Examen Beijing Nouvelle

Mise en œuvre de la Déclaration et du
Programme d’action de Beijing
Examen national de la Nouvelle-Calédonie
Avril 2014
Direction de la Culture, de la Condition Féminine et de la Citoyenneté
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Avril 2014
Préambule
La Nouvelle-Calédonie est une collectivité territoriale à statut particulier au sein de
la République française. L’organisation de la Nouvelle-Calédonie découle de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui fait suite à l’Accord de Nouméa et qui est
fixée par les articles 76 et 77 de la Constitution française. La Nouvelle-Calédonie
bénéficie ainsi d’une organisation adaptée à son identité propre, constituant un modèle
original, inventé pour définir un partage de souveraineté avec la France.
Le régime législatif et réglementaire applicable en Nouvelle-Calédonie est un régime
spécifique. Les conventions et instruments juridiques internationaux en faveur de
l’égalité entre les hommes et les femmes ratifiés par la France s’appliquent de plein droit
en Nouvelle-Calédonie. C’est ainsi le cas de la Déclaration de Beijing.
Première partie : Analyse générale des réalisations accomplies
et des obstacles rencontrés depuis 1995
a) Les réalisations du pays dans la promotion de l’égalité des sexes et de
l’autonomisation des femmes
Quelles sont les trois à cinq réalisations les plus importantes du pays dans la
promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes depuis l’adoption
de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingttroisième session extraordinaire de l’Assemblée générale?
Pourquoi sont-elles considérées comme les réalisations les plus importantes ? Veuillez
fournir des informations à l’appui de cette évaluation.
Quels sont les facteurs qui ont contribué à cette réussite ? Veuillez décrire les mesures
prises en matière de politiques et de mécanismes qui ont permis de maintenir les acquis ou
de faire fond sur ceux-ci.
Depuis l’adoption de la Déclaration de Beijing en 1995, les avancées marquantes en
matière de promotion de l’égalité des sexes à l’échelle de la Nouvelle-Calédonie sont
d’ordre institutionnel, juridique et opérationnel.
1- Une prise en compte institutionnelle étendue de l’égalité des sexes
Si la prise en compte institutionnelle de la condition féminine en Nouvelle-Calédonie
remonte aux années 80, avec la création du premier service aux droits des femmes au
Haut-Commissariat puis la création de missions aux droits des femmes dans les
provinces Nord, Sud et Iles, la prise en compte de la condition féminine au sein du
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne date que de 2004, avec la création au sein
du Gouvernement d’un Secteur (Ministère) de la Condition Féminine.
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Cette prise en compte à l’échelle du Gouvernement fait suite à une forte demande des
associations de femmes, exprimée notamment en 2001 lors du colloque sur « la femme
kanak et la politique au 21ème siècle », et dans un contexte politique et institutionnel
particulièrement favorable en 2004 car pour la première fois dans son Histoire, le
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est présidé par une femme, et la viceprésidence confiée à une femme également.
Depuis lors, d’autres mécanismes de promotion de l’égalité des sexes se sont créés
au sein des différentes institutions calédoniennes :
- 2006 : création de l’Observatoire de la Condition féminine
- 2010 : création de la direction de la condition féminine, rattachée au secteur de la
condition féminine du Gouvernement
- 2011 : création de la commission femme au sein du Conseil Economique et Social
de la Nouvelle-Calédonie
- 2013 : création d’une commission des droits des femmes et de la famille au sein
du Congrès de la Nouvelle-Calédonie
Par ailleurs, en 2009, sur les 33 communes calédoniennes, 25 ont nommé un(e) élu(e)
en charge de la condition féminine. Une mise à jour de ce recensement sera
prochainement effectuée suite aux élections municipales de mars 2014.
Aujourd’hui, à l’exception du Sénat Coutumier, toutes les institutions de NouvelleCalédonie disposent de commissions ou de service visant la prise en compte et la
promotion des droits des femmes.
2- L’application de la loi sur la parité
Cette prise en compte institutionnelle est étroitement liée à l’application de la loi
française sur la parité tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et fonctions électives, votée le 6 juin 2000, et appliquée pour
la première fois en Nouvelle-Calédonie lors des élections municipales de 2002.
L’application de cette loi a clairement permis aux femmes d’accéder à des mandats
politiques et de favoriser la création de mécanismes de promotion de l’égalité des sexes
au sein des différentes institutions calédoniennes.
3- La mise en œuvre d’un plan d’action en faveur de la condition féminine
Peu de temps après sa mise en place, le Secteur de la condition féminine du
Gouvernement a défini ses priorités :
- Les droits des femmes
- La violence à l’égard des femmes
- La redéfinition du rôle et de la place de la femme kanak et océanienne au sein de
la société
- La formation professionnelle des femmes
- La mise en œuvre de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de
Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF)
- La communication sur les questions intéressant les femmes et le développement
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-
L’échange avec les pays francophones et les autres pays de la région visant
l’amélioration de la condition féminine en Nouvelle-Calédonie
Sur la base de ces priorités, de nombreuses actions ont été mises en œuvre, dont
certaines sont marquantes pour la promotion de l’égalité et l’autonomisation des
femmes. Par exemple :
-
Célébration depuis 2005 de la journée internationale de la femme.
Le Gouvernement organise chaque 8 mars un événement de 2 ou 3 jours
permettant de rassembler autour d’une thématique spécifique des femmes de
tout le pays. Ces événements sont organisés de manière partenariale avec les
principales institutions du pays et avec la société civile. Ils ont permis d’ancrer à
l’échelle du pays, dans les mentalités notamment, l’existence des attentes et
besoins spécifiques des femmes et leurs revendications. La célébration de la
journée internationale de la femme est devenue aujourd’hui une date
incontournable dans le pays.
-
Sensibilisations et formation à l’élimination des violences à l’égard des
femmes
Depuis 2004, la question des violences faites aux femmes a fait l’objet de
plusieurs campagnes de sensibilisation, dont l’organisation marquante en 2009
de 16 jours d’activisme impliquant des acteurs et partenaires institutionnels et de
la société civile, et ciblant plusieurs publics : les hommes, les jeunes, les femmes
salariées, les femmes handicapées et les victimes de violences conjugales et
intrafamiliales.
Une session de formation a par ailleurs été organisée en 2010, en partenariat
avec le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique Sud (CPS), sur les
violences faites aux femmes et les droits de la personne. Cette formation a permis
d’impliquer des acteurs du social, de la justice, des associations de femmes et des
coutumiers.
-
Guide sur les droits des femmes et sur l’égalité des sexes
Un guide sur les droits des femmes et sur l’égalité des sexes a été réalisé en 2010.
Ce guide éducatif a pour but d’informer les femmes sur la connaissance et
l’appropriation de leurs droits et de les sensibiliser au concept d’égalité entre les
sexes.
4- La rédaction du premier rapport CEDEF
En 2013, la Nouvelle-Calédonie a rédigé son premier rapport relatif à la Convention
sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes
(CEDEF). L’élaboration du rapport de la CEDEF s’est faite selon une démarche
participative. Les institutions du pays, les organisations de la société civile, les
associations de femmes et les autorités coutumières ont été consultées. Cet exercice a
permis de mieux faire connaître les dispositions de la CEDEF, de sensibiliser les
décideurs, les chefs des services administratifs et les responsables de la société civile sur
les questions de genre et d’obtenir leur adhésion à la mise en œuvre de la CEDEF dans
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les secteurs qu’ils dirigent. Cela constitue une étape essentielle en faveur de la prise en
compte des spécificités hommes-femmes dans les politiques de développement du pays.
Ce rapport présente les principaux constats et progrès réalisés au titre de la CEDEF ainsi
que les obstacles rencontrés. Par ailleurs, il mentionne les principales mesures prises et
celles à prendre pour répondre aux besoins des femmes et les promouvoir sur le chemin
de leur émancipation. Enfin, il adresse des recommandations aux pouvoirs publics, aux
ONG, au secteur privé et à la société civile de Nouvelle-Calédonie afin de prendre en
compte l’égalité entre les hommes et les femmes et la traduire concrètement dans tous
les domaines du développement.
Ce rapport sera annexé au national de la France, qui présentera son 6ème et 7ème rapport
à l’ONU.
b) Les obstacles ou échecs rencontrés dans la réalisation de l’égalité des sexes
et de l’autonomisation des femmes
Quels sont les trois à cinq obstacles les plus importants dans la réalisation de
l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes depuis l’adoption de la Déclaration
et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session
extraordinaire de l’Assemblée générale?
Pourquoi sont-ils considérés comme les obstacles les plus importants?
Veuillez décrire les stratégies qui sont en place pour surmonter ces obstacles.
1- Le millefeuille de compétences institutionnel
L’organisation institutionnelle issue de l’Accord de Nouméa implique un partage des
compétences qui impacte la réalisation de l’égalité des sexes.
Ainsi, chaque institution mène de manière autonome sa politique en faveur de
l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes. Les mandats et missions de
chaque institution ne sont pas toujours clairement définis et la multiplicité des acteurs
intervenant sur le champ de la condition féminine rend la concertation et la
coordination parfois difficile. Dans la pratique, il existe peu, en dehors de la journée
internationale de la femme qui fédère et mobilise les partenaires, d’espaces de
collaborations et de concertations, permettant les échanges d’expériences et permettant
de donner une vision pays partagée des enjeux de l’égalité des sexes. La création de
l’Observatoire de la condition féminine en 2006 avait notamment pour objectif de créer
un premier espace de concertation entre les différents acteurs, publics et privés. « En
sommeil » depuis 2010, sa restructuration, actuellement en cours d’étude, devrait
permettre de redynamiser la concertation, le partage d’expérience, l’échange et la
diffusion d’informations.
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2- Des actions axées sur l’approche IFD (Intégration des Femmes dans le
Développement)
Si la prise en compte des enjeux liés aux droits des femmes dans le pays depuis les
années 1980 peut se mesurer, notamment au regard du nombre important de
mécanismes de promotion de la condition féminine, la plupart des programmes et
actions mis en œuvre ont privilégié, et privilégient encore, les projets spécifiques
et exclusifs aux femmes. De nombreux progrès ont ainsi été réalisés, améliorant les
conditions de vie des femmes du pays, l’accès à leurs droits ou la valorisation de leur
place dans la société. Cependant, des progrès restent à faire. L’implication des hommes
dans la réduction des inégalités liées au sexe reste relativement faible et la prise en
compte des besoins spécifiques et différents de chaque sexe très marginale. Les
stratégies mises en œuvre visent essentiellement à intégrer les femmes dans le
processus de développement, sans vraiment interroger la construction sociale des
sexes, ni modifier les rapports sociaux inégaux entre les hommes et les femmes.
Aujourd’hui, il est nécessaire de faire évoluer les concepts, méthodes et outils utilisés en
Nouvelle-Calédonie pour rendre plus efficaces les politiques publiques et intégrer la
dimension du genre dans tous les secteurs : éducation, économie, emploi, formation,
insertion, santé, environnement, etc., afin d’améliorer de manière durable la situation
des femmes calédoniennes et de réduire les inégalités et discriminations liées au genre.
