2ème Partie LES CONCLUSIONS
Transcription
2ème Partie LES CONCLUSIONS
1 ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS Du 28 mars 2011 au 29 avril 2011 Arrêté municipal n°169 du 16 février 2011 Publié le 21 février 2011 Commission d’enquête : Jean-Robert Bauchet, président (Ingénieur général des ponts et chaussées, honoraire) Alain Morel, membre titulaire (Contrôleur général des Armées, 2ème section) Michel Thibault, membre titulaire (Ingénieur général des ponts et chaussées, honoraire) Décision du Tribunal administratif de Toulon, en date du 20/12/2010 Dossier n° E10000090/83 2ème Partie LES CONCLUSIONS Dossier n°E10000090/83 2 1.Objet de l'enquête La présente enquête publique a pour objet le projet de Plan Local d'Urbanisme, PLU, de la commune de HYERES LES PALMIERS, tel qu'arrêté par le Conseil municipal lors de sa séance du 8 septembre 2010. L'élaboration de ce projet fut prescrite par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2001, afin de disposer d'un projet de territoire cohérent et d'un document d'urbanisme répondant aux dispositions de la Loi "Solidarité et Renouvellement Urbains". Ce projet porte donc sur l'ensemble du territoire, lequel est extrêmement vaste, diversifié et peuplé: plus de 13 000 hectares (dont la presqu'île de Giens et les trois îles : Porquerolles, Port Cros et Le Levant), pour 55 000 habitants. De nombreuses portions de ce territoire bénéficient de protections réglementaires (Loi Littoral, Sites classés, Sites inscrits, Parc national de Port-Cros, Réserve naturelle régionale), ou contractuelles (Natura 2000, Zones ZNIEFF, Contrat de baie,...). Par ailleurs, il est à noter que ce projet doit respecter des normes juridiques supérieures (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, SDAGE, par exemple) ou des plans communautaires : - la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée, qui a arrêté un Plan Local de l'Habitat, PLH, et un Plan de Déplacements Urbains, PDU, - le Syndicat mixte Provence Méditerranée qui a approuvé un Schéma de Cohérence Territorial, SCoT. Simultanément, il doit prendre en compte les nuisances (voies bruyantes, présence d'un aérodrome), et des risques (incendies, inondations). Enfin, une évaluation environnementale du projet était nécessaire (application des articles L121-10 et R121-14 du CU). Ce projet de PLU constitue donc le résultat d'une démarche complexe tant sur le plan socio-économique qu'au regard de la règlementation (codes de l'urbanisme et de l'environnement, notamment). 2. Modalités et déroulement de l'enquête Pour mener cette enquête publique, le Tribunal administratif de Toulon a mis en place une commission d'enquête composée de trois commissaires enquêteurs (dont un président). Conformément à l'arrêté municipal pris par Monsieur Jacques POLITI, Maire, Vice-président de Toulon Provence Méditerranée, Conseiller général du Var, l'enquête s'est déroulée du 28 mars 2011 au 29 avril 2011 inclus. Le public a pu consulter les dossiers et porter ses observations sur un registre ouvert en trois lieux distincts: l'Hôtel de Ville, les Mairies annexes de l'AYGUADE et de GIENS. Ces lieux Dossier n°E10000090/83 3 furent ouverts simultanément pendant toute la durée de l'enquête (aux jours ouvrables et horaires de travail officiels, dont le samedi matin pour l'Hôtel de Ville). Sur place, le public a bénéficié de la présence permanente d'un personnel de la Mairie, compétent en matière d'urbanisme/aménagement. Au total, les commissaires enquêteurs auront assuré 15,5 journées de permanence en l'un des trois lieux cités ci-dessus (certaines d'une durée effective de plus de 6 heures), dont un samedi matin à l'Hôtel de Ville. Ces modalités ont permis à près de 1 000 personnes, soit de s’informer (environ 400), soit de s'exprimer par écrit sur les registres (508 au total, dont 297 à l’Hôtel de Ville, 146 en Mairie annexe de Giens, 65 en Mairie annexe de l’Ayguade), ou par correspondance (101 à l’Hôtel de Ville et 5 auprès de la Mairie annexe de Giens ; toutefois, quelques lettres constituaient des doublons avec des documents déposés et annexés aux registres). De nombreuses observations furent développées et argumentées par les intervenants dans des documents particuliers qui furent annexés aux registres (119 à l’Hôtel de Ville, dont 4 doublons ; 62 à Giens ; 42 à L’Ayguade). Ceci témoigne de la mobilisation du public (mais aussi du travail de la commission pour lire et analyser toutes les observations, beaucoup nécessitant un repérage sur carte à partir de simples données cadastrales). Aucune contre-proposition globale n’a été déposée. En revanche, de nombreuses études sur des points particuliers ont été présentées, notamment par des associations et des comités d’intérêt local Quelques « pétitions » ont été enregistrées, mais il s’agit plutôt de regroupements de signatures pour marquer un désaccord vis-à-vis de thèmes ponctuels (exemples : un Emplacement Réservé, un point de règlement d’une zone contestée). Une demande de prolongation a été formulée par l'Association "Changer d'Ere", mais fut déclinée par la commission, après concertation avec l'Autorité organisatrice (la correspondance figure en annexe au rapport). La commission estime donc que tous les moyens furent mis en place, en étroite collaboration avec les Services de la Mairie, pour assurer objectivement une large participation du public. Celui-ci a répondu avec intérêt à cette consultation, que cet intérêt soit d'ordre général ou particulier. 