fonction.
Entendu les rapports de présentation des budgets primitifs 2014 « Administration
Générale », « Développement Economique », « Théâtre », « Lotissements », « production
d’énergie photovoltaïque, nous vous proposons d’approuver ces budgets primitifs 2014, arrêtés
comme suit en dépenses et recettes :
BUDGET PRIMITIF 2014
SECTION DE FONCTIONNEMENT
29 856 610.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
21 292 162.77 €
TOTAL DU BUDGET
51 148 772.77 €
1 815 045.00 €
6 408 310.11 €
TOTAL DU BUDGET
8 223 355.11 €
1 220 233.00 €
1 872 006.10 €
TOTAL DU BUDGET
3 092 239.10 €
488 706.51 €
834 150.86 €
TOTAL DU BUDGET
1 322 857.37 €
79 212.86 €
79 212.86 €
TOTAL DU BUDGET
158 425.72 €
267 015.42 €
417 240.62 €
TOTAL DU BUDGET
684 256.04 €
764 543.38 €
1 324 704.45 €
TOTAL DU BUDGET
2 089 247.83 €
948 214.29 €
936 930.35 €
TOTAL DU BUDGET
1 885 144.64 €
2 519 806.00 €
3 108 461.34 €
TOTAL DU BUDGET
5 628 267.34 €
BUDGET ANNEXE ZA LANDE SAINT JEAN - TRANCHE 4
et 5 - SAINTE-MARIE
3 274 867.86 €
4 551 190.89 €
TOTAL DU BUDGET
7 826 058.75 €
BUDGET ANNEXE ZA CAP OUEST - TRANCHE 3 -
ALLAIRE
1 264 325.01 €
1 860 025.11 €
TOTAL DU BUDGET
3 124 350.12 €
1 231 870.79 €
1 080 611.79 €
TOTAL DU BUDGET
2 312 482.58 €
BUDGET ANNEXÉ PRODUCTION D'ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
65 042.23 €
110 719.65 €
TOTAL DU BUDGET
175 761.88 €
BUDGET ANNEXE « PORT de PLAISANCE et PORT de COMMERCE »
modification du Régime TVA
adoption du budget primitif 2014
avenant n°2 au contrat de délégation de service public
Par délibération du 21 octobre 2013, le Conseil Communautaire a approuvé la création du
budget annexe « port de plaisance et port de commerce ».
Dans le cadre de cette délibération, il avait été choisi de ne pas assujettir ce budget à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée et de transférer à l’entreprise fermière, la Compagnie d’Exploitation
des Ports (C.E.P.), le droit à déduction de la T.V.A., au titre des investissements réalisés et mis à
disposition de l’exploitant.
Il s’avère que le régime du transfert du droit à déduction de la T.V.A a été modifié depuis
le 1 janvier 2014. En effet, désormais, les collectivités qui pour l’exploitation d’un service public
en délégation, mettent à disposition de l’exploitant les investissements qu’elles ont réalisés sont
assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux alors que,
antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu’autorité publique et
non assujetties à ce titres.
er
Par conséquent, ces collectivités doivent déduire la TVA grevant les dépenses engagées
pour la réalisation de ces activités selon les modalités de droit commun et la procédure de
transfert du droit à déduction est désormais limitée aux seules hypothèses dans les quelles les
investissements sont mis à disposition du délégataire à titre gratuit.
Par ailleurs, du fait de cet assujettissement, les collectivités doivent soumettre la
redevance versée par le fermier à la TVA.
Aussi, s’agissant du budget annexe « ports de plaisance et port de commerce », il
convient de revenir au régime de récupération de la TVA par voie fiscale classique et d’assujettir
la redevance à la TVA.
Pour 2014, dont le détail est joint en annexe, le budget annexe « port de plaisance et port
de commerce » s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
•
•
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
133 027,00 €
165 005,64 €
d’adopter pour l’exercice 2014, le budget « port de plaisance et port de commerce »
arrêtés conformément à l’annexe à la présente délibération,
de préciser que ce budget sera voté par chapitre,
d’autoriser la signature de l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public
passé avec la C.E.P., portant assujettissement de la redevance à la TVA,
d’indiquer que ce budget sera assujetti à la TVA
FINANCES- FISCALITE
BUDGET ANNEXE « PORT DE PLAISANCE ET PORT DE COMMERCE »
Versement d’une subvention d’équilibre du budget ADMINISTRATION GENERALE
La Communauté de Communes est compétente pour assurer l’aménagement, la
réhabilitation, l’exploitation et la gestion des ports de Redon, à savoir le port de plaisance et le
port de commerce.
La création d’un budget annexe pour la gestion du port de plaisance et du port de
commerce est obligatoire. Ce service constituant une activité de Service Public Industriel et
Commercial (SPIC), le budget annexe est donc soumis à la nomenclature M4.
L’article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose « les
budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou
concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». Leurs propres
recettes doivent couvrir leurs propres dépenses.
Néanmoins, l’article L 2224-2 al 2 du CGCT précise qu’il peut être dérogé au strict principe
d’équilibre « Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements
qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés
sans augmentation excessive des tarifs ».
Au regard des infrastructures existantes et afin de redynamiser le port de plaisance, des
investissements importants ont été réalisés, depuis 2011, sur le port de plaisance. Ces
investissements doivent être amortis dès 2014. Les recettes de fonctionnement, issues de la
redevance domaniale perçue et de la quote-part des subventions versées au résultat, ne
permettent pas d’équilibrer la section fonctionnement.
En conséquence, afin de maintenir l’équilibre du budget annexe, et conformément à
l’article L 2224-2 AL 2 du CGCT, il est nécessaire de verser une subvention exceptionnelle du
budget principal au budget annexe « PORT DE PLAISANCE ET PORT DE COMMERCE » pour un montant
72 328 € maximum.
d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au
budget annexe « PORT DE PLAISANCE ET PORT DE COMMERCE » pour un montant maximum
de 72 328 €, au titre de l’année 2014
FINANCES
BUDGET ANNEXÉ « CHANTIER D’INSERTION POTERIE »
création
adoption du budget primitif 2014
Par arrêté préfectoral du 31 décembre 2013, le syndicat intercommunal à vocation
multiple du canton d’Allaire (SIVOMUCA) a été dissout. Ce syndicat gérait notamment deux
chantiers d’insertion sociale et professionnelle : un chantier NATURE ET PATRIMOINE et un chantier
POTERIE.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil Communautaire a approuvé la reprise
de ces deux chantiers d’insertion à compter du 1er janvier 2014.
Dans le cadre du chantier poterie, le SIVOMUCA commercialisait les poteries produites
par son chantier d’insertion.
Conformément à l’article 256B du Code Général des Impôts (CGI), il ressort que l’activité
de fabrication-vente de poteries est une activité qui, par nature, à un caractère lucratif et revêt le
caractère de service public industriel et commercial (SPIC).
En conséquence, le suivi de cette activité « CHANTIER D’INSERTION POTERIE » doit être retracé
dans budget annexé SPIC.
Ce budget est une régie dotée uniquement de l’autonomie financière est suivi selon le
plan comptable M4 (applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial)
et soumise aux règles des articles L2221-1 et suivants et L2224-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Locales (CGCT). La création d’un budget annexe SPIC implique la création d’une régie
ainsi que la désignation d’un conseil d’exploitation (cf délibération suivante).
de fabrication-vente de poteries est une activité qui, par nature, à un caractère lucratif. En
conséquence, cette vente est soumise de plein droit à la TVA. Il convient cependant de préciser
que, pour cette activité, la collectivité est susceptible de bénéficier de la franchise en base
prévue par l’article 293B du CGI dès lors que le chiffre d’affaire hors TVA n’excède pas 88 300 €
pour les livraisons de biens.
La création d’un budget annexé pour la gestion du CHANTIER POTERIE est donc obligatoire.
Pour 2014, dont le détail est joint en annexe, le budget annexe « CHANTIER D’INSERTION »
s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
•
•
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
142 641.00 €
115 946.00 €
d’approuver la création du budget annexé « CHANTIER D’INSERTION
l’instruction budgétaire M4,
POTERIE »
soumis à
d’adopter pour l’exercice 2014, le budget « CHANTIER D’INSERTION POTERIE » arrêtés aux
montants annexés à la présente délibération
de préciser que ce budget sera voté par chapitre
FINANCES-FISCALITE
BUDGET ANNEXE « CHANTIER D’INSERTION POTERIE »
Versement d’une subvention d’équilibre du budget ADMINISTRATION GENERALE
La Communauté de Communes est compétente pour apporter son soutien aux chantiers
et entreprises d’insertion à vocation économique qui contribuent à renforcer ou développer
l’économie locale et l’emploi.
La création d’un budget annexé pour la gestion du chantier d’insertion poterie à SaintJean la Poterie est obligatoire. Ce service constituant une activité de Service Public Industriel et
Commercial (SPIC), le budget annexé est donc soumis à la nomenclature M4.
L’article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose « les
budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou
concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». Leurs propres
recettes doivent couvrir leurs propres dépenses.
Néanmoins, l’article L 2224-2 al 2 du CGCT précise qu’il peut être dérogé au strict principe
d’équilibre « Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements
qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés
sans augmentation excessive des tarifs ».
Au regard des dépenses engagées, notamment en matière de charges de personnel, les
recettes de fonctionnement prévisionnelles, issues des subventions versées par l’État, le Conseil
Général du Morbihan et le Fonds Social Européen, ne permettent pas d’équilibrer la section
fonctionnement.
En conséquence, afin de maintenir l’équilibre du budget annexé, et conformément à
l’article L 2224-2 AL 2 du CGCT, il est nécessaire de verser une subvention exceptionnelle du
budget principal au budget annexe « Chantier d’Insertion Poterie » pour un montant maximum
de 6 320 €.
d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au
budget annexé « CHANTIER D’INSERTION POTERIE » pour un montant maximum de
6 320 €, au titre de l’année 2014.
« CHANTIER D’INSERTION POTERIE »
Création d’une régie et approbation des statuts
Désignation des membres du Conseil D’exploitation
Avance remboursable du budget principal
Par arrêté préfectoral du 31 décembre 2013, le syndicat intercommunal à vocation
multiple du canton d’Allaire (SIVOMUCA) a été dissout. Ce syndicat gérait notamment deux
chantiers d’insertion sociale et professionnelle : un chantier nature et patrimoine et un chantier
poterie.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil Communautaire a approuvé la reprise
de ces deux chantiers d’insertion à compter du 1er janvier 2014.
Dans le cadre du chantier poterie, le SIVOMUCA commercialisait les poteries produites
par son chantier d’insertion.
de fabrication-vente de poteries est une activité qui, par nature, à un caractère lucratif. En
conséquence, cette vente est soumise de plein droit à la TVA. Il convient cependant de préciser
que, pour cette activité, la collectivité est susceptible de bénéficier de la franchise en base
prévue par l’article 293B du CGI dès lors que le chiffre d’affaire hors TVA n’excède pas 88 300 €
pour les livraisons de biens.
La création d’un budget autonome pour la fabrication- vente de produit est donc
obligatoire.
Aussi, il convient de créer une régie dotée de l’autonomie financière et de définir des
statuts qui permettront de définir les règles générales d’organisation et de fonctionnement de
cette régie.
Conformément aux articles L 1412-1 et L.2221-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, cette régie est administrée par un conseil d’exploitation et par un
Directeur. Les membres de ce conseil sont nommés par le Conseil Communautaire. Le conseil
d’exploitation se réunit au minimum tous les trois mois sur convocation de son Président.
Les représentants de la Communauté de Communes doivent détenir la majorité des
sièges au sein du conseil d’exploitation.
Il est proposée que la régie dénommée « chantier d’insertion Poterie » soit gérée par un
conseil d’exploitation composé de 5 membres, soit 3 élus choisis au sein du Conseil
Communautaire et 2 personne qualifiée.
Le fonctionnement et l’organisation de cette régie sont fixés par les statuts ci-joints.
Afin de bénéficier d’une trésorerie suffisante pour honorer les dépenses à intervenir sur
ce budget annexé, il est proposé que le budget principal alloue à ce budget annexé une avance
remboursable de 115 946 €. Cette avance sera remboursée au fur et à mesure des subventions
perçues.
Aussi, nous vous proposons :
d’autoriser la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée
« CHANTIER D’INSERTION POTERIE »,
d’approuver le projet de statuts
de désigner en tant que représentants des élus au sein du Conseil d’Exploitation de la
régie :
* Mme Yvette ANNEE
* M. Michel PIERRE
* M. Jean-François MARY
de désigner en tant que personnalité qualifiée comme membre du conseil
d’exploitation de la régie :
* Mme Marie-Renée BRIAND
* M. Emile BEUCHER
d’indiquer que l’avance financière du budget principal, au budget annexé « CHANTIER
D’INSERTION POTERIE » est remboursable, sans intérêts, au fur et à mesure des recettes
encaissées
d’adopter le tableau d’amortissement de l’avance remboursable,
d’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette délibération
BUDGET ANNEXE « ZONE D’ACTIVITÉS des CLÔTURES à PEILLAC »
clôture du Budget annexe
En 2007, le Conseil communautaire a approuvé la création du budget annexe « zone
d’activités les Clôtures à Peillac », destiné à la réalisation de l’aménagement et la viabilisation de
cette zone d’activités.
Seules des acquisitions foncières ont été réalisées, en 2007 et 2008, sur ce budget
annexe pour un montant total de 79 212.86 €, correspondant au stock de terrains au 31
décembre 2013.
Considérant qu’aucun aménagement des cette zone d’activités n’est prévu à court
terme,
de clore le budget annexe dénommé « zone d’activités les clôture à Peillac »,
de transférer le stock de terrains en réserve foncière sur le budget annexe
développement économique,
d’autoriser le Président à signer tout document afin de poursuivre la présente
délibération
MAISON du TOURISME du PAYS de REDON
année 2014
participation financière de la C.C.P.R.
Par convention du 30 septembre 2004, la Maison du Tourisme s’est vue confier par la
communauté de communes du Pays de REDON les missions d’accueil, d’information et de
promotion touristique.
Pour l’année 2014, la Maison du Tourisme a sollicité la participation financière de la
C.C.P.R. à hauteur de 105 000 € au titre de la subvention liée à sa mission d’accueil et
d’information touristique et de 81 544,80 € (66 840 habitants*1.22 €) au titre de sa
cotisation en qualité de membre.
de verser à la Maison du Tourisme une participation d’un montant total de
186 544,80 € correspondant pour 81 544,80 € à notre cotisation annuelle en tant
que membre de la structure et pour 105 000 € à notre subvention de
fonctionnement pour l’exercice des missions confiées par la communauté de
communes du Pays de Redon
d’autoriser le Président à signer une convention d’objectifs entre la C.C.P.R. et la
Maison du Tourisme pour la part de subvention de fonctionnement à verser au titre
de 2014
FISCALITÉ - FINANCES
Syndicat du Port de la Roche Bernard- Férel et Marzan
« VILAINE EN FETE 2014 »
Participation financière de la C.C.P.R.