L’inventaire sur les capacités de la Nouvelle-Calédonie à prendre compte la dimension
genre, mené en 2013 par la CPS (Communauté du Pacifique Sud), a permis de
sensibiliser les Directions du Gouvernement à l’approche intégrée du genre. Un
séminaire inter-partenarial organisé en décembre 2013 par la Direction de la Condition
Féminine du Gouvernement a par ailleurs permis de mesurer la sensibilité au genre des
partenaires issus de tous les secteurs du développement et leur volonté de prendre en
compte cette dimension dans leurs programmes d’action.
La Nouvelle-Calédonie se trouve à un tournant en matière de concepts et méthodes
utilisés relatifs à l’égalité des sexes pour adopter pleinement l’approche genre et
développement.
3- Des capacités techniques à renforcer
Les capacités techniques en matière d’égalité des sexes sont à renforcer. Le nombre de
personnes ayant une maîtrise des concepts et outils liés au genre reste faible et ce
manque d’expertise, notamment au sein des mécanismes institutionnels de promotion
de l’égalité des sexes, impacte nécessairement la mise en œuvre et la réalisation de
l’égalité. Des projets de formation sont d’ores et déjà engagés au sein de la Direction de
la condition féminine du Gouvernement, et le projet de restructuration de l’Observatoire
de la condition féminine prévoit un volet d’accompagnement technique, dont la
formation, des acteurs impliqués dans l’égalité des sexes.
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c) Les modifications apportées aux textes constitutionnels, législatifs ou
juridiques pour promouvoir la promotion de l’égalité des sexes et
l’autonomisation des femmes
Quelles ont été les principales modifications apportées aux textes constitutionnels,
législatifs ou juridiques pour promouvoir la promotion de l’égalité des sexes et
l’autonomisation des femmes?
Quels règlements ou lois sont maintenus (ou ont été adoptés), qui pourraient avoir des
incidences préjudiciables sur la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des
femmes dans le pays?
En tant que collectivité territoriale à statut particulier au sein de la République française,
la Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un régime législatif et réglementaire applicable
spécifique. En effet, dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés, la
Nouvelle-Calédonie vote ses propres lois.
Dans les domaines de compétences appartenant à l’Etat, le principe de spécialité
législative s’applique. Principe selon lequel les lois adoptées en France, à l’exception des
« lois de souveraineté », ne sont pas applicables de plein droit sauf si elles y ont été
expressément étendues.
A ce titre, de nombreux textes français en faveur de l’égalité hommes-femmes ont
été étendus à la Nouvelle-Calédonie comme la loi sur la parité, la répression des
discriminations de genre au travail, les dispositions en faveur de l’égalité
professionnelle, à la maternité ou à l’adoption, la reconnaissance du harcèlement sexuel,
ou la légalisation relative à l’IVG médicamenteuse.
Cependant, certaines dispositions, pourtant nécessaires, n’ont pas été étendues ou ne
l’ont été que partiellement. C’est le cas pour la prise en charge des violences conjugales,
la loi du 9 juillet 2010 qui n’est que partiellement applicables.
Il revient au Congrès d’adopter des résolutions demandant que soient complétées ou
modifiées certaines dispositions législatives ou réglementaires en fonction des
spécificités locales.
Sur le plan législatif, la Nouvelle-Calédonie s’est dotée en 2011 d’une loi sanctionnant le
harcèlement sexuel et moral au travail. Cette loi est venue répondre à un vœu exprimé
depuis 2002 par le Conseil Economique et Social.
La loi française du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été étendue à la
Nouvelle-Calédonie. Les nouvelles dispositions de cette loi donnent une définition plus
précise du délit de harcèlement sexuel, afin de recouvrir l’ensemble des situations dans
lesquelles des personnes peuvent faire l’objet de ce type d’agissements. Elles aggravent
les peines encourues, afin que celles-ci soient à la hauteur de la gravité de ces faits et en
cohérence avec celles prévues pour les autres infractions sexuelles. Elles prévoient
également une répression spécifique et élargie des discriminations qui peuvent être
commises sur ce plan.
Au niveau civil, il existe en Nouvelle-Calédonie trois statuts qui cohabitent : le statut civil
de droit commun et deux statuts civils particuliers (statut civil coutumier pour les kanak
et statut civil particulier pour les Wallisiens et Futuniens).
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Jusqu’en 2013, les victimes d’infraction pénale de statut coutumier, par exemple les
femmes victimes de violences, devaient demander réparation auprès de deux
juridictions différentes : la juridiction pénale et la juridiction coutumière pour la
réparation civile. Ce qui impliquait une double procédure, difficile et éprouvante pour
les victimes, alors que les victimes de droit commun pouvaient obtenir réparation (au
civil) auprès de la juridiction statuant au pénal.
Pour remédier à cette inégalité de traitement en matière de procédure entre les victimes
d’infraction pénale de statut civil coutumier et celles de statut civil commun, le Congrès
de la Nouvelle-Calédonie, sous la pression des mouvements associatifs et notamment
des mouvements de femmes, a demandé à l’Etat français de réviser la procédure
judiciaire de manière à ce que le traitement pénal et civil de la procédure puisse être
assurés par la même juridiction.
Au niveau des lois du pays, certains textes sont en cours de finalisation comme le projet
de loi sur la dévolution successorale (droit coutumier kanak). Il prévoit de prendre en
compte les spécificités coutumières locales et de favoriser la reconnaissance d’une place
pour l’épouse bénéficiaire de la succession.
d) Le budget national consacré à la promotion de l’égalité des sexes et de
l’autonomisation des femmes
Quelle est la part approximative du budget national qui est consacrée à la promotion de
l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes?
Veuillez décrire les activités menées pour accroître et suivre la planification nationale et
les allocations budgétaires consacrées à la réalisation de l’égalité des sexes et de
l’autonomisation des femmes dans l’élaboration des plans de développement et des budgets
aux niveaux national, régional ou provincial et local.
Depuis la création du Secteur de la condition féminine au Gouvernement de la NouvelleCalédonie en 2004, un budget annuel est consacré à la promotion des droits des femmes
et à l’égalité des sexes.
Depuis 2010, ce budget est géré par la Direction de la condition féminine.
En 2014, 73.217.689 CFP ont été attribués sur un budget national total de
82 114 311 734 CFP. Le budget national consacré à l’égalité des sexes représente ainsi
0.09% du budget national total.
Il convient par ailleurs de préciser que chaque collectivité ou institution disposant de
mécanismes de promotion des droits des femmes dispose d’une enveloppe
budgétaire à cet effet.
En 2013 par exemple, la Province Nord disposait d’un budget de 89 millions CFP (0.25%
de son budget global), la Province Sud d’un budget de 29 millions CFP (0.05% de son
budget global) et la Province des Iles de 30 millions CFP (0,16% de son budget global).
Les budgets alloués par les autres institutions n’ont pas été communiqués.
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e) Les mécanismes mis en place pour assurer un dialogue régulier entre le
Gouvernement et la société civile
Quels mécanismes sont en place pour assurer un dialogue régulier entre le
Gouvernement et la société civile? Dans ce cas, veuillez les décrire brièvement.
Les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de la société civile,
les associations féminines, les milieux universitaires, les organisations confessionnelles, le
secteur privé et d’autres acteurs participent-ils officiellement aux mécanismes établis en
vue de suivre et de mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Beijing?
Dans le cas contraire, quels sont les principaux obstacles qui s’opposent à la mise en place
de tels mécanismes?
Depuis 2004, le Secteur de la condition féminine du Gouvernement favorise les
partenariats avec la société civile, et notamment les associations de femmes, en ayant
fait le choix d’adopter pour la plupart de ses projets une démarche participative.
C’est le cas notamment des journées internationales de la femmes ou des journées pour
l’élimination des violences faites aux femmes, pour lesquelles des comités d’organisation
sont mis en place, incluant des représentantes des 3 conseils des femmes provinciaux,
des associations spécialisées sur les violences, les coutumiers et des personnes
ressources de la société civile en fonction des thématiques des projets.
Lors de ces journées de sensibilisation, des ateliers permettent chaque année de
travailler sur des thématiques portant sur la situation spécifique des femmes dans
certains domaines. Par exemple l’économie informelle, la ruralité, la gouvernance. Lors
de ces ateliers des représentants de la société civile concernés par les thématiques
abordées sont invités à animer ou participer à ces échanges.
Les associations communales, et notamment les associations de femmes, sont
systématiquement sollicitées lors des événementiels, et contribuent sous la forme de
prestations de services à l’organisation logistique (hébergement, restauration,
transport). L’objectif pour le Gouvernement étant de les impliquer dans ces
manifestations de sensibilisation à l’égalité des sexes et de contribuer à l’émancipation
économique des populations locales.
f) Les principales formes de coopération nationale, bilatérale, sous régionale
ou régionale auxquelles le pays participe
Quelles sont les principales formes de coopération nationale, bilatérale, sous régionale
ou régionale auxquelles le pays participe pour appuyer le partage des connaissances et
des données d’expérience dans le suivi et la mise en œuvre de la Déclaration et du
Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session
extraordinaire de l’Assemblée générale?
Quels résultats ont été atteints grâce à ces activités et quels enseignements peut-on en
tirer?
Quelle est la valeur perçue de cette coopération?
Comment cette coopération pourrait-elle être améliorée pour renforcer le partage des
connaissances et des données d’expérience dans la mise en œuvre de la Déclaration et du
Programme d’action de Beijing?
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La Nouvelle-Calédonie a adopté en 1994 la Plateforme d’action du Pacifique, élaborée et
adoptée par 22 Etats et Territoire de la région Pacifique, en vue d’accélérer la
participation des femmes à la réalisation des objectifs d’égalité et de développement
durables des pays du Pacifique. Cette Plateforme d’action, qui a été révisée en 2005,
détermine les domaines d’actions prioritaires et les objectifs à atteindre pour que
l’égalité des sexes progresse dans la région.
La Nouvelle-Calédonie participe tous les 3 ans aux Conférences Régionales Océaniennes
sur la condition féminine, aux cours desquelles chaque pays procède à un examen
national des progrès et réalisations effectués au regard de la Plateforme d’action du
Pacifique, et contribue à la rédaction et au suivi des principales recommandations issues
de ces conférences régionales.
Lors de la 11ème Conférence Régionale Océanienne sur la condition féminine qui s’est
tenue aux Iles Cook en octobre 2013, la Nouvelle-Calédonie a demandé à intégrer le
Groupe de référence sur la violence sexuelle et sexiste du Forum des Iles du Pacifique en
tant que pays francophone. La Polynésie-Française et Wallis et Futuna se sont associés à
cette requête. La demande de la Nouvelle-Calédonie a été approuvée par la 5ème
Conférence des Ministres de la condition féminine en Océanie.
