Assurance - Savoie Vacances Tourisme

Transcription

Direction des Partenariats Politiques
CONTRAT MULTIGARANTIE
ACTIVITES SOCIALES
ASSOCIATIONS
CARTE LOISIRS
ANCAV – TOURISME ET TRAVAIL
9 303 002 – S003 -
Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France
et des Cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce
Société d'Assurance Mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances
Siège Social - 2 / 4 rue de Pied de Fond - 79037 NIORT CEDEX 9
Août 2008
Sommaire
Lexique
page 4
Conditions générales
1
pages 13 à 71
La protection de l’association souscriptrice et des
adhérents
Tableau des garanties et de leur montant
page 14 Les responsabilités civiles de l’association souscriptrice
Article 1 - Responsabilité civile générale
page 16 Article 2 - La responsabilité de dépositaire
page 20
Article 3 - La responsabilité civile hôtelière
page 21
Article 4 - La responsabilité civile de mandataire-gestionnaire
page 22
La responsabilité civile des adhérents
Article 5 - Responsabilité civile personnelle des adhérents
page 24 Article 6 - Défense
La protection des droits
page 27 Article 7 - Recours
page 28 Tableau chronologique
Règles applicables en terme de gestion
Plafonds de remboursement toutes taxes comprises des frais et honoraires
par instance ou mesure sollicitée
page 29 page 30 page 32 2
2
La protection des personnes
Les dommages corporels
page 35
Article 8 - L'invalidité
page 39
Article 9 - Le décès
Article 10 - Les frais médicaux
page 40
page 42
Article 11 - Les frais de sauvetage et/ou de recherche
page 43
Article 12 - La subrogation
page 43
Article 13 - La déclaration d'accident
page 44
L’assistance aux personnes
Article 14 - Vos garanties d'assistance
3
page 45
La protection des biens des adhérents
page 53
Article 15 - Les forfaits des remontées mécaniques et des leçons de ski
page 54
Article 16 - Le matériel de sport et de loisirs
page 55
Article 17 - Le matériel de Camping - Caravaning
page 56
Article 18 - Les catastrophes naturelles
page 58
3
4
Les informations générales
Ce que vous devez savoir
Où s'exercent vos garanties ?
Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ?
page 60
page 62
Ce que vous devez faire
5
Au niveau de vos déclarations
page 63
Le paiement de votre cotisation
page 64
La façon de procéder en cas de sinistre
page 65
La vie du contrat
La formation et la durée du contrat
page 68
L'évolution indiciaire des cotisations, franchises et limites de garanties
page 68
La modification des cotisations et des franchises indépendamment de
l'évolution de l'indice
page 69
La fin du contrat
page 69
Inscription sur fichier informatique
Les données recueillies par la MACIF, nécessaires à sa gestion interne et à des fins de
prospection, feront l’objet d’un traitement automatisé. Sauf opposition de votre part, elles
pourront être transmises aux sociétés du groupe Macif et à ses partenaires. Vous
disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces données auprès de la Direction
Générale de la MACIF, 2-4 Rue de Pied de Fond 79037 NIORT Cedex 9.
4
Lexique
Ce lexique est à votre disposition pour une meilleure lecture de votre contrat et une parfaite
appréciation de vos garanties.
Les termes ainsi définis, souvent d'ordre technique ou juridique sortent du langage courant
ou donnent un éclairage sur l'application des dispositions contractuelles.
Ils sont repérables dans le texte grâce à un astérisque*.
Pour une bonne identification :
- le terme "vous" lorsqu'il est employé, signifie vous-même en tant qu’association
souscriptrice.
- le terme "nous" représente la Macif.
Accident
C’est un évènement qui est à la fois :
• soudain et imprévu ;
• extérieur à la victime et à la chose endommagée ;
• la cause de dommages corporels ou matériels.
Action de l’électricité
Il s’agit de l’action directe ou indirecte de l’électricité atmosphérique ou canalisée, y compris
consécutive à la chute de la foudre.
En revanche, ne s’apparente pas à l’action de l’électricité, tout dommage survenu dus à
l’usure, à un bris de machine ou à un accident mécanique quelconque.
Activités
Il s'agit des activités organisées et proposées par la structure sociale :
• Par activité organisée, nous entendons toute activité élaborée, conçue et préparée par
vous-même, dont la réalisation implique la présence de vos salariés, de vos représentants
légaux ou dirigeants statutaires (exemples : soirée dansante, arbre de Noël, compétition
amicale, fête champêtre).
• Par activité proposée, nous entendons toute activité recherchée et choisie par vous-même
sans intervention de votre part dans sa réalisation qui peut avoir été confiée à des tiers.
N’est pas considérée comme activité organisée ou proposée celle dans laquelle le rôle
de la structure sociale se limite au versement d’une simple participation financière sans
qu’elle intervienne dans le choix de l’activité ou des conditions (prix, nombre de
participants, etc.) dans lesquelles elle s’exerce.
Atteinte à l’environnement
Il s’agit de l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou
gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux.
Il s’agit également de la production d’odeurs, bruits, vibrations de température, ondes,
radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.
Auvent
C’est l’avancée démontable et amovible fixée sur la caravane.
5
Biens meubles
Ce sont des biens matériels qui peuvent se transporter ou se déplacer d'un lieu à un autre.
Exemples : les animaux, les meubles meublants, les matériels, marchandises…
Bijoux
Il s'agit :
• des bijoux en métal précieux (or, argent, platine, vermeil) ;
• des pierres précieuses (diamant, émeraude, rubis, saphir) et des pierres fines ainsi que des
perles fines ou de culture, montées ou non.
Bris des glaces et enseignes
Il s'agit du bris (même à la suite d’attentats ou d’actes de vandalisme) :
• de tous objets en glace ou en verre incorporés, attachés ou scellés aux bâtiments, y compris
ceux des portes et fenêtres,
• des miroirs, glaces argentées fixes placées à l’intérieur des bâtiments,
• de la couverture transparente des panneaux solaires,
• des éléments transparents (verres et matériaux synthétiques) constituant la couverture des
vérandas et appentis attenant aux bâtiments,
• des enseignes en glace, verre ou matière plastique.
En revanche, il ne s’agit pas :
• de dommages d’ordre esthétique tels que rayures, ébréchures ou écaillures,
• de dommages survenus au cours de travaux,
• de bris ayant pour cause manifeste la vétusté ou l’incurie dans les réparations et
l’entretien des encadrements, agencements, enchâssements, soubassements ou
clôtures,
• de bris de :
o
o
de serres et châssis, de glaces portatives et de VENISE, de vitraux d’art, d’objets
de verrerie tels que : lustres, globes, cloches, lampadaires, vases, lampes et tubes
électriques,
de tubes, lampes, fonds métalliques et appareils électriques des enseignes
lumineuses.
Caravane
Il faut entendre par là :
• toute remorque équipée pour le séjour et conservant en permanence des moyens de
mobilité lui permettant d’être déplacée par simple traction ;
• ou toute cellule amovible de camping-car destinée à être montée sur un véhicule à plateau
(ou « pick-up ») ; avec (à l’exception de l’auvent) les accessoires et aménagements
nécessaires à leur utilisation, prévus au catalogue du constructeur et, comme tels, livrés et
facturés ensemble ainsi que les accessoires suivants : réfrigérateur, appareils de cuisson et de
chauffage intégrés, coussins de literie.
6
Chute ou explosion de la foudre
Il s’agit de la chute ou l’explosion de la foudre ainsi que les dommages causés par une
surtension en résultant, aux canalisations électriques, à leurs habituels accessoires de
distribution, jonction et coupure, compteur et disjoncteur.
Conjoint
C’est la personne unie à l’assuré par les liens du mariage selon les termes du Code Civil. Sont
assimilés au conjoint, selon les dispositions du Code Civil :
● le concubin ;
● le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Ces personnes doivent en outre vivre en couple avec l’assuré, sous le même toit, de façon
constante.
Contenu
Ce sont les accessoires et aménagements nécessaires à l’utilisation de la caravane, non
prévus au catalogue du constructeur, ainsi que la lingerie, la vaisselle, les vivres, les vêtements,
effets et objets personnels des occupants et plus généralement tout ce qu’elle contient.
Dans le cadre de ce contrat, le terme « contenu » intègrera également, sauf précision contraire,
l’auvent.
En revanche, en aucun cas ne sont garantis :
● les bijoux, pierres ou métaux précieux ;
● les fourrures ;
● les objets d’art, de sculpture, de peinture ;
● les monnaies, devises, valeurs négociables, titres, documents ;
● les marchandises destinées à la vente ;
● le matériel professionnel ;
● le matériel informatique (micro-ordinateur et ses accessoires) ;
● le matériel audio-visuel et électro-acoustique ;
● le matériel de prise de vue et de son
Dégât causé par l’eau
Constituent un dégât causé par l’eau :
● Les fuites, ruptures, débordement :
o Des canalisations enterrées ou non, des chéneaux et gouttières,
o De tous appareils de chauffage ou à effet d’eau ;
desservant les locaux assurés ou le bâtiment dans lequel ils sont situés.
● Les débordements ou renversements de récipients,
● Les ruissellements d’eau provenant des cours, jardins, voies publiques ou privées ainsi que
les refoulements des égouts et canalisations souterraines,
● Les infiltrations de pluie, de neige ou de grêle au travers des toitures, terrasses, ciels vitrés,
balcons, loggias et ouvertures (telles que portes, fenêtres, baies) fermés.
● La condensation, la buée ou l’humidité uniquement lorsqu’elles résultent de fuites, ruptures,
débordements et infiltrations garantis.
● L’action du gel sur l’installation hydraulique intérieure, y compris celles de chauffage central
et les chaudières.
7
En revanche, ne constituent pas un dégât des eaux :
Les dommages résultant d’un manque d’entretien manifeste ou d’un défaut de
réparation indispensable,
● Les ruissellements d’eau provenant des cours, jardins, voies publiques ou privées
ainsi que les refoulements des égouts et canalisations souterraines reconnus
CATASTROPHES NATURELLES.
●
Dépendance
Il s’agit des caves, garages et bâtiments entièrement clos et n’ayant pas de communication
directe avec les locaux que vous occupez pour vos activités, ou que vous exploitez et mettez à
disposition de vos membres et adhérents.
Dommages corporels
Il s'agit de toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
Dommages immatériels
Il s'agit de dommages autres que corporels ou matériels et qui sont la conséquence directe
d'un dommage corporel ou matériel garanti.
Dommages immatériels indirects
Il s'agit de dommages pécuniairement estimables ne résultant ni d’une atteinte corporelle à une
personne physique, ni d’une détérioration, destruction ou disparition d’une chose ou substance,
ni de l’atteinte physique d’un animal.
Dommages matériels
Il s'agit de toute détérioration ou destruction d’un bien, toute atteinte physique à des animaux et
des vols commis par les préposés ou facilités par leur négligence.
Echéance
C'est la date à laquelle l’association souscriptrice doit régler sa cotisation. Elle détermine le
point de départ d'une période d'assurance. A la Macif, l'échéance principale est au
er
1 novembre.
Effraction
C'est la détérioration d’un élément rigide de la caravane ou de l’auvent rigide.