3. Le travail de la commission Afin de prendre la dimension du dossier, la commission a rencontré le Maire et ses collaborateurs directs dès le 17 janvier 2011. Dossier n°E10000090/83 4 Par la suite, elle a tenu deux réunions de travail avec les Services de la Mairie pour préparer l'enquête publique (les 27 janvier et 25 mars), puis deux réunions avec le Service Planification pour apprécier les observations portées sur les registres (22 avril et 11 mai). De plus, chaque commissaire enquêteur a rencontré ce Service au moins une fois, afin d’approfondir les thèmes qui lui furent attribués au sein de la commission (les 5, 6, 9 ou 10 mai) . Guidée par le Service Planification et le Maître d’œuvre, la commission a visité les lieux pendant une journée complète, le 24 février 2011. Ultérieurement, chaque commissaire enquêteur s'est rendu sur quelques secteurs spécifiques afin de mieux fonder son opinion. Sur sa demande, la commission a été reçue le 16 mars par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM du Var). L'entretien lui a permis d'approfondir les observations de l'Etat, formulées par le Préfet en qualité de "Personne publique associée" et "Autorité environnementale". La commission s'est aussi rapprochée de la DREAL pour aborder les aspects réglementaires de l'évaluation environnementale d'un PLU, tel celui de Hyères. De nombreux courriels furent échangés avec la Mairie et la DDTM. Le rapport et les conclusions furent formellement remis à Monsieur POLITI, Maire de la ville d’Hyères, le 30 mai 2011, accompagnés de tous les documents ayant trait à l’enquête. La commission souligne la disponibilité des personnels de la Mairie, leur compétence technique, leur discrétion et leur neutralité. Sans eux, les commissaires enquêteurs auraient eu de très sérieuses difficultés à appréhender les observations du public. En conclusion, la commission considère que l'enquête publique s'est déroulée dans d'excellentes conditions, mais avec un volume de travail considérable compte tenu du nombre et de la diversité des observations recueillies. 4. Motivation de l'avis Le projet de PLU soumis à l'enquête publique est le premier du genre élaboré par la Municipalité de Hyères les Palmiers, dont les documents d'urbanisme en vigueur sont de type "POS". La commission s'est donc interrogée, en premier lieu, sur le respect des dispositions législatives et réglementaires de portée générale (Loi "SRU", Loi « Littoral ») et la cohérence entre le POS en vigueur et ce projet. Dossier n°E10000090/83 5 Puis, elle a examiné la cohérence du projet avec les grands principes figurant dans les documents communautaires (SCoT, PDU, PLH) et dans le PADD. Enfin, la commission a mis en perspective les avis ponctuels qu'elle a formulés en regard des observations des Personnes publiques associées et du Public lui-même, complétés par ses propres remarques, ce qui l'a conduite à motiver sa conclusion. 4.1 Respect des dispositions législatives et réglementaires 4.1.1 La Loi « SRU » Selon l'article L121-1 du code de l'urbanisme, les orientations figurant dans un PLU doivent permettre d'assurer, dans le respect des objectifs de développement durable: • L'équilibre entre d'une part, le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé et le développement de l'espace rural et, d'autre part, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages. • La diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de gestion des eaux. • Le respect de l'environnement, grâce à une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, à la maîtrise des besoins de déplacement et de circulation automobile, à la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, à la réduction des nuisances sonores, à la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, à la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Les objectifs retenus pour l'élaboration du PLU de Hyères sont largement développés dans le chapitre 4 du Rapport de présentation (pièce n°1 du dossier soumis à enquête publique), notamment l'équilibre du développement urbain par rapport aux espaces agricoles et naturels (ces derniers comprenant bon nombre d'espaces boisés classés, EBC), ainsi que les partis adoptés sur le plan socio-économique. Ils répondent aux prescriptions de la Loi SRU. L'évaluation environnementale a laissé