La Nouvelle-Calédonie est membre à part entière d’organisations internationales et
régionales comme la Communauté du Pacifique (CPS), dont le siège est basé à Nouméa,
le Programme Régional Océanien pour l’Environnement (PROE), l'Organisation
océanienne de lutte contre le dopage (ORADO) et l'Association des Pays et Territoires
d'Outre-mer (OCTA). Elle est de même membre associée du Forum des îles du Pacifique
et de la Commission Economique et Social de l’Asie-Pacifique (CESAP). Enfin la NouvelleCalédonie a le statut de territoire participant à la Commission des pêches du Pacifique
Occidental et Central (WCPFC).
Cependant, la prise en compte de l’égalité des sexes ne constitue pas une priorité portée
par les représentants du pays qui y participent. Ceci constitue de toute évidence une
voie d’amélioration de la promotion de l’égalité des sexes au sein de ces différentes
instances.
En 2012, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a signé avec le Secrétariat Général
de la CPS une stratégie conjointe, déterminant les secteurs dans lesquels la CPS s’engage
à apporter son expertise pour la période 2012-2016. En matière de condition féminine,
cette stratégie conjointe vise à consolider un travail en transversalité et un certain
nombre de projets et objectifs ont été définis et seront examinés chaque année.
Enfin, au niveau des 3 territoires français du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la
Polynésie Française et Wallis et Futuna, des relations de partenariats en matière de
condition féminine existent. Dans le cadre de la préparation des rapports CEDEF par
exemple, des réunions téléphonique régulières, par le biais de la CPS, ont permis de
mettre en place une procédure de travail partagée et de proposer à la France d’annexer
les rapports des 3 territoires français à son propre rapport.
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h) Les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)
Comment, et dans quelle mesure, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)
de façon générale, et plus particulièrement ceux qui portent sur l’égalité des sexes, ont-ils
facilité ou renforcé la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de
Beijing ?
La Nouvelle-Calédonie ne s’est pas appuyée particulièrement sur les objectifs du
Millénaire pour le développement (OMD) ces dernières années.
Cependant, lors de la 11ème Conférence Régionale Océanienne sur la condition féminine
qui s’est tenue aux Iles Cook en octobre 2013, la Nouvelle-Calédonie a demandé à être
intégrée au rapport annuel sur les OMD et a sollicité une aide technique pour rédiger
son propre rapport sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement.
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Deuxième partie : Progrès accomplis depuis 2009 dans la mise
en œuvre des domaines critiques du Programme d’action
a) Les progrès accomplis dans chacun des 12 domaines critiques depuis 2009
Quelle est la situation des progrès accomplis dans chacun des 12 domaines critiques et
de leurs objectifs stratégiques, ainsi que des parties pertinentes des textes issus de la vingttroisième session extraordinaire de l’Assemblée générale? Veuillez fournir des données
factuelles, notamment des données statistiques et d’autres sources pertinentes, à l’appui de
cette évaluation.
L’un quelconque de ces domaines a-t-il été appuyé par des mesures juridiques, des
politiques, des stratégies, des plans, des programmes et/ou projets élaborés et exécutés au
plan national depuis 2009? Veuillez en donner des exemples.
Ces mesures ont-elles été suivies dans les domaines pertinents? Veuillez fournir des données
statistiques et des évaluations sur les résultats atteints grâce à ces mesures.
b) Les obstacles, lacunes et difficultés rencontrées depuis 2009
Veuillez décrire les obstacles, les lacunes et les difficultés rencontrés depuis 2009 dans la
mise en œuvre des domaines critiques.
Des mesures de stabilisation conjoncturelle ont-elles été prises dans votre pays depuis 2009
pour atténuer les conséquences de la crise économique et financière mondiale?
Si c’est le cas, ces mesures comprenaient-elles une démarche soucieuse d’égalité entre les
sexes ou incluaient-elles les femmes en tant que groupe cible?
A – Les femmes et la pauvreté
En 2012, un quart de la population calédonienne (soit environ 53 000 personnes) vivait
en-dessous du seuil de pauvreté relative, évalué à 72 000 FCFP par mois et par unité de
consommation.
Les enquêtes sur le budget et la consommation des ménages menées par l’Institut de la
Statistique et des Etudes Economiques évaluent la pauvreté des ménages mais ne fournit
aucune données sexo-spécifiques permettant de réaliser une analyse genre.
L’Union des Femmes Francophones d’Océanie s’est intéressée en 2012 à la précarité des
femmes en Nouvelle-Calédonie. Ses travaux se sont penchés sur les données disponibles
et une petite enquête de terrain a permis de mettre en évidence que la prise en compte
du genre était insuffisante et que les femmes et les hommes ont une expérience
différente de la précarité.
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B- Education et formation des femmes
I- Accès à l’éducation
La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’une école gratuite et généralisée (obligatoire de 5 à 16
ans). Le taux d’alphabétisation des adultes dépasse les 96 % et le taux de scolarisation
(tous niveaux confondus) avoisine les 89 %.
En 2012, les établissements scolaires du 1er degré (public et privé) scolarisent 35 335
élèves, dont 48% de filles et 52% de garçons. Dans le second degré, le nombre total
d’élèves est de 22 442, dont 49% de filles et 51% de garçons. À ces chiffres s’ajoutent
3 498 étudiants : 2 598 à l’Université de la Nouvelle-Calédonie (UNC), 108 à l’Institut
universitaire de formation des maîtres (IUFM) et 792 en classes supérieures des lycées
(techniciens supérieurs, classes préparatoires, études comptables et financières).
Il n’existe aucune discrimination basée sur le sexe concernant l’accès aux services dans
les établissements scolaires. Les filles autant que les garçons bénéficient de
consultations gratuites auprès des personnels de la santé scolaire (médecins, infirmiers,
psychologues, assistantes sociales). Il existe un égal accès aux cantines, aux études du
soir en internat et aux loisirs.
Les filles ont accès aux mêmes programmes scolaires que les garçons et présentent les
mêmes examens que les garçons à tous les niveaux de l’enseignement. Les statistiques
montrent que les filles réussissent mieux aux examens que les garçons de manière
générale et notamment au baccalauréat.
En 2012, parmi les élèves inscrits en terminale, les filles sont majoritaires dans deux
filières sur trois (bacs généraux et technologiques). On retrouve une
surreprésentation des filles avec une prédominance dans la série générale (660 femmes
pour 432 hommes) et un équilibre proche dans la filière professionnelle (835 femmes
pour 838 hommes). À l’inscription, les lycéennes sont majoritaires dans seulement 19
spécialités sur 42 (avec une prédominance des spécialités lettres et tertiaires). Elles
réussissent mieux que les hommes dans 31 spécialités sur 42 dont notamment les
spécialités professionnelles techniques (maintenance, bâtiment…) lorsqu’elles y sont
présentes. Le taux de réussite au baccalauréat est plus élevé parmi les femmes que
parmi les hommes sauf dans la filière technologique puisqu’il est équivalent. Cet écart de
réussite est le plus marqué dans la série professionnelle (12 points de différence). Une
enquête réalisée en 2010 par l’Institut de développement des compétences en NouvelleCalédonie auprès d’élèves de terminale, donne des informations sur les secteurs de
prédilection des filles : la comptabilité, l’enseignement, le secrétariat et la santé.
En 2012, les femmes poursuivant des études universitaires dans les licences et les
masters sont plus diplômées que les hommes. Master ME (Métiers de l’enseignement) :
femmes 63 %, hommes 37 %; licences LLSH (Lettres, langues et sciences humaines) :
femmes 69,3 %, hommes 30,7 % ; licences DEG (Droit, économie, gestion) : femmes
63,03 %, hommes 36,97 %. En revanche, les hommes sont plus diplômés dans les
licences + DEUST Sciences et techniques et le Master LLSH.
Les femmes sont plus nombreuses à poursuivre les études à l’extérieur du pays après un
master. Les hommes se dirigeant vers l’emploi.
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Un système de bourses scolaires performant permet aux jeunes garçons comme aux
jeunes filles de poursuivre une scolarité normale du primaire aux études supérieures. Il
n’y a pas de disparité dans l’attribution des bourses scolaires, les filles en
bénéficient autant que les garçons du moment que les demandes correspondent
aux critères exigés (lieux de résidence, revenus familiaux, choix des études…).
Principaux obstacles rencontrés
Il n’existe plus de véritables freins pour les filles dans le système d’enseignement en
Nouvelle-Calédonie. Les obstacles culturels ont été levés depuis longtemps et les freins
matériels et logistiques n’existent pratiquement plus. Ce qui pourrait cependant être
assimilé à un obstacle, c’est l’orientation massive des filles vers des disciplines moins
porteuses d’emploi et moins rémunérées, comme celles du social, de l’éducation, de la
santé, du secrétariat, de la gestion ou des filières littéraires ou linguistiques.
L’orientation vers les filières techniques et technologiques reste encore très limitée pour
les filles, alors que les secteurs économiques porteurs du développement de la NouvelleCalédonie relèvent de ces filières.
La Direction de l’enseignement de la Nouvelle-Calédonie se dit prête à entamer des
mesures pour la révision des manuels scolaires en vue de la déconstruction des
stéréotypes hommes-femmes et d’assurer la culture de l’égalité des sexes à l’école.
II- La formation professionnelle
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fait de la formation professionnelle des
femmes l’un de ses axes prioritaires depuis 2006.
Selon le Code du travail de Nouvelle-Calédonie, la formation professionnelle permanente
en Nouvelle-Calédonie s’inscrit dans le cadre du principe de l’obligation nationale
d’éducation permanente.
En Nouvelle-Calédonie, environ 2 500 personnes entrent en moyenne chaque année en
formation professionnelle continue (1 600 en Formation Professionnelle Continue et
900 en apprentissage). Depuis 2006, la part des femmes est en constante progression.
Entre 2006 et 2012, elle est ainsi passée de 32 % à 45 % des effectifs inscrits. La
mise en relation du nombre de demandeuses d’emploi avec le nombre de femmes
entrées en formation professionnelle en 2011 aboutit à un ratio de 31 % (ce rapport
n’était que de 18 % en 2006).
La hausse régulière de la part des femmes au sein des actifs occupés et dans les effectifs
de la formation professionnelle continue depuis 2006 ne doit cependant pas masquer
des inégalités persistantes. Si les volumes globaux laissent entrevoir que les écarts
tendent à se réduire, il n’en reste pas moins que les femmes bénéficient moins de la
formation professionnelle que les hommes.
En Nouvelle-Calédonie, quel que soit le dispositif de formation professionnelle, les
femmes s’orientent massivement vers les secteurs liés aux services à la personne,
à la santé et au tourisme. Largement majoritaires à plus de 75 % dans ces secteurs, les
femmes deviennent, en revanche, minoritaires dans les spécialités liées à la mine,
au BTP (Bâtiment et Travaux Publics), aux industries diverses et aux métiers de la
mer. Le rapport du gouvernement sur genre, formation, emploi – « L’accès des femmes
14
aux métiers porteurs » – confirme cet état de fait, les hommes représentant 76,6 % des
salariés dans le secteur mine-métallurgie et 90,9 % dans le BTP.