Enfant fiscalement à charge
On entend par enfant fiscalement à charge :
•
les enfants mineurs vivant sous le toit de l’assuré ou pour lesquels il verse une pension
alimentaire ;
•
•
les enfants handicapés âgés de moins de 20 ans ;
les enfants âgés de moins de 25 ans, poursuivant des études et sans ressources propres.
8
Entièrement clos
On entend par bâtiment ou local entièrement clos, celui qui est clos du sol au plafond sur la
totalité des côtés par un mur maçonné, par des fenêtres, des portes-fenêtres et une ou des
portes pleines.
Une porte à claire-voie, sur laquelle sont rajoutés des panneaux de quelque matériau que ce
soit, n’est jamais considérée comme une porte pleine.
Evénement
C'est un fait dommageable qui porte atteinte à un bien, une personne ou un droit.
Explosion ou implosion
Elle s’apprécie comme l’action subite et violente de la pression de gaz ou de vapeurs,
survenues tant dans les bâtiments ou biens garantis que dans leur voisinage.
En revanche, elle ne se définit pas comme :
• Les déformations sans ruptures subies par les compresseurs, les moteurs, les
turbines, les récipients ou réservoirs et causée par une explosion ayant pris
naissance à l’intérieur de ceux-ci,
• Les crevasses et fissures des chaudières et appareils à vapeur dues aux coups de
feu.
Fait dommageable
Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une
réclamation.
L’ensemble des faits dommageables ayant la même cause technique est assimilée à un fait
dommageable unique.
Faute
Elle s’apprécie comme :
une erreur de droit ou de fait,
toute violation des obligations législatives, réglementaires ou statutaires.
Fonds
Il s'agit des espèces, billets de banque, pièces de monnaies en métaux précieux, chèques,
titres et valeurs, timbres postaux, billetterie, cartes, tickets ou titres de transport, tickets de
restaurant.
Franchise
Le montant de la franchise indiqué dans les conditions générales ou particulières est toujours
déduit du montant des dommages garantis.
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Fumées
On définit par fumées les fumées dues à l’action soudaine, anormale et défectueuse d’un
appareil de chauffage.
Ne sont pas considérées comme telles les fumées provenant de foyers extérieurs ou
d’appareils de chauffage non reliés à une cheminée par un conduit de fumée.
Incendie
Il s’apprécie comme :
• La combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal survenue tant dans les bâtiments
ou biens garantis que dans leur voisinage,
• La chute ou l’explosion de la foudre ainsi que les dommages causés par une surtension en
résultant, aux canalisations électriques, à leurs habituels accessoires de distribution, jonction
et coupure, compteur et disjoncteur.
En revanche, ne se définissent pas comme un incendie :
• Un excès de chaleur,
• Le contact avec une substance incandescente.
Indice
• L'indice R.I. est l'indice publié des risques industriels publié par la Fédération française des
er
er
er
er
sociétés d’assurance. Sa valeur est modifiée les 1 janvier, 1 avril, 1 juillet et 1 octobre
de chaque année.
• L'indice de souscription est l'indice R.I. en vigueur du 1er janvier au 31 mars de l'année de la
souscription du contrat ; il figure aux conditions particulières.
• L'indice d'échéance est l'indice R.I. en vigueur du 1er janvier au 31 mars de l'année
d'échéance ; il est porté à votre connaissance lors de l'envoi de l'avis d'échéance.
• L'indice R.I. qui a servi à la détermination des franchises et limites de garanties figurant dans
er
ces conditions générales est celui du 1 janvier 2008.
Litige
C'est une situation conflictuelle opposant l'assuré à un tiers et le conduisant à faire valoir un
droit, à résister à une prétention, à défendre un intérêt garanti par voie amiable ou judiciaire.
Nullité du contrat
C'est la sanction appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l'intention
de la tromper. Le contrat est censé n'avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la
Macif à titre de dommages et intérêts. De même celle-ci est en droit de réclamer le
remboursement des indemnités déjà versées.
10
Occupation de locaux
• Occasionnelle : il s’agit d’une occupation ponctuelle par la structure sociale de locaux dont
2
la surface développée n’excède pas 2 500 m pour les besoins de ses activités (par
exemple : une salle louée pour une assemblée générale ou encore une salle des fêtes
occupée un jour par semaine pour des répétitions musicales) ;
• Permanente : il s’agit d’une occupation stable et durable dans le temps et à titre exclusif
par la structure sociale de locaux pour les besoins de ses activités ;
• Saisonnière : il s’agit de locaux loués par la structure sociale pour ses adhérents pour une
durée n’excédant pas en une ou plusieurs périodes, soixante jours et dont la surface
2
développée n'excède pas 500 m .
Période de validité du contrat
Période comprise entre la date de prise d’effet du contrat et, après d’éventuelles reconductions,
sa date de résiliation ou d’expiration.
Personne physique adhérente à l’association souscriptrice
Il s’agit de :
• Toute personne membre d’une Association Locale de Tourisme Social adhérente de
l’ANCAV – TOURISME ET TRAVAIL, titulaire d’un bulletin d’adhésion individuel ou familial
dûment validé.
• Toute personne inscrite sur ledit bulletin d’adhésion :
a) son conjoint,
b) leurs enfants fiscalement à charge*,
c) leurs enfants majeurs vivant en permanence au foyer, titulaires d’une pension
d’invalidité visée aux alinéas 2 et 3 de l’article L.310 du Code de la Sécurité Sociale,
d) les enfants dont ils ont reçu la garde :
• jusqu’à leur majorité par un acte certain de la part d’organismes sociaux tel que
la DDASS,
• de la part d’organismes agissant dans le cadre d’une aide humanitaire.
e) toute personne dont ils ont la tutelle ou la curatelle.
Prescription
C'est le délai au-delà duquel une réclamation n'est plus recevable.
Prix de location du logement par journée
On entend par prix de location du logement par journée :
• 1/3 du prix journalier de la pension complète du séjour en hôtel, tout frais compris, à
l’exclusion du transport ;
• 1/2 du prix journalier de la demi-pension du séjour en hôtel, tout frais compris, à l’exclusion
du transport.
11
Réduction des indemnités
C'est une mesure appliquée à un assuré en raison d'une omission ou d'une déclaration inexacte
du risque (sans que la mauvaise foi soit établie) et qui n'a pas permis d'appliquer la cotisation
correspondant au risque réel.
Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui
était normalement due.
Sinistre
C'est la réalisation et toutes les conséquences d'un même fait dommageable susceptible
d'entraîner la garantie de la Macif.
Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations qui en résultent. La garantie de
la Macif s'applique à des faits dommageables survenus pendant la période de validité du
contrat, c'est-à-dire après sa prise d'effet et avant sa résiliation ou sa suspension.
Sociétaire
C'est la personne morale qui répond aux conditions d'admission fixées à l'article 6 des statuts.
En contrepartie des garanties accordées, elle est tenue à des obligations envers la Macif,
notamment au paiement des cotisations.
Subrogation
C'est la substitution de l'assureur à l'assuré dans l'exercice de ses droits.
Par exemple, la Macif après avoir versé une indemnité à son assuré en demande le
remboursement au responsable du sinistre.
Surface développée
C'est la surface déterminée en totalisant (épaisseur des murs comprise) les surfaces des
rez-de-chaussée, étages, caves, sous-sols, combles, greniers, dépendances et annexes.
Vétusté
Elle représente la dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’ancienneté qui entraîne la
diminution de sa valeur marchande. Elle s’exprime en pourcentage et peut être déterminée, si
nécessaire, par expertise.
Votre contrat est constitué par les conditions générales et particulières.
Les conditions générales énoncent les garanties proposées et décrivent leur étendue et
leur montant.
Elles précisent aussi le fonctionnement de votre contrat.
Nous vous invitons à découvrir ces conditions générales dans les pages qui suivent.
Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de votre situation d’après
les renseignements fournis au moment de la souscription ou les modifications apportées en
cours de contrat.
Elles récapitulent aussi les garanties qui ont été souscrites.
Ces conditions particulières figurent dans un document séparé que nous vous conseillons
de conserver soigneusement.
Votre contrat est régi par le Code des assurances dénommé le Code et est soumis à
l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (Acam) 54 rue de Châteaudun
75009 PARIS Cedex.
12
LA PROTECTION
DE L’ASSOCIATION
SOUSCRIPTRICE ET
DES ADHERENTS
1
13
Protection de l’association souscriptrice et des adhérents
1
Les Responsabilités civiles
Précisions :
•
Les plafonds de garantie et les franchises varient dans les mêmes proportions que l'indice R.I.*.
Garanties Responsabilités civiles
Montants maximum
Responsabilité civile générale et
responsabilité civile personnelle
Du fait de vos activités*
●
Dommages corporels*
Sauf intoxication alimentaire
●
Dommages matériels et immatériels*
● sauf
résultant de l'action des eaux
● sauf responsabilité civile vol
●
Dommages matériels*, immatériels* et corporels*
confondus
● 15 000 000 € non indexés
•
2 319 207 € par sinistre* et par année
d'assurance
●
773 073 € par sinistre*
•
•
● 15 000 000 € non indexés
Aucune franchise n’est appliquée dans le cadre des garanties « Responsabilité civile générale » et
« Responsabilité civile personnelle » du fait de vos activités
Après livraison ou travaux
●
Dommages matériels*, immatériels* et corporels*
confondus
Avec les limitations suivantes :
● dommages matériels* et immatériels*
● sauf résultant de l'action des eaux
● 2 319 207 € par sinistre* et par année
d'assurance
•
•
Dans le cadre des garanties « Responsabilité civile générale » après livraison ou travaux, et en ce
qui concerne exclusivement les dommages matériels* et immatériels*, l’assuré supporte une
franchise* de 153 € toujours déduite du montant de l’indemnité
14
Garanties Responsabilités civiles
Responsabilité civile de dépositaire
sauf perte ou disparition de fonds*
Montants maximum
et 77 308 € par année d’assurance
●
• 11 596 € par sinistre*
et 23 193 € par année d'assurance
Responsabilité civile hôtelière
●
Vol et détérioration d’objets de toute nature :
● Déposés
entre les mains des responsables des
structures d’accueil que vous exploitez ou que
ces derniers ont refusé de recevoir sans motif
légitime ou, encore, lorsque le séjournant
démontre que le préjudice qu’il a subi résulte
d’une faute* desdits responsables ou des
personnes dont ces derniers doivent répondre
•
A concurrence du montant total du préjudice
subi par le séjournant, étant convenu toutefois
que l’indemnité due par la Mutuelle ne pourra,
en aucun cas, excéder, par sinistre, 773 073 €.
● Dans
•
A concurrence de 100 fois le prix de location
du logement par journée* acquittée par le
séjournant
•
A concurrence de 50 fois le prix de location
du logement par journée* acquitté par le
séjournant.
tous les autres cas
● Laissés dans les véhicules stationnés sur les
lieux privatifs des structures d’accueil que vous
exploitez
Dans le cadre des garanties « Responsabilité civile hôtelière », l’assuré supporte une franchise de 60 €
toujours déduite du montant de l’indemnité
Responsabilité civile mandataire-gestionnaire
●
Dommages matériels*, immatériels*, immatériels
indirects* et corporels* confondus
● 2 319 207 € par sinistre* et par année
d'assurance
Avec les limitations suivantes :
● Dommages
matériels* et immatériels* (autres
que ceux que résultant de l’action des eaux)
•
773 073 € par sinistre* et par année
d’assurance
● Dommages
matériels* et immatériels* (autres
que ceux que résultant de l’action des eaux)
•
d’assurance
● Dommages
•
d’assurance
immatériels indirects*.