apparaître quelques lacunes. Dans sa réponse, la Mairie propose d'apporter des modifications de forme et surtout d'ordre réglementaire sur les points signalés (cf. le tableau présentant les observations des PPA et leur analyse). Sachant que la commission soutient la majorité de ces propositions, sauf quelques exceptions dont celle concernant le secteur de Sainte Eulalie (cf. ci-après), et qu'elle recommande à la Mairie de leur donner une suite effective, la commission considère qu'elles sont de nature à amender le projet dans un sens favorable, sans remettre en cause son économie générale. Dossier n°E10000090/83 6 [Note: sur un plan général, la commission se permet de souligner les difficultés d'apprécier les lacunes éventuelles d'une "évaluation environnementale", lorsque celle-ci doit être intégrée dans la démarche d'élaboration d'un PLU, au sein du rapport de présentation]. La commission considère que le projet modifié de PLU, après intégration des réserves et/ou des recommandations qu’elle formule sur la base des propositions de la Mairie ou de sa propre initiative, répondra aux orientations stipulées par la loi SRU. 4.1.2 La Loi « Littoral » Compte tenu des observations formulées tant par les Personnes Publiques Associées que par le public lui-même d’une part et, d’autre part, de la situation de la Commune au regard de l’application de cette Loi, la commission s’est attachée à examiner le respect de l’article L146-4 (1er alinéa) du CU : «L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Dans ce cadre, - elle ne peut que soutenir la position de l’Etat concernant la zone Nsl du secteur « Sainte Eulalie » ; elle émettra donc une réserve sur le projet de PLU et la proposition de la Mairie (toutefois, s’agissant de la zone 18AU, la commission émettra une réserve sur sa limite nord, sans la remettre en cause en totalité). - elle recommande d’adopter la proposition de la Mairie concernant le secteur de « L’Almanarre » car le secteur UGc tendait à asseoir le caractère urbain de cet espace, en bordure immédiate du littoral et entouré d’espaces naturels. - elle estime que le secteur UH créé dans la « Pointe des Loubes » au détriment d’une zone agricole et entouré par des zones UIa, 11AU, 12AU et A pourrait favoriser le « mitage ». Toutefois, la commission relève que le PADD prévoit une urbanisation plutôt à l’ouest du centre-ville, la situation ne serait alors que temporaire. D’autres manquements à la loi Littoral ont été relevés vis-à-vis desquels la commission formulera des réserves et/ou des recommandations. Cela étant, considérant la superficie couverte par la commune et la diversité du patrimoine, la commission considère que les éléments ci-dessus ne sont pas suffisants pour qu’elle émette un avis défavorable, d’autant que le projet comporte bon nombre d’éléments positifs témoignant du souci de la Commune de respecter l’environnement. 4.2 Cohérence avec le POS Les évolutions de zonage entre le POS en vigueur et le projet de PLU sont développées au chapitre 4.2 du "Rapport de présentation". S'agissant des superficies, on note que: Dossier n°E10000090/83 7 - la superficie des zones U+NA (POS) diminue de 7,6% : elle passe de 2 329ha à 2 151ha (U+AU dans le PLU), - la superficie des zones NC du POS, qui deviennent A dans le PLU, diminue de 9% : (3 671 / 3 335ha), - la superficie des zones ND du POS, qui deviennent N dans le PLU, augmente de 11,5% : (5 498 / 6 132ha). [Les zones NB du POS sont supprimées conformément à la réglementation, mais elles ne représentaient que 120ha]. Globalement, il n'y a donc pas de bouleversement dans les évolutions de zonage, si ce n'est une protection accrue des espaces naturels (ce constat est partagé par quelques associations et/ou CIL). La délimitation des zones subit quelques modifications afin de répondre aux objectifs du PLU: développement mesuré des zones urbanisées (les zones AU ne représentent que 231ha), préservation des qualités paysagères de certaines zones ou secteurs, protection des espaces agricoles et naturels. Mais, là encore, une certaine continuité est observée tandis que les nouvelles délimitations sont argumentées aux §4.2.2 et suivants du Rapport de présentation. Toutefois, la commission souligne la complexité du découpage des zones urbaines, « U », et surtout des réserves foncières, « AU »: - Les zones "U", se déclinent en 9 secteurs, plus 3 secteurs UZ. - Les zones "AU", comprennent 20 secteurs (1AU à 20AU) ; les 9 premiers sont qualifiés de zones "alternatives" (tissus urbains identifiés dans le POS et dont le sous-équipement justifie que le PLU les réintègre en zone AU), les 11 suivants constituent des zones "strictes" (réserves foncières stratégiquement localisées pour recevoir l'extension future de l'urbanisation). Pour ces dernières, si l'on considère les superficies concernées et surtout le fait que pour 11 d'entre elles (10AU à 20AU), les conditions d'ouverture à l'urbanisation sont renvoyées à une prochaine modification du PLU, on ne peut que s'interroger sur les difficultés de gestion d'un tel zonage. Cependant, il permet d'exprimer chaque composante de la politique affichée du PLU (PADD), dans un contexte géographique et environnemental contraignant. La commission considère que le zonage répond, dans son ensemble, aux objectifs fondamentaux réglementaires et/ou arrêtés par la Commune, ainsi qu’aux prescriptions réglementaires, sauf quelques cas particuliers qu’elle développera ciaprès. 