Les freins à la formation professionnelle continue
Les informations sur les dispositifs de la formation professionnelle continue ne
parviennent pas suffisamment jusqu’aux milieux défavorisés, notamment par manque
de relais communautaires (associations de femmes, de jeunes, d’églises, autorités
coutumières, amicales de tribus). Les femmes des milieux ruraux, pour la plupart
autochtones ou océaniennes, utilisent peu les services administratifs en charge de la
formation et de l’emploi. Enfin, le problème de la garde des enfants se pose dans les
foyers obligeant les femmes à renoncer à des formations même si l’homme n’exerce pas
une activité professionnelle. Les coûts et l’irrégularité des transports constituent
également des freins ainsi que les horaires de formation qui ne sont pas adaptés aux
femmes (pas de cours du soir par exemple).
Les dispositifs mis en place
Face à ces disparités hommes-femmes au niveau de la formation et de l’emploi des
femmes, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris certaines mesures,
notamment des campagnes médiatiques de sensibilisation des femmes pour des
formations aux métiers dits masculins (chauffeur d’engins sur mine, carreleur, maçon,
électricien…), métiers porteurs en Nouvelle-Calédonie.
Cette vaste campagne de communication aux métiers « dits masculins » a été mise en
œuvre en 2010 afin de sensibiliser et encourager les femmes à s’orienter vers ces
métiers porteurs en termes d’emploi en Nouvelle-Calédonie, mais également de
sensibiliser l’ensemble de la société et en particulier les hommes sur les capacités des
femmes à occuper ces métiers. Cette campagne de communication avait ainsi la vertu
d’agir sur les stéréotypes liés aux métiers occupés par les hommes et les femmes.
Afin de renforcer la compréhension des difficultés rencontrées par les femmes en
termes de formation et d’insertion professionnelle, une étude a été commandée à
l’Université de Rouen afin d’identifier d’une part si les acteurs de la formation
professionnelle continue étaient sensibilisés à la notion d’égalité des sexes et comment
ils la mettaient en œuvre, et d’autre part, de mettre en évidence les pratiques
professionnelles favorables aux femmes. Par ailleurs, cette enquête a permis d’analyser
les freins à l’entrée des femmes en formation professionnelle continue et les
problématiques auxquelles elles sont confrontées, et a permis d’analyser les motivations
des femmes à s’orienter vers les métiers « dits masculins ». Les résultats de cette étude
ont été livrés en décembre 2011.
C- Les femmes et la santé
En Nouvelle-Calédonie, le système de santé est performant et la technicité médicale
satisfaisante.
En matière de santé publique, selon la DASS (Direction des Affaires Sanitaires et
Sociales), le véritable problème qui préoccupe les autorités médicales en Nouvelle15
Calédonie est l’accessibilité aux soins, notamment pour les populations éloignées
des centres médicaux.
Dans certaines zones rurales, l’absence de transport public et les faibles revenus de
certaines populations pour se payer un transport les privent de l’accès aux soins et de
suivi médical. Parmi cette population se trouvent un grand nombre de femmes. Des
dispositifs de transport sont parfois mis en place par certaines collectivités locales
comme les communes ou en province nord pour pallier les déficits de transport,
permettant ainsi aux populations de se rendre dans les centres médico-sociaux.
Les représentations culturelles de la santé constituent également un frein au soin et à
l’accès aux soins.
Consciente de cette problématique, la DASS a lancé en 2013 une étude sur la notion de
santé dans les populations océaniennes. Les résultats de cette étude sont attendus pour
2014. Cette étude permettra de mieux comprendre les comportements des populations
concernées face à la médecine conventionnelle et de rendre ainsi l’accès aux soins plus
performants. Un projet de mise en place d’un dispositif de santé de proximité par le biais
de personnels relais entre la population et le corps médical est actuellement en cours de
réflexion et constituerait une mesure en faveur d’un meilleur accès aux soins. Pour
répondre efficacement au bon fonctionnement de ce dispositif, des formations
intermédiaires seront dispensées et le personnel sera basé dans les dispensaires des
zones rurales.
Concernant la santé des femmes, les cancers féminins atteignent des proportions
préoccupantes. Cette situation a conduit le gouvernement à adopter et prendre des
mesures politiques et juridiques en matière de santé publique dans les domaines
suivants jugés comme prioritaires : le cancer du sein, le cancer du col de l’utérus
et le VIH/SIDA.
Outre les maladies spécifiques aux femmes, le diabète, l’hypertension, les maladies
cardio-vasculaires, la tuberculose, la santé bucco-dentaire et l’obésité sont également
des priorités. Ces maladies, loin d’épargner les femmes, exigent des programmes de
prévention spécifiques.
En matière de prévention et de promotion de la santé, la Nouvelle-Calédonie, par le biais
de son Agence Sanitaire et Sociale (ASS-NC), s’est dotée d’un véritable outil partenarial,
travaillant de manière concertée avec les différentes institutions et les acteurs de la
société civile.
En août 2009, l'ASS-NC a lancé la première campagne de dépistage organisé du cancer
du sein. A partir de 2010, l'ASS-NC a souhaité mener une réflexion sur le dépistage
organisé du cancer du col de l’utérus.
Depuis 2011, le dépistage organisé de ces cancers « féminins » constitue l’un des
programmes phares de l’Agence Sanitaire et Sociale
Afin de garantir une équité dans l’accès aux dépistages de ces cancers, la NouvelleCalédonie a équipé certaines zones médicales d’appareils spécifiques. Pour certaines
populations, les femmes des Iles Loyautés, une prise en charge des billets d’avions vient
renforcer les mesures mises en œuvre pour faciliter les dépistages et les rendre
accessibles.
16
I- Le cancer du sein
Le cancer du sein est le plus fréquent des cancers et la première cause de mortalité par
cancer chez la femme en Nouvelle-Calédonie. En 2006, 82 femmes ont été touchées par
le cancer du sein. 62 % d’entre elles avaient entre 50 et 74 ans. En 2008, c’est 91 femmes
qui sont touchées par ce cancer indépendamment de leur appartenance ethnique.
L’Agence Sanitaire et Sociale de Nouvelle-Calédonie (ASS-NC), a lancé en 2009, une
grande campagne de dépistage invitant toutes les femmes de 50 à 74 ans à réaliser
gratuitement un examen clinique des seins et une mammographie. Dans le cas où des
examens complémentaires sont nécessaires, ils sont également pris en charge à 100 %.
En 2009, 17 055 femmes sur la province Sud ont été dépistées, 3 340 femmes sur
la province Nord et 1 476 femmes en province des Iles. En 2010, on estime qu’un
peu plus d’une femme sur deux ont répondu à l’invitation de la cellule de
dépistage.
La possibilité récente de réaliser des mammographies dans certains centres hospitaliers
en province Nord constitue une grande avancée en matière de prévention de la santé
féminine.
II- Le cancer du col de l’utérus
Le cancer du col de l’utérus représente le troisième cancer féminin, après le cancer du
sein et de la thyroïde, soit environ 10 % de l’ensemble des cancers chez la femme.
Le plan de promotion de la santé prévoit la prise en charge en totalité de la consultation,
du frottis et de son interprétation, ainsi que la remise du résultat du frottis, pour la
réalisation de deux premiers frottis à un an d’intervalle puis d’un frottis tous les trois
ans, pour les femmes âgées de 17 à 65 ans. Environ 71 000 femmes en 2004 et 77 000
en 2008 ont bénéficié d’un dépistage du cancer du col de l’utérus.
Le taux de couverture actuellement atteint en Nouvelle-Calédonie (2006-2008) est
de 58,5 %, encore inférieur aux recommandations de la Haute autorité de santé (70 %).
Cependant, il varie de 70 % chez les 25-39 ans à 40 % chez les 60-65 ans.
III- Le VIH/SIDA
Depuis 1992, la commission permanente du Congrès a mis en place un dispositif de
consultation pour le dépistage anonyme et gratuit (CDAG) de l'infection par le virus de
l'immunodéficience humaine (VIH) (délibération n° 211/CP du 30 octobre 1992).
Au 31 décembre 2007, 316 cas ont été enregistrés depuis 1986 et 116 d’entre eux sont
passés au stade de SIDA avéré (soit 36,7 %). Parmi les 116 cas de SIDA avéré (82
hommes, 33 femmes et 1 cas de sexe inconnu), 60 sont décédés (57 décès sont dus au
SIDA et 3 à une autre cause).
En 2010, 122 cas ont été diagnostiqués sur 1 783 tests effectués. 64 hommes sont
touchés contre 58 femmes. Le sex-ratio des cas de VIH/SIDA cumulés est de 3
hommes pour 1 femme.
Si sur l’ensemble des CDAG la consultation féminine est légèrement supérieure à celle
des hommes (51,7 % contre 47,6 %), les consultantes sont pratiquement 2,5 fois plus
nombreuses que leurs homologues masculins parmi les moins de 20 ans (71,6 % contre
27,9 % et 0,5 % de transsexuels). La répartition hommes/femmes de la tranche des 2024 ans est relativement équilibrée. Puis, à partir de 30 ans, les hommes sont légèrement
17
plus nombreux que les femmes dans les tranches d’âge supérieures. À noter que chez les
plus de 50 ans, les hommes sont 2,3 fois plus nombreux. Chez les jeunes des Iles, garçons
et filles, le taux de dépistage est beaucoup plus bas que dans les autres régions (19 %
des filles sexuellement actives ont réalisé un test contre 33 % dans les deux autres
provinces), et pour les garçons le recours au test est quasi inexistant aux Iles (5 %), très
bas en province Nord (12 %) comparé à la province Sud (20 %).
IV- La santé sexuelle
Selon une enquête INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) de
2002 sur la santé des femmes calédoniennes, seulement 28 % des femmes considèrent
avoir été bien informées sur la sexualité pendant leur adolescence, 36% jugent cette
information approximative et 36% la considère inexistante. Les différences ne tiennent
ni à la communauté d’appartenance, ni à la province de résidence, ni à la zone urbaine
ou rurale, mais plutôt à l’âge et au niveau d’éducation. C’est chez les plus jeunes (1824 ans) et chez les plus diplômées, avec un bac ou un diplôme universitaire, que
l’information a été la meilleure. Cependant même dans ces groupes, moins de la
moitié des femmes interrogées estiment avoir été tout à fait informées sur la
sexualité.
Il existe encore des freins à en parler dans les familles. Des supports d’informations sur
la sexualité sont mis à la disposition des jeunes dans les collèges, les lycées et les
hôpitaux. Des personnels de santé interviennent dans les quartiers et des ateliers de
discussion sont organisés au niveau provincial sur des thèmes en lien avec la sexualité.
Des émissions radios hebdomadaires abordent également les questions relatives à la
sexualité.
En 2012, dans le cadre de son programme de promotion de la santé sexuelle, l’Agence
Sanitaire et Sociale de la Nouvelle-Calédonie a organisé la semaine de la santé sexuelle et
mené une vaste campagne média de sensibilisation sur les rapports forcés. De nouvelles
actions de sensibilisation sont prévues pour promouvoir le respect entre partenaires et
notamment le respect des femmes dans l’intimité du couple.