Dans le cadre des garanties « Responsabilité civile mandataire-gestionnaire », l’assuré supporte
toujours une franchise de 10% du montant des dommages. Cette franchise ne peut, en tout état de
cause, ni dépasser un montant égal à 15 462 € ni être inférieure à 3 093 €
15
Les Responsabilités civiles de l’association souscriptrice
Article 1 - La responsabilité civile générale
Si la responsabilité d’une Association Locale de Tourisme Social adhérente de l’ANCAV –
TOURISME ET TRAVAIL est engagée du fait d'un dommage causé accidentellement à un
tiers dans le cadre de ses activités*, nous intervenons, dans les conditions définies aux
articles suivants, pour en prendre en charge les conséquences pécuniaires.
▼
Qui a la qualité d'assuré ?
► Vous-même en tant qu’association souscriptrice.
► Vos administrateurs, vos représentants légaux, statutaires
ou par délégation.
► Vos préposés dans l'exercice de leurs fonctions.
► Vos aides bénévoles, c'est-à-dire toute personne vous
apportant
gratuitement
son
concours
pour
le
fonctionnement de votre association, l'organisation et la
réalisation de vos activités*.
▼
Qui a la qualité de tiers ?
► Toute personne autre que l'assuré qui a causé le
dommage.
Toutefois, ne sont pas considérés comme tiers vos
préposés et bénévoles lorsqu'ils bénéficient de la
législation sur les accidents du travail.
16
A - Etendue de la garantie
Ce qui est garanti :
Ce qui est exclu :
Outre les exclusions communes à toutes les
garanties
Les
conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile que l’assuré peut encourir à
l'égard des tiers, par application de la législation
en vigueur, pour les dommages corporels*,
matériels* et immatériels* qu'ils ont subis :
• du fait du fonctionnement de votre association,
de l'organisation et de la réalisation de vos
activités* ;
• à l’occasion de l’organisation, par votre
association, de fêtes, bals, lotos, repas annuels
ou toute autre festivité ;
Les dommages résultant :
• d'une violation délibérée des lois, règlements et
usages auxquels vous devez vous conformer ;
• de l'organisation de spectacles son et lumières,
courses landaises ou de taureaux, corridas, fêtes
vénitiennes, joutes nautiques, concours et courses
hippiques ;
• de l'organisation ou de votre participation à des
manifestations aériennes, à des épreuves,
compétitions ou manifestation sportive sur la voie
publique (y compris les essais) auxquelles
participent des véhicules à moteur et qui sont
soumises à une autorisation administrative ou à
une obligation d'assurance ;
• de l'organisation
sportives officielles ;
• du fait du mobilier, des marchandises, des
matériels et installations utilisés dans le cadre de
vos activités* ;
de
toutes
compétitions
• de la non conformité d'une installation alors que
celle-ci vous a été signifiée par un organisme de
contrôle ;
1
• de l'utilisation de véhicules terrestres à moteur,
embarcations maritimes, lacustres et fluviales,
appareils de navigation aérienne et tout engin
soumis à obligation légale d’assurance ;
• de l’utilisation d'explosifs, de feux d'artifice ;
• du fait des animaux dont vous avez la propriété
ou la garde ;
• des chiens en action de chasse.
Sont aussi garantis les frais de visite sanitaire
engagés à la suite de morsures causées par ces
animaux ;
• du fait de vos préposés pendant l'exercice de
leurs fonctions ;
Sont aussi couvertes les conséquences
pécuniaires de la responsabilité pouvant
incomber à l'état, aux départements et aux
communes pour tous les dommages causés aux
tiers et à vous-même par les fonctionnaires,
agents et militaires mis à votre disposition ou
par leur matériel pour une manifestation que
vous organisez.
17
Par extension, nous garantissons
également, dans le cadre de votre
responsabilité civile générale, votre activité*
de :
• vendeur de boissons
(alimentaires ou non) ;
et
produits
Sont cependant exclus :
divers • la vente de produits que vous saviez
défectueux, impropres à la consommation,
nocifs ou entachés de malfaçons ;
De même, la garantie est acquise pour les • les dommages résultant de la pollution
dommages résultant d'une atteinte accidentelle à graduelle ;
l'environnement ;
• les dommages résultant d'un défaut d'entretien
Est compris le remboursement des frais engagés ou de la non conformité d'une de vos
avec notre accord en vue d'en éviter ou d'en installations ;
atténuer les conséquences dommageables.
• le coût des travaux nécessaires à la réparation
pour supprimer l’origine de la pollution ;
• les redevances mises à votre charge en
application des lois et règlements, même si ces
redevances sont destinées à remédier à une
situation consécutive à des dommages de
pollution garantis.
18
Nous intervenons aussi, dans le cadre de votre responsabilité civile générale :
En votre qualité d'employeur
• pour faute inexcusable, en remboursement de la cotisation complémentaire dont vous êtes
redevable à l'égard de la Sécurité Sociale et en versement d'une indemnité complémentaire au
préposé victime de l'accident du travail pour ses dommages corporels* ;
• en cas de faute intentionnelle d'un de vos préposés à l'égard d'un autre en versement d'une
indemnité complémentaire au préposé victime de l'accident du travail ;
• en cas de recours de la Sécurité Sociale ou autre organisme de prévoyance pour les
dommages garantis survenus au cours d'une activité organisée* dont l'assuré serait reconnu
responsable vis-à-vis de son conjoint*, de ses ascendants et descendants lorsque leur
assujettissement à ces organismes ne dépend pas de leur lien de parenté avec l'assuré
responsable.
• en cas de dommages causés par vous-même aux biens appartenant à vos préposés.
Pour les sommes mises à votre charge par décision judiciaire, en remboursement des dommages
causés aux tiers à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol commis directement par vos
préposés ou facilité par leur négligence.
En cas d'occupation occasionnelle* ou saisonnière* de locaux situés en France, pour tous
dommages résultant d'incendie*, d'explosion ou d’implosion*, de l'action de l'électricité*, de fumées*,
de dégât des eaux*, de bris de glace et d'enseigne lumineuse*.
Cependant cette extension de garantie ne vaut pas pour les bâtiments classés ou inventoriés
comme châteaux, les salles de congrès ou de prestige ou d'une manière plus générale pour les
2
bâtiments d'une surface développée* de plus de 500 m en occupation saisonnière* et de
2
2 500 m en occupation occasionnelle*.
En cas d'occupation permanente* de locaux situés en France pour les dommages causés par les
bâtiments.
ATTENTION
Les dommages matériels* et immatériels* causés aux tiers et résultant d'incendie,
d'explosion, de l'action de l'électricité ou de dégât des eaux y ayant pris naissance ne sont
pas couverts par ce contrat.
19
B - Période de garantie
La garantie est accordée pour les événements* survenus pendant la période de validité du contrat*.
Article 2 - La responsabilité de dépositaire
▼
► Vos administrateurs, vos représentants légaux, statutaires
ou par délégation.
► Vos préposés dans l'exercice de leurs fonctions.
▼
► Toute personne qui a confié le bien.
Ce qui est exclu :
Les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile que vous pouvez encourir
dans le cadre de vos activités* en raison de
dommages matériels* et immatériels* résultant
d'un accident* et causés aux tiers, propriétaires
de biens meubles* de toute nature :
• qui vous ont été confiés pour moins de
180 jours ;
• que vous avez loués pour moins de 180 jours
et non assurés par le loueur.
Les véhicules terrestres à moteur soumis à
l'obligation d'assurance y compris les remorques
et caravanes lorsqu'elles sont attelées ;
Les appareils de navigation aérienne ;
Les embarcations maritimes, lacustres et
fluviales ;
Les bijoux* et lingots.
20
► Cas particuliers
Les fonds* qui vous sont confiés :
Leur vol est garanti à l'intérieur des locaux que vous utilisez pour vos activités* sociales :
•
pendant les heures d'ouverture dès lors que le vol s'accompagne de menaces ou violences ;
•
pendant les heures de fermeture dès lors que les fonds* étaient enfermés dans un coffre-fort ou
un meuble fermé à clef.
Sont par contre exclus :
•
•
les fonds* enfermés dans des appareils téléphoniques, de distribution de boissons,
d'aliments ou autres produits, des machines à sous ;
les vols et détournements commis par vos administrateurs, représentants légaux, préposés et
adhérents.
Les biens que vous louez lorsqu'ils sont assurés par le loueur
Nous prenons en charge les dommages à concurrence de la franchise du loueur ou de la caution que
vous avez versée déduction faite d'une franchise* de 771 €, qui varie dans les mêmes proportions
que l'indice R.I.*.
Par extension, cette garantie couvre aussi la franchise du loueur ou la caution relative aux
embarcations maritimes, lacustres et fluviales et aux appareils de navigation aérienne.
Article 3 - La responsabilité civile hôtelière
▼
▼
► Tout séjournant, c’est-à-dire toute personne bénéficiant
de prestations hôtelières au sens de la législation en
vigueur, dans les structures d’accueil exploitées par
l’assuré.
21
Ce qui est exclu :
garanties
Les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile que peut encourir l'assuré par
application de la législation en vigueur, en raison :
• Des dommages, y compris le vol, subis tant
par les vêtements, bagages et objets divers (à
l’exclusion des animaux vivants) apportés
dans les structures d’accueil par les
séjournants
que par leurs véhicules
(remorques et caravances comprises) et les
objets laissés à l’intérieur lorsque ceux-ci sont
remisés ou garés dans les garages, parcs de
stationnement ou toute autre dépendance*
desdites structures d’accueil,
• Des dommages de toute nature causés par
les véhicules à
moteur des séjournants
(remorques
et
caravanes
comprises)
manœuvrés, moteur à l’arrêt, ou conduits par
vos préposés uniquement dans l’enceinte
desdites structures d’accueil.
les dommages subis ou causés par les
véhicules (remorques et caravanes comprises)
des séjournants lorsqu’ils sont conduits par vos
préposés non titulaires du permis de conduire en
état de validité,
les dommages, y compris le vol, subis par les
vêtements, bagages, objets divers, véhicules
(remorques et caravanes comprises), objets
laissés à l’intérieur, des personnes séjournant :
• dans les structures d’accueil où elles
bénéficient d’une prestation de restauration,
• dans les structures d’accueil non exploitées
par l’assuré,
• dans les bungalows, gîtes qu’elles louent
dans les structures d’accueil sans bénéficier
pour autant d’une véritable prestation
hôtelière,
les dommages, y compris le vol, subis par les
préposés ou salariés employés dans les
structures d’accueil de l’assuré et qu’il exploite.
Article 4- La responsabilité civile mandataire-gestionnaire
▼
► Vous-même en tant qu’association souscriptrice, pour
l’exploitation de structures d’accueil, quelles qu’elles
soient, mais uniquement dans la mesure où vous ne
bénéficiez
pas
d’un
contrat
d’assurance
responsabilité civile de même nature..