Le Syndicat du Port de la Roche Bernard- Férel et Marzan organise du 26 mai au 1er juin
2014, l’édition 2014 « de la Vilaine en Fête ».
Le volet maritime de cet évènement consiste notamment en un regroupement de
bateaux traditionnels. Le 29 mai 2014, ces bateaux arriveront au Port de Redon, où une fête
nautique sera organisée.
Cette manifestation s’inscrit dans le projet AQUAPOLE, dans son axe Communicationorganisation d’événementiels.
Considérant l’intérêt touristique de cette manifestation, nous vous proposons,
de verser une participation de 10 000 € au Syndicat du Port de la Roche Bernard- Férel
et Marzan dans le cadre de l’organisation de l’évènement « VILAINE EN FETE ».
FINANCES -FISCALITE
ATTRIBUTION de SUBVENTIONS aux ASSOCIATIONS – année 2014
MISSION LOCALE JEUNES du PAYS de REDON et de VILAINE
Par délibération du 19 septembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé la
modification de la compétence développement économique, en intégrant notamment le soutien
aux chantiers et entreprises d’insertion à vocation économique qui contribuent à renforcer ou
développer l’économie locale et l’emploi. Cette extension de compétence a été approuvée par
arrêté interpréfectoral du 24 septembre 2012.
La Mission Locale du Pays de Redon et de Vilaine a pour mission de service public
d’assurer l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans et
de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Par courrier du 22 janvier 2014, la Mission Locale du Pays de Redon et Vilaine a transmis
un dossier de demande de subvention au titre de l’année 2014. Cette demande comprend 3
volets :
•
•
•
1,35 € par habitant au titre de la participation au financement des actions la Mission
Locale soit 90 234 € pour 66 840 habitants1 ;
0,55 € par habitant pour le loyer soit 36 762 € pour un an soit 21 444,50 € pour 7 mois ;
0,10 € par habitant pour le financement de l’atelier cyclomoteurs soit 6 684 €.
Soit un montant total prévisionnel de subvention au titre de l’année 2014 de 118 362,50 €.
Cette demande se substitue au versement effectué, chaque année, par nos communes
membres, auprès de la commune de la Mission Locale.
d’approuver le versement d’une participation à la Mission Locale du Pays de Redon et
Vilaine dans les conditions suivantes :
•
•
•
1,35 € par habitant au titre du financement des actions de la Mission Locale du Pays de
Redon et Vilaine,
0,55 € par habitant au titre du loyer versé par la Mission Locale et prorata temporis,
0,10 € par habitant au titre de l’atelier cyclomoteurs,
d’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette décision,
de préciser qu’une commission locale d’évaluation des transferts de charges sera effectuée afin
d’évaluer la charges transférée par les communes membres à la Communauté de Communes
dans le cadre du transfert de cette participation
ADOPTE A l’UNANIMITE MOINS 1 ABSTENTION
1
selon source INSEE - Population totale au 1er janvier 2014 - selon recensement population 2011
ATTRIBUTION DE SUBVENTION - ANNÉE 2014
Centre Social « CONFLUENCE » - accompagnement financier de la halte-garderie
subvention de fonctionnement - année 2014
Depuis le 1er janvier 2012, le fonctionnement de la halte-garderie du centre social
« Confluence » de la Ville de Redon a été transféré à la Communauté de Communes du Pays de
Redon dans le cadre de sa compétence « PETITE ENFANCE ».
Dans le cadre de la subvention octroyée par la Communauté de Communes du Pays de
Redon à l’association CONFLUENCE, une convention d’objectifs a été signée entre les deux
parties en décembre 2012, définissant les engagements réciproques, mais également les
principes juridiques, organisationnels et financiers régissant leurs relations. Cette convention
conclue pour une durée de 3 ans, prévoit la passation d’un avenant financier pour fixer la
participation annuelle de la Communauté de Communes.
Le centre social « Confluence » a transmis une demande de subvention de 40 000 €,
destinée à assurer le fonctionnement de la halte-garderie sur l’année 2014. Le montant de la
subvention accordée en 2013 était de 36 000 €.
La contribution financière annuelle sera versée selon les modalités précisées à l’article V
de la convention susvisée.
Après examen du dossier de demande de subvention déposée par l’association, nous
vous proposons :
d’attribuer à l’association « Confluence » une subvention de 36 000,00 €
destinée à soutenir le fonctionnement de la halte-garderie sur l’année 2014, ce
montant étant identique à l’année précédente
d’autoriser le Président à signer l’avenant financier à la convention liant
l’association et la Communauté de Communes du Pays de Redon
FINANCES -FISCALITE
ACTIVITES DE PLEIN AIR ET PLEINE NATURE
Dans le cadre du budget primitif 2014, des crédits ont été budgétés au compte 6574 pour
le versement de subventions aux associations.
La Communauté de Communes a reçu de nombreuses demandes de subventions pour
l’année 2014. Ces demandes sont destinées à soutenir le fonctionnement des associations mais
accompagner également l’organisation de manifestations sur notre territoire.
La commission Piscines et Activités Plein Air Nature s’est réunie le 26 février 2014 et a
procédé à l’examen des différentes demandes qui lui ont été soumises.
Les membres de la Commission ont formulé un avis favorable pour attribuer au titre de
l’exercice de l’année 2014 en section de fonctionnement les montants figurant dans le tableau
présenté ci-dessous :
Subventions de fonctionnement
pour mémoire
(montant attribué en
2013) en euros
Nom de l'association
Montant 2014
en euros
La Fédération d'Animation Rurale en Pays de Vilaine
1 014.14
873.43
Base nautique de l'Etang Aumée (BNEA)
7 444.35
6 344.61
S.A.R.E.V. (Société d'Aviron de Redon et Vilaine)
6 383.65
5 500.00
REDON ATLANTIQUE PLONGÉE
6 086.27
2 029.51
GASPAR
3 460.00
2 597.33
22 978.51
21 472.29
Grimp'Attitude
1 650.00
3 000.00
Canoë Kayak Redonnais
4 587.52
4 359.76
Canoë Kayak comité départemental Ille et Vilaine
2 500.00
Yoling Club de PEILLAC
3 140.00
684.02
59 244.44
46 860.95
C.N.P.R. (cercle des nageurs du pays de redon)
TOTAL SPORTS DE PLEIN AIR
d’attribuer les subventions aux associations au titre de l’exercice 2014 pour les
montants figurant dans le tableau ci-dessus
d’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette décision
de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2014, au
chapitre 65
FINANCES-FISCALITE
PERENNISATION DES EMPLOIS JEUNES EN MILIEU ASSOCIATIF
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE ET LE CERCLE DES
NAGEURS DU PAYS DE REDON
FINANCEMENT 2014
Depuis 19 janvier 2011, la compétence activités de plein air et de pleine nature liées à la
natation, au nautisme et à l’escalade a été transférée à la Communauté de Communes du Pays
de Redon.
Dans le cadre de cette compétence, et d’une convention de partenariat avec le
Département d’Ille et Vilaine, la Ville de Redon a versé depuis 2009 une subvention de
pérennisation de l’emploi jeune du Cercle des Nageurs du Pays de REDON (C.N.P.R.)
Ainsi, par délibération du 27 mars 2009, la Ville de Redon a décidé de participer au
financement de cet emploi jeune sur une durée de onze années, avec un minimum obligatoire de
10 % du coût du poste.
Dans le cadre du transfert de compétence, il appartient à la Communauté de Communes
d’attribuer une subvention pour la pérennisation de cet emploi jeune du C.N.P.R. pour l’année
2014.
La convention stipule que cette subvention doit être revalorisée annuellement selon
l’évolution annuelle du SMIC.
de fixer le montant de la participation 2014 de la Communauté de Communes du
Pays de Redon à 3 200 €
d’indiquer que les crédits seront inscrits à l’article 6748 « AUTRES
EXCEPTIONNELLES».
SUBVENTIONS
FINANCES -FISCALITE
Association OFFICE INTERCANTONNAL SPORT ET JEUNESSE PIPRIAC – MAURE DE BRETAGNE
Au 1er janvier 2014, le périmètre de la Communauté de Communes s’est élargi avec
l’arrivée de 6 nouvelles communes membres : Bruc sur Aff, Lieuron, Pipriac, Saint-Ganton, SaintJust et Sixt sur Aff.
Ces communes appartenaient à la Communauté de Communes de Pipriac, dissoute au 31
décembre dernier, qui versait annuellement une subvention de fonctionnement à l’OFFICE
INTERCANTONNAL SPORT ET JEUNESSE Pipriac- Maure de Bretagne.
En 2013, Pipriac Communauté a accordé un soutien financier de 165 000 € à l’Office avec
140 657 € pour le sport et 24 343 € pour la jeunesse. Il convient de préciser que 20 000 € était
également accordé à l’Office dans le cadre du volet 3 du Contrat de Territoire Départemental.
Afin de permettre à l’Office Intercantonnal de poursuivre son activité, un engagement a
été pris de maintenir le financement accordé au titre de l’année 2014 au prorata de la population
intégrée.
L’OFFICE INTERCANTONNAL SPORT ET JEUNESSE Pipriac- Maure de Bretagne a donc
transmis une demande de subvention totale de 103 026 € répartie comme suit :
* 87 826 € au titre du sport
* 15 200 € au titre de la jeunesse.
d’approuver le versement d’une subvention de 103 026 € à L’OFFICE INTERCANTONNAL
SPORT ET JEUNESSE Pipriac- Maure de Bretagne au titre de l’année 2014
d’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette décision, notamment la
convention d’objectifs
FINANCES- FISCALITE
MAISON de L’EMPLOI, du DEVELOPPEMENT, de la FORMATION et de l’INSERTION
(MEDEFI)
participation 2014
La Communauté de Communes du Pays de REDON est membre constitutif co-fondateur
de la Maison de l’emploi du Développement, de la Formation et de l’Insertion (MEDEFI).
A ce titre, elle accorde une subvention à la MEDEFI pour mener des actions dans les
domaines suivants :
Domiciliation d’activité et d’emploi :
o Développement d’un pôle autour de la création d’activité
o Développement d’un pôle autour des éco-productions
o Mise en place d’action de lobbying pour une meilleure reconnaissance du territoire au
niveau départemental, régional, national et européen
o Mise en réseau et animation des acteurs du développement économique intervenant sur
le territoire
Accès et retour à l’emploi :
o Développement d’action autour de la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences dans les entreprises et sur le territoire
o Développement d’un pôle de service public coordonné à l’échelle du Pays
o Mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics
Observation, anticipation, adaptation du territoire :
o Réalisation d’études sur les champs de l’emploi, du développement, de la formation et de
l’insertion
o Diffusion des résultats des études réalisées par la MEDEFI
o Création d’outils et de supports de communication visant à faciliter la transmission de
l’information entre les acteurs du territoire et à renforcer l’identité économique du Pays
vers l’extérieur
La MEDEFI sollicite pour l’année 2014 une participation de la C.C.P.R. de 81 378,73 €. Pour
mémoire ce montant était de 72 656,28 € en 2013.
de procéder au versement de notre participation fixée à 81 378,73 € pour
l’année 2014
d’autoriser le Président à intervenir à la signature d’une convention d’objectifs
entre la C.C.P.R. et la MEDEFI
FINANCES -FISCALITE
Association NATURE ET MEGALITHES
Par délibération du 19 septembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé la
modification de la compétence développement économique, en intégrant notamment le soutien
aux chantiers et entreprises d’insertion à vocation économique qui contribuent à renforcer ou
développer l’économie locale et l’emploi. Cette extension de compétence a été approuvée par
arrêté interpréfectoral du 24 septembre 2012.
décembre dernier, qui versait annuellement une participation financière à l’association NATURE
ET MEGALITHES chargé du fonctionnement des chantiers d’insertion nature et bâti.
La subvention communautaire permettait de financer une partie de la masse salariale
(contrats aidés, encadrants, accompagnement social et professionnel), des frais de
fonctionnement divers, l’acquisition de petits matériel et l’entretien du matériel et comprenaient
200 jours de travail par an répartis entre les Communes membres et la Communauté de
Communes elle-même.
L’association NATURE ET MEGALITHES a transmis une demande de subvention de
69 095 € au titre de l’année 2014.
d’approuver le versement d’une subvention de 69 095 € à l’association NATURE ET
MEGALITHES au titre de l’année 2014,
d’indiquer que le nombre de jours d’intervention sera arrêté entre les 6 communes
membres et la Communauté de Communes ;
d’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette décision, notamment la
convention d’objectifs.
BUDGET ADMINISTRATION GENERALE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2014
Rapport de Monsieur le Président,
Dans le cadre du budget primitif 2014, des crédits ont été budgétés au chapitre 65 pour le
versement de subventions aux associations.
Considérant l’intérêt des projets entrepris, nous vous proposons :
montants figurant dans le tableau joint en annexe
chapitre 65
LES CONCLUSIONS du RAPPORT, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A l’UNANIMITE.
Pour extrait conforme
Le Président
CC.2014-37
17/03/2014
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2014
BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dans le cadre du budget primitif 2014, des crédits ont été budgétés au chapitre 65 pour le
versement de subventions aux associations.
La commission DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE s’est réunie le 29 janvier 2014 et a procédé à
l’examen des différentes demandes qui lui ont été soumises.
Les membres de la Commission ont formulé un avis favorable pour attribuer au titre de
l’exercice de l’année 2014 en section de fonctionnement les montants figurant dans le tableau
présenté ci-dessous :
Subventions de fonctionnement
Nom de l'association
pour mémoire (montant
attribué en 2013) en €
Montant 2014 en €
3 000.00
3 000.00
2 100.00
2 100.00
La CADES
2 000.00
2 000.00
3
IDEA 35 Ille et Vilaine
5 559.00
6 460.00
4
Initiative Pays de Vilaine
24 851.25
25 800.00
5
CODELA (Comité d'Expansion Économique de la Loire Atlantique)
1 664.00
0.00
6
Entreprendre au Féminin en Bretagne
3 000.00
2 000.00
7
ADPE
7 000.00
7 000.00
8
De l'Assiette au Champ Santés durables
15 000.00
15 000.00
9
SCIC CAP 44
4 800.00
5 000.00
10
coopérative INTERACTIV'
1
BGE ( Boutique de Gestion d'Ille et Vilaine)
2
TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
5 000.00
68 974.25
73 360.00
Considérant l’intérêt des projets entrepris par ces associations, nous vous proposons :
montants figurant dans le tableau ci-dessus
de préciser qu’un avenant financier sera établi à la convention triennale passée avec la
SCIC CAP 44
chapitre 65
Le Président
CC.2014-38
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
ATTRIBUTION de SUBVENTIONS aux ASSOCIATIONS CULTURELLES
La Commission CULTURE de la Communauté de Communes du Pays de Redon s’est réunie
les 17 décembre 2013 et 14 janvier 2014, pour procéder à l’examen des différentes demandes de
soutien financier qui lui ont été soumises.