V- La santé reproductive
En Nouvelle-Calédonie, les problèmes de santé génésique sont directement liés au
manque d’information et à la difficulté d’accès aux services de santé, à l’inégalité des
sexes, à la violence à l’égard des femmes et à un manque de moyens (ressources
humaines et financières). Ils sont plus accentués en zone rurale.
Selon une étude INSERM réalisée en 2008 sur la situation sociale et comportements de
santé des Jeunes, 8 % des filles n’utilisent aucun moyen de contraception et 9 % une
méthode peu efficace. L’absence de contraception peu efficace est plus présente aux Iles
Loyauté (24 % des filles contre 11 % ailleurs). Elle est de 26 % chez les Polynésiennes,
de 15 % chez les Kanak et plus rare chez les Européennes métropolitaines (7 %) et
calédoniennes (9 %). L’immense majorité des jeunes est d’accord avec l’idée que la
contraception est autant une affaire de garçons que de filles.
Parmi les filles interrogées, 14 % ont eu leur première grossesse avant 16 ans. La
proportion des filles qui ont déjà été enceintes apparaît relativement homogène selon
les communautés, sauf chez les Européennes métropolitaines où elle est moindre.
Beaucoup de grossesses sont non désirées. La proportion des 18-24 ans dont la dernière
grossesse n’était pas désirée s’élève à 44 %.
18
En Nouvelle-Calédonie le taux d’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) est deux fois
supérieur à celui de la Métropole et s’établit à 22,7 IVG pour 1 000 femmes en 2009. Les
IVG représentent 26,2 % des conceptions soit 1 479 IVG en 2009, en augmentation chez
les mineures par rapport aux années précédentes. La nouvelle réglementation permet
d’améliorer l’accès à l’IVG en augmentant le nombre de structures autorisées à pratiquer
l’IVG médicamenteuse avant la fin de la cinquième semaine de grossesse, en particulier
dans certains centres médico-sociaux hors de Nouméa. Cette possibilité n’est ouverte
qu’aux médecins formés dans les centres disposant d’une possibilité d’échographie de
datation et pas aux sages-femmes. La réglementation facilite également la démarche en
supprimant l’obligation d’un entretien social préalable (sauf pour les mineures) mais qui
devrait toutefois être systématiquement proposé. La proportion de femmes qui ont déjà
eu une ou plusieurs IVG parmi celles qui ont déjà eu des rapports sexuels est de 17 %
(proportion équivalente à la Polynésie). La distribution des IVG est relativement
équilibrée entre les provinces Sud et Nord mais apparaît nettement moindre aux Iles (6
%). Parmi les femmes qui ont eu au moins une IVG, 67 % avaient moins de 25 ans
lorsque la première IVG a été pratiquée.
Concernant les femmes pendant leur grossesse, des mesures ont été prises pour toutes
les femmes habitant dans les Iles afin de réduire les taux de mortalité. Au septième mois
de leur grossesse, elles sont appelées à venir sur Nouméa pour accoucher car dans les
Iles il n’existe pas de structures médicalisées pour les accouchements et de médecins
spécialisés. Une structure d’accueil a été mise en place, proche de la maternité publique
pour recevoir ces femmes à Nouméa. Leur suivi est assuré sur place avant et pendant
l’accouchement et dans les centres médicaux de leurs îles d’origine après leur
accouchement.
D- La violence à l’égard des femmes
I- Les données connues
La principale étude permettant de mesurer les violences faites aux femmes en NouvelleCalédonie date de 2002.
Cette enquête menée auprès de 1 012 femmes de 18 à 54 ans a montré que le
phénomène de la violence à l’égard des femmes est une question très préoccupante et
touche toutes les catégories sociales et toutes les communautés ou groupes
socioculturels en Nouvelle-Calédonie. Elle indique ainsi un taux de violence élevé avec
24 % de femmes ayant subi un harcèlement psychologique (dont 96 % constamment),
22 % des insultes à répétition, 22 % des brutalités physiques et 9 % des agressions
sexuelles graves. Celle étude révèle qu’1 femme sur 8 a été victime d’attouchements
sexuels, de tentative de viol ou de viol avant l’âge de 15 ans. Dans 35 % des cas, les
auteurs étaient de l’entourage et dans seulement 10 % des cas, les auteurs étaient des
inconnus.
Les agressions physiques en Nouvelle-Calédonie sont autant rurales qu’urbaines et les
violences sexuelles graves sont davantage rurales. Leur niveau est alarmant. En ce qui
concerne les violences physiques, il s’élève à 4 %. C’est un peu moins qu’en Polynésie (5
%), mais cependant deux fois plus qu’à Paris (2 %) et quatre fois plus qu’en France
métropolitaine dans son ensemble (0,9 %). Les violences sexuelles (tentatives de viol et
viols) concernent 2 % des femmes (contre 1 % en Polynésie et 0,1 % en France). Les
brutalités physiques sont nettement plus fréquentes chez les femmes autochtones (32
19
%), et encore davantage si elles vivent en zone rurale, aux Iles plus qu’ailleurs. Elles sont
suivies des « Autres communautés» (15 %) et des Polynésiennes (11 %) puis des
Européennes (qui sont cependant quatre fois plus exposées qu’en France : 8 % contre 2
%, Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France ENVEFF 2000).
De manière générale, quelle que soit la communauté, les femmes qui ont un niveau
d’études élevé apparaissent moins exposées que les autres. Les brutalités sont
également corrélées au faible niveau d’études du conjoint.
Les résultats de l’étude donnent également la mesure de la sous-déclaration aux
autorités judiciaires des violences sexuelles et de la faiblesse des recours.
Une autre enquête menée en 2008 sur les jeunes indique que les violences sexuelles
subies dans l’enfance sont fréquentes : 11 % des jeunes interrogés déclarent qu’on les a
forcés, ou qu'on a essayé de les forcer, à des actes sexuels contre leur gré dans leur
enfance (avant l’âge de 16 ans). Les filles sont 17 % dans ce cas et les garçons 5 %. Au
cours des douze derniers mois, 5 % des jeunes ont subi des viols ou des tentatives de
viol. Là encore les filles sont plus touchées (8 % versus 3 %).
II- La prévention
Depuis 2009, les actions de mobilisation et de sensibilisation sur les violences faites aux
femmes se sont multipliées à différentes échelles du pays.
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie ont notamment renforcé leurs actions à
l’occasion des journées internationales pour l’élimination des violences à l’égard des
femmes, soit sous la forme de mobilisations citoyennes, soit sous la forme de campagnes
médiatisées. Elles associent les autorités coutumières, religieuses, associatives et
institutionnelles.
Les programmes de sensibilisation aux violences à l’égard des femmes se poursuivent
dans les collèges et les lycées par les associations d’aide et d’accompagnement aux
victimes de violences. Des supports d’informations sont mis à la disposition des élèves
dans les établissements scolaires de tout le pays (affiches, brochures, livrets, revues). En
2011, l’association « Femmes et violences conjugales » est intervenue auprès de 1 022
scolaires, 155 adultes et 200 jeunes hors scolarité. Le nombre des interventions dans les
établissements scolaires est passé de 17 en 2008 à 140 en 2011. Les demandes
d’interventions augmentent d’année en année.
De son côté, le gouvernement accentue les actions de sensibilisation en faveur de
l’élimination de la violence à l’égard des femmes par des campagnes médiatiques.
Pour la première fois en 2009, la Nouvelle-Calédonie s’est jointe aux pays du monde
entier pour célébrer les 16 Jours d’activisme contre les violences faites aux femmes.
Ces 16 Jours d’activisme qui constituent une véritable sensibilisation aux violences à
l’égard des femmes, se sont déroulés du 25 novembre au 10 décembre 2009, autour du
thème principal « Hommes et femmes UNIS pour lutter contre les violences faites aux
femmes ».
En 2011, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a réalisé des spots publicitaires
diffusés sur les radios locales et à la télévision pour sensibiliser la population sur les
violences dont sont victimes les femmes et les conséquences pour elles, leur famille et la
20
société toute entière. Ces spots ont été diffusés dans plusieurs langues autochtones et
également en langue wallisienne, futunienne et vietnamienne.
En 2012 et 2013, dans le cadre de son programme de promotion de la santé sexuelle,
l’Agence Sanitaire et Sociale de la Nouvelle-Calédonie a organisé la semaine de la santé
sexuelle et mené une vaste campagne média de sensibilisation sur les rapports forcés.
De nouvelles actions de sensibilisation sont prévues pour promouvoir le respect entre
partenaires et notamment le respect des femmes dans l’intimité du couple.
Grâce à ces campagnes, les associations et les services provinciaux traitant de la violence
à l’égard des femmes ainsi que la gendarmerie, la police et la justice ont enregistré une
augmentation du nombre d’écoutes, de consultations, de dépôts de plainte, de recours
en justice, de placements en maisons d’accueil des victimes de violences.
III- La sensibilisation et la formation des acteurs
Une formation sur les droits de la personne et la violence à l’égard des femmes a été
organisée en collaboration avec la CPS et des programmes régionaux en 2009 afin
d’œuvrer à la prévention des violences. Des femmes et des hommes issus des
institutions et de la société civile ont participé à cette formation. Une brochure sur les
droits de la personne et les violences faites aux femmes a été réalisée à la suite de cette
formation.
A noter également le travail entamé depuis 2010 pour associer les responsables
coutumiers et les assesseurs coutumiers dans les différents comités de réflexion portant
sur la situation particulière des femmes océaniennes et en particuliers des femmes
kanaks, afin de prendre en compte les particularités tant culturelles que juridiques dans
la prévention, la prise en compte et l’accompagnement des femmes kanak victimes de
violences.
A ce sujet, un séminaire a été organisé par l’Union des Femmes Francophones d’Océanie
en mars 2012, portant sur les difficultés rencontrées par les femmes calédoniennes pour
faire valoir leurs droits, et notamment lors des suites de situations de violences, compte
tenu des particularités liées à l’existence en Nouvelle-Calédonie de plusieurs statuts
juridiques et de différentes institutions juridiques.
En province Nord, des programmes de prévention sur les violences dont la violence à
l’égard des femmes ont débuté en 2012 sur le site de Vavouto (usine du Nord). Deux
mairies soutiennent financièrement ces actions ainsi que des partenaires locaux du
développement.
IV- La prise en charge des victimes et des auteurs
Le travail mené par les associations « Femmes et violences conjugales », « SOS Violences
sexuelles », l’Association pour l’accès aux droits et d’aide aux victimes (ADAVI), et par les
centres d’accueil des femmes victimes de violences dans les provinces, s’intensifie et est
mieux connu des femmes. Par ce biais, les femmes bénéficient de soutien médical et
psychologique,
de
conseils,
d’assistance
juridique,
d’assistance
sociale,
21
d’accompagnement à l’insertion professionnelle, de logements d’urgence, des secours de
la police ou de la gendarmerie et de voies de recours judiciaire simplifiées.