22
Les conséquences pécuniaires que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1991 à 1997 et 20062007 du Code Civil en raison d’erreurs, omissions ou négligences commises par lui, ses collaborateurs
ou préposés.
Ce qui est exclu :
Les conséquences de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir en sa qualité
d’Association de Tourisme, conformément à la Loi du 13 juillet 1992 et du Décret d’Application
du 15 juin 1994, lesquels font l’objet de la garantie « responsabilité civile d’organisateur de
voyages ».
23
La responsabilité civile des adhérents
Article 5 - La responsabilité civile personnelle des adhérents
▼
► Toute personne physique adhérente à l’association
souscriptrice du contrat*.
A – Objet de la garantie
Nous garantissons à l’assuré, dans la mesure où il n’est pas titulaire ou ne bénéficie pas d’un contrat
personnel de même nature, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut
encourir à l’égard des tiers dans le cadre des activités suivantes :
•
•
activités* de l’association souscriptrice,
activités pratiquées à titre privé lorsqu’elles ne sont pas directement liées aux nécessités de la
vie courante ou de la vie professionnelle, à savoir :
o les voyages, séjours, circuits, croisières tant en France qu’à l’étranger,
o les activités culturelles, récréatives ou sportives.
B - Etendue de la garantie
Ce qui est exclu :
garanties
Les
conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile que l’assuré peut encourir à
l'égard des tiers, par application de la législation
en vigueur, pour les dommages corporels*,
matériels* et immatériels* qu'ils ont subis.
Par extension, sont aussi couverts les
dommages corporels*, matériels* et immatériels
résultant d'incendie*, d'explosion ou d’implosion*,
de l'action de l'électricité*, de fumées*, de dégât
des eaux*, de bris de glace et d'enseigne
lumineuse* survenus à l’occasion de la
participation de l’assuré aux activités* de
l’association souscriptrice.
Les dommages atteignant les biens meubles
ou immeubles ainsi que les animaux appartenant à
l’assuré ou qui lui sont confiés à quelque titre que
ce soit ;
Les dommages résultant de la pratique de tout
sport à titre professionnel ;
Les dommages résultant de la participation à
des compétitions, épreuves ou essais sportifs
nécessitant
la
possession
d’une
licence,
conformément aux arrêtés des 5 mai et 6 juin
1962 ;
Les dommages résultant de la participation à
des activités sportives effectuées sous le contrôle
direct d’un club sportif ;
24
Ce qui est exclu :
Les dommages survenant lors de toutes
activités scolaires ou lors de celles en relation
directe avec ces dernières (classe de mer ou de
neige par exemple) ;
Les dommages résultant ou survenant lors de
l’exercice des activités professionnelles de
l’assuré, y compris pendant le trajet tel que défini
par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme
similaire ;
Les dommages causés par tout véhicule
terrestre à moteur (remorque comprise) soumis à
l’obligation d’assurance au titre de l’article L.211-1
du Code des Assurances ;
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas
aux
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité civile qui peuvent lui incomber
en raison de dommages causés aux tiers par
les caravanes et les remorques lorsqu’elles
sont dételées de leur véhicule tracteur ou
manœuvrées à la main ;
Les dommages résultant de rixes, bagarres ou
de la participation à des manifestations ou
mouvements populaires ;
Les dommages causés par les animaux, y
compris les animaux domestiques dont l’assuré,
son conjoint*, ses ascendants ou ses descendants
sont propriétaires ou gardiens à quelque titre que
ce soit ;
Les
dommages atteignant l’assuré, son
conjoint*, ses ascendants ou descendants sauf si
ces derniers sont personnellement titulaires du
bulletin d’adhésion individuel ou familial délivré
par une association locale de tourisme social de
l’ANCAV – TOURISME ET TRAVAIL ;
Les
dommages résultant d’un incendie
survenu lors de la pratique du camping–
caravaning en tout lieu interdit ;
Les dommages
matériels et immatériels
résultant
d’un
incendie,
d’explosions,
d’implosions, de phénomènes d’ordre électrique,
de dégâts des eaux survenus dans les bâtiments
ou installations fixes dont l’assuré est propriétaire,
locataire, sous-locataire ou occupant d’une façon
permanente, temporaire ou occasionnelle. La
présente exclusion concerne également les
dommages occasionnés auxdits bâtiments et/ou
installations fixes ;
25
Ce qui est exclu :
Les dommages causés par tout appareil de
navigation aérienne.
La présente exclusion ne concerne pas le
deltaplane, le parapente et le parachutisme
lorsque ces activités sont effectuées sous le
contrôle direct de l’ANCAV –TOURISME ET
TRAVAIL et de ses Associations Locales de
Tourisme Social.
Les dommages résultant de l’utilisation de
bateaux à moteur ou à voile.
La présente exclusion ne concerne pas :
les
planches
à
voiles,
les
embarcations
à
pédales,
les
embarcations à rames autres que
celles utilisées pour la pratique de
l’aviron,
les bateaux à voile d’une longueur
n’excédant pas 6 mètres, à moteur
d’une puissance inférieure à 10 CV,
lorsqu’ils
vous
sont
confiés
temporairement.
Les dommages résultant de la pratique de la
chasse, y compris les dommages causés par les
chiens en action de chasse.
C - Période de garantie
26
La protection des droits
Nous vous indiquons dans cette partie sur la protection de vos droits dans quelles
conditions nous intervenons pour vous défendre ou exercer à votre profit un recours.
N'entrent pas dans le champ d'intervention de cette garantie les litiges* pouvant
survenir entre nous sur l'application du contrat et des autres garanties.
▼
► Toute personne ayant la qualité d’assuré au titre des
articles 1 à 5 du présent contrat.
Article 6 - Votre défense
Nous nous engageons à exercer à nos frais toute intervention amiable ou judiciaire en vue de
défendre l’assuré pour des faits susceptibles de mettre en jeu les responsabilités garanties au titre de
ce contrat.
Dans le cas d'une défense pénale, nous avançons ces frais dans l'attente d'une décision définitive sur
l'infraction pénale reprochée à l'assuré.
En cas de relaxe, ils lui sont définitivement acquis. Ils doivent être remboursés à l'assureur, si la
responsabilité pénale de l'assuré est retenue.
Cette garantie « La défense de l’assuré » comprend le paiement des honoraires d’avocat et les
dépens au sens de l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile (frais d'expertise, frais
d'huissier,…).
27
Article 7 - Votre recours
▼
► Toute autre personne que l’assuré.
Nous nous engageons à exercer à nos frais toute intervention amiable ou judiciaire en vue de
réclamer au tiers responsable la réparation du préjudice corporel, matériel, immatériel et immatériel
indirect subi par l’assuré (ou ses ayants droit) à la suite d'un dommage résultant d'un événement*
garanti au titre de ce contrat ;
A défaut d'accord amiable nous n'intervenons sur le plan judiciaire que si le préjudice non
indemnisé est supérieur à 762 € ;
Nous ne sommes pas tenus d'exercer un recours amiable si le préjudice non indemnisé est
inférieur à 304 €.
28
Tableau chronologique relatif à l’article 7 sur votre recours
Votre déclaration
Phase
conseil
Notre étude préalable
(appréciation de l'étendue et de la réalité
de vos droits et obligations)
Phase
amiable
Phase
judiciaire
Recherche en priorité
d'une solution amiable
Règlement amiable
A défaut de solution amiable
Désaccord entre nous
sur les mesures à prendre
Nous décidons, d'un commun accord,
d'engager une action en justice
Arbitrage par une tierce personne
désignée d'un commun accord ou
par le Président du Tribunal de
grande instance (en référé)
Action en justice
Choix d'une
action en justice
Action en justice
déconseillée
Vous engagez
néanmoins une action
Nous prenons en charge les
frais et honoraires selon le
barème figurant au présent chapitre
Vous gagnez
Vous perdez
Vous supportez
seul les frais et
honoraires
29
Règles applicables en terme de gestion relatives aux articles 6 et 7 sur la protection de vos
droits
Que devez-vous savoir ?
Comme indiqué précédemment, nous étudions votre déclaration de
litige*.
Après instruction, nous vous formulons un avis. Nous assurons,
conjointement avec vous, la gestion du litige* et recherchons, en
priorité, une solution amiable.
A défaut, nous examinons l'opportunité d'engager une procédure.
Le principe du libre choix de l'avocat : s'il est décidé d'un
commun accord d'engager une action judiciaire, nous vous
accordons le soutien d'un avocat ou toute autre personne qualifiée
par la législation en vigueur pour vous défendre, assurer à votre
profit un recours et protéger vos droits.
Toutefois, vous avez la liberté de le choisir vous-même.
Cette possibilité vous est également offerte en cas de conflit
d'intérêts entre nous.
ATTENTION
Ce principe du libre choix du conseil n'est pas applicable lorsque, en tant qu'assureur de
responsabilité civile, une procédure judiciaire ou administrative s'exerce en même temps
dans votre intérêt et dans le nôtre.
Que devez-vous faire ?
Nous informer de tout litige* ou désaccord avec un tiers avant
de saisir un mandataire (expert, avocat ou tout conseil personnel).
Les frais et honoraires exposés sans notre accord resteraient
à votre charge.
•
Nous communiquer l'intégralité des documents susceptibles de
nous permettre d'apprécier la nature et l'étendue de vos droits ;
• Nous donner expressément mandat pour suivre le déroulement
de la procédure et nous autoriser à obtenir communication de
tous documents et actes utiles ;
• Enfin, vous reporter aux informations générales relatives à
la façon de procéder en cas de sinistre*.
30
Quels sont les droits de la
Macif ?
Elle bénéficie des droits et actions que l'assuré possède contre le
tiers en remboursement des frais et honoraires qu'elle a exposés,
notamment pour la récupération des indemnités allouées au titre
des articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 475-1 et 375
du Code de procédure pénale et L 761.1 du Code de justice
administrative (ou leur concordance dans les codes applicables à
l'étranger en fonction de la nature de l'événement ouvrant droit à
garantie).
Service distinct
La gestion des litiges* relevant de l'assistance juridique est assurée par un service distinct
dont l'adresse est communiquée à l'assuré dès réception de sa demande de mise en jeu de la
garantie.
31
Plafonds de remboursement TTC des frais et honoraires par instance ou mesure sollicitée dans
le cadre de la protection de vos droits
• Consultation écrite
250 €
__________________________
• Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise (expertise
300 € par mesure ou par
expertise
• Ordonnance de référé – du juge de la mise enétat – du juge de
400 € par ordonnance
matérielle ou médicale) + CRCI ( Commission Régionale de
Conciliation et d’Indemnisation)
__________________________
l’exécution
__________________________
•
•
•
•
•
•
Juridiction de proximité
Tribunal d’instance
Tribunal de police sans constitution de partie civile
Tribunal pour enfants
Appel d’une ordonnance de référé
ère
Autres juridictions de 1 instance non expressément prévues, à
l’exclusion de l’assistance devant une commission
administrative
__________________________
• Tribunal de police avec constitution de partie civile
• Médiation pénale
• CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction)
•
__________________________
Tribunal correctionnel sans constitution de partie civile
__________________________
• Tribunal correctionnel avec constitution de partie civile
550 €
600 €
700 €
750 €
__________________________
•
•
•
•
Tribunal de grande instance
Tribunal administratif
Tribunal de commerce
Cour d’appel
800 €
__________________________
• Cour de cassation - Conseil d'Etat
2 000 €
__________________________
• Cour d’assises
4 500 € par affaire jugée
32
• Honoraires de transaction (menée à son terme par l’intermédiaire
d’un avocat et ayant abouti à la signature d’un protocole par les
parties
Honoraires correspondant
à une affaire jugée devant
la juridiction compétente
dans la limite des présents
plafonds
__________________________
• Plafond de garantie (par sinistre)
16 000 €
__________________________
* sous réserve des domaines d’intervention couverts par le contrat.