Après analyse des dossiers présentés par les acteurs culturels, et au regard des critères
adoptés par le conseil communautaire lors de sa séance du 26 novembre 2012, les membres de
la Commission CULTURE ont formulé un avis favorable pour attribuer, au titre de l’exercice de
l’année 2014, les montants figurant dans le tableau présenté en annexe.
d’attribuer les subventions aux associations, au titre de l’exercice 2014, pour les
montants figurant dans le tableau en annexe
chapitre 65
d’autoriser le Président à signer tout document afférent (notamment les conventions
d’objectifs avec le BAGAD NOMINOË et le GROUPEMENT CULTUREL BRETON)
Le Président
CC.2014-39
17/03/2014
FINANCES -FISCALITE
POINT ACCUEIL EMPLOI DE PIPRIAC
décembre dernier, qui versait annuellement une subvention de fonctionnement au Point Accueil
Emploi de Pipriac (P.A.E.).
En 2013, Pipriac Communauté a accordé un soutien financier de 6 000 € au P.A.E.
Afin de permettre au P.A.E. de poursuivre son activité, un engagement a été pris de
maintenir le financement accordé au titre de l’année 2014 au prorata de la population intégrée.
Le Point Accueil Emploi de Pipriac a donc transmis une demande de subvention 3 794 €.
d’approuver le versement d’une subvention de 3 794 € au Point Accueil Emploi de
Pipriac- au titre de l’anne 2014
Le Président
CC.2014-40
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
FONDS de CONCOURS – FONCTIONNEMENT et FPIC
proposition sans mise au vote
Nous avons tous pris acte des lourds changements vécus par notre communauté de
communes au cours de ce mandat et nous pouvons constater que les conditions de nos
interventions/échanges ont été bouleversées :
→ nous avons décidé de prendre en charge l’exercice de compétences nouvelles qui nous
apparaissaient à la fois incontournables et structurantes nécessitant un traitement
solidaire à l’échelle de notre territoire :
•
en matière de service à la population, l’accueil de la Petite Enfance, les sports de pleine
nature, le très haut débit, les maisons de santé pluriprofessionnelles, la rénovation du
Théâtre, la mise en réseau des bibliothèques, sans oublier la profonde restructuration du
service de collecte et de traitement des déchets
•
en matière de protection de l’environnement : la compétence Plans d’Eau, Rivières et
Milieux Aquatiques
•
le lancement de notre premier PLH
•
du redéploiement de notre compétence Développement Economique que nous avons
souhaité prioritaire en terme de maintien et de création d’emplois. Elle est aujourd’hui
fondatrice de projets structurants pour notre territoire, qu’il s’agisse d’AQUAPOLE, de
l’AGROPOLE, de notre offre foncière et immobilière économique et, plus récemment, du
projet CAMPUS.
→ Nous n’avons pas, pour autant, ménagé nos efforts de soutien aux organismes et
associations qui contribuent à l’animation, sinon au développement de ce territoire, qu’il
s’agisse du GIP du Pays de Redon, de la MEDEFI, de la MTPR, du Groupement culturel, du
CNPR et des nombreux clubs sportifs et associations culturelles sans oublier notre apport
à ce projet si crucial pour l’avenir de ce territoire qu’est le Pôle d’Echange Multimodal
que porte la Ville de Redon.
→ Tout récemment, nous avons procédé à une extension de notre périmètre
communautaire et accueilli 6 nouvelles communes de l’Ille-et-Vilaine, repris l’activité
INSERTION du SIVOMUCA et de PIPRIAC COMMUNAUTE.
→ Demain nous échoit, de par la récente Loi MAPAM, la nouvelle compétence obligatoire
dite GEMAPI (Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et de Protection contre les
Inondations) et, selon les termes de la loi ALUR en cours de débat, une prise en charge de
tout ou partie de l’instruction des autorisations d’urbanisme que l’Etat abandonne, la
mise en cohérence des PLU communaux (PLUI), la réalisation d’un programme d’actions
au titre du Plan Climat… puis ce sera l’Acte III de la décentralisation.
→ Sur cette même période, notre fiscalité a subi une profonde transformation avec la
disparition de la TPU et la mise en place de la CVAE, de la CFE, d’une part, la reprise par
notre EPCI d’une partie de la fiscalité ménage des départements (TH et FNB), d’autre part,
assortie d’une dotation spéciale (sur 10 ans) compensant en tout ou partie les pertes de
produit de taxe professionnelle (FNGIR).
→ En 2012, le FPIC a été mi en place, notre communauté en est bénéficiaire, j’y reviendrai
plus loin. Nous avons en 2011 décidé de remplacer notre dotation de solidarité (DSC)
pour un fonds de concours, de valeur équivalente, orienté en fonctionnement pour un
maximum de 50 % de sa valeur et en investissement dans le souci de mettre
progressivement ces fonds au service de l’aménagement du territoire communautaire
pour le rendre toujours plus attractif.
•
Il n’est pas question ici de déplorer tout ce mouvement, tous ces changements
Il importe surtout d’en mesurer les effets et les conséquences et de ne pas perdre de vue
le contexte général, et particulièrement financier, dans lequel s’opèrent toutes ces
réformes et, pour nous localement, les conditions qui nous sont offertes pour parvenir à
les appliquer et les mettre en œuvre sur notre territoire :
→ Le financement de nos investissements (bancaire et autofinancement),
→ Le financement de nos moyens de fonctionnement et les conditions de maintien
de leur coût et de leur évolution.
→ Si nous sortons d’une période difficile pour ce qui est du premier point (pour
combien de temps), nous sommes entrés dans une phase délicate pour le second
point du fait, notamment, du tassement, sinon de la baisse des dotations de l’Etat,
de la hausse, à périmètre constant, de nos charges récurrentes (fluides, retraites,
masse salariale, maintenance, sachant que, sur ces points, notre montée en
charge n’est pas totalement achevée.
•
Nous avons eu l’occasion de vérifier que la mise en place du FPIC, conçu avec un
processus de montée en puissance sur plusieurs années, tenait, en ce qui nous concerne,
ses promesses : les caractéristiques socio-économiques de notre bloc en faisant un
établissement créditeur de ce FPIC.
Nous avons choisi d’appliquer les règles nationales en matière de partage de ce fonds
entre la communauté et les communes. Tant l’application de ces règles que l’évolution
significative de ce fonds à redistribuer ne nous ont pas incités à remettre en cause les
critères d’attribution de notre fonds de concours. Ainsi, chaque année voit nos
communes bénéficier d’un apport de recettes nouvelles dans leur budget. Ce choix que
nous avons fait vaut jusqu’en 2015.
•
Globalement, nos équilibres financiers et les marges de manœuvre qui en résultent
demeurent satisfaisantes malgré une situation de relative fragilisation pour les raisons cidessus évoquées.
Et en perspective des projets que nous avons à boucler , des compétences nouvelles qui
nous échoient à brève échéance, il y a lieu d’envisager une actualisation de nos rapports,
de notre pacte financier et de solidarité tant à la lumière de cette sorte de bilan que dans
le souci de se projeter dans les années à venir avec toute la sagesse et la prudence
requises pour poursuivre la consolidation de notre bloc communes-communauté.
Je vous ai, à plusieurs reprises, exprimé mon point de vue sur ce qui me semblait, en
toute logique, relever autant du courage que de la prudence à la lumière de ce que
représenterait, à l’échéance de 2015, l’apport du FPIC dans les comptes de nos
communes. De même, nous avons considéré que le poids des fonds de concours
fléchés sur les dépenses de fonctionnement de nos communes présentait un relatif
danger sur les conditions d’équilibre réel de nos budgets. En 2015, la part
communale du FPIC représentera, à peu de choses près, la même valeur que le fonds de
concours fonctionnement.
Et pour éviter une trop forte érosion des marges de manœuvre financière de la
communauté, dont vous attendez encore beaucoup, je vous ai proposé de supprimer la
part des fonds de concours de fonctionnement ou de la réduire à due proportion à
compter de 2016, celle-ci étant compensée par le FPIC. En effet, lorsque nous avons
décidé la création des Fonds de Concours en substitution à la DSC, nous avons décidé que
ceux-ci étaient garantis jusqu’en 2015 inclus.
[Nous n’avions pas connaissance de « l’effet FPIC » qui n’était pas mis en place. Il était
donc question que ces fonds de concours puissent ne pas être reconduits.
Aujourd’hui, nous ne pouvons pas ignorer l’effet bénéfique du FPIC sur les finances des
communes. Ce bénéfice s’ajoute à l’apport des fonds de concours. Nos communes
doivent-elles faire « coup double » ?
Aussi, proposer de supprimer les fonds de concours fonctionnement dès lors que l’apport
FPIC en représente une valeur équivalente correspond à ne pas dégrader l’apport
financier à nos communes (y compris au-delà de 2015) : suppression des fonds de
concours fonctionnement ou réduction de ceux-ci à due concurrence de la valeur perçue
par chaque commune de sa part FPIC.
Une autre alternative consisterait à ce que le conseil communautaire décide de modifier
les règles de partage du FPIC entre communes et communauté.
Ayant discuté de cette mesure avec la commission FINANCES, celle-ci m’a fait part de
son accord après que nous ayons examiné les tenants et aboutissants d’une telle
proposition.
Ce soir, je vous demande donc que nous prenions très officiellement acte de cette
proposition dont j’ai l’intime conviction qu’elle est et sera autant salutaire que solidaire
pour notre bloc communes-communauté.
Cette proposition devrait s’inscrire, selon la volonté de nos successeurs, dans le cadre
d’un nouveau pacte fiscal et financier en perspective, sans doute, de la refonte des
valeurs locatives locales qui se fait jour et dans un cadre d’actions de mutualisation de
nos moyens.]
DONT ACTE
Le Président
CC.2014-41
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
Versement d’un fonds de concours de fonctionnement
Participation au fonctionnement 2014 des équipements de la Commune de St Perreux
Convention financière avec la commune de St Perreux (FDCF n°2014-04)
En substitution de la dotation de solidarité communautaire, la Communauté de
Communes du Pays de Redon a fixé pour 2014 une enveloppe de fonds de concours de
fonctionnement susceptibles d'être versés aux communes membres pour les soutenir dans leurs
missions et faire fonctionner les équipements structurants pour le territoire communautaire.
Dans ce cadre la Commune de St Perreux a sollicité le versement d’un fonds de concours,
pour le financement des dépenses de fonctionnement de différents équipements communaux,
d’un montant de 38 832,07 € au titre de l’année 2014.
Le fonds de concours total destiné à financer les équipements de la commune de St
Perreux se répartit selon le plan de financement prévisionnel comme suit :
1. Entretien de la voirie communale et rurale :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
Charges à caractère Général
14 000,00 € Fonds de concours CCPR
Charges de personnel
17 257,14 € Autofinancement
Total :
15 000,00 €
16 257,14 €
31 257,14 €
Total :
31 257,14 €
2. Entretien de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
Charges à caractère général
1 332,07 €
4 461,35 €
Total :
5 793,42 €
Total :
5 793,42 €
3. Entretien de la salle PETROC :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
4 500,00 €
7 219,49 €
Total :
11 719,49 €
Total :
11 719,49 €
4. Entretien du complexe sportif extérieur :
DEPENSES (TTC)
Charges à caractère
général
RECETTES (TTC)
7 000,00 €
8 531,76 €
Total :
15 531,76 €
Total :
15 531,76 €
5. Entretien du complexe socio culturel de l’Oust :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
11 000,00 €
Total :
22 341,31 €
11 341,31 €
Total :
22 341,31 €
Nous vous proposons, dans le respect des dispositions de l'article L 5214-16 V du Code
Général des Collectivités Territoriales :
de verser à la Commune de St Perreux un fonds de concours de
fonctionnement pour l’exercice 2014 d’un montant de 38 832,07 € pour financer le
fonctionnement des équipements tels que présenté ci-dessus
d’autoriser le Président à signer tous les actes et documents inhérents à l’exécution de
la présente décision
Le Président
CC.2014-42
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
Participation au fonctionnement 2014 des équipements de la Commune de St Nicolas de
Redon
Convention financière avec la commune de St Nicolas de Redon (FDCF n°2014-01)
Dans ce cadre la Commune de St Nicolas de Redon a sollicité le versement d’un fonds de
concours, pour le financement des dépenses de fonctionnement 2014 de différents équipements
communaux, d’un montant de 47 968,00 € au titre de l’année 2014.
Nicolas de Redon se répartit selon le plan de financement prévisionnel comme suit :
1. Equipements municipaux sportifs de plein air :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
Total :
33 687,00 €
12 000,00 €
21 687,00 €
Total :
33 687,00 €
2. Salle Omnisports :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
10 000,00 €
13 543,00 €
Total :
23 543,27 €
Total :
23 543,00 €
3. Espace Socio-Culturel P. ETRILLARD
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
31 500,00 €
Total :
64 154,00 €
Autofinancement
25 968,00 €
38 186,00 €
Total :
64 154,00 €
de verser à la Commune de St Nicolas de Redon un fonds de concours de
fonctionnement des équipements tels que présenté ci-dessus,
d’autoriser le Président à signer tous les actes et documents inhérents à l’exécution
de la présente décision.
Le Président
CC.2014-43
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
Participation au fonctionnement 2013 des équipements de la Commune de St Nicolas de
Redon
Convention financière avec la commune de St Nicolas de Redon (FDCF n°2013-12)
Dans ce cadre la Commune de St Nicolas de Redon a sollicité le versement d’un fonds de
concours, pour le financement des dépenses de fonctionnement 2013 de différents équipements
communaux, d’un montant de 47 968,00 € au titre de l’année 2013.
Nicolas de Redon se répartit selon le plan de financement prévisionnel comme suit :
3. Equipements municipaux sportifs de plein air :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
12 000,00 €
Total :
33 687,00 €
21 687,00 €
Total :
33 687,00 €
4. Salle Omnisports :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
10 000,00 €
13 543,00 €
Total :
23 543,27 €
Total :
23 543,00 €
3. Espace Socio-Culturel P. ETRILLARD
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
25 968,00 €
38 186,00 €
Total :
64 154,00 €
Total :
64 154,00 €
de verser à la Commune de St Nicolas de Redon un fonds de concours de
de la présente décision
Le Président
CC.2014-44
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
Participation au fonctionnement 2014 des équipements de la Commune de St Jacut les Pins
Convention financière avec la commune de St Jacut les Pins (FDCF n°2014-02)
Dans ce cadre la Commune de St Jacut les Pins a sollicité le versement d’un fonds de
concours, pour le financement des dépenses de fonctionnement de différents équipements
communaux, d’un montant de 44 479, 85 € au titre de l’année 2014.