L’ouverture en 2013 d’un centre d’accueil pour les femmes en difficultés dans le nord
du pays est venu renforcer les dispositifs existants déjà dans le sud du pays.
La mise en place de points écoute dans les collèges et de lieux d'écoute dans les
quartiers de Nouméa et la mise en place d’un numéro vert « SOS Ecoute » contribuent
nettement à améliorer la prise en compte des victimes. Ce numéro vert mis en place en
novembre 2012, permet à toute personne en détresse d’obtenir écoute, aide, soutien,
information et orientation vers les structures compétentes si nécessaire. Les femmes en
situation de violences sont notamment concernées par ce service d’écoute téléphonique.
Anonyme, gratuit et accessible 7 jours sur 7, il est financé par des institutions
calédoniennes, et répond notamment aux besoins des personnes isolées ou vivant loin
de structures de prises en charge, en particulier dans les zones rurales.
Depuis 2009, la prise en charge des auteurs de violence est une nouvelle stratégie
de lutte contre les violences faites aux femmes. Le Service de traitement des
violences conjugales et des violences intrafamiliales de la Province Sud, chargé de
l’accompagnement et de la prise en charge gratuite des victimes et des auteurs de
violences, a reçu 2 306 personnes en 2012, dont 457 ont bénéficié d’un suivi (269
victimes et 188 auteurs).
La mise en place de l'ordonnance de protection (entrée en vigueur en octobre
2010) – mesure d'éloignement, éviction du conjoint violent, obligation de ressource – est
une grande avancée en faveur des femmes victimes de violences. Cela est désormais
possible à Nouméa grâce à une convention passée récemment entre le Relais de la
Province Sud et la RAPSA (association de Réinsertion des Anciens Prisonniers dans une
Société plus Accueillante) permettant de mettre à disposition des appartements pour les
conjoints violents. Cela n’est malheureusement pas le cas pour les deux autres provinces
qui n’ont pas de structures d’accueil équivalentes.
V- La traite et la prostitution des femmes
En Nouvelle-Calédonie, il n’existe pas de trafic de femmes et d’exploitation de la
prostitution connus, à l’image des grands pays. Cependant le phénomène de la
prostitution est réel puisqu’une association de prostituées existe. À ce jour, aucune
étude n’a été réalisée dans ce domaine, d’où l’absence de statistiques qui permettraient
de mesurer ce phénomène naissant et de le traiter de manière adéquate.
VI- Le traitement judiciaire
Les violences constituent une infraction pénale réprimée par le Code pénal. Ce n’est que
sur le plan civil concernant la réparation des dommages que les victimes de violences
conjugales auront un traitement différent selon qu’elles sont de statut de droit commun
ou de droit coutumier. Ce traitement procédural différent amène les victimes de droit
coutumier devant une juridiction composée d’un juge de droit commun et d’assesseurs
coutumiers. Si pour les victimes de droit commun le procès pénal est directement suivi
du procès civil, jusqu’en 2013, les victimes de droit coutumier devaient saisir la
22
juridiction coutumière après le procès pénal, rendant les démarches difficiles. En 2013,
une modification de la loi a permis de rendre la saisine de la juridiction coutumière
automatique. Cette juridiction est chargée de statuer sur la réparation au civil en se
basant sur les principes coutumiers en vigueur dans l’aire coutumière dont la victime est
ressortissante. Ceci peut ainsi amener à des décisions très différentes d’une aire
coutumière à une autre.
E- Les femmes et les conflits armés
La Nouvelle-Calédonie n’est pas actuellement dans une situation de conflits armés.
Il n’existe pas de législation pays concernant les conflits armés. En la matière, la
législation française s’applique.
F- Les femmes et l’économie
I- L’emploi
En Nouvelle-Calédonie, l’emploi des femmes a fortement progressé depuis 20 ans. La
part des femmes dans la population active est passée de 31,8 % en 1969 à 43,4 % en
2009 et 45% en 2011. L’élévation de leur niveau de formation, la croissance du secteur
tertiaire, l’expansion du salariat, l’ouverture de certains métiers aux femmes mais
également le désir accru d’émancipation ont favorisé la féminisation progressive du
travail. À l’inverse, le taux d’emploi des hommes a peu évolué en vingt ans. Il demeure
néanmoins encore supérieur à celui des femmes.
En 2011, le nombre total de salariés (tous métiers confondus) est de 83 582, dont
55% d’hommes et 45% de femmes.
Cette féminisation s’est opérée de manière homogène entre les trois provinces. Elle
concerne également toutes les communautés, par-delà les disparités de modes de vie.
Pourtant l’orientation vers des secteurs et des métiers peu porteurs prédispose les
femmes à plus de difficultés lorsqu’elles se présentent sur le marché du travail et ce,
malgré des niveaux de qualification souvent plus élevés que ceux des hommes.
II- Le chômage et la demande d’emploi
15 500 chômeurs ont été recensés en Nouvelle-Calédonie en 2009. En 2009, le taux
de chômage s’établit à 14 % de la population active contre 16 % en 1989.
La proportion de femmes parmi les chômeurs est passée de 40 % en 1989 à 52 %
en 2009. Les femmes autochtones sont les femmes les plus touchées par le chômage
(près de 40 %) pour seulement 10 à 15 % des autres. Cette situation est la conséquence
directe d’un manque de qualification et de diplômes chez les femmes autochtones.
L’isolement géographique de certaines tribus éloignées des bassins d’emploi et des pôles
d’activités ne favorise pas non plus l’accès à l’emploi de ces femmes.
Les demandeurs d’emploi en 2009 sont au nombre de 6 981. 6 demandeurs
d’emploi sur 10 sont des femmes. Ceci s’explique en partie par l’entrée massive des
femmes sur le marché du travail « formel » ces dernières années.
23
En Nouvelle-Calédonie, les femmes en demande d’emploi présentent un niveau de
formation supérieur à celui des hommes. Un tiers des femmes inscrites dans les
services de placement ont un niveau bac ou supérieur au bac, contre 18 % des hommes ;
quant à l’absence de formation, elle concerne un peu plus du tiers des femmes et près de
la moitié des hommes. Ce qui signifie que le vivier représenté par les femmes
disponibles est potentiellement plus qualifié que celui représenté par les
hommes.
III- Les dispositifs d’accès à l’emploi
De nombreux dispositifs institutionnels et associatifs sont en place dans les différentes
provinces pour l’accompagnement à la recherche d’emploi, l’orientation, l’insertion
professionnelle, le placement, le reclassement, et la création d’entreprises. Le Centre
d’actions pour l’emploi (CAP Emploi) en province Nord, la Mission d’insertion des
jeunes (MIJ) et le Service de l’emploi de la Province Sud, l'EPEFIP (Etablissement
provincial de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle) pour les Iles
loyauté. Certains de ces organismes favorisent l’insertion professionnelle des femmes au
travers de programmes spécifiques d’accompagnement vers l’emploi.
IV- L’économie informelle
Un accent particulier a également été mis sur la formation communautaire. Un séminaire
a été organisé en mars 2011 afin d’identifier les préoccupations et attentes des femmes
dans le secteur de l’économie informelle. Il avait pour objectif principal d’initier la
réflexion sur les stratégies à mettre en œuvre pour que l’économie informelle soit
davantage prise en compte dans les politiques publiques.
Cette démarche avait aussi pour objectif de permettre une autonomie financière des
femmes et de revaloriser le système de « troc », de « don à don » que l’on retrouve dans
les échanges culturels et traditionnels des Peuples d’Océanie, permettant de perpétuer
les techniques traditionnelles dans le domaine agricole, de la pêche, de l’artisanat et
autres savoir-faire.
En effet, une étude de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques en
Nouvelle-Calédonie a démontré que sur 100 femmes kanak, 44 ont une activité agricole
ou artisanale pour subvenir à leur besoin. Elles cultivent d’autant plus qu’elles sont au
foyer, au chômage ou retraitées. Néanmoins, sur 100 qui ont un emploi, 34 cultivent en
parallèle.
Ainsi, l’économie informelle est un des moyens d’aider les femmes les plus
vulnérables, touchées par le coût de la vie, élevé en Nouvelle-Calédonie.
L’ensemble des réflexions et travaux menés ont donné lieux à la mise en place en 2013
d’un projet de Fonds solidaire des femmes, actuellement en cours de déploiement. Les
premiers résultats ont été présentés à l’occasion de la Journée internationale de la
Femme au mois de mars 2014.
24
G- Les femmes et la prise de décision
Grâce à la loi sur la parité, le nombre de femmes dans les instances politiques en
Nouvelle-Calédonie a fortement progressé depuis 2002.
Depuis les élections territoriales de 2009, les femmes représentent 47% des élus aux
assemblées de Provinces, 44% des membres du Congrès. Cependant, cette loi ne
s’applique pas au niveau du gouvernement où les femmes sont encore très minoritaires
(3 sur 11 membres).
En 2012, pour la première fois en Nouvelle-Calédonie, une femme a été élue députée à
l’Assemblée nationale de France. La même année, une femme a été portée à la
présidence de la Province Sud. Ce qui constitue une véritable avancée en faveur de
l’émancipation des femmes calédoniennes en politique et devrait motiver davantage les
femmes à ambitionner de tels postes.
Aux élections municipales de 2014, 5 femmes ont été élues maires sur les 33 communes
que compte la Nouvelle-Calédonie. Ces faits ont été particulièrement relayés par les
médias locaux, soulignant l’avancée significative que ces nominations peuvent
représenter en matière d’évolution de la société calédonienne sur la place des femmes à
de telles responsabilités.
En 2012, la Commission Femme du Conseil Economique et Social de Nouvelle-Calédonie
s’est autosaisie d’une étude sur l’exercice du pouvoir décisionnel des femmes. Un
premier rapport d’étape relatif à l’exercice du pouvoir décisionnel des femmes des
points de vue politique, institutionnel et administratif a été présenté en juin 2012, tandis
qu’un deuxième rapport d’étape portant sur l’exercice du pouvoir décisionnel des
femmes dans le monde socio-économique a été rendu en mai 2013. Un troisième rapport
est attendu en 2014 sur l’exercice du pouvoir décisionnel des femmes au sein de la
famille.
Pour l’année 2013, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a axé son travail sur le
thème de la bonne gouvernance et sur l’implication des femmes dans les instances de
décision. Une étude a été commandée à l’Institut de la Statistique et des Etudes
Economiques afin d’évaluer la représentation des femmes dans différents espaces
décisionnels comme la politique et la vie institutionnelle, la vie économique et les postes
d’encadrement, de cheffes d’entreprise ou de porteuses de projets, ou encore la part des
femmes à la tête d’instances représentatives (syndicats, chambres consulaires, etc.).
