Rapport national Autriche

Rapport national Autriche
Évolution démographique et observation actuelle du secteur de la
construction
Environ 8,4 millions de personnes vivent en République d'Autriche, divisée en 9 Länder.
L'Autriche est membre de l'Union européenne depuis 1994 seulement.
Actuellement, sur l'ensemble du secteur de la construction, 260.000 employés environ sont
enregistrés dans quelque 24.000 entreprises, et environ 93.000 travailleurs sont actuellement
en activité dans les BTP.
La part de l'industrie de la construction dans le produit national brut s'élève à 9% env. 95%
des travailleurs sur les chantiers de construction sont des hommes, 2% env. travaillent à temps
partiel.
La structure des employés de la construction par classes d'âge peut se décrire comme suit :
Âge
jusqu’à 18 ans
Nombre en %
6,38
19 – 30
24,71
31 – 40
23,24
41 – 50
28,08
51 - 60
16,71
61 - 65
0,8
plus de 65 ans
0,08
Source : BUAK. Tableau : répartition des travailleurs par classes d'âge, en moyenne annuelle
Chiffres pour l'année 2009 (1).
Les conventions collectives pour l'industrie du bâtiment et des travaux publics sont négociées
et conclues, du côté des employeurs par le Fachverband für die Bauindustrie (association
professionnelle de l'industrie du bâtiment) et la Bundesinnung Bau (association des
industries de la construction), et, du côté des travailleurs, par l'ÖGB (Österreichischen
Gewerkschaftsbund, fédération des syndicats autrichiens) et le GBH (Gewerkschaft BauHolz, syndicat du bois et du bâtiment). Il existe en Autriche des Chambres du travail,
institutions juridiques spécifiques qui, parallèlement aux syndicats, veillent aux droits des
travailleurs. Elles sont organisées selon le principe de l'autonomie administrative et travaillent
en étroite collaboration avec l'ÖGB.
1
http://www.buak.at/servlet/ContentServer?pagename=BUAK/Page/Index&n=BUAK_5.4
Description rapide de la situation des retraites
En Autriche, le système des retraites actuel repose pour l'essentiel sur le 1er pilier, sous forme
d'un régime d'assurance retraite obligatoire, auquel les employeurs et les employés versent des
cotisations en fonction de leurs rémunérations.
1er pilier
Le régime d'assurance retraite obligatoire est régi par la Loi générale sur les pensions dans
leur version actuelle du 1/1/2005. Le domaine d'application couvre tous les travailleurs et
apprentis, les travailleurs indépendants (travailleurs sans contrat de travail qui ont la même
activité que les travailleurs normaux), les travailleurs familiaux et les assurés volontaires. Le
financement est assuré par les travailleurs à 10,25% de la rémunération brute et 12,55% par
les employeurs. L'État prend en charge une garantie en cas d'impossibilité de paiement
(« Ausfallhaftung ») qui, en 2005 par exemple, représentait 27% du total des retraites. Le
salaire plafonné annuel s'élève à 50.820 €, auquel s'ajoute un plafond supplémentaire de
7.260 € pour un 13ème ou un 14ème mois de salaire.
L'âge normal de la retraite est actuellement de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les
femmes. Entre 2024 et 2033, l'âge de la retraite des femmes sera progressivement aligné sur
celui des hommes. Le droit à la retraite est lié à l'accomplissement de ce que l'on nomme la
« période de stage ». Celle-ci s'élève soit à 180 mois de cotisation (15 ans), soit à 180 mois
d'assurance au cours des 30 dernières années.
Si la retraite devait ne pas atteindre un certain taux de référence, la retraite est alors majorée
jusqu'à atteindre cette valeur. Ainsi, il y a en Autriche une retraite minimum légale
indirecte, qui s'élève à 793 € pour les personnes seules et à 1.189 € pour les personnes
mariées, à laquelle s'ajoutent 122 € par enfant.
La retraite moyenne pour les travailleurs du bâtiment était d'env. 1.600 € en 2010, ce qui
représente approximativement 75 à 80 % du dernier revenu.