Le fonds de concours total destiné à financer les équipements de la commune de St Jacut
les Pins se répartit selon le plan de financement prévisionnel comme suit :
1. Terrains de sports extérieurs et vestiaires :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
5 000,00 €
6 000,00 €
Total :
Fonds de concours CCPR
4 479,85 €
Autofinancement
6 520,15 €
11 000,00 €
Total :
11 000,00 €
2. Salle polyvalente :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
11 000 ,00 €
4 000,00 €
Total :
7 000,00 €
Autofinancement
8 000,00 €
15 000, 00 €
Total : 15 000,00 €
3. Voirie communale :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
Conseil Général
11 000,00 €
Fonds de Concours CCPR
23 000,00 €
Autofinancement
31 000,00 €
60 000,00 €
5 000,00 €
Total :
65 000, 00 €
Total :
65 000,00 €
4. Cadre de vie - espaces communaux ouverts au public :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
6 000,00 €
14 000,00 €
Total :
20 000,00 €
10 000, 00 €
Autofinancement
10 000, 00 €
Total :
20 000,00 €
de verser à la Commune de St Jacut les Pins un fonds de concours de
fonctionnement pour l’exercice 2014 d’un montant de 44 479,85 € pour financer
le fonctionnement des équipements tels que présenté ci-dessus
d’autoriser le Président à signer tous les actes et documents inhérents à
l’exécution de la présente décision
Le Président
CC.2014-45
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
Participation au fonctionnement 2014 des équipements de la Commune de Béganne
Convention financière avec la commune de Béganne (FDCF n°2014-03)
Dans ce cadre la Commune de Béganne a sollicité le versement d’un fonds de concours,
pour le financement des dépenses de fonctionnement de différents équipements communaux,
d’un montant de 24 268,82 € au titre de l’année 2014.
Le fonds de concours total destiné à financer les équipements de la commune de
Béganne se répartit selon le plan de financement prévisionnel comme suit :
5. Entretien de la voirie communale :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
Subvention du département
20 250,00 €
24 268,82 €
91 000,00 €
0 € Autofinancement
Total :
91 000,00 €
46 481,18 €
Total :
91 000,00 €
de verser à la Commune de Béganne un fonds de concours de
fonctionnement des équipements tels que présenté ci-dessus,
Le Président
CC.2014-46
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
Participation au fonctionnement 2014 des équipements de la Commune d’Allaire
Convention financière avec la commune d’Allaire (FDCF n°2014-05)
Dans ce cadre la Commune d’Allaire a sollicité le versement d’un fonds de concours, pour
le financement des dépenses de fonctionnement de différents équipements communaux, d’un
montant de 60 099,00 € au titre de l’année 2014.
Le fonds de concours total destiné à financer les équipements de la commune d’Allaire se
répartit selon le plan de financement prévisionnel comme suit :
6. Entretien des équipements sportifs couverts et d’extérieur :
DEPENSES (TTC)
RECETTES (TTC)
15 099,00 €
Total :
30 198,00 €
15 099,00 €
Total :
30 198,00 €
7. Entretien de la voirie communale et rurale :
DEPENSES (TTC)
60 000,00 €
RECETTES (TTC)
45 000,00 €
Total :
120 000,00 €
75 000,00 €
Total : 120 000,00 €
de verser à la Commune de Allaire un fonds de concours de
Le Président
CC.2014-47
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
Volet Aménagements communaux : aménagement des entrées du bourg (2ème tranche) à
Béganne
Participation au financement du projet
Fonds de concours de la C.C.P.R. (Avenant n°1 à la convention FDCI 2013-26)
Par délibération du 18 juillet 2011, modifiée par délibérations du 11 octobre 2011, du 23
janvier 2012 et du 21 octobre 2013 le Conseil Communautaire a approuvé le règlement
d’attribution des fonds de concours. Ce règlement dispose notamment la substitution des fonds
de concours à la dotation de solidarité communautaire versée en 2010 à chaque commune
membre.
Par délibération du 21 octobre 2013, le conseil communautaire a accordé à la commune
de Béganne un fonds de concours de 24 268,82 € pour les travaux d’aménagement des entrées
du bourg.
Par délibération en date du 5 février 2014 la commune de Béganne a exprimé le souhait
de mobiliser un fonds de concours complémentaire de 24 268,82 € soit un total de 48 537,64 €
sur cette opération.
Le financement de l'opération a été estimé comme suit :
DEPENSES (HT)
Travaux
RECETTES (HT)
370 722,00 €
Honoraires Maîtrise d’oeuvre
TOTAL
16 962,00 €
387 684,00 €
Conseil Général
70 868,75 €
Réserve Parlementaire
10 000,00 €
48 537,64 €
Fonds Propres et Emprunt
TOTAL
258 277,61 €
387 684,00 €
Compte tenu de l'intérêt de ce projet, nous vous proposons, dans le respect des
dispositions de l'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales :
de verser à la commune de Béganne un fonds de concours complémentaire de
24 268,82 € pour le financement des travaux d’aménagement des entrées de bourg
soit un total de 48 537,64 €
de dire que la commune de Béganne reversera à la Communauté de Communes du
Pays de Redon l'éventuel excédent du fonds de concours si celui-ci s'avérait être, à
la clôture de l'opération, supérieur à la part de financement assurée, hors
subventions, par la Commune de Béganne
Le Président
CC.2014-48
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
Volet Aménagements communaux : Travaux d’aménagement de la voirie pour sécurisation
routière à Renac
Fonds de concours de la C.C.P.R. (2014-03-FDCI)
membre.
Par délibération du 13 décembre 2013, la commune de Renac a sollicité auprès de la
Communauté de Communes du Pays de Redon le versement d’un fonds de concours, pour les
travaux d’aménagement de la voirie pour sécurisation routière.
La commune de Renac a exprimé le souhait de mobiliser 2 262,50 € sur le nouveau fonds
de concours mis en place.
DEPENSES (HT)
Travaux
RECETTES (HT)
4 525,00 €
TOTAL :
4 525,00 €
Autofinancement
TOTAL :
2 262,50 €
2 262,50 €
4 525,00 €
de verser à la commune de Renac un fonds de concours de 2 262,50 € pour le
financement des travaux d’aménagement de voirie pour sécurisation routière
de dire que la commune de Renac reversera à la Communauté de Communes du
subventions, par la Commune de Renac
Le Président
CC.2014-49
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
Volet Aménagements communaux : création, aménagement d’un local de stockage pour le
service technique à St Jacut les Pins
Fonds de concours de la C.C.P.R. (2014-04-FDCI)
membre.
Par délibération du 11 mars 2014, la commune de St Jacut les Pins a sollicité auprès de la
Communauté de Communes du Pays de Redon le versement d’un fonds de concours, pour
l’aménagement d’un local de stockage de matériaux et matériels pour le service technique
communal.
La commune de St Jacut les Pins a exprimé le souhait de mobiliser 20 000 € sur le
nouveau fonds de concours mis en place.
DEPENSES (HT)
Travaux
Honoraires et
Maîtrise d’œuvre
Autres frais
TOTAL
RECETTES (HT)
169 760,00 €
20 000,00 €
14 430,00 €
Autofinancement
10 675,00 €
194 865,00 €
174 865,00 €
TOTAL
194 865 ,00 €
de verser à la commune de St Jacut les Pins un fonds de concours de 20 000 € pour
le financement des travaux d’aménagement d’un local de stockage de matériaux et
matériels pour le service technique communal
de dire que la commune de St Jacut les Pins reversera à la Communauté de
Communes du Pays de Redon l'éventuel excédent du fonds de concours si celui-ci
s'avérait être, à la clôture de l'opération, supérieur à la part de financement
assurée, hors subventions, par la Commune de St Jacut les Pins
Le Président
CC.2014-50
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
Volet Aménagements communaux : construction de la mairie à St Vincent sur Oust
Fonds de concours de la C.C.P.R. (Avenant n°1 à la convention FDCI 2013-02)
membre.
Par délibération du 27 mai 2013, le conseil communautaire a accordé à la commune de St
Vincent sur Oust un fonds de concours de 55 000,00 € pour les travaux de construction de la
mairie.
La commune de St Vincent sur Oust a exprimé le souhait de mobiliser un fonds de
concours complémentaire d’un montant de 45 000 € soit un total de 100 000,00 € sur cette
opération.
DEPENSES (HT)
RECETTES (HT)
Frais d’études
91 195,60 € Conseil Général
Travaux et divers
984 600,00 €
DETR
ECO FAUR
Réserve parlementaire
Fonds de concours C.C.P.R.
Emprunts (hors TVA)
Autofinancement
TOTAL :
1 075 795,60 €
TOTAL :
268 948,90 €
379 650,00 €
100 000,00 €
12 000,00 €
100 000,00 €
215 196,70 €
1 075 795,60 €
de verser à la commune de St Vincent sur Oust un fonds de concours
complémentaire de 45 0000,00 € pour le financement des travaux de construction
de la mairie soit un total de 100 000,00 €
de dire que la commune de St Vincent sur Oust reversera à la Communauté de
Communes du Pays de Redon l'éventuel excédent du fonds de concours si celui-ci
s'avérait être, à la clôture de l'opération, supérieur à la part de financement
assurée, hors subventions, par la Commune de St Vincent sur Oust
Le Président
CC.2014-51
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
Volet Aménagements communaux : travaux d’aménagement extérieurs de la médiathèque, du
pôle associatif et du pôle Petite Enfance à Plessé
Fonds de concours exceptionnel de la C.C.P.R. (2014--FDCI)
Dans le cadre de la construction d’une médiathèque, d’un pôle associatif et d’un pôle
petite enfance à Plessé la Communauté de Communes et la commune de Plessé ont décidé de
constituer un groupement de commandes à des fins de réaliser ce projet.
La commune de Plessé réalise actuellement les aménagements extérieurs aux abords de
ces trois équipements. Ces aménagements extérieurs, propriété de la commune de Plessé,
bénéficient et sont mutualisés entre les trois structures.
C’est pourquoi, la commune de Plessé a sollicité auprès de la Communauté de Communes
du Pays de Redon le versement d’un fonds de concours exceptionnel, pour les aménagements
extérieurs de la médiathèque, du pôle associatif et du pôle petite enfance à Plessé. Le montant
de ce fonds de concours s’élève à 162 746 €.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération a été estimé comme suit :
Recette en € HT
Dépenses en € HT
Prestations intellectuelles
43 217.00 € Fonds de concours C.C.P.R
162 746.00 €
Travaux
342 641.00 € Autofinancement
246 102.00 €
Eclairage Public
22 990.00 €
TOTAL
408 848.00 € TOTAL
408 848.00 €
de verser à la commune de PLESSÉ un fonds de concours exceptionnel de 162 746 €
pour le financement des travaux d’aménagement extérieurs de la médiathèque, du
pôle associatif et du pôle Petite Enfance,
de dire que la commune de Plessé reversera à la Communauté de Communes du
subventions, par la Commune de Plessé
Le Président
CC.2014-52
17/03/2014
FINANCES INVESTISSEMENT
affectation en section d’investissement des biens inférieurs à 500 € TTC dont la durée
excède 5 ans pour le service Environnement
La section d’investissement enregistre par définition les opérations qui accroissent ou
diminuent la valeur du patrimoine de la collectivité. Par conséquent sont affectées en
investissement toutes les acquisitions de biens figurant dans la nomenclature présentée dans
l’annexe 1 de la circulaire du 26 février 2002 d’une part (biens imputés par nature en
investissement) et, d’autre part, lorsque ce critère n’est pas opérant, toutes celles dont la valeur
unitaire est supérieure à 500 € TTC.
Toutefois sous certaines conditions de durabilité, un bien inférieur à ce seuil peut être
affecté en section d’investissement sur délibération expresse et annuelle de l’Assemblée.
Dans le cadre de la collecte des ordures ménagères et l’aménagement des points de
regroupements, il est nécessaire de prévoir l’acquisition annuelle de conteneurs, de socles, de
barres en acier et de barres de potence dont le prix unitaire est inférieur à 500 € TTC.
d’accepter que les dépenses afférentes aux acquisitions de conteneurs, de socles, de
barres en acier et de barres de potence pour la collecte sélective soient imputées en
section d’investissement à l’article 2188
Le Président
CC.2014-53
17/03/2014
FONCIER- RESERVE
BILAN ANNUEL 2013 des ACQUISITIONS et des CESSIONS de la COMMUNAUTE de COMMUNES
DU PAYS DE REDON
VU les dispositions de l’article L5211-37 du CGCT qui imposent aux Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale (EPCI) de réaliser un bilan annuel de leurs cessions ainsi que de
leurs acquisitions immobilières,
Considérant que ce bilan doit être approuvé par délibération du Conseil Communautaire,
pour être ensuite annexé au compte administratif de l’EPCI.
Considérant que dans le cadre de sa compétence Développement Economique, la
Communauté de Communes du Pays de Redon a procédé pour l’exercice 2013, à des cessions de
terrains destinées à développer de nouveaux parcs d’activités.
Considérant qu’outre ces cessions liées à l’activité économique, la Communauté de
Communes a été amenée à réaliser certaines acquisitions entrant dans le champ de ses
compétences, notamment en matière de Petite Enfance et de voirie.
Considérant le tableau annexé détaillant les différentes opérations d’acquisitions et de
cession de l’année 2013.
d’approuver le bilan annuel des cessions et des acquisitions immobilières opérées par
la Communauté de Communes du Pays de Redon en 2013
Le Président
CC.2014-54
17/03/2014
EVELOPPEMENT ECONOMIQUE
PARC D’ACTIVITES « LE GUENET » à SAINTE MARIE
vente parcelle YT 250
VU l’article L5211-37 du C.G.C.T. qui prévoit que toute cession d’immeubles ou de
droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération
intercommunale donne lieu à délibération motivée de l’organe délibérant portant sur les
conditions de ventes et ses caractéristiques essentielles,
VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986, modifié par l’arrêté du 17 décembre 2011
fixant la somme des consultations pour les acquisitions à l’amiable à 75 000 € HT,
VU l’avis des Domaines n°2013-294V1825 du 21/11/2013,
Considérant que l’entreprise HARMONIE DECOUPE, représentée par son gérant M.