Cette étude a été rendue publique lors de la journée de la femme de cette année. Par
ailleurs, un programme de formation à la prise de décision a été mis en place afin de
sensibiliser et inciter les femmes à s’engager dans la vie politique locale. Un partenariat
avec l’Association des Maires de Nouvelle-Calédonie a été mis en place afin de former le
public féminin à la gestion municipale et améliorer leur compréhension des différentes
étapes menant vers un mandat communal. Au total, près de 120 femmes ont été
concernées par ce programme de formation.
Différentes initiatives sont également à noter, visant à promouvoir l’engagement des
femmes à la tête d’entreprises, comme le concours « Femmes d’initiatives » porté par la
province sud à l’occasion de la journée de la femme 2013 et 2014, permettant ainsi de
valoriser de nouveaux modèles féminins.
25
H- Mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion des femmes
Depuis 2009, 3 nouveaux mécanismes sont venus renforcer les mécanismes
institutionnels existants en matière de promotion des femmes :
-
La direction de la condition féminine, créée en 2010 et rattachée au secteur de la
condition féminine du Gouvernement. Elle met en œuvre les orientations et
actions décidées par le Secteur (Ministère) de la condition féminine du
Gouvernement.
-
La Commission de la Femme du Conseil Economique et Social de la NouvelleCalédonie, créé en 2011. Elle peut être consultée par le Gouvernement ou le
Congrès sur les projets et propositions de loi du pays. Elle peut par ailleurs
s’autosaisir et réaliser des études sur tout sujet concernant l’égalité des sexes. En
2012, la Commission de la Femme s’est autosaisie d’une étude relative à
l’exercice du pouvoir décisionnel des femmes.
-
La commission « Droits des femmes et de la famille » du Congrès de la NouvelleCalédonie, créée en 2013. Les élus siégeant au sein de cette commission sont
appelés à discuter des projets de textes relatifs à ces sujets et à émettre des
propositions de textes visant à améliorer les droits des femmes.
En 2013, le Département du Développement Humain du Secrétariat général de la CPS a
réalisé un inventaire des capacités de la Nouvelle-Calédonie à prendre en compte la
dimension du genre dans les politiques et programmes publics. Les conclusions de cet
inventaire ont été rendues publiques en février 2014. Les résultats et les
recommandations de cet inventaire devrait permettre au Gouvernement de la NouvelleCalédonie de mettre en œuvre l’approche intégrée du genre.
En 2013, le Secteur de de la condition féminine du Gouvernement a demandé que soit
opérée une restructuration de l’Observatoire de la condition féminine, créé en 2006, afin
de redéfinir ses missions, d’en faire un outil d’observation, de collecte de données et de
mesure de l’évolution de l’égalité des sexes à l’échelle du pays, et de lui permettre
d’exercer pleinement ses missions d’observatoire. Cette restructuration devrait être
opérationnelle à compter de 2015 et permettra de renforcer la production, l’analyse et la
diffusion de données ventilées par sexe.
I- Les droits fondamentaux des femmes
La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un arsenal législatif assez conséquent en matière de
droits des femmes dans les domaines de la santé, de l’emploi, de la protection etc. Toutes
les conventions internationales ratifiées par la France s’appliquent.
Les principaux enjeux en Nouvelle-Calédonie en matière de droits des femmes sont :
- L’application des lois
- La méconnaissance des femmes de leurs droits
26
Une étude réalisée en 2010 en Province Sud a révélé que 73% des femmes interrogée
estimaient mal connaître leurs droits, et avaient des difficultés à les faire valoir.
La coexistence des différents statuts civils (statut de droit commun et statut particulier)
rend l’accès au droit plus complexe notamment en matière de mariage, de filiation, de
succession etc.
Un guide sur les droits des femmes et sur l’égalité des sexes a été réalisé par le
Gouvernement en 2010. Ce guide éducatif a pour but d’informer les femmes sur la
connaissance et l’appropriation de leurs droits et de les sensibiliser au concept d’égalité
entre les sexes.
J- Les femmes et les médias
La Nouvelle-Calédonie n’a pas, à ce jour, mis en œuvre de stratégie particulière en faveur
d’une meilleure participation des femmes dans les médias.
Il n’existe pas non plus de dispositif législatif sur l’égalité des sexes dans les médias.
En France, un projet de loi-cadre sur l’égalité femmes-hommes est en cours. Il est
passé en deuxième lecture au Sénat et devait repasser en seconde lecture à l’Assemblée
Nationale le 22 avril.
En matière d’audiovisuel, la disposition principale prévoit que le Conseil supérieur de
l’audiovisuel
« Art. 3-1. assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication
audiovisuelle. A cette fin, il veille, d'une part, à une juste représentation des femmes
dans les programmes des services de communication audiovisuelle, d'autre part, à
l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les
stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux
femmes et les violences commises au sein des couples. » ;
« Art. 20-5. - Les services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en
diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent
article. » ;
Il conviendra d’attendre le vote de cette loi et de veiller à son application en
Nouvelle-Calédonie.
K- Les femmes et l’environnement
Au regard de l’Accord de Nouméa, l’environnement est une compétence des Provinces
(Nord, Sud et Iles Loyautés).
A ce titre, chaque Province mène sa politique en matière d’environnement.
27
Plusieurs projets provinciaux ont clairement intégré la participation des femmes dans
leurs programmes de préservation de l’environnement.
Cela a notamment été le cas en Province Sud en 2009 avec l’implication des associations
de femmes dans la mise en place et la gestion de la Zone Côtière Ouest, ou encore par la
sensibilisation et la création d’un réseau d’ambassadrices chargée de promouvoir les
gestes éco-citoyens.
Dans le Nord de la Nouvelle-Calédonie, sur le site de Vavouto, une des grandes usines
d’exploitation du Nickel, au cœur du projet il y a l’existence d’une pépinière centralisant
toutes les plantes endémiques du massif minier. Elle a pour objet de les sauvegarder et
permettra ainsi de revêtir les massifs impactés par le projet. La collecte de graines et le
prélèvement de plants alimentant cette pépinière permet l’employabilité majeure de
femmes sur ce projet. Des femmes de la région ont créé une société qui a pour objectif de
faire de la culture de mangrove et ainsi de revégétaliser les zones impactées par le
projet.
Néanmoins, il conviendrait de renforcer la prise en compte des opinions et besoins
spécifiques des femmes dans les programmes environnementaux et d’évaluer
précisément l’impact des politiques de développement, en particulier le développement
minier et métallurgique, sur les femmes.
c) Les politiques et mesures d’austérité
Des politiques ou mesures d’austérité, telles que l’augmentation des impôts, la compression
des dépenses publiques ou la réduction des effectifs dans le secteur public, ont-elles été
adoptées dans votre pays au lendemain de la crise financière de 2007/2008?
Si c’est le cas, dans quelle mesure ont-elles affecté les domaines critiques? Veuillez décrire
les conséquences de ces mesures sur les indicateurs clés, tels que la participation des
femmes et des hommes à l’activité économique et sociale, notamment l’éducation, la
formation, la participation au marché du travail, le travail non rémunéré, l’accès à la
protection sociale, l’accès au crédit ou l’entrepreneuriat.
La Nouvelle-Calédonie n’a pas spécifiquement mis en place de mesures d’austérité suite
à la crise financière de 2007/2008.
28
Troisième partie : Données et statistiques
a) Indicateurs nationaux
Un noyau d’indicateurs nationaux permettant de suivre les progrès accomplis dans
l’égalité des sexes a-t-il été établi? Si c’est le cas, veuillez énumérer ces indicateurs dans une
annexe.
Qui est responsable de la collecte des données?
Si des indicateurs nationaux n’ont pas été établis, quelles en sont les raisons?
Le Secteur de la condition féminine du Gouvernement a signé en 2012 une convention
de partenariat avec l’Institut de la Statistique et des Etudes Economique de NouvelleCalédonie. Cette convention prévoit la mise à jour tous les 2 ans d’un ensemble de
données statistiques sexo-spécifiques dans les domaines suivants :
Démographie-Famille
1.1 Evolution de la population par province
1.2 Population par âge
1.3 Population par communauté
1.4 Espérance de vie et mortalité
1.5 Les naissances
1.6 Les mariages
1.7 Les structures des ménages
1.8 Situations familiales
1.9 Les femmes âgées
Santé
2.1 Causes de décès
2.2 Maladies à déclaration obligatoire
2.3 Maladies transmissibles ou infectieuses
2.3 Maladies transmissibles ou infectieuses (suite)
2.4 Maladies non transmissibles
2.5 La contraception
2.6 Les interruptions volontaires de grossesse (secteur public
uniquement)
Education-Formation
3.1 Les effectifs dans les établissements du 1er degré et du 2nd
degré
3.2 Les taux de réussite aux examens
3.3 Niveau d'études
La population active
4.1 Population active occupée
4.2 L'activité féminine
4.3 Activité féminine et communauté
29
4.4 L'activité selon l'âge
4.5 Statut et catégorie socioprofessionnelle
4.6 Les secteurs d'activité
4.7 Les entreprises individuelles
4.8 Les activités annexes
Le chômage
5.1 Le chômage par province
5.2 Le chômage féminin
5.3 Le chômage selon l'âge
5.4 Le chômage par communauté
5.5 Le chômage et les diplômes
5.6 Les demandeurs d'emploi
Les ressources
6.1 Les salaires
6.2 Les revenus
Société
7.1 Parité
7.2 Listes électorales
La Nouvelle-Calédonie n’a cependant pas constitué d’indicateurs nationaux permettant
de mesurer l’évolution de l’égalité des sexes dans les différents domaines prioritaires.
L’Observatoire de la Condition Féminine en Nouvelle-Calédonie, « en veille » depuis
2010, est actuellement en cours de restructuration.
A l’occasion d’une étude préalable à la restructuration de cet observatoire, une analyse
critique de la donnée disponible a permis d’identifier les principales structures
centralisatrices et pourvoyeuses de données et de recenser les indicateurs régionaux et
internationaux (notamment ceux utilisés par la CPS) utilisés en matière d’égalité des
sexes.
L’une des missions principales du nouvel observatoire sera de mesurer les inégalités et
de suivre l’évolution de l’égalité des sexes en Nouvelle-Calédonie. A ce titre, il aura la
responsabilité :
- De construire avec l’ensemble des acteurs du développement les indicateurs
nécessaires à la mesure et au suivi de l’évolution de l’égalité des sexes en
Nouvelle-Calédonie
- De collecter et compiler les données nécessaires aux indicateurs régionaux et
internationaux demandés notamment par la Communauté du Pacifique Sud et par
la Commission de statistique de l’ONU.
b) Indicateurs de l’égalité des sexes de l’ONU
La collecte et la compilation des données sur l’Ensemble minimal d’indicateurs de
l’égalité des sexes, qui a été adopté par la Commission de statistique de l’ONU en
2013, ont-elles commencé ? (Le lien permettant d’accéder à la liste des indicateurs figure
dans la rubrique III).
30
Si c’est le cas, quel est l’état de la collecte et de la compilation des données? Veuillez décrire
les projets qui ont été élaborés en vue d’améliorer la collecte et la compilation de données
liées à l’égalité des sexes au niveau national.