La pension de retraite légale est réajustée chaque année au 1er janvier. Pour les pensions de
retraite normales, des revenus complémentaires sont autorisés, sans limite. Par contre, les
retraites anticipées sont entièrement supprimées en cas de salaire mensuel de 374,02 € ou
plus.
Il est possible de bénéficier d'une retraite anticipée à partir de 62 ans (hommes) et de 57 ans
(femmes) ; les travailleurs de force (explications et définition : voir ci-dessous) peuvent partir
en retraite à 60 ans au plus tôt si certaines conditions réglementaires définies par la loi sont
remplies. En cas de retraite anticipée, la prestation est diminuée de 4,2 % par année, et de 2,1
% maximum pour les travailleurs de force, l'abattement total étant cependant plafonné à 15 %
maximum. Les retraites versées sont assujetties à l'impôt normal, auquel vient s'ajouter une
cotisation assurance-maladie à hauteur de 4,85 %.
Par le passé, la retraite proportionnelle au salaire était calculée sur la base d'un facteur
d'1,88% du revenu du travail par année de cotisation ; à partir de 2009, ce facteur a été
progressivement réduit à 1,78 %.
La dernière modification législative actuellement en vigueur a eu lieu le 1/1/2011 (2). Pour
l'essentiel, outre de nombreux points spécifiques, cette modification réglemente plus
2
https://www.sozialversicherung.at/mediaDB/750161_Pensionsrechtsaenderungen_2011.pdf précisément la possibilité de prendre une retraite anticipée à 60 ans au bout de 45 années de
cotisation. Pour autant, cette possibilité de retraite anticipée ne joue qu'un rôle secondaire
pour les travailleurs du secteur de la construction, car les 45 années de cotisation requises sont
très difficiles, voire pratiquement impossibles à atteindre, principalement en raison du
chômage.
2ème pilier
Ce n'est que dans quelques rares grandes entreprises du BTP et de l'industrie des matériaux de
construction qu'il existe, ou qu'il existait, dans l'entreprise, des systèmes de financement des
retraites sur la base d'accords d'entreprise. En cas de la mise en place d'un tel règlement, c'est
la BPG, la loi autrichienne sur les régimes d'épargne retraite d'entreprise, qui régit les
conditions-cadres. En Autriche, l'obligation d'un 2ème pilier en matière de financement des
retraites n'existe pas, si bien que, dans la pratique, cette forme de retraite n'a aucune
importance. Les revendications syndicales de 2005 demandant l'instauration d'une assurance
retraite complémentaire pour les travailleurs du bâtiment, n'ont pas pu être mises en œuvre.
Depuis 2009, le syndicat du bâtiment propose un modèle devant faciliter l'accès à la retraite à
60 ans dans le cadre de la législation sur la pénibilité du travail. Cette initiative syndicale a
cependant échoué du fait que l'État n'a pas été en mesure d'y contribuer par une aide
financière pour cause de crise financière internationale.
3ème pilier
Il en va du 3ème pilier comme du 2ème, puisqu'il n'existe aucune base normative. De
nombreux travailleurs souscrivent des contrats privés individuels auprès de groupes
d'assurances, banques ou autres instituts, afin de financer une épargne retraite complémentaire
à la retraite normale. Ces plans d'épargne retraite sont souvent associés à une assurance-vie ou
à une assurance d'incapacité professionnelle.
Formes de retraites spéciales, prévoyance vieillesse et départ anticipé
Avec l'entrée en vigueur de la Loi générale sur les pensions au 01/01/2007, il a été créé un
nouveau type de retraite pour les travailleurs de force. Elle s'applique de principe aux
hommes et aux femmes qui, pendant une durée déterminée, ont accompli un travail pénible
dans des conditions particulièrement difficiles psychiquement et physiquement, et doit
permettre à ces travailleurs de prendre leur retraite avant l'âge normal de la retraite. Pour les
femmes, le régime de retraite lié à la pénibilité n'entre en ligne de compte qu'à partir de 2024,
année à partir de laquelle la modification progressive de l'âge de départ à la retraite est
conclue.