4.3. Cohérence avec les documents communautaires approuvés 4.3.1 Le SCoT (approuvé le 16 octobre 2009) Conformément à l’article L123-1 du code de l’Urbanisme, le plan local d’urbanisme doit être compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale. La Commune d’Hyères a intégré le périmètre du SCoT Provence Méditerranée tel qu’arrêté par le Préfet du Var le 8 novembre 2002. Dossier n°E10000090/83 8 Le SCOT Provence-Méditerranée a été approuvé le 16 octobre 2010. Il définit trois orientations générales : Orientation n°1 : Encadrer et structurer le développement pour ménager le territoire Orientation n°2 : Afficher les axes de développement de l’aire toulonnaise Orientation n°3 : Promouvoir un cadre de vie de qualité. Chaque orientation se décline selon plusieurs axes. La première orientation s’appuie sur : - - - - - Le respect des trames vertes, jaunes et bleues Le PLU préserve le capital naturel et agricole, en valorisant les espaces naturels (réseau vert), les zones humides, cours d’eau, fleuves côtiers et ripisylves (réseau bleu) et les espaces à dominante agricole (réseau jaune). Cette préservation du patrimoine prend en compte les nombreuses ZNIEFF recensées sur la Commune, ainsi que les ripisylves qui sont classées soit en Espaces Boisés Classés (EBC), soit identifiées comme des éléments paysagers à préserver. Le respect des espaces caractéristiques du littoral La commission a pu constater que l’application qui en est faite est conforme aussi bien au SCoT approuvé, qu’à la Loi Littoral. L’affirmation du rayonnement et des spécificités du grand centre-ville d’Hyères Le PLU prévoit un certain nombre d’actions qui vont en ce sens, notamment la création d’un emplacement réservé pour valoriser le lien entre le centre, la gare et l’aéroport, ainsi que des mesures complémentaires qui favoriseront la préservation des qualités urbaines. Le renouvellement urbain Le PLU prévoit de privilégier le renouvellement urbain, tout en prenant en compte les spécificités locales et en le limitant dans les sites dont l’intérêt paysager doit être préservé (Presqu’île de Giens, San Salvadour, etc.). La maîtrise de l’extension de l’urbanisation Le PLU intègre l’ensemble des sites d’accueil du développement futur. Il convient de noter que certains sites classés en zones NC ou ND du POS ont été reclassées en zones U du PLU, car ces zones étaient déjà urbanisées. On peut admettre qu’il ne s’agit pas d’une augmentation de l’urbanisation, mais d’un simple reclassement. La deuxième orientation (afficher les axes de développement de l’aire toulonnaise), traite successivement des chapitres suivants. - - Affirmer une ambition métropolitaine Le PLU prévoit de développer le tourisme, surtout nautique, mais aussi plusieurs projets culturels importants (théâtre de verdure, esplanade du château,…). Le PLU envisage la réalisation de nouveaux équipements concernant la desserte de la ville avec, en projet, un pôle multimodal d’échange dans le quartier de la gare. Elaborer une stratégie de développement économique Dossier n°E10000090/83 9 - - Le PLU reprend l’ensemble des sites de développement prévus dans le SCoT ; il prévoit le maintien des principaux pôles commerciaux, tout en affirmant l’importance des activités de haute technologie. Les activités agricoles, très importantes sur la Commune, font l’objet d’un traitement particulier et il est prévu la création de nouvelles zones agricoles dans certains secteurs du PLU (massif du Fenouillet ou Île de Porquerolles, par exemple). Répondre aux besoins en logements Cette question sera abordée ci-après dans le paragraphe traitant de la compatibilité du PLU avec le PLH. Promouvoir une offre de transports collectifs performants La réserve foncière de la gare est destinée à un pôle d’échange multimodal. La desserte de la presqu’île de Giens jusqu’à la Tour Fondue fait l’objet d’un emplacement réservé au profit du Conseil Général (ER qui n’a d’ailleurs pas été contesté lors de l’enquête, alors que les ER sur Giens l’ont été très fortement). La troisième orientation vise à promouvoir un cadre de vie de qualité. - - - - Apaiser la ville Le PLU prévoit de favoriser les modes de déplacements « doux », mais aussi d’améliorer la qualité des espaces publics, en mettant notamment en valeur le patrimoine bâti. La diminution de l’exposition aux bruits des personnes et des