invalidité

Modification de la procédure
d’admission à la retraite pour
invalidité
Le décret n° 2011-421 du 18 avril 2011 relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des
fonctionnaires civils de l'Etat introduit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite un article
R49 bis. Celui-ci dispose que :
« Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de
l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget. »
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1 er juillet 2011.
L’avis conforme prévu par cet article R49 bis est émis par le Service des Retraites de l’Etat.
Procédure
L’instruction des dossiers de pension civile d’invalidité présentés au Service des Retraites de l’Etat
devra, désormais, suivre la procédure suivante :
Hormis la décision de radiation des cadres pour invalidité, un dossier complet de pension civile
d’invalidité doit être constitué selon la procédure et la composition habituelle . La décision de radiation
des cadres pour invalidité est remplacée par une demande d’avis conforme sur le projet
d’admission à la retraite pour invalidité. (Pour votre information, disponible ici).
Les services des ressources humaines doivent donc faire parvenir au SPAT le dossier complet de
pension civile, sans établir de décision de radiation des cadres, afin que ce dernier puisse envoyer
au Service des Retraites de l’Etat la demande d’avis conforme.
Dès lors, à la fois dans l’intérêt de l’agent mais également dans l’intérêt de l’établissement ( cf
encadré ci-dessous), nous vous demandons de nous faire parvenir le dossier de pension, dès
connaissance de l’intention de départ en retraite de l’agent, sans attendre l’avis de la
Commission de Réforme.
Direction des ressources humaines – Service des pensions et accidents du travail
10/02/2012
Deux cas de figure sont ensuite possibles :
1 - La demande d’avis conforme est agréée par le SRE :
Dans ce cas, le dossier de pension et la réponse du Service des Retraites de l’Etat sont adressés au
SPAT. Le SPAT contacte alors le gestionnaire en délégation en charge du dossier afin de l’avertir de la
réponse du SRE et lui demander d’établir la décision de radiation des cadres.
Le dossier de pension, complété de la décision de radiation des cadres, est alors retourné au Service
des Retraites de l’Etat pour concession de la pension civile d’invalidité.
2 – La demande d’avis conforme n’est pas agréée par le SRE :
- Décision de rejet provisoire : le Service des Retraites de l’Etat réserve les éléments de droit
susceptibles de faire débat dans l’attente d’un complément d’instruction. Les éléments de droit qui ne
sont manifestement pas conformes à la réglementation sont écartés par le SRE par décision de rejet
motivé. Une fois le dossier complété, un nouvel avis conforme est envoyé au SRE.
- Décision de rejet définitive : le dossier de pension est renvoyé au SPAT avec les motifs qui s’opposent
à l’agrément de la demande. La demande de départ pour invalidité est rejetée.
La date d’effet de radiation des cadres ne peut être antérieure à la date de décision
prononçant la mise à la retraite.
Exception : la rétroactivité peut être admise uniquement lorsqu’il est nécessaire de placer l’intéressé
dans une position statutaire régulière. Ce peut être le cas quand l’intéressé a épuisé ses droits à
congés de maladie et que son inaptitude définitive à l’exercice de tout emploi a été reconnue après avis
de la commission de réforme. Dans ce cas, l’intéressé peut bénéficier du demi-traitement durant la
période s’écoulant entre la date d’effet de sa radiation des cadres et la date de la décision de mise à la
retraite pour invalidité.
Lorsque le demi-traitement a été servi, le comptable assignataire de la pension civile d’invalidité
opérera un prélèvement à due concurrence sur les arrérages de la pension.
Direction des ressources humaines – Service des pensions et accidents du travail
10/02/2012