Sélin Deravedisyan-Adam

Programme des travailleurs
étrangers temporaires (PTET)
&
Programme de mobilité
internationale (PMI)
Présenté par Selin Deravedisyan-Adam, CRIC
Phoenix Gestion en Mobilité Internationale
Novembre 2016
S’il vous plait ?
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EIMT : Étude d’impact sur le Marché du travail, aussi connu sous AMT, LMO, LMIA
CAQ : Certificat d’acception du Québec délivré par le MIDI
IRCC : anciennement CIC, Immigration Réfugié, Citoyenneté Canada – Immigration
fédérale
EIC : Expérience Internationale Canada, programme d’IRCC pour promouvoir les
échanges internationaux.
CSQ : Certificat de Sélection du Québec – Émis par le MIDI – Étape 1 pour la
Résidence permanente au Québec.
CIC : Citoyenneté et Immigration Canada (ancien nom du Ministère de
l’Immigration, fédéral)
ASFC : Agence des services frontaliers du Canada
MIDI : Ministère de l’Immigration, de la diversité et de l’Inclusion - Québec
Un permis de travail pour qui et quand ?
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Le Règlement (RIPR) spécifie que la catégorie des travailleurs est une catégorie de
personnes qui peuvent devenir des résidents temporaires. Un travailleur peut être
autorisé à travailler sans permis de travail R186, ou peut être autorisé à travailler
par la délivrance d'un permis de travail en vertu de la Partie 11 du Règlement (R200
et R203 à R209..)
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Le mot «travail» est défini dans le Règlement comme désignant une «activité qui
donne lieu au paiement d'un salaire ou d'une commission, ou qui est en
concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents
permanents sur le marché du travail au Canada.»
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En général, une ÉIMT et CAQ sont requis au préalable pour obtenir un permis de
travail au Canada (Qc) mais des dispenses sont également accordés dans le cadre :
d’avantages concurrentiels plus grands pour le Canada sur les plans économique, culturel ou
autre,
d’avantages mutuels pour des Canadiens et des résidents permanents.
Comprendre les procédures d’immigration...
 Le gouvernement fédéral exerce un contrôle renforcé sur les demandes de permis
de travail : IRCC et ASFC.
 Réforme au Québec du programme des travailleurs temporaires depuis le 30 avril
2015 : PTET et PMI avec un portail des Employeurs depuis novembre 2015.
 Permis de travail limité à 4 ans et … ses exceptions qu’il ne faut pas manquer !
 Contrôles et vérifications par le service de l’Intégrité de Service Canada et d’IRCC.
 Tout dossier doit être IMPECCABLE et ce malgré que les formulaires aient doublés
de volume et évaluer son budget en conséquence !
 S’assurer d’inclure les procédures pour tous les membres de la famille dès le début
des démarches pour éviter les drames…
Comprendre les procédures...
• EIMT/CAQ versus Dispense d’EIMT/CAQ
 Une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et Certificat d’acceptation du
Québec (CAQ) sont émis au préalable pour qu’un permis de travail puisse être émis
à l’employé.
 Certains permis de travail sont émis sur dispense d’EIMT et CAQ.
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http://www.cic.gc.ca/francais/travailler/demande-qui-permis.asp
 La demande d’EIMT et CAQ sont deux demandes déposées simultanément auprès
de Service Canada et du MIDI (Ministère de l’immigration, de la diversité et de
l’inclusion).
 Analyse fondé sur la rémunération et non plus sur la spécialisation : haut/bas
salaire vs profession spécialisée ou non.
 Il existe une liste de professions reconnues en pénurie et qui font objet d’un
traitement «simplifié».
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http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/employeurs/embauchertemporaire/recrutement-haut-salaire/liste-professions.html
Identifier les procédures
• Obtenir le permis de travail suivant la nationalité du candidat…
 Vérifier si le candidat est originaire d’un pays (passeport) où un visa est requis pour
venir au Canada ou pays vécu…
 Incidence sur la demande de permis de travail et visa : délais supplémentaires,
procédures plus ou moins contraignantes selon le continent et surtout
dossier/paperasse à préparer par le candidat (interdiction à l’employeur).
