naturalisation ou reintegration par decret

Service de l’Immigration
et de l’Intégration
Plate-forme régionale de la Naturalisation
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON
Permanence téléphonique
les lundi, mardi et jeudi de 14 à 16 heures
au : 03 81 25 11 49
mail :[email protected]
PREFET DU DOUBS
NATURALISATION OU REINTEGRATION PAR DECRET
LES PRINCIPALES CONDITIONS DE RECEVABILITE D’UNE DEMANDE DE NATURALISATION
FRANÇAISE SONT LES SUIVANTES :
1. Résidence en France et régularité du séjour
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justifier d'une résidence habituelle et régulière en France pendant les 5 années qui précèdent le
dépôt de sa demande.
avoir sa résidence en France lors de la signature du décret de naturalisation.
2. Réduction de stage
La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l'étranger :
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qui a accompli en France 2 années d'études réussies dans un même cycle, assorti, le cas
échéant, du diplôme correspondant.
3. Dispenses de stage
N'est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l'étranger :
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qui a obtenu le statut de réfugié en France,
qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'il est ressortissant d'un
territoire ou Etat dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français et que
le français est sa langue maternelle ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un
établissement enseignant en langue française.
qui est ressortissant d’un pays ou territoire sur lequel la France exerçait sa souveraineté, à
condition d’être né avant la date d’indépendance (réintégration).
4. Unité familiale
Le postulant doit avoir en France le centre de ses attaches familiales.
5. Moralité
Etre de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.
6. Assimilation à la communauté française
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Etre assimilé à la communauté française, notamment par une connaissance de l’histoire, de la
culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que
de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
Avoir une connaissance suffisante de la langue française (certaines catégories de postulants sont
dispensés de cette obligation : voir onglet assimilation linguistique ci-après)
Si ces conditions sont remplies, vous devez constituer un dossier composé des pièces figurant sur la liste
jointe
Un outil d’aide à la constitution de votre dossier de naturalisation est disponible sur le site
internet de la Préfecture : www.doubs.gouv.fr - rubrique naturalisation
Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation
par décret
A classer selon l’ordre indiqué sur cet imprimé
REMARQUES IMPORTANTES:
 Les actes d’état civil du postulant, de son conjoint et de ses enfants nés à l’étranger susceptibles de
bénéficier de l’effet collectif, doivent être, selon le pays d’origine, légalisés ou apostillés (s’adresser
à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine) ;
 Les actes d'état civil ne doivent pas être délivrés au vu du livret de famille et doivent comporter les
5 critères suivants : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et sexe.
Si des erreurs apparaissent dans vos actes d'état civil, soit au niveau des noms, des prénoms, ou des
dates, il y a lieu de demander une attestation de concordance auprès de votre consulat ou
ambassade ;
 A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre également sa
traduction originale (y compris de la légalisation ou de l’apostille) établie par un traducteur agréé
figurant sur la liste des experts judiciaires établie par les cours d’appel ou la cour de cassation
disponible auprès du tribunal d’instance du domicile.
Toutes les pièces d’état civil ainsi que le casier judiciaire étranger
doivent être produits en original.
ETAT CIVIL
 original de l’acte de naissance (version intégrale)
 le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom
 photocopies des actes de naissance ou actes de mariage ou de décès, ou livret de famille des parents
 original de l’acte de mariage (version intégrale)
 si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance
 en cas de décès du conjoint : fournir également l’original de l’acte de décès
- en cas de divorce
 original de l’acte de mariage (version intégrale)
 original du jugement de divorce ou de la répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce
ou de la répudiation
- en cas de séparation
 original de l’acte de mariage (version intégrale)
 la décision de séparation de corps ou de l’ordonnance de non conciliation
- en cas de mariages multiples
 original de chaque acte de mariage (version intégrale) accompagné de la preuve de leur dissolution (jugement de
divorce ou acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation)
- enfants mineurs
 original acte de naissance (version intégrale) pour chaque enfant résidant en France ou à l’étranger
 tous justificatifs de la nationalité française pour les enfants mineurs français (certificat de nationalité
française, acte de naissance portant mention de la nationalité….)
 jugement d’adoption (pour les enfants adoptés)
Réfugié ou apatride
 les actes d’état civil (certificat de naissance, certificat de mariage avec mention……) à fournir sont
ceux délivrés par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
SITUATION FAMILIALE
 titre de séjour en cours de validité (recto-verso) établi à l’adresse actuelle du demandeur
 titre de séjour en cours de validité (recto-verso) établi à l’adresse actuelle du conjoint ou du concubin
(ou carte d’identité française)
 passeport (pages état-civil, visas, tampons d’entrée et de sortie de France)
 certificats de scolarité de vos enfants mineurs ou preuve de la résidence à l’étranger
s’ils ne vivent pas en France
 carnets de santé s’ils ne sont pas scolarisés (pages où figurent le nom et les dernières consultations)
 la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise en application de l’article
L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (regroupement familial)
MORALITE ET LOYALISME
Casier judiciaire étranger
Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou
un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans
lesquels vous avez résidé, ou en cas d’impossibilité de produire ces documents, du pays dont vous avez la
nationalité.