Pour avoir droit à cette prestation, il faut remplir les conditions suivantes :
– survenance de l'événement assuré (avoir atteint un certain âge),
– longue durée de cotisation comprenant en partie l'exercice d'une activité particulièrement
difficile psychiquement et physiquement,
– aucune activité professionnelle exigeant l'affiliation à un régime d'assurance retraite.
La retraite liée à la pénibilité peut être prise au plus tôt à 60 ans révolus lorsque 540 mois
d'assurance (45 ans) au moins ont été acquis, et lorsqu'un travail pénible a été exercé sur un
minimum de 120 mois (10 ans) au cours des 240 derniers mois calendaires (20 ans) précédant
la date de prise d'effet.
Sont considérées comme travail pénible toutes les activités exercées dans des conditions
physiques ou psychiques particulièrement lourdes ; dans le cadre de ce projet, les conditions
de travail spécifiques au secteur de la construction doivent faire l'objet d'une description
particulière :
1) travail en services par tours ou à horaires irréguliers,
2) travail soumis régulièrement à la chaleur ou au froid,
3) travail soumis à des influences chimiques ou physiques, ou
4) travail physique pénible.
Le travail sur des chantiers normaux, justement, est presque toujours confronté à ces
conditions, en particulier pour ce qui est du travail par roulement, soumis à l'influence de la
chaleur et du froid à l'air libre ou sur le gros œuvre, pour ce qui est de l'utilisation des outils
de travail, machines et véhicules, dont les secousses agissant sur le corps présentent un risque
pour la santé, ou lorsque le travail fourni par les hommes pendant 8 heures les fait dépenser au
moins 8.374 kilojoules. Pour plus de détails, nous vous renvoyons aux multiples définitions et
autres réglementations sur le sujet.
Source : Institution autrichienne d'assurance retraite,
http://www.pensionsversicherung.at/portal27/portal/pvaportal/channel_content/cmsWindow?a
ction=2&p_menuid=6802&p_tabid=5
Fédération des institutions autrichiennes d'assurances sociales,
http://www.hauptverband.at/mediaDB/MMDB127671_FragenAntworten_Katalog_30012008.pdf.
http://www.hauptverband.at/mediaDB/510710_Berufsliste%20f%C3%BCr%20Frauen%20un
d%20M%C3%A4nner%20mit%20k%C3%B6rperlicher%20Schwerarbeit%20(f%C3%BCr%
20Internet)%20-%20112008.pdf.
La retraite liée à la pénibilité doit faire l'objet d'une demande spécifique et sera soumise à un
contrôle spécial.
Dans la pratique, on constate malheureusement que les travailleurs du bâtiment ne peuvent
pas faire usage de ce règlement du fait que, pour des raisons de santé, ils doivent avoir recours
à une pension d'invalidité à 57 ans en moyenne. Du fait de problèmes de santé précoces,
environ 80% de l'ensemble des travailleurs du bâtiment doivent revendiquer une pension
d'invalidité. Des 672 retraites liées à la pénibilité prises en 2008, seul un tiers environ
concernaient des travailleurs du bâtiment.
Passages à la retraite en 2008 en fonction du type de pension, toutes catégories socioprofessionnelles en Autriche
Pensions d'invalidité et pensions pour incapacité
professionnelle
67.103
43,1%
Pensions de vieillesse
26.909
17,3%
Pensions « corridor »
2.558
1,6%
17.717
11,4%
672
0,4%
Autres
40689
26,1%
Total
155648
100%
Assurés de longue durée
Pensions pour travail pénible
Source : Institution autrichienne d'assurance retraite Pensionsversicherungsanstalt,
Statistiques.