Ces montants s’appliquent par assimilation dans les pays étrangers où la garantie
Protection des droits de l’assuré est acquise.
ATTENTION
Nous ne prenons pas en charge :
• Les frais et honoraires exposés sans notre accord ;
• Les amendes ;
• Les frais et honoraires de toute nature lorsque le plafond 16 000 € TTC aura été atteint
(Ce montant maximal englobe les frais de déplacement et de séjour en cas de sinistre*
à l’étranger).
33
LA PROTECTION
DES PERSONNES
2
34
La protection des personnes
2
_______________________________________________________________
Les dommages corporels
Bases de l’indemnisation
● Invalidité
Taux
10 % à 100 %
Le plafond indiqué est à multiplier par le taux d'invalidité
15 000 €
● Décès
6 000 €
● Frais d'obsèques
2 000 €
● Frais médicaux
- Hospitalisation d’au moins 2 jours
consécutifs
Franchise : 45 €
- Autres cas
7 623 €
A concurrence de 279 € pour les frais d’ambulance, de prothèse,
d’appareillage de traitement provisoire ou d’optique confondus.
Franchise : 45 €
● Frais de sauvetage et/ou de
recherche de l’assuré
11 434 €
35
Dans ce chapitre, nous décrivons les prestations auxquelles l'assuré peut prétendre s'il est
victime d'un accident corporel garanti.
Pour l'ensemble des garanties liées aux dommages corporels* (articles 8 à 11) :
▼
► Vos dirigeants élus lorsqu’ils accomplissent leurs
fonctions dans le cadre des activités sociales de
votre association,
► Toute personne physique vous apportant son aide
à titre exclusivement bénévole,
souscriptrice*.
▼
Qu'entendons-nous par accident ?
► Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la
part de la victime, conséquence directe et certaine
de l'action soudaine et imprévisible d'une cause
extérieure.
36
▼
Quels sont les accidents corporels garantis ?
Ce qui est exclu :
garanties
Les accidents survenus à l'assuré au cours ou
à l'occasion des activités suivantes :
•
•
activités* de l’association souscriptrice,
Les accidents survenus lors d’activités
directement liées aux nécessités de la vie
courante ;
Les accidents survenus lors de toutes
activités sportives ou de loisirs pratiquées à activités scolaires ou lors de celles en relation
directe avec ces dernières ;
titre privé.
Les accidents* résultant pour l'assuré :
• de son état alcoolique tel que défini par
l'article R 234-1 du Code de la route ;
• de son usage de substances classées par
le Code de la santé publique comme
stupéfiants ou psychotropes, en dehors
d'une prescription médicale ou d'une
absorption accidentelle ;
• de sa participation active à des paris, défis,
rixes (sauf légitime défense), à un crime ou
un délit ;
• de sa participation à des démonstrations
acrobatiques, à des tentatives de records
ou à des sports nécessitant l'utilisation
d'un véhicule ou engin à moteur ;
• de sa participation à des compétitions,
épreuves ou essais sportifs nécessitant la
possession d’une licence ;
• de sa pratique de la chasse et de tous
sports à titre professionnel ;
• de sa participation à des activités sportives
effectuées sous le contrôle direct d’un club
sportif ;
• de sa pratique du deltaplane, parapente et
parachutisme lorsque ces activités ne sont
pas effectuées sous le contrôle direct de
l’ANCAV – TOURISME ET TRAVAIL et de
ses Associations Locales de Tourisme
Social.
37
Ce qui est exclu :
Les accidents* survenus dans le cadre d'une
activité* ne relevant pas exclusivement de
votre objet social ;
Les accidents* relevant de la législation du
travail ;
ATTENTION
La mise en jeu de ces garanties suppose le respect par l'assuré des règles imposées par
la législation en vigueur, au regard de l'activité* pratiquée.
Toute infraction à ces règles entraînerait une non-garantie.
38
Article 8 - L'invalidité
Nous versons le capital prévu au tableau des garanties. Il est fonction des montants prévus et du taux
d’invalidité retenu.
Disposition particulière
Les indemnités prévues pour les cas d'invalidité (article 9) et de décès (article 10) ne se
cumulent pas entre elles. Toutefois, si dans les deux ans qui suivent le jour de l'accident*,
l'assuré décède des suites de ce sinistre* et a bénéficié, en raison du même sinistre*, de
l'indemnité prévue pour invalidité, nous verserons la différence entre le capital décès et cette
indemnité si ce capital est supérieur et ne réclamerons pas le remboursement s'il est inférieur.
▼
Qu'entendons-nous par invalidité ?
► C’est la réduction définitive des capacités physiques
ou mentales. Permanente, totale ou partielle, elle
s’apprécie suivant un taux d'incapacité, abstraction
faite de toute incidence professionnelle, selon la
procédure décrite ci-dessous.
▼
Qu'entendons-nous par date de consolidation ?
► La date de consolidation est le moment à partir
duquel l’état médical de l’assuré est stabilisé c’est-àdire n’est plus susceptible d’amélioration fonctionnelle.
39
▼
Comment est déterminé le taux d’incapacité ?
► Il est fixé par le médecin expert en référence au
dernier barème publié dans la revue « Le concours
médical ». En cas d’invalidité antérieure, le taux est
déterminé par différence entre l’invalidité postérieure et
l’invalidité antérieure à l’accident* garanti.
En cas de désaccord sur les conclusions du médecin
expert, l'assuré peut désigner son propre médecin qui
procède avec celui que nous avons désigné à une
expertise commune. A défaut d'accord entre eux, ils en
choisiront un troisième pour les départager. Dans
l'impossibilité de désigner ce troisième expert, sa
nomination sera faite par le Président du tribunal de
grande instance du domicile de l'assuré sur simple
demande de la partie la plus diligente, l'autre partie
ayant été convoquée par lettre recommandée.
Chacune des parties supporte les frais et honoraires
du médecin qu'elle a désigné et supportera par moitié
ceux du troisième.
Article 9 - Le décès
Nous versons aux bénéficiaires le capital souscrit en cas de décès de l'assuré survenu
immédiatement ou dans un délai de deux ans suivant le jour de l'accident.
Cette indemnité est doublée en cas de décès des assurés suivants :
les dirigeants élus de l’Association souscriptrice lorsqu’ils accomplissent leurs fonctions dans
le cadre des activités sociales de ladite association,
toute personne physique apportant son aide à titre exclusivement bénévole à l’Association
souscriptrice dans le cadre de ses activités sociales,
dès lors qu’elles sont nommément désignées sur une liste jointe aux Conditions Particulières.
40
▼
Qui sont les bénéficiaires en cas de décès de
l'assuré ?
Son conjoint*.
A défaut, ses enfants fiscalement à charge*, par
parts égales entre eux.
A défaut, ses ascendants fiscalement à charge, par
parts égales entre eux.
ATTENTION
Pour les adhérents âgés de moins de 12 ans et de plus de 75 ans ou en l'absence de
personnes désignées ci-dessus, la garantie est limitée aux frais d'obsèques sur
justificatifs à concurrence de 2 000 €.
41
Article 10 - Les frais médicaux
Nous remboursons à l’assuré, sur remise des pièces justificatives :
•
•
En cas d’hospitalisation de l’assuré pour une durée d’au moins deux jours :
o
Les frais médicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques,
o
Les frais d’hospitalisation, y compris la chambre particulière, l’accompagnement
d’un enfant âgé de moins de 16 ans, le forfait journalier,
o
Les frais de transport en ambulance.
Dans les autres cas :
o
Les frais d’ambulance,
o
Les frais de prothèse, d’appareillage de traitement provisoire, d’optique, étant
précisé que les bris ou pertes de lunettes ou prothèses sont garantis uniquement
dans la mesure où ils sont consécutifs à des lésions corporelles
accidentelles.
Conseil
Il est important de transmettre rapidement les justificatifs demandés pour ne par retarder
notre règlement.
Nous n'interviendrons, s'il y a lieu, qu'en complément des prestations de même nature qui
pourraient être allouées à l'assuré par un régime de protection sociale de base ou par tout
autre régime de prévoyance, sans qu'il puisse percevoir, au total, un montant supérieur à celui
de ses débours réels.
Nous ne pourrons être tenus des frais de traitement engagés par l'assuré, postérieurement à la
date de consolidation des lésions, sauf si ceux-ci sont acceptés par le médecin que nous
aurons désigné.
42
Article 11 - Les frais de sauvetage et/ou de recherche
Le remboursement des frais de sauvetage et/ou de recherche des assurés égarés, accidentés
ou morts au cours des activités de montagne.
Par « recherche », nous entendons les opérations effectuées par les sauveteurs ou des
organismes de secours, alertés et se déplaçant spécialement à l’effet de rechercher les assurés
en un lieu dépourvu de tous moyens de secours autres que ceux pouvant être portés par des
sauveteurs.
Sont exclues les opérations de secours effectuées par les compagnons des assurés
recherchés ou par les tiers présents sur les lieux de l’accident ayant provoqué le sinistre.
Le transport effectué du lieu de l’accident jusqu’au point le plus proche desservi par un moyen
de transport public est garanti dans tous les cas.
Il est précisé, par ailleurs, que nous indemniserons directement les communes ou les
collectivités des frais exposés par ces dernières pour les opérations de sauvetage et/ou de
recherche en motagne, ce, conformément aux accords conclus entrel’ANCAV-TOURISME ET
TRAVAIL, ses associations locales de tourisme social et lesdites communes ou collectivités.
Article 12 - La subrogation
Les avances sur indemnités :
Lorsque l’assuré est victime d’un accident* garanti ouvrant droit à réparation par un tiers, nous
versons à l'assuré ou aux bénéficiaires les prestations auxquelles ils ont droit au titre du contrat.
Les sommes ainsi versées constituent une avance sur l’indemnité due par le tiers responsable.
Nous sommes alors subrogés dans leurs droits et actions et pouvons, si nous l'estimons
opportun, récupérer auprès du tiers responsable ou son assureur les sommes versées à l’exception
de celles ayant un caractère personnel.
Que devez-vous faire ?
L’assuré ou les bénéficiaires doivent nous informer de l’évolution et des conditions des actions
amiable ou judiciaire qu’ils auraient engagées envers le tiers responsable ou son assureur.
ATTENTION
Si nous n'avons pas pu faire valoir nos droits du fait de l'assuré ou du bénéficiaire, nous
disposerons d'un recours contre lui dans la mesure du préjudice que nous aurons subi.
43
Article 13 - La déclaration d'accident
▼
Que doit faire l'assuré en cas d'accident ?