biens est envisagée le long des voies bruyantes. Certaines restrictions d’utilisation de sol seront appliquées dans les secteurs soumis au PEB de l’aérodrome d’Hyères. Entretenir une qualité paysagère au sein des espaces urbains Le PLU préserve la ville médiévale, ainsi que des hameaux périphériques comme le hameau des Pesquiers, ou celui de la Capte, ou encore le village de Giens. Concevoir un mode de développement qui compose avec les risques naturels et technologiques Le PLU ne prévoit pas d’extension de l’urbanisation en limite des principaux espaces boisés. Des zones de coupe-feux ont été préservées sur Porquerolles et au Levant. Le PPRI a certes fait l’objet d’une annulation administrative, néanmoins les zones d’aléas ont été reportées sur les documents graphiques. Gérer durablement les ressources du territoire et minimiser l’impact des activités humaines Le PLU, ainsi que cela est mentionné dans le PADD, encourage la qualité environnementale des projets. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve de leur intégration au bâti, sauf dans le village historique et à Porquerolles. Par ailleurs, il est prévu (délibération du 12 mars 2010) un dépassement de COS pour les bâtiments répondant à des critères de performance énergétique. Sur la base de ces éléments d’analyse, la commission estime que l’ensemble du PLU soumis à l’enquête est compatible avec le SCoT Provence Méditerranée. Dossier n°E10000090/83 10 4.3.2 Compatibilité du PLU avec les documents de la Communauté d’agglomération « TPM » • Compatibilité avec le PDU Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) concerne le périmètre de transport urbain, composé des 11 communes de la Communauté d’agglomération. Ce PDU a été approuvé le 4 juillet 2006, il est valable pour une période d’une dizaine d’années. Les objectifs de ce PDU s’appuient sur la Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (Loi LAURE du 30.12.1996) et sur la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU). Les objectifs visent à une amélioration du cadre de vie, de la qualité de l’air, à une réduction du trafic automobile et des nuisances que celui-ci engendre, et à une reconquête de l’espace en privilégiant les modes de transport « doux ». Le PDU prévoit des aménagements et des principes de fonctionnement urbain des transports et des déplacements à l’échelle de chaque commune. Pour la ville d’Hyères, le projet de PLU repose sur plusieurs points : -création d’un pôle d’échanges multimodal dans le secteur de la gare -création de parkings relais en différents endroits, et extension possible de parkings existants -densification du maillage des modes doux -création de nouvelles liaisons inter quartiers, notamment pour soulager le trafic sur la voie Olbia - engagement de réflexions pour la desserte maritime des îles, avec l’objectif de diminuer les dessertes au départ de la Tour Fondue, ce qui réduirait le trafic automobile en direction de la presqu’île. L’ensemble des actions ainsi répertoriées permet à la commission de considérer que les dispositions du PLU sont conformes à celles du PDU de la Communauté d’agglomération TPM (même si certaines auraient pu faire l’objet d’une démarche plus volontariste). • Compatibilité avec le PLH En application de l’article L 123-1 du code de l’Urbanisme, le PLU de la Commune doit être compatible avec le PLH, approuvé par délibération du Conseil communautaire le 19 décembre 2009. Le PLH TPM définit, par bassin d’habitat, la production neuve de résidences principales. Pour ce qui concerne la ville d’Hyères, le PLH communautaire définit une production totale de 1820 résidences principales, dont 654 logements sociaux et 150 logements conventionnés. La ville d’Hyères a prévu deux dispositifs pour arriver à cet objectif de production de logements aidés : - des secteurs de mixité sociale ou 30% de la SHON est réservé à du logement social dans tout programme de plus de 10 logements. une servitude de mixité sociale (article L123-2b du CU) sur le site de Costebelle en réservant 40% de la SHON totale à du logement locatif social. Dossier n°E10000090/83 11 La commission considère que les objectifs du PLH sont largement atteints grâce aux dispositions prévues dans le projet de PLU. 4.4 Cohérence du projet de PLU avec le PADD La commission a retenu les principes fondamentaux suivants, adoptés par la municipalité au travers du PADD et schématisés sur les cartes figurant en annexe. Ces objectifs firent l’objet d’une réunion publique de concertation le 2 décembre 2008 et d’un débat public en séance du Conseil municipal en date du 12 décembre 2008 : - Préserver les espaces naturels et agricoles Prévenir les risques et réduire les nuisances Promouvoir le développement urbain de la ville, en favorisant la mixité et la diversité urbaine et sociale Eviter le « mitage » Favoriser une politique de déplacement soucieuse du développement durable. La commission considère que, sauf quelques exceptions qui peuvent être corrigées, les composantes du projet s’inscrivent bien dans le cadre de la politique générale adoptée (tout en relevant quelques lacunes, notamment dans le domaine des déplacements et du transport mais qui ne remettent pas en cause l’économie générale du projet). 