Passages à la retraite en 2008 en fonction du type de pension, travailleurs du bâtiment
faisant partie de la BUAK
Pensions d'invalidité et pensions pour incapacité
professionnelle
3.090
78,7%
Pensions de vieillesse
92
2,3%
Pensions « corridor »
176
4,5%
Assurés de longue durée
272
6,9%
Pensions pour travail pénible
214
5,5%
81
2,1%
3925
100,0%
Autres
Total
Source : Données du syndicat du bois et du bâtiment GBH
La législation autrichienne prévoit une autre possibilité de prendre une retraite anticipée : la
pension « corridor ». Actuellement, seuls les hommes y ont droit, et ce à partir de 62 ans
révolus, si les cotisations ont été versées pendant 450 mois d'assurance (37 ans et 6 mois) et si
aucune activité professionnelle n'est exercée.
Avantages et bonus en cas de prolongation de l'activité professionnelle audelà de l'âge normal de la retraite
Si la retraite est repoussée au-delà de l'âge normal de la retraite (65 ans pour les hommes), le
montant de la retraite est augmenté de 4,2 % par an, jusqu'à un maximum de 15 % au total.
Cela n'est cependant possible que jusqu'à 68 ans. Dans la pratique, cette forme de retraite ne
joue aucun rôle pour les travailleurs du bâtiment, puisque 0,8% seulement sont encore actif
au-delà de 60 ans.
Prise en compte des périodes de chômage, d'incapacité de travail, de
maladie etc.
Les périodes de chômage sont comptées comme des années de cotisation, mais ce uniquement
à hauteur de 70 % de l'assiette utilisée pour le calcul de l'allocation chômage. De plus les
périodes consacrées à élever les enfants en bas âge, à hauteur de 4 ans maximum par enfant,
sont elles aussi prises en compte.
Relations patronat-travailleurs et fonds de retraite ou caisses sociales
paritaires
Dans le secteur de la construction en Autriche, de tels dispositifs n'existent pas pour les
retraites, mais uniquement pour les congés et les indemnités de licenciement.
Description d'un exemple-type de retraité
Comme on peut déjà le voir dans les tableaux ci-dessus, la forme la plus fréquente de retraite
pour un travailleur du bâtiment en Autriche est la pension d'invalidité. Celle-ci s'élève en
moyenne à 905 euros par mois environ (si bien qu'on arrive en moyenne à un taux de
remplacement d'environ 50%). La retraite liée à la pénibilité s'élève en moyenne à 1630 euros
brut (taux de remplacement allant jusqu'à 80%), mais n'est valable qu'à partir de 60 ans et est
sans importance pour les travailleurs de la construction du fait de la pension d'invalidité
normalement attribuée avant.
Rôle des syndicats, débat actuel et tendances politiques
La stratégie des syndicats est d'empêcher, dans la mesure du possible, une détérioration des
possibilités de partir à la retraite. L'Autriche connaît elle aussi un débat récurrent sur la
viabilité financière du système de répartition et sur le montant des aides de l'État.
Actuellement, le GBH réclame une amélioration supplémentaire en matière de retraite liée à
la pénibilité, afin que les travailleurs du bâtiment puissent eux aussi avoir effectivement
recours à cette possibilité, et non devoir partir avant en retraite, à 57 ans, pour une invalidité
due à des raisons de santé. Une première intervention politique a échoué.
Synthèse et évaluation
L'assurance retraite en Autriche repose presque exclusivement sur le système par répartition
(1er pilier), prescrit par l'État et financé des revenus du travail par les employeurs et les
employés, avec des pensions individuelles et proportionnelles aux cotisations. Il n'y a pas de
régimes directement spécifiques aux employés de la construction mais, à partir de 60 ans, il
est possible de faire valoir la possibilité d'un départ anticipé par le biais du régime de retraite
lié à la pénibilité. Cela concerne peu les employés de la construction puisque près des trois
quarts d'entre eux quittent le secteur de la construction avec une pension d'invalidité.