Nicolas LEROY, domiciliée Tournebride à BAINS-sur-OUST, nous a fait savoir, que dans le
cadre de son projet d’implantation d’un bâtiment d’activité sur par la parcelle YT 248, sise au
Guénêt à SAINTE MARIE, il a l’intention d’acquérir la parcelle YT 250,
Considérant que cette parcelle fait partie des biens immeubles qui seront transférés à
la C.C.P.R., dans le cadre du transfert du parc d’activités communal « LE GUENET »,
Considérant que cette parcelle deviendra propriété de la C.C.P.R. à l’issue de ce
transfert,
Il convient de valider le principe de céder à l’entreprise HARMONIE DECOUPE la
parcelle YT 250, d’une superficie de 1417 m² au prix de 8 € HT/m²,
Considérant les accords intervenus,
de valider le principe de vendre à l’entreprise HARMONIE DECOUPE, représentée
par M. LEROY, ou au nom de toute personne physique ou morale désignée par luimême, la parcelle YT 250, au prix de 8 € HT/m²
que les frais d’acte resteront à la charge de l’Acquéreur
en fonction des instructions fiscales à venir et des éventuelles modifications de
taux de TVA, sans que le prix HT ne puisse être modifié, que le prix de vente TTC et
la TVA sur marge pourront être corrigés
dit que le montant HT, devra apparaître distinctement dans l’acte notarié pour le
calcul des droits de mutation
d’autoriser le Président à intervenir au compromis de vente, aux actes de vente
ainsi qu’à tout document nécessaire s’y afférent
Le Président
CC.2014-55
17/03/2014
Parc d’Activités « PORTE DE RENNES-Lande Saint Jean-Tranche3 » à SAINTE MARIE
vente du lot 7 et d’une partie de la parcelle YT 486
VU l’article L5211-37 du CGCT qui prévoit que toute cession d’immeubles ou de droits
réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne
lieu à délibération motivée de l’organe délibérant portant sur les conditions de ventes et ses
caractéristiques essentielles,
VU les dernières dispositions fiscales en matière de TVA immobilière issues de l’article 16
de la loi de finances rectificative pour 2010, publiée le 10 mars 2010,
VU le permis de lotir n° LT3529407R002 accordé le 11/03/2008 pour la création d’un parc
d’activités de 15 lots maximum sur une emprise foncière de 91 298 m², formant la tranche 3 du
parc d’activités « PORTE DE RENNES-lande Saint Jean »
VU la délibération conseil communautaire n° CC 2008-12 du 084-09-2008 fixant le prix de
cession des lots à 10 € HT/m² dudit parc d’activités
VU l’avis des domaines n° 2008-294V1243 du 29/08/2008
Considérant que M Fabrice GAGNARD, gérant de la société GSI (Gagnard Solution
Industrielle) nous a fait savoir par courrier du 5 décembre 2013, son intention d’acquérir le lot n°
7 du parc d’Activités «PORTE DE RENNES-Lande Saint-Jean –T3» à SAINTE-MARIE, en vue d’y
implanter un bâtiment industriel pour son activité;
Considérant que le plan de division du lot n° 7, établi par le cabinet D2L BETALI fait
apparaître une surface arpentée d’environ 4240 m²,
Considérant que l’accès au lot n° 7 doit se faire par la parcelle YP 486,
Considérant que les ventes de terrains à bâtir réalisées par les collectivités dans le cadre
de leurs opérations d’aménagement de zones d’activités, constituant des activités économiques
sont soumises à la TVA ;
Considérant que concernant la base d’imposition du calcul de la TVA, les nouvelles
dispositions de la loi des finances, prévoient que si le terrain initial n’a pas supporté de TVA lors
de son acquisition, la TVA doit être calculée sur la marge ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Redon, a acquis les terrains
de la zone auprès de non assujettis à la TVA, en conséquence de quoi les acquisitions n’ont pas
ouvert de droit à déduction ;
Considérant que le prix de cession des lots est fixé à 10 € HT/m²,
Considérant que la présente vente sera soumise à la TVA sur marge, qui est calculée à
1.56 €/m².
Il convient de prévoir que la vente du lot 7 et une partie de la parcelle YP486 d’environ 99
m² puissent être régularisées soit au nom de la SCI AFIL, dont M GAGNARD, soit au nom de son
entreprise GSI, soit au nom de toute personne physique ou morale désignée par lui-même,
Considérant les accords intervenus, nous vous proposons :
de vendre à M GAGNARD Fabrice, via la SCI AFIL, soit au nom de l’entreprise GSI ou soit
au nom de toute personne physique ou morale désignée par M GAGNARD, le lot n° 7 du
parc d’activité « PORTE DE RENNES-Lande Saint Jean-T3 » à SAINTE-MARIE, d’une
superficie arpentée d’environ 4240 m², et une emprise d’environ 99 m² de la parcelle YP
486 au prix de 10 € HT/m²
que les frais d’acte restent à la charge de l’Acquéreur.
en fonction des instructions fiscales à venir, et des éventuelles modifications de taux de
TVA, sans que le prix HT ne puisse être modifié, que le prix de vente TTC et la TVA sur
marge pourront être corrigés
dit que le montant HT, devra apparaître distinctement dans l’acte notarié pour le calcul
des droits de mutation
d’autoriser le Président à intervenir au compromis de vente, aux actes de vente ainsi
qu’à tout document nécessaire s’y afférent
Le Président
CC.2014-56
17/03/2014
MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
Locaux de la Gare de Redon
Vu l’article L.2111-15 du CG3P Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu l’article L.2122-1 et suivants du CG3P Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, actant les principes généraux d’occupation privatif du domaine public ;
Vu l’article R 1511-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales sur les
dispositions communes en matière d’aides à l’investissement immobilier et à la location
d’immeubles accordées aux entreprises ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 24 septembre 2012 approuvant la modification des statuts
de la Communauté de Communes en matière de Développement Economique ;
Dans le cadre de la réalisation du Pôle d’Echange Multimodal à la gare de Redon
consistant notamment à la réhabilitation des bâtiments de la gare de Redon, la création d’un
passage souterrain permettant un accès direct sur le parc Anger, la création de parkings et la
mise en valeur du parvis de la gare, la société Gare et connexions a été mandatée pour intervenir
sur la location ou la réaffectation des locaux disponibles dans les Gares SNCF.
Sur le projet de PEM de Redon exposé, un espace de 110m², utilisé temporairement
comme hall d’accueil et de guichet durant les travaux de réhabilitation du bâtiment principal,
deviendra au deuxième semestre 2015 un bâtiment à vocation locative. (cf. plans annexés)
La Communauté de Communes du Pays de Redon a souhaité se saisir de cette
opportunité pour diversifier son offre d’immobilier d’entreprises et présenter un nouvel type
d’accueil dédié au monde économique par l’aménagement d’un espace de bureaux partagés
principalement pour les voyageurs d’affaire en transit.
La Communauté de Communes souhaite aussi travailler en partenariat avec l’office du
Tourisme sur la création d’un point d’accueil ou relais dédié à la promotion du territoire qui
serait proposé aux voyageurs de tourisme.
Considérant le courrier du 24 février 2014 de la société Gare et Connexions, confirmant
leur accord pour louer cette surface à la Communauté de Communes,
Exposant les conditions de l’autorisation d’occupation du domaine public suivantes :
-
Autorisation d’Occupation Temporaire d’une durée de 10 ans, renouvelable une fois
Loyer annuel de 80 euros le mètre carré HT, charges communes comprises, aux
conditions économiques 2014
Impôt et taxes à la charge de la Communauté de Commune
Aménagements à la charge de la Communauté de Commune
Considérant l’avis de la commission Développement Economique du 11 mars 2014 qui a
émis un avis favorable au projet.
d’approuver le projet de location immobilière à vocation économique exposé
d’autoriser le Président à confirmer à la société Gare et Connexions, la mise en
place d’une convention d’occupation temporaire du domaine public concernant
les locaux de la Gare aux conditions précisées ci-dessus, pour le deuxième
semestre 2015
Le Président
CC.2014-57
17/03/2014
SUBVENTION ALLOUEE DANS LE CADRE DU PROJET CAMPUS E.S.P.R.I.T. Industries
Attribution du solde de la subvention au GIP Pays de Redon-Bretagne Sud
Rapport du président,
Considérant la délibération CC-2014-04 prise au conseil communautaire du 22 janvier
2014 ;
Considérant qu’à ce jour, la création du GIP CAMPUS n’est pas encore intervenue, et que
celui-ci ne sera constitué qu’à partir du mois d’octobre 2014 ;
Considérant que le GIP Pays de Redon Bretagne-Sud a assuré le montage et la
coordination des actions de lancement du projet CAMPUS et qu’il a reçu à ce titre le soutien et la
participation financière de notre communauté ;
Considérant que les partenaires du projet ont proposé en comité d’orientation du 10
mars la création d’une association préfigurative au futur GIP -pour autant qu’elle corresponde
aux règles juridiques à respecter en matière de gestion de fonds publics notamment- et qu’un tel
portage permette :
o de procéder rapidement à la signature d’une convention-cadre avec l’Université
Bretagne Sud,
o d’embaucher le personnel nécessaire pour la rentrée de septembre-octobre
2014 ;
Considérant, quoi qu’il en soit, que le délai de création d’une association est d’environ
deux mois, il convient de prolonger le portage administratif et financier du projet assuré à ce jour
par le GIP Pays de Redon-Bretagne Sud de trois mois supplémentaires, soit de la période d’avril à
juin 2014 ;
Il est proposé que le financement de cette période (avril à juin 2014) soit assuré par la
Communauté de Communes du Pays de Redon.
Considérant qu’une partie de la subvention soit 70 848€ sur 124 385€ avait été allouée au
GIP Pays de Redon-Bretagne Sud pour la période de janvier à mars 2014 conformément à la
délibération n° CC 2014-04, il est proposé de procéder au versement du reste de la subvention
qu’elle a accordée dans le cadre du projet.
…/…
Vu le plan de financement transmis :
DEPENSES EN €
Prestations extérieures
Mission de pilotage du projet
vacations Campus (2/3)
Prestation Communication/Espace
Prestation FC
Frais de personnel
Adjointe administrative
Chargé de la communication/internet
Chargé de la Direction Etude
Stagiaire
Charges externes
janvier
à mars
avril
mai/juin
33 750 € 11 250 €
4 200 €
2 000 €
1 500 €
11 250 €
3 600 €
2 200 €
2 200 €
500 €
3 600 €
2 200 €
2 200 €
500 €
1 500 €
1 000 €
RECETTES EN €
Autofinancement
CCPR
janvier
à mars
70 848 €
avril
mai/juin
20 237 €
33 300 €
Frais de déplacement
Salons
Communication /prospection/mots clés
Achats de mots clés google (février)
Frais de réception
Conception et tirage des plaquettes mots clés
Total
7 000 €
1 920 €
2 000 €
6 350 €
57 220 €
4 000 €
4 000 €
4 000 €
750 €
300 €
4 000 €
750 €
300 €
2 000 €
32 300 €
2 000 €
33 300 €
Résultat
20 237 €
1 565 €
33 300 €
Il convient donc de proposer le versement du montant de 53 537€ au GIP Pays de RedonBretagne Sud. Ceci fera l’objet d’un avenant à la convention initiale établie entre la C.C.P.R. et le
GIP Pays de Redon-Bretagne Sud. Cet avenant précisera d’une part, le prolongement de la
durée initiale jusqu’au mois de juin 2014 et précisera d’autre part, les modalités de versement
soit un montant maximum défini par mois (comme présenté dans le plan de financement cidessus) et versé sur présentation des pièces justificatives.
de valider la prolongation du portage administratif et financier par le GIP Pays
de Redon- Bretagne Sud pendant la période d’avril à juin 2014 jusqu’à la
création éventuelle de l’association préfigurative du GIP CAMPUS dans
l’hypothèse où une telle association ne crée pas de problème juridique
relativement au portage et à la gestion des fonds publics que nécessite le
lancement du projet CAMPUS
de valider le versement du solde de la subvention au GIP Pays de Redon Bretagne Sud soit 53 537.00€
d’autoriser le président à signer l’avenant à la convention établie entre la
C.C.P.R. et le GIP Pays de Redon-Bretagne Sud
Le Président
CC.2014-58
17/03/2014
PROJET DE CREATION D’UNE ASSOCIATION CAMPUS- ESPRIT- INDUSTRIES
Dans le cadre du projet Campus que notre communauté a lancé aux côtés du Conseil
Régional, de la CCI et des différentes communautés regroupées dans le GIP Pays de RedonBretagne Sud, il a été considéré indispensable, pour la bonne conduite et la bonne fin de ce
projet, de créer une instance qui lui soit spécialement dédiée et qui puisse disposer des moyens
suffisants pour mener à bien sa mission.
C’est une structure de type GIP qui a été retenue. Un projet de statut en a été conçu et
qui a reçu l’accord de l’ensemble des partenaires du projet Campus et intitulé pour la
circonstance « GIP CAMPUS-ESTPRIT-INDUSTRIES ».
Ce GIP est donc en cours de constitution et devrait pouvoir reprendre à son compte le
projet Campus à l’échéance de septembre-octobre 2014 ;
La question se pose actuellement d’assurer la continuité du travail de construction de ce
projet qui nécessite encore de recevoir les confirmations et agréments indispensables à sa
concrétisation sur notre territoire et donc de disposer des moyens nécessaires pour poursuivre la
mission.
Le GIP Pays de Redon-Bretagne Sud a pu assurer la phase de lancement du projet. Notre
soutien lui ayant été assuré dans un premier temps jusqu’en mars 2014.
Le comité d’orientation, mis en place dans le cadre de la gouvernance proposée à ce titre
par le GIP Pays de Redon-Bretagne Sud, a envisagé que la période de mai à septembre 2014
puisse être relayée et prise en charge par une association « préfigurative » du GIP CAMPUSESPRIT-INDUSTRIES. Cette proposition de création d’une association préfigurative repose sur
l’hypothèse que le GIP Pays de Redon-Bretagne Sud ne serait plus en mesure d’assurer le portage
du projet Campus comme il a pu le faire jusqu’à présent.
Il apparaît cependant que les circonstances et conditions de création et d’existence
d’une telle association posent sérieusement question quant au respect des règles juridiques de
gestion de fonds publics, fonds dédiés au montage d’un projet tel que « Campus ».
Par ailleurs, et en toute hypothèse, les délais requis entre les formalités de création d’une
telle association et sa mise en route effective ne permettraient pas d’assurer la continuité
d’action que requiert le projet Campus pour prétendre offrir au territoire du Pays de Redon les
licences professionnelles en cours de préparation.
Aussi, et dès lors que toutes les réserves juridiques et de temps auraient été clairement
levées,
de créer une association « préfigurative » du projet Campus, qui aurait pour objet de
prendre en charge le portage, le travail préparatoire et la mise en place du projet
Campus
de dénommer cette association « CAMPUS-ESPRIT-INDUSTRIES »
de décider que la C.C.P.R. en soit un des membres fondateurs et, à ce titre, en soit
adhérente
d’en approuver les statuts, et préciser que 2 représentants de la C.C.P.R. en seront
membre
d’autoriser le Président, dès lors que les réserves juridiques auraient été préalablement
levées, à effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à la création de l’association
« CAMPUS-ESPRITS-INDUSTRIES ».
Le Président
CC.2014-59
17/03/2014
MARCHES PUBLICS
CONSTRUCTION d’un IMMEUBLE de BUREAUX – Rue Charles Sillard à REDON
avenants aux marchés de travaux
Rapport de Monsieur Le Président,
Par délibération du 21/11/2011, la Communauté de Communes autorisait le Président à
signer les marchés pour la réalisation d’un immeuble de bureaux rue Charles Sillard à REDON
avec l'option d'aménager le deuxième étage.
Considérant un changement de locataires au Rez-de-chaussée et 2ème étage, avec un
besoin différent de ce qui était initialement prévu, il y a lieu d'apporter des modifications aux
marchés en cours.