4.5. Mise en perspective des avis formulés 4.5.1 Les avis des "PPA" Outre la concertation préalable à l'arrêt du projet dont le bilan fut tiré lors de la réunion du Conseil municipal du 8 septembre 2010, la commission a noté le travail de consultation de la Mairie avec les Personnes publiques associées. Celles-ci ont formulé de nombreuses remarques sur le projet arrêté, notamment le Représentant de l'Etat et l'Autorité environnementale (le Préfet du VAR). La Mairie leur a fait part des positions qu’elle était prête à faire évoluer ou, au contraire, qu’elle entendait maintenir. La commission a rassemblé cet échange dans un document de synthèse, en faisant valoir son propre avis (Cf. chapitre 3 de la première partie du présent rapport). Sauf les exceptions ci-après et qui ont été explicitées dans ce document de synthèse, la commission recommande de modifier le projet de PLU en intégrant les propositions Dossier n°E10000090/83 12 de la Mairie (certaines étant assorties de recommandations de la part de la commission). Ces exceptions sont les suivantes (l’origine des observations figure entre parenthèses) : • Ste Eulalie (l’Etat, l’Autorité environnementale, Parc national de Port-Cros) La commission émet deux réserves, l'une sur la partie nord de la zone 18AU qui devrait être ramenée à la limite sud de l'EBC, l'autre concernant le zonage "Nsl" qui supprime un espace agricole et/ou naturel (faut-il réellement obérer un tel espace pour aménager un parcours de santé, souhaité -au demeurant- par certains publics ?). • Les emplacements réservés (DDSIS, CG84 Délégation générale aux routes) La commission émet une réserve sur le tracé et/ou l’opportunité de nombreux emplacements réservés. • Les zones agricoles (Chambre d’agriculture du VAR) La commission s’est aussi interrogée sur la création d’une zone UH, en zone A du POS, dans le secteur des Loubes. Elle formulera une recommandation. 4.5.2 Les avis du public et de la commission, par domaines La commission a porté une attention particulière sur les observations formulées par les Elus, les représentants d'Associations ou de Comités d'intérêt local qui, très souvent, ont fourni un travail d’analyse approfondi. Celles présentées par des « particuliers » ont nécessité un travail de recherche important car un bon nombre relevaient d'intérêts privés (constructibilité d'un terrain notamment) ou ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'une appréciation d'un PLU (impact social de certains logements, par exemple). Néanmoins, de telles démarches sont l’essence même d’une enquête publique portant sur un projet d’urbanisme car elles contribuent au travail de réflexion de la commission. La synthèse des avis recueillis et la propre analyse de la commission conduisent à formuler des recommandations et réserves sur les domaines suivants : - l'ancienneté du relevé cadastral utilisé comme fond de carte ; - le tracé de bon nombre d’emplacements réservés, notamment pour des voies ou des passages publics ; - le zonage et/ou les limites d'espaces boisés classés par rapport à des propriétés foncières ; - certaines dispositions réglementaires. a) L’ancienneté du relevé cadastral Le public et la commission ont éprouvé quelques difficultés à situer sur les cartes annexées au projet de PLU (pièces n°4a à 4h) les parcelles de terrain faisant l’objet d’observations : les références cadastrales n’étaient pas actualisées. Dossier n°E10000090/83 13 De plus, bon nombre de constructions ne figurent pas sur ces plans, faussant dans certains secteurs l’appréciation visuelle de l’urbanisation existante d’une part et, d’autre part, de l’impact des emplacements réservés sur les constructions elles-mêmes. La commission s’est longuement interrogée sur la suite à donner ; elle s’est même rapprochée de « personnes autorisées ». Tout d’abord, elle n’a trouvé aucune disposition réglementaire imposant des normes aux fonds de carte servant de support aux PLU (fondamentalement un PLU est un « zonage »). Puis elle a examiné les effets de l’ancienneté du fond de carte sur l’économie générale du projet. Dans la mesure où la Commune donnera suite aux réserves et/ou observations de la commission concernant certaines zones et emplacements réservés, celle-ci considère que l’économie générale n’a pas été altérée par l’imprécision de certaines données cartographiques. Elle ne recommande pas de reporter sur des fonds de carte plus récents les zonages et autres données figurant sur les pièces n°4-a à 4-h, en vue de l’adoption du présent projet par la Municipalité, car le public et la commission se