Ce document n’est pas exigé ni pour les personnes ayant le statut de réfugié politique ou apatride protégées par
l’OFPRA, ni pour les personnes entrées en France durant leur minorité
 Original de l’extrait de casier judiciaire étranger + traduction établie par un traducteur agréé
ASSIMILATION LINGUISTIQUE (ci-joint liste des organismes agréés)
 un diplôme (copie) délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un
niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le
niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet).
OU
 un diplôme (copie) attestant d’un niveau de connaissance du Français au moins équivalent au niveau
B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL)
OU
 une attestation délivrée depuis moins de deux ans (copie), constatant le niveau B1 validant la réussite
à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu’elle constate le niveau B1,
rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu »
du CECRL
OU
 une attestation délivrée depuis moins de deux ans (copie), constatant le niveau B1 délivrée à l’issue
d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Française langue
d’intégration » (FLI) dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part
à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL
L’original de ces diplôme ou attestation devra être présenté lors de l’entretien en Préfecture.
Sont dispensés de la production de ce diplôme ou de cette attestation, mais feront l’objet d’un entretien
individuel au cours duquel sera vérifié qu’ils maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau
B1 exigé :
- les postulants qui produisent une attestation d’un niveau inférieur au niveau B1
- les postulants qui produisent un diplôme francophone à l’issue d’études suivies en Français
- les postulants souffrant d’un handicap ou d’un état déficient chronique
- les postulants âgés d’au moins 60 ans
RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Fournir l’ensemble des pièces correspondant à votre situation
- Salarié
 les certificats de travail concernant les trois dernières années,
 le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé
 les trois derniers bulletins de salaire
 en cas d’intérim, attestation de la société d’intérim récapitulant toutes les missions effectuées durant les trois
dernières années
- Demandeur d’emploi
 les justificatifs d’inscription à Pôle Emploi
 les trois derniers bordereaux de versement des indemnités
 tous justificatifs de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années
- Stagiaire de la formation professionnelle
 attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stage
 le dernier bulletin de rémunération
 le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années
- Artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant
 l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers
 les statuts de la société pour les dirigeants ou associés
 le bilan financier des trois dernières années
 le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
- Profession libérale
 une copie de l’inscription à l’ordre professionnel
 un justificatif des ressources des trois dernières années
- Lycéen ou étudiant
 le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour
l’année en cours,
 les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France
 si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse
 si vous êtes pris (e) en charge par vos parents, attestation de prise en charge + photocopie (recto-verso) de
leur titre de séjour et de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition. S’ils résident à l’étranger un
justificatif des versements
 si vous êtes contractuel de l’enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les trois dernières années.
- Retraité
 le titre de pension précisant la date à laquelle vous avez été admis à la retraite et le dernier bordereau de
versement
- Handicapé - Invalide
 La décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en cours de validité
mentionnant le taux d’invalidité, précisant l’orientation professionnelle possible et, le cas échéant, une
attestation de travail en structure de travail protégé
 La carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation d’invalidité
- Situation militaire
 un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues
DIVERS
- Si vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger
 une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine
 une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la
périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l’étranger
- Si vous êtes pris en charge
 attestation de prise en charge + justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge (conjoint
(e), parent (s), concubin (e) ou tiers + dernier avis d’imposition
- Si vous percevez des prestations sociales
 le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de
solidarité active, etc.
SITUATION FISCALE
 les avis d’imposition fiscale ou de non-imposition des trois dernières années, accompagnés des bulletins de
salaire de novembre et décembre correspondant à ces trois années
 original du bordereau de situation fiscale modèle P237 portant sur les trois dernières années (à réclamer
auprès de la trésorerie de votre domicile)
DOMICILE
si vous êtes locataire
 contrat de location et les trois dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou
d’électricité
si vous êtes propriétaire
 acte de propriété ou attestation notariale + facture d’électricité récente
si vous êtes hébergé
 attestation d’hébergement établie sur papier libre, justificatif de l’identité de l’hébergeant (pièce
d’identité) et un justificatif de domicile (facture d’électricité)
AUTRES PIECES
 formulaires de demande de naturalisation à compléter en double exemplaire
 timbre fiscal de 55 € : disponible dans les bureaux de tabac ou aux services des impôts
 deux photographies d’identité tête nue
 s’il s’agit d’une 2ème demande de naturalisation, copie de la décision précédente
VOTRE DOSSIER COMPLET DOIT ETRE TRANSMIS EN LETTRE RECOMMANDE AVEC
ACCUSE DE RECEPTION A :
PREFECTURE DU DOUBS
SII - Plate-forme régionale de la Naturalisation
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Depuis le 1er septembre 2013, une plate-forme régionale est mise en place pour l’instruction des demandes
d’accès à la nationalité française formulées par l’ensemble des demandeurs des 4 départements de
Franche-Comté
Si votre dossier est complet, il vous sera délivré un récépissé et fixé un rendez-vous
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RENVOYE