Ces changements entrainent les plus et moins values suivant le récapitulatif ci-dessous :
o Lot 7 – Menuiseries intérieures – BINOIS, avenant 2 : + 7 834,40 € HT (soit + 12,50 %)
o Lot 8 – Cloisons sèches – SARL BREL, avenant 2 : + 13 519.60 € HT (soit + 13,83 %)
o Lot 9 – Cloisons modulaires – VOLUTIQUE, avenant 2 : + 3 943.34 € HT (soit – 0,10 %)
o Lot 10 – Plafonds suspendus – LANGLOIS SOBRETI, avenant 2 : - 1 190,48 € HT (soit + 5.15 %)
o Lot 11 – Revêtements de sol – MARIOTTE, avenant 2 : + 876 € HT (soit + 0.28 %)
o Lot 12 – Peinture nettoyage – JOSEPH NIZAN, avenant 2 : + 3 065,90 € HT (soit + 2,15 %)
o Lot 13 – Electricité – BOCHER-LEROY/Pays de Vilaine Electricité, avenant 3 : + 31 882,12 € HT
(soit + 8,07 %)
o Lot 14 – Chauffage ventilation - Plomberie-sanitaire – ROQUET, avenant 2 : + 5 928,81 € HT
(soit + 2.62 %)
Soit une plus value totale de 170 584,88 € HT par rapport aux marchés initiaux.
Les marchés de travaux sont ainsi portés de 6 875 707,07 € HT à 7 046 291.95 € HT (soit + 2,48 %).
La commission d'Appel d'Offres a été consultée le 26 février 2014 pour les avenants des lots 7, 8,
10 et 13, dont l’augmentation des montants des marchés est supérieure à 5 %.
d’autoriser le Président à signer les avenants énoncés ci-dessus
Le Président
CC.2014-60
17/03/2014
MARCHES PUBLICS
Marché n°27/2011 d’exploitation des installations des ascenseurs, du monte charge et des
portes automatiques du patrimoine de la CCPR
Avenant n°3 - Intégration de l’ascenseur de Pipriac Communauté,
de l’ascenseur de la Maison Nature et Mégalithes,
des deux portes automatiques de Pipriac Communauté
et des deux portes automatiques de l’Immeuble Tertiaire n°2
Le 28 février 2011, la communauté de Communes du Pays de REDON notifiait à la société
ABH, le marché d’exploitation des installations des ascenseurs, du monte charge et des portes
automatiques de son patrimoine.
Dans le cadre de l’évolution de son patrimoine bâti, des équipements complémentaires
doivent être intégrés au contrat de maintenance.
En effet, suite à la construction de l’immeuble tertiaire n°2 - Charles SILLARD - équipé de 2
portes automatiques et au transfert de Pipriac Communauté comprenant la Maison Nature et
Mégalithes de Saint-Just équipée d’un ascenseur et le siège de Pipriac Communauté équipé d’un
ascenseur et de 2 portes automatiques; il est nécessaire d’intégrer ces équipements à notre
contrat global avec la société ABH.
Pour tenir compte des contrats en cours et des fins de travaux, le présent avenant
prendra effet :
-
Pour l’ascenseur de Pipriac Communauté : au 1er août 2014,
Pour l’ascenseur de la Maison Nature et Mégalithes : au 1er septembre 2014,
Pour les deux portes automatiques de Pipriac Communauté : au 1er avril 2014,
Pour les deux portes automatiques de l’Immeuble Tertiaire n°2 : au 1er juin 2014,
et se terminera à l'échéance du contrat initial soit le 31 décembre 2015.
Le forfait annuel global (tranche ferme + tranche conditionnelle) passe ainsi de 8 552.17 €
HT à 11 977.00 € HT soit une augmentation de + 21,11 % sur la globalité de la période (2011 –
2015) en tenant compte des avenants n°1 et 2 déjà passés.
Ce projet d'avenant n°3 fera l'objet a été validé par la commission d'appel d'offres du 17
mars 2014.
d’autoriser le Président à signer l’avenant n°3 au marché de l’entreprise ABH pour un
montant annuel de 11 977.00 € HT, soit 14 372.40 € TTC.
Le Président
CC.2014-61
MARCHES PUBLICS
CONSTRUCTION D'UN POLE ENFANCE-PETITE ENFANCE A PLESSE
Marché n°15/2013 - Avenant n°4 au lot n°3 - Couverture et bardage zinc
Marché n° 25/2013 - Avenant n°1 au lot n°13 - Chauffage ventilation
Rapport de Monsieur le président,
17/03/2014
Par délibération en date du 17 décembre 2012, le conseil communautaire autorisait la
signature des marchés de travaux relatifs à la construction du pôle petite enfance de Plessé. Cet
équipement d'environ 373 m² de SHON, accueillera un multi-accueil de 18 places et un Relai
Intercommunal Parents Assistants Maternels Enfants (RIPAME). Le projet, réalisé en concertation
avec les services de la CAF et de la PMI fait l’objet d’une démarche de Haute Qualité
Environnementale (HQE) et bâtiment basse consommation (BBC).
Des travaux modificatifs ont été nécessaires en fin de travaux pour parfaire les
installations mises en œuvre. Ils ont fait l'objet d'ordres de service notifiés aux entreprises le 25
janvier 2014 et portent sur les éléments suivants :
Lot n°03 – Couverture et bardage zinc
Il s'agit de l'intégration d'une grille de ventilation naturelle dans la porte extérieure du local
poubelle.
L’incidence financière de ces travaux modificatifs est de + 436,00 € HT.
Le marché initial passe ainsi de 95 000 € HT à 92 841,40 € HT (soit une diminution globale de 2,27% ) en tenant compte des avenants n°1 à 3 déjà passés.
Lot n°13 – Chauffage ventilation
Il s'agit de la mise en place de commandes déportées pour les hottes cuisson et laverie, afin de
répondre à une ergonomie du poste de travail.
Le marché initial passe ainsi de 96 458,83 € HT à 97 424,99 € HT (soit une augmentation de +1 % ).
d’autoriser le Président à signer l'ensemble des avenants précédemment présentés,
dans les conditions précitées.
Le Président
CC.2014-62
MARCHES PUBLICS
CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE à PIPRIAC (35)
Marché n°10/2013 - Avenant n°1 au lot n°5 - Menuiseries Aluminium
Rapport de Monsieur le président,
17/03/2014
Par délibération de son Conseil Communautaire du 10 juillet 2013, PIPRIAC Communauté
à autoriser son Président à signer les marchés de travaux de l'opération de construction d'une
maison de Santé à PIPRIAC. Ces marchés sont depuis transférés à la Communauté de Communes
du Pays de REDON dans le cadre de la dissolution de PIPRIAC COMMUNAUTE.
Des travaux modificatifs sont nécessaires pour assurer l'intimité à la vue extérieure des
cabinets des praticiens. Ces modifications portent sur le :
Lot n°05 – Menuiseries Aluminium
Il s'agit du remplacement d'un face de vitrage clair par une face opale, sur les vitrages de
6 cabinets de la façade sud.
Le marché initial passe ainsi de 64 853 € HT à 65 318 € HT, soit une augmentation de +
0,72%.
d’autoriser le Président à signer l'avenant n°1 au marché n°10/2013 pour un montant
de 465 € HT soit 558 € TTC
Le Président
CC.2014-63
MARCHES PUBLICS
Marché n°2/2013 Nettoyage des vitres des bâtiments de la C.C.P.R.
Avenant n°1 - Intégration de Pipriac Communauté
17/03/2014
Le 21 janvier 2013, la communauté de Communes du Pays de REDON notifiait à la société
ONET, le marché de nettoyage des vitres de ses bâtiments.
Dans le cadre de l’évolution de son patrimoine bâti, des équipements complémentaires
doivent être intégrés aux contrats de nettoyage.
En effet, suite au transfert de Pipriac Communauté, il est nécessaire d’intégrer le
nettoyage des vitres de l’ancien siège communautaire à notre contrat global avec la société
ONET.
Le présent avenant prend effet au 1er avril 2014 et se terminera à l'échéance du contrat
initial soit le 31 décembre 2015.
Le forfait annuel global (tranche ferme + tranche conditionnelle) passe ainsi de 14 428.00 €
HT à 19 954.40 € HT soit une augmentation de + 5.04 % sur la globalité de la période (2013 –
2015).
Ce projet d'avenant n°1 fera l'objet d'une présentation et d'une validation par la
commission d'appel d'offres du 17 mars 2014.
d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 au marché de l’entreprise ONET pour un
montant annuel de 19 954.40 € HT, soit 23 945.28 € TTC.
Le Président
CC.2014-64
17/03/2014
CULTURE
CONSERVATOIRE à RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL de la COMMUNAUTE de COMMUNES
du PAYS de REDON
demande subvention de fonctionnement – année 2014 au Conseil Général du Morbihan
Rapport de Monsieur Président,
Le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de la C.C.P.R. constitue l’un des maillons
de la chaîne des 1 100 écoles de musique territoriales de France. Sa situation géographique
particulière lui permet de rayonner sur tout le Pays de Redon et Vilaine.
Fort de ses atouts, le conservatoire n’a de cesse depuis sa création, de développer les
missions inhérentes à un service public d’enseignement artistique ; à savoir :
•
Favoriser le sens culturel de son public (éveil des enfants à la musique)
•
Développer sa structure lui permettant de garantir un niveau qualitatif
•
Constituer sur le plan local un noyau dynamique de la vie musicale du Pays
•
Apporter son soutien à la pratique amateur en tant que centre de ressources
•
S’ouvrir à de nouveaux publics par des activités diversifiées
•
Etre un partenaire culturel reconnu auprès des instances culturelles
pédagogiques.
Le Conseil Général du Morbihan est susceptible de participer financièrement à ces actions
en attribuant une aide pour le fonctionnement des écoles de musique.
de solliciter auprès du Conseil Général du Morbihan une subvention de
fonctionnement pour le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de la
communauté de communes du Pays de Redon, au titre de l’année 2014
Le Président
CC.2014-65-01
COMPETENCE PLAN D’EAU RIVIERES & MILIEUX AQUATIQUES
C.T.M.A des Marais de la Basse Vallée de l’Oust en direction du S.M.G.B.O.
subvention d’investissement
17/03/2014
La Communauté de Communes du Pays de Redon, au titre de sa nouvelle compétence
« PLANS D’EAU RIVIERES ET MILIEUX AQUATIQUES », a été sollicité par le Syndicat Mixte du Grand Bassin
de l’Oust pour une aide financière concernant le Contrat Territorial de Milieux Aquatique (CTMA)
des Marais de la Basse Vallée de l’Oust.
Le CTMA des Marais de la Basse Vallée de l’Oust traduit un accord entre les différents
signataires concernant les opérations de curage de douves, de lutte contre les plantes
envahissantes, de restauration du lit mineur, de restauration de la berge , de la ripisylve et des
travaux sur la continuité sur le territoire de l’Aff, de l’Arz et de l’Oust Aval.
Les actions, contenues dans ce programme ont pour objectif d’atteindre le bon état
écologique et d’améliorer la régulation des régimes hydrologiques.
Compte-tenu de l’intérêt que représente cette démarche, la Communauté de Communes
du Pays de Redon a décidé de compléter les cotisations des communes de son territoire
membres du S.M.G.B.O. par un financement complémentaire pour participer au plan de
financement du S.M.G.B.O. pour les années 2014 à 2018 de ce contrat sur ses communes. Les
communes concernées sont : Peillac, St Vincent sur Oust, Saint Jacut Les Pins, St Perreux,
Allaire, Redon, Bains sur Oust et St Jean La Poterie.
Pour la période de 2014 à 2018 :
L’aide financière de la C.C.P.R .auprès du S.M.G.B.O. sera de 13 % du montant TTC des
travaux d’Investissement sur les 5 ans du contrat. Le budget non consommé l’année N sera
reporté sur les années suivantes jusqu’à concurrence du plafond de 90 789 € correspondant à
13 % de l’estimation des travaux sur 5 ans de 698 375 € TTC. Cette participation, en sus de la
cotisation normale due au S.M.G.B.O. (16 009 € en 2014), correspond à un coût maximum de
2.20 € par habitant et par an pour la C.C.P.R.(cotisation de base comprise).
Le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust procédera aux consultations requises pour
choisir les entreprises chargées de la réalisation de ces actions, il reste maitre d’ouvrage du
CTMA des Marais de la Basse Vallée de l’Oust.
La C.C.P.R. sera associée à la définition des cahiers des charges et participera aux
consultations nécessaires à la désignation des entreprises.
Concernant la parcelle de St Vincent-sur-Oust (ZB 79) et l’arrachage conséquent de Jussie
(11 ha à 450 000 € de travaux), ces travaux seront débattus en mai ou juin avec l’ensemble des
financeurs et représentants de l’Etat et ne font pas partie de cette convention.
d’adopter ce projet d’aide financière au S.M.G.B.O. par le biais d’une subvention
d’Investissement
d’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Pays de Redon à
intervenir à la signature de la convention entre la C.C.P.R. et le S.M.G.B.O.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2014.
Le Président
Annule et remplace la délibération 2014-65
visée le 20/04/2014
CC.2014-66
17/03/2014
TOURISME
ajustement des modalités d’application de la taxe de séjour
Dans le cadre de l’exercice de la compétence tourisme, le Conseil Communautaire, par
délibération en date du 8 juillet 2013, a décidé l’instauration d’une taxe de séjour et en a défini
les tarifs ainsi que les modalités d’application à partir du 1er janvier 2014.
Il est aujourd’hui proposé différentes mesures visant à améliorer les conditions de
perception de la taxe de séjour ainsi que plusieurs décisions modificatives portant sur son
application.
1 / Régime et assiette
Le régime et l’assiette restent inchangés à savoir que la taxe de séjour au réel est instituée pour
les hébergements suivants : les hôtels de tourisme et résidences de tourisme, les meublés de
tourisme, les chambres d’hôtes, les villages de vacances, les terrains de camping et de
caravanage ainsi que tout autre terrain à hébergement de plein air et les autres formes
d’hébergements équivalentes.
2 / Période de recouvrement de la taxe
La période de recouvrement de la taxe reste inchangée à savoir que, conformément à l’article
L.2333-29 du CGCT, donnant libre choix à l’organe délibérant pour fixer la période de
recouvrement de la taxe, la Communauté de Communes du Pays de Redon décide de percevoir
cette taxe, chaque année, du 1er janvier au 31 décembre.
3 / Processus de déclaration de la taxe de séjour
La Communauté de Communes s’est dotée d’une plateforme permettant aux hébergeurs
d’effectuer leur déclaration de taxe de séjour sur internet d’une manière simple et rapide. Aussi,
le délai de déclaration est fixé au 15 du mois suivant en cas de déclaration par internet et au 10
en cas de déclaration par courrier papier. En cas de déclaration par courrier, le logeur doit
également joindre une copie intégrale de son registre du logeur.