Dans le cas contraire, y a-t-il des projets au niveau national pour commencer les activités
reposant sur l’Ensemble minimal au niveau national? Veuillez les décrire brièvement.
Le travail sur la collecte et la compilation des données relatives à l’ensemble minimal
d’indicateurs de l’égalité des sexes de la Commission de statistique de l’ONU fera partie
des missions du nouvel Observatoire de la Condition Féminine, dès lors que sa
restructuration sera effective.
c) Indicateurs des violences à l’égard des femmes de l’ONU
La collecte et la compilation de données sur les neufs indicateurs de violence à l’égard
des femmes, tels qu’ils ont été adoptés par la Commission de statistique de l’ONU en
2013, ont-elles commencé?(La liste des indicateurs figure dans la rubrique III).
Si c’est le cas, quel est l’état de la collecte et de la compilation des données? Veuillez décrire
les projets qui ont été élaborés pour produire ces indicateurs au niveau national.
Dans le cas contraire, y a-t-il des projets au niveau national pour commencer les activités
reposant sur ces indicateurs? Veuillez les décrire brièvement.
Le travail sur la collecte et la compilation des données relatives à aux neuf indicateurs de
violence à l’égard des femmes de la Commission de statistique de l’ONU fera partie des
missions du nouvel Observatoire de la Condition Féminine, dès lors que sa
restructuration sera effective.
d) Données sur la situation de groupes spécifiques
Quels processus ont été entrepris pour recueillir des données sur la situation de groupes
spécifiques de femmes, tels que les femmes rurales, les femmes âgées, les femmes
handicapées, les femmes autochtones, les femmes vivant avec le VIH/sida ou d’autres
groupes? Veuillez en donner une brève description.
Pour les besoins de la rédaction du rapport CEDEF de la Nouvelle-Calédonie, un
processus de collecte des informations et données disponibles relatives aux publics
spécifiques que sont les femmes rurales, les femmes âgées, les femmes handicapées, les
femmes autochtones et les femmes vivant avec le VIH/sida a été engagé. Des courriers et
des rendez-vous avec les structures dépositaires d’information et de données sur ces
publics ont été sollicités. La plupart de ces structures ont contribué au processus par
l’intermédiaire d’entretiens, d’études déjà réalisées par leur soin et de leurs rapports
annuels d’activités.
Les partenaires rencontrés :
- la Direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales
- l’Institut Agronomique Calédonien
- la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nouvelle-Calédonie
- l’Agence Sanitaire et Sociale de Nouvelle-Calédonie
- la Direction de la Gestion, de la Règlementation des Affaire Coutumières
- le Sénat Coutumier
31
Quatrième partie : Les priorités qui se dessinent
Quelles sont les principales priorités d’action au cours des trois à cinq prochaines
années pour accélérer la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de
Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée
générale ainsi que des accords intergouvernementaux ultérieurs en vue de la réalisation de
l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes au niveau national?
En lien avec les recommandations issues du premier rapport CEDEF de la NouvelleCalédonie, avec les priorités de la Plateforme d’action révisée du Pacifique et les
recommandation de la 11ème Conférence régionale de la condition féminine qui s’est
tenue aux Iles Cook en novembre 2013, et en lien avec la Déclaration et le Programme
d’action de Beijing, le secteur de la condition féminine du Gouvernement a identifié,
pour la période 2014-2019, 11 axes prioritaires d’action.
1- L’évolution de la dénomination du secteur de la condition féminine
Compte tenu de l’évolution des politiques nationales, régionales et internationales en
faveur de l’égalité des sexes, il conviendra de modifier la dénomination du secteur de la
condition féminine pour la rendre plus adaptée au concept « genre et développement ».
2- Le renforcement des mécanismes institutionnels
-
-
-
Intégration de la dimension Genre et la promotion de l’égalité des sexes dans
toutes les politiques institutionnelles et les politiques du secteur privé.
Mise en œuvre de l’approche intégrée du genre au sein du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie.
Recrutement d’un/d’une spécialiste de l’égalité hommes-femmes à la Direction de
la Condition Féminine afin de travailler d’une manière transversale avec tous les
secteurs du Gouvernement, les provinces, les collectivités, les ONG et la société
civile sur toutes les questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes
dans le développement.
Mise en place de Maisons de la Femme en Province-Nord et en Province des Iles.
Augmentation des budgets institutionnels en faveur des programmes relatifs à la
promotion des droits de la femme et de l’égalité entre les sexes au niveau
gouvernemental.
Augmentation des fonds accordés aux ONG par le gouvernement en faveur de
programmes d’action pour les droits des femmes et l’égalité hommes-femmes.
Mise en œuvre de la restructuration de l’Observatoire de la Condition Féminine
La mise en œuvre de la Convention CEDEF
La mise en œuvre des recommandations de la 12ème Conférence Régionale des
Femmes du Pacifique
32
3- Le renforcement des mesures législatives
Etudier des projets visant :
- l’extension des lois françaises en faveur des droits des femmes et de l’égalité des
sexes
- de nouvelles lois du Pays en faveur de l’égalité des sexes
- l’augmentation du nombre de femmes au Gouvernement de la NouvelleCalédonie
- l’augmentation du nombre de femmes dans les conseils d’administration.
- l’augmentation du nombre de femmes aux postes à responsabilité dans les
pouvoirs publics et dans le secteur privé.
- l’augmentation des assesseurs coutumiers femmes.
- l’évolution des droits des femmes autochtones/Kanak.
4- La sensibilisation des femmes à leurs droits
-
Réactualisation du Guide Educatif sur les Droits des Femmes et sur l’Egalité entre
les Sexes
-Réalisation de nouveaux outils et moyens visant à sensibiliser davantage les
femmes sur leurs droits et à l’usage de ces droits et les informer sur les lois
applicables en Nouvelle-Calédonie.
5- La lutte contre les stéréotypes
-
-
-
Partenariat avec le Sénat Coutumier sur le socle commun des valeurs kanak pour
envisager un travail de collaboration relatif à l’évolution des stéréotypes
hommes-femmes dans la Société Kanak.
Partenariat avec la Direction de l’Enseignement de la Nouvelle-Calédonie pour la
révision des manuels scolaires en vue de la déconstruction des stéréotypes
hommes-femmes et d’assurer la culture de l’égalité des sexes à l’école.
Discussions avec les différents médias du Pays afin d’améliorer les
représentations stéréotypées des hommes et des femmes.
6- L’accès des femmes aux différentes instances de prise de décision
-
-
Formation des femmes au leadership dans différentes instances de prise de
décisions (associations, syndicats, institutions…).
Intégration des femmes dans les instances de la prise de décision coutumière
selon des dispositions et procédures à étudier par le Sénat Coutumier, les
Conseils Coutumiers et le Secteur de la Condition Féminine.
Mise en place de formations au Genre dans la prise de responsabilité dans le
milieu communautaire.
7- L’Economie, l’Emploi et la Formation
-
Approche intégrée avec les autres secteurs du gouvernement sur les enjeux de
l’emploi et de la formation des femmes
Conditions de la mise en place de crèches dans les entreprises
33
-
Politique de formation en faveur des femmes plus en adéquation avec les métiers
porteurs d’emploi du développement économique du Pays
Concernant l’économie informelle, mise en place et suivi du Fond Solidaire des
Femmes en Nouvelle-Calédonie
8- Les violences faites aux femmes
-
-
-
Poursuivre les actions de sensibilisation et de prévention en matière de violences
faites à l’égard des femmes au niveau du gouvernement, dans le cadre de la
Journée Internationale sur les violences faites aux femmes (25 novembre).
Augmenter le nombre des structures d’accueil et d’accompagnement pour les
femmes en difficulté dans la province Nord et dans la province des Iles.
Favoriser la mise en place de plans d’actions au sein des entreprises sur le
harcèlement moral et sexuel et leur mise en œuvre effective conformément au
Code du travail de la Nouvelle-Calédonie.
Favoriser la mise en place de campagnes médiatiques de prévention sur le
harcèlement moral et sexuel par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Mettre en place une deuxième formation des médiateurs sur les violences faites à
l’égard des femmes tout comme celle de 2010 et assurer un suivi du travail
réalisé.
9- Les femmes rurales
-
Mise en place de formation communautaire, citoyenne et solidaire en faveur des
femmes rurales
Mise en place d’outils et de moyens spécifiques pour un passage de l’économie
informelle à l’économie formelle dans une souplesse et sans trop de contraintes
administratives.
10La recherche sur les questions intéressant les femmes et le
développement
-
Etude qualitative et quantitative sur la situation des femmes rurales et le
développement en Nouvelle-Calédonie.
Etude sur les coûts des violences faites aux femmes ainsi que les causes de ce
phénomène.
Etude sur l’accès des femmes à la prise de décision.
Etude sur l’emploi des femmes en Nouvelle-Calédonie et sur les freins d’accès à
l’emploi.
Etude spécifique sur les femmes autochtones et le développement en NouvelleCalédonie et sur l’évolution de leurs droits.
Etude sur les femmes et les médias.
Etude sur les mesures législatives applicables en Nouvelle-Calédonie en faveur
des femmes.
11-
Les partenariats régionaux
Mise en œuvre de la stratégie conjointe des pays du Pacifique de la CPS sur les
questions relatives à l’autonomisation des femmes.
34
-
-
-
-
Poursuite de la mise en œuvre de la Plate-Forme révisée du Pacifique.
Renforcement des partenariats en matière de prévention des violences à l’égard
des femmes avec le programme régional d’éducation aux droits de la personne de
la CPS.
Renforcement des partenariat avec les deux autres pays francophones du
Pacifique sur des questions spécifiques aux femmes de ces régions en matière de
santé, droit et justice, éducation, formation, développement communautaire et
développement des territoires.
Renforcement des échanges avec les autres pays du Pacifique en matière de
culture, sport, éducation, jeunesse, formations.
Continuer à s’inspirer des exemples et modèles pertinents des pays de la région
du Pacifique en matière des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes.
Mise en réseau de jeunes calédoniennes avec l’association des jeunes femmes du
Pacifique afin de permettre un échange sur les enjeux de la condition du
Pacifique.
Développer le partenariat avec les services aux Droits des femmes de la France et
des départements ultra-marins français.
Développer la coopération européenne en matière de renforcement des capacités
des mécanismes de la condition féminine locale.
L’ensemble de ces actions et partenariats permettront de répondre aux objectifs
stratégiques du Programme d’action de Beijing, de la version révisée de la Plate-forme
d’action pour le Pacifique et de la stratégie conjointe de la Nouvelle-Calédonie et de la
Communauté du Pacifique de la CPS.
Contact :
Marie-Madeleine Lequatre
Chargée de mission à l’Observatoire de la Condition féminine
Direction de la Culture, de la Condition Féminine et de la Citoyenneté
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
21, rue Georges Clémenceau
BP T5 - 98852 Nouméa Cédex
Tel. (687) 26 97 74 / Fax. (687) 26 97 67
Courriel : [email protected]
35