banques participatives au maroc : client brief

BANQUES PARTICIPATIVES AU MAROC :
CLIENT BRIEF
Depuis le 5 mars 2015, le Maroc s’est doté d’une nouvelle
catégorie d’établissements bancaires dont les produits et les
services doivent être conformes aux règles de la Chariaâ
(« les banques participatives »).
Attendu par les acteurs du secteur bancaire nationaux et
internationaux et par une grande partie de la population
marocaine, ce texte est le fruit d’une réflexion bien murie au
sein de Bank Al-Maghrib et affinée par le retour d’expérience
des pays pionniers dans la finance islamique.
UN CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL BIEN
INTÉGRÉ AU SEIN DE LA LOI BANCAIRE
Dans un souci de cohérence, le législateur a fait le choix
judicieux d’intégrer le cadre juridique de la banque
participative au sein de la nouvelle loi bancaire. En effet,
le titre III de celle-ci est entièrement consacré aux banques
participatives.
Selon la nouvelle loi, les banques participatives sont agréées
selon les mêmes conditions et exigences réglementaires
applicables aux banques conventionnelles et sont tenues en
outre d’adhérer à une association professionnelle.
Cette nouvelle catégorie d’établissements bancaires peut
aussi bien proposer les services bancaires classiques que les
opérations commerciales, financières et d’investissement
participatifs à condition que celles-ci ne donnent en aucun cas
lieu à la perception et/ou au versement d’intérêt.
Quant à la structure juridique choisie par les opérateurs
économiques pour l’exercice de cette nouvelle activité,
diverses options s’offrent à eux.
Pour les banques marocaines filiales de groupe bancaire
étranger, le choix est de proposer les produits participatifs via
un guichet affecté: le Guichet islamique, « the Islamic Window ».
En revanche, pour les nouveaux entrants sur le marché
bancaire marocain, notamment les banques des pays du Golfe
spécialisées en finance islamique, la création d’une filiale dédiée
a été retenue ; c’est également la création de filiale commune
dédiée à la banque participative qui a été choisie comme
structure de partenariat entre les banques locales et les
nouveaux entrants spécialisés en finance islamique.
LES OPÉRATIONS ET LES PRODUITS PARTICIPATIFS
SONT PROPOSÉS AUSSI PAR LES BANQUES
CONVENTIONNELLES
Les banques conventionnelles ou participatives peuvent
proposer deux catégories d’opérations et de produits
participatifs à leur clientèle :
■■
les opérations bancaires classiques (articles 7, 8, 9) tels
que les services et opérations d’investissement, de gestion
d’instruments financiers, et de services de paiement ;
■■
les opérations et services participatifs, tels que les
dépôts d’investissement et les produits de financements
notamment :
–– Mourabaha : contrat de vente de bien meuble et
immeuble entre la banque et son client ;
–– Ijara : contrat de location de bien meuble ou immeuble
entre la banque et son client ;
–– Moucharaka : participation de la banque à un projet en
vue de réaliser un profit ;
–– Moudaraba : contrat mettant en relation une ou
plusieurs banques participatives qui fournissent le
capital avec un ou plusieurs fournisseurs qui apportent
leur travail en vue de réaliser un projet générant des
bénéfices ;
–– Salam : contrat en vertu duquel l’une des parties (la
banque ou le client) verse d’avance le prix intégral d’une
marchandise et l’autre partie selon le cas, s’engage à
livrer une quantité déterminée de ladite marchandise
dans un délai convenu ;
–– Istisna’a : contrat d’entreprise en vertu duquel une partie
demande à une autre de lui fabriquer ou construire un
ouvrage moyennant une rémunération payable d’avance,
de manière fractionnée ou à terme.
Il est à noter que l’offre de produits participatifs ne relève
d’aucun monopole : les banques participatives comme les
banques conventionnelles peuvent, après agrément de
Bank Al-Maghrib, proposer ces produits à une clientèle
de personnes privées.
En revanche, les banques participatives ne peuvent pas
proposer de produits conventionnels.
LES INSTANCES DE CONFORMITÉ
Pour encadrer l’offre de produits participatifs, la nouvelle loi
bancaire a instauré deux instances de conformité :
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES OULÉMA (CSO)
Cette instance a pour rôle d’analyser la conformité des
produits et services participatifs proposés par les banques,
assureurs et les sociétés de titrisation.
A ce titre, ces institutions doivent le consulter avant la
commercialisation de leurs produits et services participatifs
sur le marché.
En outre, les banques participatives doivent lui adresser
annuellement un rapport d’évaluation sur la conformité de
leurs opérations et activités aux avis conformes émis par cette
instance.
LA FONCTION CHARIIÂ COMPLIANCE
Chariaâ « Chariaâ compliance » dont les modalités de
fonctionnement seront fixées par une circulaire de Bank
Al-Maghrib dont la parution devrait intervenir cette année.
LE FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS DES
BANQUES PARTICIPATIVES
A l’instar du fonds de garantie de dépôts instauré pour
les établissements bancaires conventionnels, la nouvelle
loi bancaire a créé un fonds spécifique pour les banques
participatives.
La gestion de ce fonds sera assurée par la Société marocaine
de Gestion des Fonds de Garantie des dépôts bancaires
(SGFG).
Comme pour le fonds dédié aux banques conventionnelles,
l’intervention du fonds de garantie des dépôts des banques
participatives peut prendre deux formes : l’indemnisation des
déposants et l’octroi de concours financiers aux banques
participatives en difficulté.
La nouvelle loi bancaire a instauré aussi au sein des banques
participatives et des banques conventionnelles, proposant les
produits et services participatifs, une fonction conformité
CONTACTS
CONTACTS
Fabrice Armand
Associé
T +33 1 40 15 24 43
[email protected]
Fabrice est en charge des pratiques marchés de capitaux, dérivés
et réglementation bancaire au sein du Groupe Finance & Projects
du bureau de Paris qu’il a intégré en 2012 en qualité d’associé.
Il a développé une connaissance approfondie dans les domaines de la
finance et des marchés de capitaux, et s’occupe plus particulièrement
des opérations liées aux émissions obligataires, programmes MTN et
dérivés.
Houssam Chmanti Houari
Collaborateur Senior
T +212 522 64 16 36
[email protected]
Houssam Chmanti Houari est spécialisé en structuration juridique des
montages financiers, documents de financement, création d’entités
juridiques et de filiales, contrats, conformité et réglementation, ainsi
qu’en conseil en droit des affaires, de la concurrence, du travail et de
la propriété intellectuelle.
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