4 / Dates de versement de la taxe de séjour
Le délai de versement de la taxe est trimestriel mais compte-tenu de la récente mise en place de
la taxe de séjour, il apparait nécessaire de réajuster les dates de versement afin que les
hébergeurs disposent de délais suffisants, à savoir :
o 1ère période : du 1er janvier au 31 mars – Avant le 20 mai
o 2ème période : du 1er avril au 30 juin – Avant le 20 août
o 3ème période : du 1er juillet au 30 septembre – Avant le 20 novembre
o 4ème période : du 1er octobre au 31 décembre – Avant le 20 février de l’année suivante
5 / Exonérations et réductions
Conformément au CGCT, les exonérations prévues par la loi sont applicables sur le territoire de la
Communauté de Communes du Pays de Redon et restent donc inchangées :
• Les enfants de moins de 13 ans,
• Les fonctionnaires et agents de l’Etat temporairement en fonction sur le territoire (sur
présentation d’un ordre de mission),
• Les mineurs en vacances dans un centre de vacances collectif d’enfants homologué,
• Les bénéficiaires de certaines aides sociales (Code de l’action sociale et des familles) :
personnes âgées qui bénéficient d’une aide à domicile (Chap. 1 - Titre 3 - Livre 2),
personnes handicapées (Chap. 1 - Titre 4 - Livre 2), personnes en centres pour handicapés
adultes (Chap. 4 - Titre 4 - Livre 3), personnes en centres d’hébergement et de
réinsertion sociale (Chap. 5 - Titre 4 - Livre 3), sur présentation des justificatifs.
Conformément au CGCT, les réductions prévues par la loi sont applicables sur le territoire de la
Communauté de Communes du Pays de Redon et restent donc inchangées, à savoir que les
familles titulaires de la carte famille nombreuse bénéficient de la même réduction que celle
accordée par la SNCF sur présentation de cette carte.
Les exonérations et réductions s’appliquent uniquement pour les établissements assujettis à la
taxe de séjour au réel.
6 / Tarifs de la taxe de séjour
Taxe de séjour au réel
Au vu de l’offre d’hébergement du territoire, il convient de ne plus distinguer les hébergements
collectifs et locatifs (camping) des autres catégories d’hébergement. Les tarifs restent inchangés.
Aussi, la nouvelle grille des tarifs applicable est la suivante :
TARIFS /
personne / nuit
CATEGORIES D’HEBERGEMENT
Hôtels de tourisme 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme, meublés de
tourisme, chambres d’hôtes 4 et 5 étoiles ou labels équivalents et
autres établissements équivalents
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme, meublés de
tourisme, chambres d’hôtes 3 étoiles ou labels équivalents et autres
établissements équivalents
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme, meublés de
tourisme, chambres d’hôtes 2 étoiles ou labels équivalents et autres
0,90€
0,80€
0,70€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme, meublés de
tourisme, chambres d’hôtes 1 étoile ou labels équivalents et autres
0,50€
Hôtels de tourisme classés sans étoile, hôtels et résidences non classés,
meublés de tourisme, chambres d’hôtes non classées et non labellisés
et autres établissements équivalents
0,30€
Terrains de camping et hébergement de plein air classés de 3 à 5 étoiles
et autres établissements équivalents
0,20€
Terrains de camping et hébergement de plein air inférieur ou égal à 2
étoiles, non classés, non labellisés et autres établissements équivalents
0,20€
Le classement préfectoral n’étant plus obligatoire, pour les hébergements labellisés, une
correspondance sera établie entre le niveau de leur label et les étoiles du classement (par
exemple : 1 clé et/ou 1 épi…seront assimilés à 1 étoile).
Taxe de séjour forfaitaire :
La taxe de séjour forfaitaire est due par le logeur. Elle est calculée en fonction de la capacité
d’accueil et du nombre de nuitées, selon le tarif suivant :
CATEGORIES D’HEBERGEMENT
Ports de plaisance
TARIF / nuit / unité de capacité
d’accueil
0.20€
Les ports soumis à la taxe de séjour au forfait sont les suivants :
Commune
Redon
Béganne
Rieux
Fégréac
Port
Nombre total
d’emplacements
Redon
Foleux
Rieux
Les Bellions
159
156
37
10
Après organisation d’une réunion avec les responsables des ports concernés, un accord
entre les parties a été trouvé sur les modalités de calcul de la taxe. En effet, il est proposé
d’adopter le même mode de calcul que celui en vigueur sur le territoire de la Communauté de
Communes d’Arc Sud Bretagne. Cela assure ainsi une certaine cohérence et équité, notamment
pour le port de Foleux situé sur les communes de Béganne et Nivillac et sur deux EPCI différents.
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
Nombre total d’emplacements sur les ports de plaisance du gestionnaire X 0,10 (taux
d’emplacements considérés comme touristiques) X 3 (nombre de personnes par bateau) X 0.20
(montant de la taxe) X 365 (durée d’ouverture déclarée dans l’année) X 1.20 (coefficient appliqué
pour tenir compte du turn-over sur les places des ports) – 40% (taux d’abattement obligatoire) –
45% (taux d’abattement supplémentaire).
Il est donc proposé l’application d’un abattement supplémentaire à hauteur de 45%, tel que
précisé dans la formule de calcul.
7 / Obligations des hébergeurs
Taxe de séjour au réel :
o L’hébergeur a obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la
facture remise au client, distinctement de ses propres prestations, (art. R. 2333-46 du
CGCT),
o L’hébergeur a obligation de percevoir la taxe de séjour (art. R. 2333-37 du CGCT) et de la
verser aux dates prévues par la présente délibération (art. R. 2333-53),
o L’hébergeur reçoit le montant des loyers qui lui est dû et perçoit la taxe sur les assujettis
avant leur départ (art. R. 2333-50 du CGCT),
o L’hébergeur a obligation de tenir un état récapitulatif (registre) précisant obligatoirement
: le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le
montant de taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction, le cas échéant, à la
date et dans l’ordre des perceptions effectuées (art. R. 2333-50 du CGCT),
o Les hébergeurs qui louent au cours de la période de perception tout ou partie de leur
habitation en font la déclaration en mairie dans les 15 jours qui suivent le début de la
location, (art. R. 2333-51),
o L’hébergeur a obligation de renseigner d’une déclaration indiquant le montant total de la
taxe perçue, joint avec l’état récapitulatif/registre, (art. R. 2333-53),
Taxe de séjour au forfait :
o Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration en
mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception mentionnant : la nature
de l’hébergement, la période d’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil de
l’établissement en nombre d’unités, (art. R. 2333-62 du CGCT)
o Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait
l’objet d’un titre de recettes, le produit de la taxe est versé au receveur / régisseur aux
dates fixées par délibération, le comptable procède à l’encaissement et en donne
quittance (art. R. 2333-64 du CGCT),
8 / Obligations de la collectivité
Conformément à l’article L.2333-27 du CGCT, la Communauté de Communes du Pays de Redon a
obligation d’affecter entièrement le produit de la taxe de séjour à des dépenses destinées à
favoriser la fréquentation touristique.
La Communauté de Communes versera trimestriellement le produit collecté de la taxe de séjour
au bénéfice de la Maison du Tourisme du Pays de Redon, qui exerce par Convention la mission
dite « Office de Tourisme » (Accueil-Information et Promotion Touristique), pour la mise en
œuvre d’actions touristiques.
La Communauté de Communes du Pays de Redon s’engage, en lien avec la Maison du Tourisme
du Pays de Redon, à dresser un bilan annuel de la perception de la taxe de séjour avec les
professionnels de l’hébergement et les élus.
9 / Infractions et sanctions prévues par la loi
Les articles R. 2333-58 et R. 2333-68 prévoient un régime de sanctions pénales en classant les
différentes infractions par référence au régime des contraventions. Les peines applicables en
matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une contravention de cinquième classe et une
amende de 150 € à 1 500 €, et, en cas de récidive, une amende jusqu’à 3 000 € (Art. 131-13 du
Code Pénal).
Taxe de séjour au réel :
o Article R2333-56 : Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions
prévues par l'article R. 2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à
0,75 % par mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de
recettes adressé par le Président au receveur communautaire. En cas de non-paiement,
les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en matière de contributions
directes.
o Article R2333-58 : Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
2e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier
alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas
perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions
relatives à la tenue de l'état définie au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50. Sera punie
des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 2333-51 qui n'aura pas fait dans le
délai la déclaration exigée du loueur. Sera puni des peines d'amende prévues pour les
contraventions de 3e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre
intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de
l'article R. 2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue au
deuxième alinéa de l'article R. 2333-53 ou qui aura établi une déclaration inexacte ou
incomplète.
Taxe de séjour au forfait :
o Article R2333-68 : Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
5e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au premier
alinéa de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R. 2333-63 soumis à la taxe
de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration prévue aux
articles R. 2333-62 et R. 2333-63 ou qui aura fait une déclaration inexacte ou incomplète.
o Article R2333-69 : Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions
prévues par l'article R. 2333-64 donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par
mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes
adressé par le maire au receveur municipal. En cas de non-paiement, les mesures
d'exécution forcée sont effectuées comme en matière de contributions directes.
10 / Actes commerciaux antérieurs à la date d’application de la taxe
L’ensemble des séjours commercialisés avant l’entrée en vigueur de la Taxe de Séjour sur le
territoire, seront exonérés de taxe. La date de signature du contrat de réservation fera foi.
Aussi, afin d’améliorer les conditions d’application et de perception de la taxe de séjour,
nous vous proposons :
d’approuver les modifications posées par la présente délibération
d’approuver que les déclarations de nuitées suivent un rythme mensuel, le versement
du produit de la taxe par les hébergeurs restant fixé au trimestre
d’approuver la nouvelle grille tarifaire pour la taxe de séjour au réel
d’approuver le mode de calcul de la taxe de séjour au forfait et l’abattement
supplémentaire
de décider que l’affectation de la totalité de la recette liée à la perception de la taxe de
séjour soit reversée à la Maison du Tourisme du Pays de Redon
d’autoriser le Président à signer tous actes et documents permettant la mise en place
des nouvelles conditions d’application et de perception de la taxe de séjour
Le Président
CC.2014-67
17/03/2014
TOURISME
animation touristique de la Maison Nature et Mégalithes
Au 1er janvier 2014, six communes de Pipriac Communauté ont intégré le périmètre de la
Communauté de Communes du Pays de Redon. Aussi, il convient désormais à cette dernière de
définir la politique touristique de la Maison Nature et Mégalithes située à Saint-Just, équipement
d’intérêt communautaire.
La Maison Nature et Mégalithes, créée en 2007 a été gérée jusqu’en septembre 2013 par
l’Association Nature et Mégalithes dans le cadre d’une Délégation de Service Public. En lien avec
la Communauté de Communes du Pays de Redon, la Maison du Tourisme du Pays de Redon et le
Conseil Général d’Ille-et-Vilaine, Pipriac Communauté a décidé de reprendre en gestion directe
l’équipement au 1er octobre 2013.
1/ Positionnement de la Maison Nature et Mégalithes
Au vu des bilans de fréquentation et des diverses études menées, l’assemblée délibérante de
Pipriac Communauté a voté en faveur d’un repositionnement de l’équipement vers des fonctions
touristiques. En effet, il serait opéré une réorientation de son contenu vers la thématique du
mégalithisme en s’appuyant sur le site des Landes de Cojoux et de Tréal, but de la visite des
touristes à Saint-Just. Pour ce faire, Pipriac Communauté a notamment engagé un travail de
redéfinition de la muséographie située au rez-de-chaussée. L’objectif à terme étant de faire de la
Maison Nature et Mégalithes un passage obligé de toute visite du site.
Un important travail a été mené sur 2012-2013 avec l’Association Nature et Mégalithes – CPIE
Val de Vilaine afin de poursuivre la dynamique engagée et proposer une offre complémentaire et
lisible entre Maison et CPIE. Aussi, il est apparu opportun de dissocier les activités propres de
l’Association Nature et Mégalithes – CPIE Val de Vilaine sur le volet environnemental de celles de
la Maison, afin d’affirmer le nouveau positionnement de cette dernière. Ainsi, l’offre proposée
apparaitrait de façon beaucoup plus claire pour les visiteurs.
2/ Convention d’occupation de la Maison Nature et Mégalithes
Compte-tenu du repositionnement en cours de la Maison, il a été nécessaire de redéfinir l’usage
des différents espaces. Il a été convenu avec l’Association Nature et Mégalithes qui y a ses
bureaux, la mise à disposition d’une partie des locaux afin de poursuivre ses activités et
notamment l’accueil de groupes scolaires dans le cadre du label CPIE.
Les locaux ayant été affectés à la gestion d’un musée, érigé en service public par Pipriac
Communauté, sans qu’aucune mesure de déclassement ne soit intervenue depuis concernant ce
bâtiment, celui-ci relève du domaine public communautaire. Dans ce cadre, Pipriac Communauté
a mis en place une convention d’occupation du domaine public d’un an renouvelable, entrée en
vigueur au 1er janvier 2014, en contrepartie de la perception d’une redevance de 600€ par mois.
Les surfaces mises à la disposition de l’Association Nature et Mégalithes concernent
principalement la partie bureaux et les annexes situées à l’arrière du bâtiment principal pour une
surface de 316,68 m².
Lors de l’accueil de groupes par l’association, celle-ci dispose d’un droit d’accès règlementé à
l’espace privatif de la Communauté de Communes à savoir la zone accueil, information,
sanitaires et exposition permanente, soit 220,59 m².
Enfin, les parties communes concernent principalement la salle d’exposition située à l’étage,
pour un total de 253,57 m².
Il est proposé le transfert de cette convention d’occupation du domaine public vers la
Communauté de Communes du Pays de Redon.
3/ Conditions d’ouverture de la Maison Nature et Mégalithes en 2014
La Maison était initialement ouverte de mars à novembre par l’Association Nature et Mégalithes
dans le cadre de sa Délégation de Service Public. Néanmoins, au vu du bilan de fréquentation,
celle-ci se révèle être très saisonnière, une période d’ouverture aussi large n’est donc pas
justifiée.
C’est pourquoi il est proposé de raccourcir la période d’ouverture. Au vu des nombreux jours
fériés du mois de mai qui favorisent un tourisme de courts séjours, il est proposé une ouverture
du 1er mai au 30 septembre 2014, selon les horaires suivants :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Mai, juin, septembre
Fermé
Fermé
10h - 12h30 et 14h-17h30
10h - 12h30 et 14h-17h30
10h - 12h30 et 14h-17h30
10h - 12h30 et 14h-17h30
10h - 12h30 et 14h-17h30
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Juillet, août
10h-12h30 et 14h-18h
10h-12h30 et 14h-18h
10h-12h30 et 14h-18h
10h-12h30 et 14h-18h
10h-12h30 et 14h-18h
10h-12h30 et 14h-18h
10h-12h30 et 14h-18h
Pour ce faire, il est prévu le recrutement d’un personnel saisonnier durant la période.
4/ Offre touristique pour la saison 2014
a) Animations à destination du grand public
Afin de répondre aux attentes et besoins du grand public, il est proposé la mise en place
d’animations plus régulières, au rythme de deux animations thématiques (mégalithisme et/ou
préhistoire) et deux visites guidées par semaine.