Digression Étude sur le travail pénible, centrée sur la construction –
Sur l'initiative du GBH et de la Chambre du travail, une étude très remarquée sur le travail
pénible, axée sur l'exemple du secteur de la construction, a été réalisée en 2004. Elle avait
pour objectifs principaux :
a) d'observer et de décrire les problèmes de la main-d'œuvre âgée dans des domaines
d'activité à forte pénibilité et
b) de passer en revue les coûts sociaux et l'espérance de vie, ainsi que le passage à la retraite
et la situation du marché de l'emploi pour le travail pénible, en prenant le secteur de la
construction comme exemple.
Après de nombreux entretiens avec des personnes concernées, des enquêtes scientifiques,
l'analyse de l'ensemble des documents statistiques et des données concernant la santé, après
avoir intégré des études européennes sur le sujet et de nombreuses observations et études
actuelles sur le travail sur les chantiers de construction, les scientifiques sont arrivés à la
conclusion catégorique qu'il est « impossible aux travailleurs de la construction de rester
en activité jusqu'à 65 ans ». Même si, en Autriche comme dans presque tous les pays
européens, l'espérance de vie a nettement augmenté, en particulier grâce aux progrès de la
médecine, et qu'elle continue d'augmenter, les déficiences corporelles chroniques dues à la
pénibilité des conditions de travail dans le secteur de la construction n'ont, elles, pas diminué.
Notamment la détérioration de l'appareil ostéo-articulaire due aux conditions de travail
directes sur le chantier, la contrainte élevée que représentent les conditions météorologiques
(froid, humidité, chaleur, vent), la pression due à des délais serrés et à la contrainte temps,
ainsi que le dépassement fréquent de la durée normale de travail, sont autant de facteurs qui
font qu'il n'est pas possible d'effectuer ce travail jusqu'à l'âge normal de départ à la retraite. La
pré-retraite entraîne de gros problèmes sociaux, puisqu'il n'est pas possible aux travailleurs de
la construction de parvenir à des revenus ou à une retraite suffisants pour eux-mêmes et leurs
familles. Quelques idées issues de cette étude ont été intégrées dans la conception du régime
de retraite lié à la pénibilité en Autriche, et de nombreuses propositions visant à améliorer le
travail dans la construction ont été développées. Pour autant, après quelques années
d'observation, aucun signe ne permet d'entrevoir un renversement de la tendance au départ
anticipé ou même à l'abandon élevé des ouvriers qualifiés.
Malgré tout, de nombreux résultats obtenus des différentes enquêtes de l'étude sur la
pénibilité du travail, peuvent être améliorés et intégrés aux pratiques européennes de
retraites et de départs anticipés, de même qu'il est possible, à partir de ces résultats, de
mettre au point des revendications syndicales.
Résumé des résultats Autriche
Secteur de la construction : Nombre – de travailleurs
260.000
– d'entreprises 24.000
– de travailleurs de plus de 60 ans 0,8 %
– de retraités………….
Comment le système général des retraites est-il organisé ?
1er pilier : Loi générale sur les pensions / système de répartition
Cotisations : Employeurs 12,55 %
Participation de l'État 25 à 30 % env.
2ème pilier :
Salariés 10,25 %
non obligatoire / aucune convention collective
3ème pilier : assurance volontaire possible
Autres régimes : retraite liée à la pénibilité à partir de 60 ans
Âge légal de départ à la retraite 65 H/ 60 F
Nombre d'années de cotisation nécessaires 15 ans
Âge réel général de départ à la retraite ???
Âge légal prévu / futur de départ à la retraite : 65 ans pour les femmes
Retraite minimum en € 793,00
revenu en % 30 % env.
Montant de la retraite par rapport au dernier
Montant de la retraite des travailleurs du bâtiment en € :
Moyenne normale 1.600
905 pour invalidité
1.630 travailleur de force
en % 75 à 80
en % env. 40
en % env. 80
Départ anticipé possible : À partir de 62 H/57 F
Réduction du montant de la retraite : 15% maxi.
Y a-t-il des réglementations particulières pour les BTP ?
Uniquement le règlement concernant le travail pénible
Y a-t-il des conventions collectives pour les retraites complémentaires et les départs
anticipés ? Non
Y a-t-il des caisses ou fonds paritaires ? Oui, mais pas pour les retraites.