► Fournir, dans les cinq jours, un certificat médical
initial descriptif des blessures constatées, de la cause
du décès, de la durée de l'arrêt de travail (initial et
prévisible).
Au fur et à mesure des soins, fournir :
► les certificats de prolongation d'arrêt de travail ;
► les certificats de reprise totale ou partielle de
travail ;
► le certificat médical final de guérison ou de
consolidation.
D'autre part, fournir :
► les factures d'achat ou de remplacement des
prothèses,
les
originaux
de
bordereaux
de
remboursements de tous les organismes sociaux
(obligatoires et facultatifs) ;
► et toute autre pièce que nous pourrions vous
réclamer.
ATTENTION
A réception de ces documents, nous nous réservons la possibilité de recourir à un expert
médical.
44
Protection des adhérents
2
L'assistance aux personnes
Article 14 - Vos garanties d'assistance
INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE
Inter Mutuelles Assistance G.I.E. met en œuvre les prestations décrites ci-après et
prend en charge les frais correspondants pour notre compte.
Son siège social est situé 118 avenue de Paris, BP 8000, 79033 Niort Cedex 9
Télex : 792 144 F
Fax : 05 49 34 71 06
Internet : http://www.ima.tm.fr/
Vous pouvez le joindre 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année en composant :
En France (n° Vert) : 0 800 75 75 75
De l'étranger : +33 5 49 75 75 75
▼
Qui a la qualité de bénéficiaire ?
► Toute personne physique ayant la qualité d'assuré au titre
des garanties prévues aux articles 8 à 11 du présent
contrat.
ATTENTION
Cette garantie n’est acquise à l’assuré que dans le cas où il n’a pas souscrit ou ne
bénéficie pas personnellement d’un contrat de même nature.
45
▼
Quels sont les événements* donnant ► Les prestations garanties sont dues à la suite des
droit aux prestations ?
événements* décrits ci-après survenant au cours du
déplacement et de nature à interrompre la participation au
séjour ou à l’activité* :
•
•
•
Attention
Maladie, accident* corporel, décès du bénéficiaire ;
Décès du conjoint*, d’un ascendant en ligne directe, d’un
descendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur
d’un bénéficiaire ;
Vol ou perte de papiers d’identité ou d’argent.
► Inter Mutuelles Assistance G.I.E. ne participe pas, en
principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa
propre initiative.
Toutes les dépenses que vous-même ou le bénéficiaire
auriez dû normalement engager en l'absence de
l'événement donnant lieu à l'intervention d'Inter Mutuelles
Assistance G.I.E. restent à votre charge.
► Les prestations non prévues dans les garanties
d’assistance décrites ci-après qu'Inter Mutuelles Assistance
GIE accepterait de mettre en œuvre à la demande d'un
bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds
remboursable.
► Inter Mutuelles Assistance G.I.E. ne peut intervenir que
dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et
ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux
d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
► Sont exclus les blessures ou maladies bénignes, les
soins et traitements en cours ou préventifs, ainsi que les
bilans de santé.
▼
Quelle est l'étendue territoriale des
garanties ?
► Les garanties s’appliquent :
• en France quels que soient la durée du déplacement et
sans franchise kilométrique ;
• à l’étranger à l’occasion d’un déplacement n’excédant
pas 3 mois.
► Elles sont accordées compte tenu des caractéristiques
géographiques, climatiques, économiques, juridiques et
politiques propres au lieu de déplacement et constatées
lors de l'événement.
46
En cas de blessures ou maladie
► Rapatriement sanitaire : lorsque les médecins d'Inter
Mutuelles Assistance G.I.E., après avis des médecins
consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant et
en cas de nécessité médicalement établie, décident d'un
rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train,
avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié),
Inter Mutuelles Assistance G.I.E. organise ce rapatriement au
domicile du patient ou dans un hôpital adapté proche de son
domicile et prend en charge son coût. Dans la mesure du
possible, et sous réserve de l'avis des médecins d'Inter
Mutuelles Assistance G.I.E., il sera fait en sorte que l'un des
membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le
blessé ou le malade.
► Attente sur place d’un accompagnant : lorsque le
blessé ou le malade, non transportable, doit rester hospitalisé
au-delà de la date initialement prévue pour son retour, Inter
Mutuelles Assistance G.I.E. organise et participe à
l’hébergement d'une personne attendant sur place le
rapatriement, à concurrence de 50 € par jour, et ce pour une
durée maximale de 7 jours.
► Voyage aller-retour d’un proche : lorsque le blessé ou
le malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant
plus de 7 jours, et dès lors qu’il est isolé de tout membre de
sa famille, Inter Mutuelles Assistance G.I.E. organise et prend
en charge le transport aller-retour d’un proche et participe à
son hébergement à concurrence de 50 € par jour, pour une
durée maximale de 7 jours.
Lorsque le blessé ou le malade est âgé de moins de 15 ans,
cette prise en charge a lieu quelle que soit la durée de
l’hospitalisation.
► Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger : pour
les bénéficiaires domiciliés en France, en complément des
prestations dues par les organismes sociaux, Inter Mutuelles
Assistance G.I.E. prend en charge les frais médicaux et
d'hospitalisation engagés à l’étranger à concurrence de
80 000 € par bénéficiaire, sous réserve que celui-ci ait la
qualité d'assuré auprès d'un organisme d'assurance maladie.
Les soins faisant l’objet de cette prise en charge devront avoir
été prescrits en accord avec les médecins d’Inter Mutuelles
Assistance G.I.E. et seront limités à la période pendant
laquelle ils jugeront le patient intransportable.
47
Dans l’attente des remboursements par les organismes
sociaux, ces frais médicaux et d’hospitalisation font l’objet
d’une avance. Le bénéficiaire s’engage à effectuer, dès son
retour en France, toute démarche nécessaire au
recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés
et à transmettre à Inter Mutuelles Assistance G.I.E. les
décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus.
Pour les bénéficiaires domiciliés hors de France, pour
lesquels aucune couverture sociale n’aura pu être obtenue,
Inter Mutuelles Assistance G.I.E. prend en charge les frais
médicaux à concurrence de 16 000 € par bénéficiaire, quel
que soit le lieu de l’événement.
► Envoi de médicaments : dans le cas où un bénéficiaire a
besoin de médicaments non disponibles sur le lieu de séjour
et indispensables à sa santé, Inter Mutuelles Assistance
G.I.E. organise et prend en charge leur envoi.
De même, Inter Mutuelles Assistance G.I.E. organise et prend
en charge, lorsque nécessaire, l’expédition de lunettes,
lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses.
Les frais d'achat de ces médicaments et matériels pourront
être avancés par Inter Mutuelles Assistance G.I.E. à titre
d'avance remboursable.
En cas de décès
Cas des assurés valides
► Décès d'un bénéficiaire : Inter Mutuelles Assistance G.I.E.
organise et prend en charge le transport du corps jusqu'au
lieu d’obsèques ou d'inhumation en France ou dans le pays
du domicile du défunt.
► Retour anticipé aux obsèques d'un proche du bénéficiaire
En cas de décès du conjoint*, d’un ascendant en ligne
directe, d’un descendant en ligne directe, d’un frère ou d’une
sœur d’un bénéficiaire, Inter Mutuelles Assistance G.I.E.
organise et prend en charge l’acheminement du bénéficiaire
en déplacement sur le lieu d’inhumation ou d’obsèques, en
France ou dans le pays du domicile du bénéficiaire.
Les mêmes dispositions sont applicables sur avis des
médecins d’Inter Mutuelles Assistance G.I.E., en cas
d’attente d’un décès imminent et inéluctable.
► Lorsque le transport sanitaire d'un bénéficiaire est décidé,
si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, le
retour des autres bénéficiaires à leur domicile, directement
concernés par cette interruption du séjour ou du voyage, peut
être organisé et pris en charge par Inter Mutuelles Assistance
G.I.E.
48
Accompagnement d’enfants de moins
de 15 ans
► Lorsqu’un transport concerne un enfant de moins de
15 ans non accompagné, Inter Mutuelles Assistance G.I.E.
organise et prend en charge le voyage aller et retour d’un
proche pour l’accompagnement de l’enfant. En cas
d’impossibilité, l’accompagnement est effectué par une
personne habilitée.
Acheminement d’un accompagnateur
► En cas d'événement affectant gravement un groupe en
déplacement dont vous êtes responsable, Inter Mutuelles
Assistance G.I.E. peut être amené à organiser et prendre en
charge l’acheminement d’un accompagnateur que vous aurez
mandaté jusqu’au lieu de résidence du groupe, ainsi que si
nécessaire, son retour.
Bagages à main, animaux de compagnie
► En cas de rapatriement d'un bénéficiaire dans le cadre
des garanties d'assistance aux personnes, Inter Mutuelles
Assistance G.I.E. rapatrie ses bagages à main, ses animaux
de compagnie et ses accessoires nécessaires à l'activité*
pratiquée au cours du déplacement.
et accessoires nécessaires à l'activité*
pratiquée
Vol, perte ou destruction de documents
► En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers
d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport,
Inter Mutuelles Assistance G.I.E. conseille le bénéficiaire sur
les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions,
documents équivalents, démarches à effectuer pour
renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de
dette, effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au
domicile.
49
Avances de fonds* et caution
► Inter Mutuelles Assistance G.I.E. peut vous consentir,
pour votre propre compte ou pour le compte d'un bénéficiaire,
une avance de fonds* pour vous permettre de faire face à une
dépense découlant d'une difficulté grave et de caractère
imprévu.
Les avances de fonds* sont consenties par Inter Mutuelles
Assistance G.I.E. contre reconnaissance de dette, et lui sont
en toute hypothèse remboursables dès le retour du
bénéficiaire à son domicile.
► Inter Mutuelles Assistance G.I.E. avance, dans la limite de
2 000 €, les honoraires d’avocat et les frais de justice que le
bénéficiaire peut être amené à supporter à l’occasion d’une
action en défense ou recours devant une juridiction étrangère.
Cette avance sera à rembourser à Inter Mutuelles Assistance
GIE dans un délai de 30 jours suivant son versement.
► Inter Mutuelles Assistance G.I.E. effectue, sans limite de
territorialité, le dépôt des cautions pénales et civiles, dans la
limite de 10 000 € en cas d’incarcération de l’assuré ou
lorsque celui-ci est menacé de l’être.
Ce dépôt de caution a le caractère d’une avance
remboursable dans les 30 jours suivant son versement.
Cette garantie ne pourra intervenir en cas d’atteinte volontaire
à l’ordre publique, à la vie et l'intégrité physique d'autrui et
notamment en cas de trafic par l’assuré de stupéfiants ou
drogues, participation à des luttes, rixes, ou mouvements
politiques, et infraction à la législation douanière.
Renseignements et envoi de messages
urgents
► Des renseignements et conseils médicaux pour l’étranger
(sans être des consultations) pourront être prodigués par
les médecins d’Inter Mutuelles Assistance G.I.E. pour la
préparation du voyage, pendant ou après le voyage. De
même, des renseignements pratiques relatifs à l’organisation
de voyages pourront être communiqués.