 Préparer les membres de la famille :
 Profession exercée par le/la conjoint(e), définition conjoint(e)
 Âge des enfants et niveau de scolarité : CAQ étude, permis d’étude ?
 Le rôle de l’employeur
 Planification du statut à long terme… Résidence Permanente !
Planifier le chemin de la résidence permanente
Résidence permanente et certains dilemmes…
 Le PEQ (programme de l’expérience québécoise), sa
simplicité et sa rigidité ! Quand et comment l’utiliser
?
 Continuer à travailler pendant le processus de la
résidence permanente, en toute légalité sous statut
temporaire… tout en prenant soin de ne pas
manquer les dates clés en matière de procédure
 Ne pas oublier les membres de la famille pendant le
processus…
 Que faire des candidats qui ne sont pas
francophones ?
 Que faire des candidats qui ont atteint les 4 ans ?
 Le rôle de l’employeur dans les procédures : plan de
transition, support aux procédures, budget…
Résumons... PTET & PMI
Programme Travailleurs
Étrangers Temporaires
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Programme de Mobilité
Internationale
EMT/CAQ obligatoire – 1ère étape
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Restrictions sur les obligations employeurs et
vérifications strictes sur l’authenticité de l’offre
d’emploi
Conformité de l’offre d’emploi : Portail de
l’employeur – étape intermédiaire
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Procédure plus rapide et flexible
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Demande directe du permis de travail et
gestion plus flexible avec IRCC.
Multitude de types de dispenses possibles et
applicables selon profil poste, candidat...
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Procédure longue, contraignante et onéreuse.
Contrôle de conformité par division externe
Service Canada avec vérifications
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Contrôle de conformité avec division externe
IRCC
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Permis de travail fermé.
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Permis de travail fermé ou ouvert selon
programme.
Permis de travail
en 2ème
étape seulement
Connaissez-vous ?
T23 : Professionnels des Accords de libre-Échange
C10 : Avantage important
C20 : Emplois réciproques
C21 : Programmes d’échanges jeunesse (EIC)
Les
permis
de
travail
sur
dispense
C22 : Professeurs d’échange, conférenciers invités
C31 : Programmes de recherche
C32 : Programmes d'enseignement coopératif – postsecondaire
C33 : Programmes d'enseignement coopératif – secondaire
C41 : Époux ou conjoints de fait des travailleurs qualifiés
C42 : Époux ou conjoints de fait des étudiants
C43 : Emploi aux cycles supérieurs (Post-diplôme)
C44 : Post-doc avec bourse d’étude
C45 : médecins résidents et moniteurs
Source : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/outils/temp/travail/avis/codes.asp
S61 : Demandeur d’asile
A75 : détenteurs de CSQ
Parlons sérieusement d’organisation interne
• Avec la mise en place des contrôles d’intégrité des
programmes PTET et PMI, il est indispensable que
les employeurs soient organisés et centralisent les
informations relatives aux dossiers de demande.
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Un gestionnaire principal par établissement
•
Un archivage papier et électronique accessible à tout
moment (6 ans).
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Un système de gestion informatisé, centralisé, avec des
alertes pour suivis des dossiers.
Un conseiller stratégique, dûment autorisé, pour évaluer
les conséquences à moyen et long terme
Choses à Ne pas faire et... Ne plus faire !
Limiter les interventions des adjoint(e)s des services/départements !
Elles ne doivent que collecter les informations nécessaires au montage
des dossiers par le Gestionnaire en charge des procédures.
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Elles ne doivent en aucun cas :
 monter le dossier,
 communiquer avec les Ministères,
 émettre des lettres sans approbation préalable par le Gestionnaire des procédures,
 promettre ou supposer des délais sans aucune approbation/confirmation de la
Direction

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Envoyer toute forme de communication ou formulaires au candidat concernant les
procédures d’immigration sans approbation du Gestionnaire.
Elles doivent :
 Informer le Gestionnaire/Direction de tout recrutement de personnes qui ne sont ni
résident permanent, ni citoyen canadien.

Transmettre à la Direction/Gestionnaire copie du passeport, CV détaillé, un descriptif
du poste.