sont approprié la situation telle que présentée pour émettre leur avis. Toutefois, la commission invite la Mairie à garder en mémoire ce point pour une prochaine modification/révision du PLU ? b) Les servitudes au titre de l’article L.123-2 La justification de l’institution des secteurs des zones urbaines soumis à servitude au titre de l’article L123-2a du CU fait l’objet du §4.3.2 du Rapport de présentation du projet de PLU (page 260). Même s’ils ne sont qu’au nombre de quatre, ils ne sont identifiables que si l’on connait les lieux ; de plus, la commission estime que leur justification pourrait être plus explicite. S’agissant des servitudes au titre de l’article L123-2b, une seule est prévue, facilement identifiable (secteur UDb, Costebelle). Toutefois, d’autres programmes de logements seront menés dans la commune sur des terrains lui appartenant. Même si une servitude est inutile en l’espèce, il eût été intéressant de les connaître. La commission recommande d’établir une correspondance numérotée entre les servitudes portées sur les cartes et un récapitulatif du type « emplacements réservés » (à l’instar de la zone 1LS pour le secteur UDb, Costebelle) ; elle recommande de développer la justification des zones répondant à l’article L123-2a. Dossier n°E10000090/83 14 c) Les emplacements réservés (ER) Note préliminaire : la commission recommande d’adopter les modificatifs sur les ER que le Maire a proposés dans sa lettre du 29 avril 2011, car ils portent sur des erreurs matérielles et peuvent clarifier certaines analyses Le rapport de présentation, §4.4 (page 272), décrit de façon succincte les mesures destinées à poursuivre l’équipement de la commune et à améliorer les conditions de vie de ses habitants : mise en place d’ER à des fins d’infrastructure ou de superstructure. Une description un peu plus détaillée est fournie dans la pièce n°4bis. Certes, ces ER sont bien destinés à recevoir des voies publiques, des ouvrages publics ou des installations d’intérêt général et il s’agit de préserver l’avenir en attendant des études complémentaires. Il n’en reste pas moins qu’une attention très particulière doit leur être portée car, au-delà des avantages informatifs liés à l’inscription d’un emplacement réservé, une telle démarche emporte des conséquences juridiques majeures. C’est pourquoi, sur un plan général, la commission recommande à la Mairie de mieux argumenter la mise en œuvre des ER. Plus particulièrement, la commission émet une réserve sur : i) ii) iii) iv) v) Les ER portés en Presqu’ile de GIENS (certains pourraient même être abandonnés tels les ER110, 111, 111bis, 132 et134) Les ER prévus aux trois BORRELS (ER7, 9 et 13) Les ER prévus pour desservir les MAURELS à partir de la route de Toulon (ER 24, 25, 26, 27) L’ER53 (parking en centre-ville) L’ER79 (parking public à l’Ayguade) d) Les espaces boisés classés Les massifs boisés occupent 40% du territoire communal (5 000 hectares). Une attention toute particulière doit donc être portée sur le zonage. L’article L130-1 du CU stipule que les PLU « peuvent classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,….. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’agrumes ». Mais, la Commune d’Hyères est soumise à la Loi Littoral (espaces remarquables et bande des 100 mètres). L’article 146-6 du CU (dernier alinéa) stipule alors que le PLU « doit classer en espaces boisés, au titre de l’article L130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale compétente en matière de nature de paysages et de sites ». Dans le projet de PLU, les EBC sont identifiés sur les cartes par une trame verte. Ils se situent en Zone Nl (Loi Littoral) ou N, mais aussi en zone urbanisée ou urbanisables. Dossier n°E10000090/83 15 Le PLU d’Hyères doit être compatible avec le SCoT Provence Méditerranée approuvé le 16 octobre 2009. Dans ce document, les espaces définis à l’article L146-6 du CU sont répertoriés et décrits dans le Document d’Orientations Générales (chapitre 1 et carte « le réseau vert bleu jaune de l’aire toulonnaise »). S’agissant des espaces boisés, on trouve en particulier : - les espaces boisés non bâtis du massif de Costebelle, du Mont des Oiseaux et du Mont Paradis (réf. 18 sur la carte) ; - les espaces naturels des îles d’Hyères (réf. 19) ; - de nombreux espaces sur la presqu’île de Giens (réf. 20) ; - la dune du tombolo occidentale, la pinède des Pesquiers et la pinède de l’Hippodrome, en dehors des espaces bâtis (réf. 22) ; - la pinède littorale du Bastidon (réf. 23) ; - les espaces naturels du versant nord des Maurettes et le Fenouillet (réf.24). Toutefois, la description reste large, tant dans le texte que sur les documents graphiques. Du reste, il est précisé au §B.A. de ce chapitre 1 du DOG que « le réseau vert, bleu et jaune tel que décrit précédemment, identifie les espaces à préserver. Les PLU et éventuellement les schémas de secteur en définissent la