► Inter Mutuelles Assistance G.I.E. se charge de mettre en
œuvre les moyens qu’il juge appropriés pour rechercher les
membres de la famille d’un bénéficiaire et transmettre des
messages lorsqu’il ne peut pas les envoyer lui-même.
50
En cas de comportement abusif Inter Mutuelles Assistance G.I.E. porterait les faits
incriminés à la connaissance de la Macif.
De même, lorsque son intervention apparaîtrait comme le résultat d'une négligence fautive,
Inter Mutuelles Assistance G.I.E. pourrait réclamer à l'intéressé le remboursement de tout
ou partie des frais engagés considérés comme la conséquence directe de cette faute.
Les bénéficiaires en déplacement, confrontés à de sérieux ennuis non prévus dans la
présente convention, pourront appeler Inter Mutuelles Assistance G.I.E. qui s'efforcera de
leur venir en aide.
51
LA PROTECTION
DES BIENS DES
ADHERENTS
3
52
La protection des biens des adhérents
3
_______________________________________________________________
Biens garantis
Montants maximum
Les forfaits des remontées mécaniques et des leçons de ski
● Forfaits remontées mécaniques et leçons de ski
● 28 € par jour avec un maximum de 275 € par
sinistre*
Notre indemnité est versée à compter du lendemain du jour de l’accident et ne peut excéder les
sommes indiquées ci-dessus.
Le matériel de sport et loisirs
● Matériel de sport et de loisirs et vêtements de ski
●
534 € par sinistre*
Dans le cadre de la garantie « Matériel de sport et de loisirs », l’assuré supporte une franchise de
53 € toujours déduite du montant de l’indemnité
Le matériel de camping-caravaning
● Matériel de camping, caravane, camping-car et
leur contenu
● 534 € par campeur-caravanier avec un
maximum de 1 601 € par sinistre*
Dans le cadre de la garantie « Matériel de camping-caravaning », l’assuré supporte une franchise
de 53 € toujours déduite du montant de l’indemnité
53
Article 15 – Les forfaits des remontées mécaniques et les leçons de ski
Ce qui est exclu :
Le remboursement des forfaits et des leçons
Les forfaits dès lors qu’ils ne sont pas
de ski d’au moins 5 jours que l’assuré a acheté
et qu’il n’a pas pu utiliser à la suite d’un
dommage corporel garanti, au titre des articles 8
à 11 du présent contrat, intervenu lors de la
pratique du ski sous toutes ses formes.
consécutifs à un dommage corporel intervenu lors
de la pratique du ski sous toutes ses formes.
Si l’accident garanti, au titre des articles 8 à 11
du présent contrat, dont l’assuré est victime
oblige les personnes qui l’accompagnent,
désignées sur son bulletin d’adhésion à
l’ANCAV-TOURISME ET TRAVAIL, à mettre fin
à leur séjour, la présente garantie leur sera
également acquise dans la mesure où elles
justifieront de leur départ anticipé par une
attestation du loueur, de l’hôtelier ou de
l’organisme de vacances.
Attention
Le montant de notre indemnité est déterminé à compter du lendemain du jour de
l’accident.
Attention
Afin de justifier de votre préjudice, vous devrez nous transmettre les originaux des forfaits,
objets de la demande de remboursement, ou à défaut de l’original de la facture d’achat
mentionnant les dates de validité desdits forfaits.
54
Article 16 – Le matériel de sport et de loisirs
Ce qui est exclu :
Tout matériel de sport et de loisirs - y compris
Les dommages subis par le matériel et les
équipements et vêtements - appartenant à
l'adhérent* et endommagé lors de son utilisation
à la suite d'un accident corporel garanti, au titre
des articles 8 à 11 du présent contrat.
Le remboursement de la caution retenue par
le loueur lorsque le matériel de ski loué par
l’assuré est endommagé.
vêtements lorsqu’ils sont transportés dans ou sur
un véhicule terrestre à moteur.
Les espèces, bijoux, objets précieux, appareils
d'enregistrement ou de reproduction de l'image ou
du son ;
Les appareils et véhicules aériens y compris
les deltaplanes, parapentes et les appareils de
modélisme ;
Les véhicules terrestres à moteur et leurs
remorques ;
Les lunettes de vue ;
Les appareils photos et caméscopes ; les
appareils d’enregistrement numérique de son et/ou
d’image ;
Les téléphones portables ;
Les dommages non consécutifs à un accident
corporel* garanti au titre des articles 8 à 12 du
présent contrat.
Attention
Une vétusté conventionnelle de 15 % par an est appliquée sur le matériel et les
vêtements. Elle ne pourra pas excéder 60 %.
55
Article 17 – Le matériel de camping - caravaning
▼
souscriptrice* du contrat non titulaire ou ne bénéficiant
pas d’un contrat personnel de même nature.
Ce qui est exclu :
Les dommages dus :
La confiscation par les douanes ou les
• à des actes de vandalisme commis par des
tiers ;
• à l’action de la grêle, de la tempête, de
l’ouragan et de la tornade, aux dégâts des eaux
ou aux inondations, à une avalanche, au poids
de la neige, à un glissement de terrain
dommages causés par les mites, la vermine, la
vermine, l’usure du temps et la détérioration
progressive,
le
dérèglement
d’appareils
mécaniques ;
Les dommages subis par la caravane* et son
Les dommages ne pouvant pas être considérés
contenu* résultant d’incendie*, de la chute de la
foudre*, d’explosion ou d’implosion*.
Les dommages matériels directs occasionnés
à la caravane et son contenu par suite d’un
attentat, qu’il s’agisse d’attentat concerté ou non
concerté, ou individuel, d’émeute ou de
mouvement populaire.
Les dommages subis par les appareils
électriques et résultant de leur fonctionnement ;
comme provenant d’un incendie, notamment
accident de fumeurs, objets tombés ou jetés dans
un foyer, brûlures occasionnées par un excès de
chaleur, sans embrasement ;
Les dommages causés suite à inondations en
cas de non-respect d’une décision d’évacuation
prise par les autorités compétentes ;
Les dommages causés par le poids de la neige
à l’auvent ;
Les dommages subis par les biens exclus du
contenu* ;
Les frais de dépannage ou de garage
consécutifs à un évènement assuré, la privation de
jouissance, la dépréciation et tous les dommages
indirects ;
Les pertes ou dommages subis par la
caravane* et son contenu* et résultant d’un vol
ou d’une tentative de vol.
Les vols ou tentatives de vol et actes de
vandalisme commis sans effraction*, sans usage
de fausses clés, sans violences corporelles dans la
caravane* ou l’auvent* rigide ;
Les vols ou actes de vandalisme affectant des
objets non renfermés dans les caravanes ou
camping-cars ;
56
Ce qui est exclu :
La présente garantie est étendue au matériel
de camping et aux caravanes loués ou prêtés à
l’adhérent,
notamment
par
les
Comités
d’Entreprise.
Les vols ou actes de vandalisme affectant les
tentes ainsi que leur contenu et commis en dehors
des terrains de camping aménagés et gardés ;
Les dommages de quelque nature que ce soit
causés aux « mobile homes » ;
Les
pertes ou dommages causés aux
caravanes et camping-cars ainsi qu’à leur contenu
lorsque ces derniers sont en circulation au sens de
la législation sur l’assurance obligatoire des
véhicules terrestres à moteur ;
Les dommages résultant d’inondation ou de
débordement de rivières lorsque le matériel de
camping, les caravanes et les camping-cars se
trouvant sur un terrain de camping non homologué
ou lorsque l’adhérent n’a pas respecté une
décision d’évacuation prise par les autorités
compétentes,
Les dommages causés par l’action du vent
lorsque sa vitesse est inférieure à 60 km/h ;
Les dommages indirects.
Attention
Notre garantie s’applique durant les seules périodes d’utilisation effective (week-end,
vacances) du matériel de camping, des caravanes et des camping-cars.
Attention
Une vétusté conventionnelle de 10 % par an est appliquée sur les camping-cars et les
caravanes.
Une vétusté conventionnelle de 20 % par an est appliquée sur les objets et effets
personnels.
57
Article 18 - Les catastrophes naturelles
Ce qui est exclu :
Les dommages matériels* directs causés aux
Les dommages indirects tels que la perte
biens assurés par l'intensité anormale d'un
agent naturel ainsi que les frais de déblaiement
et de démolition.
d'usage de votre local et les frais annexes
(gardiennage, édification d'une clôture provisoire,
déplacement du mobilier et autres pertes
indirectes).
La garantie est mise en jeu après publication au
Journal Officiel de la République Française d'un
arrêté interministériel constatant l'état de
catastrophes naturelles.
IMPORTANT
La loi impose une franchise* dont le montant est fixé par l'arrêté constatant l'état de
catastrophes naturelles. Elle interdit par ailleurs à l'assuré de souscrire une assurance
pour couvrir cette franchise*.
58
LES INFORMATIONS
GENERALES
4
59
Les informations générales
4
Ce que vous devez savoir
Où s’exercent vos garanties ?
GARANTIES
FRANCE
METROPOLITAINE
PAYS DE L'UNION
EUROPEENNE
+ Andorre, Liechtenstein,
Monaco, Norvège,
Saint-Marin, Suisse,
Vatican et les DOM-TOM
MONDE ENTIER
(séjours de moins
de trois mois)
Protection de l’association souscriptrice
Responsabilité civile générale
Responsabilité dépositaire
Responsabilité civile hôtelière
Responsabilité civile de
mandataire-gestionnaire
Protection des adhérents
Responsabilité civile
personnelle
Défense
Recours
(amiable)
60
GARANTIES
FRANCE
METROPOLITAINE
PAYS DE L'UNION
EUROPEENNE
+ Andorre, Liechtenstein,
Monaco, Norvège,
Saint-Marin, Suisse,
Vatican et les DOM-TOM
MONDE ENTIER
(séjours de moins
de trois mois)
Protection des dirigeants, des bénévoles et des adhérents
Dommages corporels
Assistance aux personnes
(1 an)
Protection des biens des adhérents
61
Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ?
Outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus
au titre de ce contrat :
Les dommages de toute nature :
•
causés ou provoqués intentionnellement par toute personne assurée ou avec sa
complicité ;
•
résultant de la guerre civile ou étrangère ;
•
occasionnés par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions
concertées, des émeutes, mouvements populaires, la grève ou le lock-out, manifestations
sur la voie publique à caractère revendicatif ou politique ;
•
d'origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant ;
•
imputables à l'exercice par vous-même d'activités n'ayant aucun caractère social
(activités commerciales et/ou professionnelles) ;
•
provoqués lors de travaux de terrassement, rénovation, réhabilitation, construction,
démolition touchant à un immeuble et effectués par vous-même ou des préposés
occasionnels ;
Les amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles et les condamnations
pénales.
62
Ce que vous devez faire
Nous vous invitons à suivre pendant toute la durée de votre contrat les indications
suivantes.
Au niveau de vos déclarations
Vos déclarations constituent les bases de notre accord, ce qui signifie qu'elles doivent être aussi
complètes et précises que possible.
Aussi convient-il :
A la souscription du contrat
Que vous répondiez exactement à toutes les questions posées
lors de la proposition d'assurance. Vos réponses nous permettront
d'identifier la nature du risque à assurer.