Afin de garantir une politique tarifaire cohérente sur le territoire, il est proposé la grille tarifaire
suivante :
Animations
Tarifs
Visite guidée du site des Landes de Cojoux (principaux
monuments mégalithiques)
5 € par adulte et 2€ par enfant*
Animations portant sur la thématique du mégalithisme ou de la
préhistoire (levé de menhirs, initiation à l’allumage du feu…)
5 € par adulte et 2€ par enfant*
*de 6 à 16 ans
Aussi, les tarifs sont cohérents avec ceux proposés par la Maison du Tourisme du Pays de
Redon.
Il est à noter que compte-tenu de la reprise en gestion directe de l’équipement, la
création d’une régie sera nécessaire.
b) Muséographie
L’étude réalisée par le cabinet mandaté par Pipriac Communauté en 2013 a mis en
exergue une incohérence entre l’offre muséale et les attentes des publics ainsi que l’inadaptation
du tarif d’entrée. C’est pourquoi, lors de la saison 2013, le choix du libre accès à cet espace avait
été fait, permettant un accès au plus grand nombre et nourrissant ainsi l’enquête de satisfaction
menée par la collectivité.
Afin d’assurer une certaine cohérence, il est proposé de maintenir la gratuité de cet
espace pour 2014. Une nouvelle politique tarifaire sera à définir lors de l’éventuel remaniement
de la muséographie.
c) Expositions temporaires
La Maison Nature et Mégalithes dispose d’une grande salle permettant d’accueillir des
expositions temporaires. Pour la saison d’été 2014, il est proposé de poursuivre cette activité
complémentaire qui permet de diversifier l’offre proposée. Une convention précisera les
conditions d’utilisation de l’espace consacré à l’exposition.
5/ Communication
La Maison Nature et Mégalithes ne dispose aujourd’hui pas de site internet dédié, ce qui
constitue un véritable frein en matière de communication quand nous savons qu’internet est la
source d’information la plus utilisée par les touristes.
C’est pourquoi, pour la saison 2014, il est proposé une solution alternative à bas coût en
lien avec la Maison du Tourisme du Pays de Redon, à savoir la création d’un blog permettant de
diffuser les différentes informations liées à l’activité touristique de la Maison Nature et
Mégalithes. En complément, il est nécessaire de prévoir la réédition de supports papiers, à savoir
le document de présentation de l’équipement ainsi que l’agenda des animations de l’été.
Ces différents supports pourraient être distribués par l’intermédiaire de la tournée de
diffusion de documents de la Maison du Tourisme du Pays de Redon (Offices de tourisme de la
région…). Aussi, cela permettrait une diffusion de ces documents à plus large échelle que les
années précédentes.
Aussi, en confirmation du positionnement touristique de l’équipement, nous vous
proposons :
d’autoriser le transfert de la convention d’occupation de la Maison Nature et
Mégalithes à la Communauté de Communes du Pays de Redon
d’approuver le maintien du repositionnement de la Maison Nature et Mégalithes tel
que défini
d’approuver le développement de la politique d’animation à destination du grand
public
d’approuver les conditions d’ouverture de l’équipement pour la saison 2014
d’approuver la politique tarifaire de la Maison Nature et Mégalithes
d’approuver les principes de communication
d’autoriser le Président à signer tous les actes et documents permettant le transfert
de la convention et la mise en œuvre de l’animation de la Maison Nature et
Mégalithes
Le Président
CC.2014-68
17/03/2014
INFORMATIQUE
Mise en place d’une plate-forme d’archivage électronique mutualisée
signature de l’annexe à la convention Megalis
Par délibération du 22/05/2006, le conseil communautaire a approuvé l'adhésion de la
communauté de communes au Syndicat mixte E-Megalis.
La C.C.P.R. grâce aux services déployés par E-Megalis développe la dématérialisation des
échanges avec ses partenaires :
• Privés via la dématérialisation des marchés publics,
• Publics via Actes et Helios PES V2.
Cette dématérialisation engagée aujourd’hui n’est que partielle et induit certains risques
juridiques (manque de sécurité, pas de traçabilité, perte d’intégrité des échanges, gestion
aléatoire de identité/non répudiation).
Certains documents sont rematérialisés induisant une perte d’efficacité et un risque
juridique dans les procédures.
La mise en œuvre de l’archivage électronique en interne en optimisant les processus de
gestion de l’information permettrait de garantir une chaine sécurisée et sans rupture.
L’archivage électronique est l’ultime maillon de la chaîne d’administration électronique qui
doit permettre d’atteindre le 100 % démat. Le service d’archivage électronique choisi par Mégalis
garantit aux collectivités la sécurité juridique de leurs échanges électroniques et la conservation
de la valeur probatoire de leur patrimoine informationnel.
La solution proposée reproduit tout le cycle de vie d’une archive à partir de son âge
intermédiaire. Passé son usage courant, un document entre dans un âge intermédiaire dit durée
d’utilité administrative (DUA). Durant cette phase l’archive doit pouvoir être produite en tant
que preuve, le document ainsi archivé doit donc revêtir une valeur probatoire. Au-delà de cet
âge intermédiaire et en l’absence d’élimination l’archive devient définitive.
La conservation de la valeur probatoire est assurée grâce à l’association de fonctions de sécurité
et de traçabilité. Sont ainsi garantis l’intégrité, la confidentialité et la traçabilité des accès tout au
long du cycle de vie des archives.
Le service proposé permet un archivage automatique des données et documents produits via
les services mutualisés : les marchés publics en ligne, la télétransmission des actes au contrôle
de légalité et des pièces au comptable. L’archivage est assuré durant la Durée d’Utilité
Administrative, à la fin de cette période les archives devront soient être détruites, soient
transférées dans un service d’archivage définitif.
Le barème de contribution a été évalué à 6 740 € HT/an. La Communauté de Communes du Pays de
Redon souhaite aujourd’hui s’équiper de ce type de service et en faire bénéficier les communes.
Ce service est mutualisé sur l’ensemble des communes du territoire à partir du moment où la
CCPR y souscrit
d’autoriser le Président à signer l’annexe relative à la souscription de l’accès au
parapheur électronique.
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Le Président
CC.2014-69
17/03/2014
FINANCES-FISCALITE
TRAVAUX de REHABILITATION avec MISE aux NORMES du RESTAURANT « La Chaumière » à
PIERRIC
participation au financement du projet
Fonds de concours de la C.C.P.R.
Par délibération du 18 juillet 2011, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement
membre.
Par délibération du 4 janvier dernier, la commune de Pierric a sollicité auprès de la
Communauté de Communes du Pays de Redon le versement d’un fonds de concours, pour les
travaux de réhabilitation et de mise aux normes du restaurant « LA CHAUMIERE ».
La commune de Pierric a exprimé le souhait de mobiliser 9 132.50 € sur le nouveau fonds
de concours mis en place.
Travaux
Total
DEPENSES HT
18 265.00 €
18 265.00 €
RECETTES HT
Fonds de concours
Autofinancement
Total
9 132.50 €
9 132.50 €
18 265.00 €
dispositions de l'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales:
de verser à la commune de Pierric un fonds de concours de 9 132.50 € pour le
financement des travaux réhabilitation et de mise aux normes du restaurant « LA
CHAUMIERE »
de dire que la commune de Pierric reversera à la Communauté de Communes du
subventions, par la Commune de Pierric
Annule et remplace la délibération
du 23/04/2012 visée le 26/04/2012
CC.2014-70
Le Président
17/03/2014
RESSOURCES HUMAINES
ENCADREMENT TECHNIQUE des DEUX CHANTIERS D’INSERTION « NATURE &
PATRIMOINE » et « POTERIE » de la COMMUNAUTE de COMMUNES du PAYS de REDON
Rapporteur Monsieur le Président,
La Communauté de Communes du Pays de Redon, du fait de la dissolution du
Syndicat SIVOMUCA du canton d’Allaire, a repris à son compte les chantiers d’insertion
«Nature et Patrimoine» et «Poterie» à compter du 01/01/2014.
Tant les circonstances que les choix d’organisation faits par le SIVOMUCA ont fait que
la CCPR n’a pas intégré dans ses équipes de travail les 2 personnels encadrants de ces
chantiers.
Le SIVOMUCA a, pour ces 2 encadrants, choisi de recourir à un organisme prestataire
qui en a assumé le portage par convention à titre onéreux. Chacun de ces encadrants
bénéficie d’un CDI dans l’organisme qui les emploie. Cette convention est à échéance du 31
mars 2014.
La C.C.P.R. a donc lancé une consultation pour assurer la continuité de l’encadrement
de ces chantiers, conformément à la directive européenne de marchés de service, et
conclure, au titre de l’année 2014, un contrat lui permettant de bénéficier d’une prestation
de ces deux encadrants, ceci dans le respect des règles posées par le Code du Travail et dans
le respect des avantages et salaires acquis par ces deux personnels.
De façon à garantir un démarrage effectif de la prestation au 01/04/2014, les dossiers
d’offres devaient parvenir au siège de la CCPR au plus tard le lundi 10 mars 2014 à 16 h.
Or, la consultation s’avère infructueuse puisqu’aucun prestataire, y compris l’ADMR,
n’a répondu à ce marché de prestations de service.
Il convient donc d’envisager une autre solution garantissant la poursuite de ces
chantiers dont la C.C.P.R. est devenue maître d’ouvrage. En conséquence, il convient
d’envisager, dès maintenant, le recrutement direct de ces 2 encadrants.
Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, le législateur a
réglementé le transfert de personnel notamment dans ce cas de figure.
Le transfert d’une activité auprès d’un nouvel employeur, qu’il relève du secteur
privé ou du secteur public, est régi par les dispositions de l’article L. 1224-3 du code du
travail :
« Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par
transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public
administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de
droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont
titulaires.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non
titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses
substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent
la rémunération ».
Concrètement, les dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail susvisé sont
d’ordre public. Il en résulte que le transfert des contrats de travail s’effectue de plein droit
lors du transfert.
Deux conditions doivent être réunies : le transfert doit concerner la même activité
que celle exercée par le premier employeur, identité d’activité, et l’ensemble des moyens
nécessaires à la poursuite de l’activité doit avoir été transféré, identité d’entité, tel est le cas
dans la reprise des chantiers d’insertion par la C.C.P.R. du fait de la dissolution du
SIVOMUCA.
La Cour de cassation a précisé que l’entité économique est définie comme « un
ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant
l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » (Cass. soc. 7 juillet
1998). L’entité économique sera constituée en général par trois éléments essentiels : une
activité, des personnes, des éléments corporels ou incorporels.
Les profils de postes présentent les caractéristiques et qualités suivantes :
a. CHANTIER ENTRETIEN PATRIMOINE
1. Une expérience confirmée de l’encadrement d’une équipe de salariés de 8 à
10 personnes en insertion
2. Une bonne maîtrise des techniques et mises en œuvre, approvisionnement
des chantiers de travaux de petite maçonnerie, de menuiserie, d’entretien
d’espaces publics ouverts à dominante espaces verts, environnement,
connaissance des petits travaux de second œuvre (électricité, plomberie,
peinture), entretien des matériels et outils de chantier
3. Outre la direction d’équipes en cours de chantier, des qualités de pédagogie,
d’écoute, de dialogue et de mise en confiance sont nécessaires au bon
déroulement de la mission tant y importe l’objectif central de retour à
l’employabilité des personnels en insertion (au-delà d’un simple savoir-faire)
4. L’encadrant possède une bonne connaissance et une expérience des
particularités propres à la politique d’insertion, de son environnement
professionnel et administratif
5. L’encadrant a une bonne connaissance du fonctionnement des collectivités
locales et des règles qui s’y appliquent. Il doit prendre des initiatives et rendre
compte au référent insertion de la CCPR Connaissance et pratique d’une régie
de recettes
b. CHANTIER POTERIE
1. Expérience confirmée de l’encadrement d’une équipe de 6-8 personnes en
insertion
2. Une parfaite maîtrise d’une « chaîne » de fabrication de poterie (terre cuite
faïence), de la mise en forme à la décoration finale, choix des matières
premières, techniques de cuisson, choix des pigments et techniques picturales
et de décoration, une bonne pratique et le goût de commercialiser la
production du chantier POTERIE.
3. L’encadrant du chantier POTERIE dispose des qualités, connaissances et
expériences des points 3.4 et 5 reprises par le chantier (a)
Dans ces conditions, nous vous proposons :
de créer deux postes de technicien à 35 H 00 pour :
- le chantier «NATURE ET PATRIMOINE» pour une équipe de 8 à 10 salariés
- le chantier «POTERIE» pour une équipe de 6 salariés
de conclure des contrats de travail à durée indéterminée, conformément à
la nature des contrats de droit privé initiaux des intéressés, avec prise
d’effet au 01/04/2014
d’attribuer à ces deux encadrants une rémunération mensuelle calculée par
référence à un indice majoré et les primes instituées par l'assemblée
délibérante, au grade de technicien de la filière technique soit l’Indemnité
Spécifique de Service et la Prime de Service et de Rendement, versée
mensuellement, correspondants à leur rémunération antérieure
de signer les arrêtés en rapport
d’autoriser la modification du tableau des effectifs
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2014.
Le Président
MOTION pour la PREVENTION et la GESTION des CRUES à L’ECHELON COMMUNAUTAIRE
En raison des crues successives et d’importance qui ont impacté en 1995, 1999,
2001, 2013 et 2014 et à un degré moindre en 2007 son territoire ;
En raison du positionnement particulier de celui-ci, à la fois fluvio-maritime et de
confluences, sur le bassin de la basse et Vilaine propice à ces crues ;
En raison des inondations qu’elles engendrent, avec les dommages aux biens et les
grandes difficultés de circulation inhérentes ;
Et compte tenu de sa prise de compétence officielle PLANS D’EAU ET RIVIERES en 2013
et des dispositions de la loi de modernisation de l’action publique du 27 janvier 2014 (articles 56
à 59 relatifs à la compétence GEMAPI – Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention Protection
contre les Inondations – obligatoire pour les intercommunalités à fiscalité propre au 1er janvier
2016)…
En fonction des termes des décrets d’application à intervenir, la Communauté de
Communes du Pays de Redon prendra les mesures nécessaires qui lui incomberont en matière de
prévention, de veille et de gestion des inondations sur son aire géographique qui transcende les
limites administratives, départementales et régionales.
Elle contribuera aussi et dans ce contexte particulier :
•
à une coordination permanente avec l’Institution pour l’Aménagement de
la Vilaine qui assure la gestion du barrage d’Arzal et de l’eau sur l’ensemble
du bassin hydrographique de ce fleuve côtier, ainsi qu’avec les collectivités
territoriales en charge des voies routières pour sécuriser leurs accès aux
ponts franchissant les rivières et canaux, notamment l’Oust et informer de
façon rationnelle les usagers sur les possibilités de circulation ;
•
à travailler au plus vite à préparer et mettre au point avec les pouvoirs
publics, autorités et collectivités territoriales concernés un plan
opérationnel de contournement routier de l’agglomération redonnaise, à
l’image de ce qui a été fait sur sa partie et, avec mise en place d’un
échéancier de réalisation et notamment sur la RD764 et RD775.

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Transcription

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