Attendre les consignes du Gestionnaire/Direction pour le suivi avec le candidat.
Restrictions et limitation d’interventions
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Les conseillers des services aux étudiants étrangers employés par les universités qui ne sont pas
des « représentants autorisés » ne peuvent plus conseiller les étudiants sur leurs options
d’immigration, les aider à remplir ou à soumettre les formulaires d’immigration, ou encore
communiquer avec IRCC en leur nom. Ils ne sont autorisés qu’à offrir des conseils sur les études
et des services de traduction.
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Le CRCIC a créé une section spécifique appelée les CRIEE (Conseillers réglementés en
immigration pour les Étudiants Étrangers) et qui doivent se conformer à des exigences
réglementaires au niveau de la formation, de la restriction des interventions et un code d’éthique
approprié :
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http://fr.iccrc-crcic.ca/admin/contentEngine/contentImages/file/Code_of_Ethics_for_RISIAs_2015001FR.pdf
http://fr.iccrc-crcic.ca/admin/contentEngine/contentImages/file/Regulation_for_RISIAs_2015001FR.pdf
Les champs d’intervention du CRIEE sont :
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De fournir des conseils en matière d’immigration uniquement en ce qui concerne les permis d’études, les
visas de résident temporaire et la façon dont les permis d’études se rattachent à d’autres programmes
d’immigration canadienne actuellement offerts.
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De ne pas représenter un étudiant pour des questions d’immigration.
De ne pas remplir des formulaires d’immigration pour un étudiant.
De diriger tout étudiant qui a besoin d’être représenté ou de faire remplir des formulaires d’immigration vers
un CRIC ou un autre représentant en immigration autorisé à fournir de tels services en vertu de l’article 91 de
la LIPR.
Restrictions autres intervenants...
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Les demandes d’EIMT sont de la responsabilité de l’employeur et par conséquent
toute personne en charge du volet Immigration au sein de l’entreprise peut
présenter les demandes et communiquer avec Service Canada. Idem pour le MIDI
pour la partie Employeur.
Pour l’IRCC, des restrictions strictes s’appliquent selon la LIPR, L91. Toutefois,
l’employeur peut intervenir directement sur le portail des employeurs et effectuer
une conformité de l’offre d’emploi. Il peut également consulter l’UMIT pour
demander une opinion concernant le PMI et bien évidemment orienter le candidat
vers les ressources et liens Internet des Ministères concernés, en s’assurant de la
diligence des procédures entreprises par son candidat.
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Toutefois, il ne peut en aucun cas remplir les formulaires (temporaires ou permanents),
déposer les demandes de permis de travail au nom de son futur employé, ni contacter
les autorités d’immigration canadiennes pour effectuer un suivi et encore moins le
conseiller sur les procédures.
Qui peut vous représenter finalement et pourquoi ?
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Tous les sites des Ministères indiquent que les employeurs et les
candidats n’ont besoin de personne pour effectuer les procédures
d’immigration.
Toutefois, un permis de travail requiert l’intervention jusqu’à 4
Ministères et demande une coordination chronométrée entre tous
les intervenants (6 à 10 personnes).
Un avocat membre en règle du Barreau, un notaire du Québec ou Un
consultant membre en règle du CRCIC et du registre du MIDI sont les
seuls qui peuvent vous représenter entièrement dans vos procédures
Employeurs-Employés-Étudiants inclus.
Attention aux compétences... Comme en médecine, un généraliste
ne peut pas traiter en oncologie ou un gynécologue en psychiatrie !
Assurez vous des domaines d’expertise et champs d’intervention de
ces personnes auprès des Ministères concernés.
Ce représentant doit devenir votre «complice» et le stratège pour
permettre à l’établissement de démarrer rapidement les projets
d’étude ou de proroger les statuts avec les intérêts autant de
l’employeur et de l’employé.
“
Exprimez-vous ! Nous vous écoutons !
Nous vous remercions !
Au plaisir de se retrouver...
Selin Deravedisyan-Adam, CRIC
[email protected]
www.phoeniximm.com
http://www.phoeniximm.com/blog
Tel : 514.903.9959 poste 231
”