Ainsi, vous devez nous indiquer :
• L’objet de l’association et la nature de l’ensemble de vos
activités*.
• Vos ressources (dotations,
subventions, recettes…).
cotisations
des
adhérents,
• Vos antécédents d’assurance (les sinistres déclarés au cours
des deux dernières années et si votre contrat a été résilié par
votre précédent assureur et pour quel motif).
En cours de contrat
Notre conseil
D'une
manière
générale,
n'hésitez pas à prendre
contact avec nous dès qu'un
changement intervient dans
votre situation.
Que vous nous déclariez dans les quinze jours par lettre
recommandée, à partir du moment où vous en avez eu
connaissance, toutes les circonstances nouvelles et tous les
changements qui modifient les renseignements que vous nous avez
fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le
risque assuré ou à en créer un nouveau.
Les bases de notre accord reposent sur vos déclarations. Aussi, toute inexactitude
intentionnelle ou non, toute omission peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité
du contrat* ou la réduction des indemnités* dues en cas de sinistre*.
63
Le paiement de votre cotisation
Votre cotisation est la contrepartie des garanties qui vous protègent.
Quelle est-elle ?
Nous l'avons établie en fonction des caractéristiques de votre
risque.
Elle est variable. En effet, le conseil d'administration peut
décider et fixer une ristourne ou un rappel.
La cotisation appelée comprend les frais accessoires et les
impôts et taxes.
Quand et comment doit-elle être
réglée ?
Elle est exigible en principe annuellement et d'avance à la date
Quelles conséquences en cas de
non-paiement ?
A défaut de paiement d'une cotisation (ou d'une fraction de
d'échéance. Toutefois, un paiement fractionné peut vous être
accordé.
cotisation) dans les dix jours suivant son échéance, nous
sommes en droit de vous adresser une lettre recommandée
de mise en demeure qui entraînera (sauf si entre temps la
cotisation a été réglée) :
• la suspension de vos garanties trente jours après l'envoi
de cette lettre ;
• la résiliation de votre contrat dix jours après la suspension,
ceci indépendamment du droit de poursuivre l'exécution du contrat
en justice.
Qu'advient-il de la cotisation ?
Lorsque la résiliation est la conséquence du non-paiement de
vos cotisations, vous nous devez :
• la part de cotisation jusqu'à la date de résiliation ;
• une indemnité égale, au maximum, à la moitié de la dernière
cotisation annuelle échue.
64
La façon de procéder en cas de sinistre*
Nous vous recommandons de respecter les indications décrites ci-après, ceci pour préserver nos
intérêts respectifs.
Que doit faire l'assuré?
Nous déclarer le sinistre* à partir du moment où vous en avez eu
connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés.
Nous indiquer, dans cette déclaration, les date, heure du sinistre*,
les causes connues ou supposées ainsi que ses conséquences et les
coordonnées des personnes lésées, des témoins et du ou des
responsables éventuels.
Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d'autres
assureurs, vous nous en indiquerez les coordonnées et pourrez
obtenir l'indemnisation de vos dommages en vous adressant à
l'assureur de votre choix.
Enfin, en cas de poursuites judiciaires, vous nous transmettrez
immédiatement toute pièce de procédure (avis à victime, assignation)
qui vous serait remise ou adressée et, de façon plus générale, tout
document que vous serez amené à recevoir concernant le sinistre*.
ATTENTION
En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre*, et si cette omission ou ce retard
nous a causé un préjudice, l'assuré ou le bénéficiaire peut perdre le bénéfice des garanties de ce
contrat pour ce sinistre*.
De même, s'il ne remplit pas en tout ou partie ses autres obligations, nous pouvons lui réclamer
une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement.
Enfin, toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les
conséquences du sinistre* ou toute utilisation de moyens frauduleux le priverait de tout droit à
garantie et l'exposerait à des poursuites pénales.
65
Quand et comment sera versée
l'indemnité ?
Nous nous engageons à régler l'indemnité dans les
quinze jours suivant :
• soit l'accord amiable ;
• soit la décision judiciaire exécutoire sauf opposition de
créanciers ou d'organismes financiers.
Dans quels délais la demande
d'indemnisation serait-elle
prescrite ?
Ce délai est de deux ans à compter de l'événement* qui y
donne naissance. Il est porté à dix ans lorsque les bénéficiaires de
l'indemnité sont les ayants-droit de l'assuré décédé.
Toutefois, la prescription* peut être interrompue par une des
causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les cas suivants :
• Désignation d'expert à la suite d'un sinistre* ;
• Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
(par la Macif à vous-même en ce qui concerne le paiement de
votre cotisation, par l'assuré à la Macif en ce qui concerne le
règlement de l'indemnité) ;
• Citation en justice (même en référé) ;
• Commandement ou saisie signifiés à celui que l'on veut
empêcher de prescrire.
Médiation
En cas de désaccord entre nous sur le règlement du sinistre*, l'assuré peut saisir le médiateur dont
nous vous communiquerons les coordonnées sur simple demande.
66
LA VIE
DU CONTRAT
5
67
La vie du contrat
5
La formation et la durée du contrat
Le contrat est formé dès notre accord réciproque.
Quand prend-il effet ?
A partir de la date indiquée dans les conditions particulières.
Il en est de même pour toute modification du contrat.
Toute demande de modification non refusée par la Macif dans les dix
jours de sa réception ou de sa déclaration auprès d'un conseiller peut
être considérée comme acceptée.
Quelle est sa durée ?
De la date d'effet jusqu'à l'échéance* principale suivante.
Toutefois, si celle-ci est éloignée de moins de six mois, la durée du
contrat est prolongée d'un an après la première échéance* annuelle.
A l'expiration de cette période, il est renouvelé automatiquement par
période annuelle, sauf si nous décidons l'un ou l'autre d'y mettre fin
dans les délais et conditions prévus au paragraphe "La fin du contrat".
L'évolution indiciaire des cotisations, franchises* et limites de garanties
Comment évolue votre
cotisation ?
A chaque échéance* principale, la cotisation nette variera dans le
Comment évoluent vos
franchises* et limites de
garanties ?
Les franchises* et limites de garanties, lorsqu'elles sont indexées
rapport existant entre l'indice d'échéance* et l'indice d'échéance
précédente* ou, à défaut, l'indice de souscription* si celui-ci n'a pas
varié depuis l'établissement du contrat.
évoluent de la même façon. En cas de sinistre*, les franchises* et
limites de garanties sont calculées en fonction de la valeur de l'indice*
au jour du sinistre*.
Si, pour une cause quelconque, la valeur de l'indice R.I.* correspondant ne pouvait être arrêtée pour
l'une des dates indiquées précédemment, nous retiendrons l'indice* antérieur. Si cette situation se
renouvelait, le nouvel indice* sera établi dans le plus bref délai par un expert désigné par le président
du tribunal de commerce de Paris, à notre requête et à nos frais.
68
La modification des cotisations et des franchises* indépendamment de l'évolution de
l'indice*
Si nous sommes amenés à majorer la cotisation ou à modifier les franchises* en dehors de toute
variation de l'indice*, nous vous en informons par l'avis d'échéance ou par courrier.
En cas de désaccord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat dans les délais et conditions
prévus au paragraphe "La fin du contrat". Vous nous devez alors la fraction de cotisation calculée sur
les bases de la cotisation non majorée pour la période pendant laquelle nous avons accordé nos
garanties.
A défaut, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées à compter de la date
d'échéance*.
La fin du contrat
Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions fixés ci-après :
Comment résilier ?
Pour vous :
• L'envoi d'une lettre recommandée (le délai de préavis étant
décompté à partir de la date d'envoi, le cachet de la poste
faisant foi) ;
Pour nous :
• Par lettre recommandée adressée à votre dernière adresse
connue.
●
Comment résilier ?
Par qui ?
Par vous ou la Macif
Dans quels cas ?
Quand ?
A l'échéance*.
En cas de changement de Demande de résiliation dans les trois
situation lorsque le contrat a pour
mois :
objet la garantie de risques :
• pour vous à partir de l'événement ;
• en relation directe avec la
• pour nous à partir de la date à
situation antérieure
laquelle nous en avons eu
• qui ne se retrouvent pas dans la
connaissance.
situation nouvelle.
La résiliation intervient un mois
après.
Au 30 juin avec préavis de :
• un mois pour vous-même
• deux mois pour nous-même
69
●
Comment résilier (suite) ?
Par qui ?
Par vous
Par la Macif
Dans quels cas ?
Quand ?
En cas de diminution du risque
assuré lorsque la Macif ne consent
pas à une réduction du montant de
la cotisation.
Le contrat est résilié à l'expiration
d'un délai d'un mois.
En cas de résiliation pour sinistre
d'un autre contrat.
Votre demande doit être faite dans le
mois qui suit et la résiliation prend
effet à l'expiration d'un délai d'un
mois.
En cas de majoration de la
cotisation ou des franchises*,
indépendamment de l'évolution de
l'indice*.
Votre demande doit être faite dans
les quinze jours suivant la date à
laquelle
vous
en
avez
eu
connaissance et la résiliation prend
effet à l'expiration d'un délai d'un
mois.
En cas de transfert du portefeuille
de la Macif à une autre société
d'assurance.
Votre demande doit être faite dans le
mois qui suit la publication de l'avis
de transfert au Journal Officiel et la
résiliation prend effet à l'expiration
d'un délai d'un mois.
En cas de non-paiement des
cotisations.
Le contrat est suspendu trente jours
après la date d'envoi de la lettre de
mise en demeure et résilié dix jours
plus tard.
En cas d'aggravation du risque
assuré.
Le contrat est résilié après un délai
de :
• Dix jours suivant la dénonciation
du contrat par la Macif ;
• Trente jours à partir de la date
d'envoi de la lettre par laquelle
nous
vous
proposons
une
nouvelle cotisation prenant en
compte cette aggravation dès lors
que vous n'avez pas donné suite à
cette
proposition
ou
l'avez
expressément refusée.
En
cas
d'omission
ou
d'inexactitude dans la déclaration
du risque à la souscription ou en
cours de contrat.
de dix jours.
Après un sinistre ; vous avez alors
la possibilité de résilier vos autres
contrats.
d'un mois après la date d'envoi de la
lettre recommandée.
70
●
Comment résilier (suite) ?
Par qui ?
Par la Macif
Par vos
Dans quels cas ?
En cas de perte de la qualité de
sociétaire*.
de dix jours.
En
cas
de
redressement
judiciaire du souscripteur ou de
liquidation judiciaire.
Le contrat est résiliable pendant un
délai de trois mois à partir de la date
du jugement de redressement ou de
liquidation judiciaire.
En
cas
de
redressement
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire.
Demande faite dans un délai de trois
mois à partir de la date du jugement
de redressement ou de liquidation
judiciaire.
En cas de retrait de l'agrément
de la Macif.
Le quarantième jour à midi à
compter de la publication au Journal
Officiel de la décision de retrait.
créanciers
Automatiquement
Quand ?
Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance,
nous devons vous restituer la portion de cotisation correspondant à la période où nous ne vous
assurons plus ;
sauf en cas de non-paiement de cotisation où vous nous devez, à titre d'indemnité, une somme
égale, au maximum, à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue.
71

Assurance - Savoie Vacances Tourisme

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