localisation et la définition précise ». En tant que personne publique associée et donc consultée après l’arrêt du projet, le Centre régional de la propriété foncière émettait l’avis suivant dans sa réponse du 4 novembre 2010 : « Nous nous permettons [donc] de vous mettre en garde sur le classement EBC qui serait excessif, car s’il est efficace comme outil de maîtrise de l’urbanisation, il peut avoir pour effet pervers de perturber les activités en milieu naturel et forestier… » . La note de doctrine du CPRF PACA précise : « Le classement intégral d’un bois en EBC peut rendre sa gestion dans le temps problématique »… « Lors des études préalables au PLU, il est donc recommandé d’établir un diagnostic précis des espaces boisés pour identifier les plus sensibles et limiter le classement à ceux dont la conservation est essentielle ». Toute modification du zonage d’un espace boisé classé ne peut intervenir que lors de l’élaboration d’un PLU ou de sa révision (la modification est extrêmement encadrée cf. : L123-13 du CU). La présente démarche est donc l’occasion de s’interroger sur le bien-fondé des EBC figurant sur les documents soumis à enquête publique, même s’ils ont déjà obtenu un avis favorable de la commission des sites. Quant à l’attitude plus générale à observer face aux demandes de modification des limites de zone, il faudra effectuer un rapprochement avec le POS en vigueur car tout déclassement d’une portion d’EBC (les demandes du public vont toutes dans ce sens) « doit répondre à des motifs d’urbanisme ou d’intérêt général et non de permettre la réalisation d’une opération immobilière et donc une plus-value importante pour le propriétaire du terrain ». [Jurisprudence : révision du POS de Marseille du 22 décembre 2000 annulée par la cour administrative d’appel de Marseille le 15 juin 2006, pour ce motif : absence de motif d’intérêt général et opération immobilière manifeste…]. Dossier n°E10000090/83 16 Malgré les démarches à entreprendre (examen par la Commission des sites des modifications proposées par la commission d’enquête, dans l’hypothèse où elles seraient retenues par le Maître d’ouvrage, avant arrêt du PLU), mais compte tenu de l’impact des EBC tant sur l’environnement que sur la propriété des particuliers, la commission estime que leur définition graphique mérite d’être ajustée (il s’agit bien d’ajustements et non d’une remise en cause générale) : - certains EBC situés en zone U ou AU présentent une superficie très réduite, - des limites d’EBC coupent des parcelles cadastrales, elles-mêmes de quelques dizaines d’ares, - d’autres s’appuient sur des habitations existantes. Mais, à contrario, la commission a relevé une limite d’EBC largement en deçà de la situation environnementale, favorisant de fait l’urbanisation (secteur Mont des Oiseaux). C’est pourquoi la commission recommande au Maître d’ouvrage - de procéder à un examen plus approfondi de certaines limites d’EBC, - de confirmer la nécessité de quelques EBC de faible superficie. (Les cas relevés ont été présentés sur carte au Service Planification). De plus, comme on le verra ci-après, la commission émettra une réserve sur le zonage au « Mont des Oiseaux » : la limite entre les zones Nl et UF devrait être remontée vers le nord-ouest. Dans ces conditions, la commission recommande d’examiner la limite de l’EBC qui, elle aussi, pourrait être remontée vers le nord-ouest. e) Le zonage Cette opération est lourde de conséquences pour chaque parcelle de terrain, donc pour chaque propriétaire. Elle peut remettre en cause des projets de vente et de revenus complémentaires, des projets de construction ou de développement d’activités, tandis que d’autres souhaitent un environnement préservé. Comme les commissaires enquêteurs l’ont souvent dit au public, il ne leur appartient pas de se prononcer en opportunité sur le zonage. Celui-ci résulte de l’application des dispositions législatives et réglementaires, des orientations retenues au niveau communautaire, enfin et surtout de la politique adoptée par le conseil municipal lors de l’arrêt du Projet d’aménagement et de développement durable du PLU (PADD). La commission s’est efforcée de placer sa démarche dans ce strict cadre. Compte tenu des avis généraux émis et de sa propre analyse, la commission émet des réserves sur le zonage, - du secteur Ste Eulalie (déjà cité), de l’Almanarre (déjà cité, mais faisant l’objet d’une convergence de point de vue avec la Mairie), d’une partie du secteur Costebelle (limite entre la zone Nl et la zone UF), Dossier n°E10000090/83 17 De plus, compte tenu des difficultés d’appréciation de l’urbanisation dans ces secteurs et des caractéristiques topographiques, la commission recommande de revoir le zonage, - de part et d’autre du chemin du Fenouillet (limites entre les zones UH, N et 4AU), dans le secteur Beauvallon (intersection des zones 3AU, UE, UB, UE, N). f) Les limites de zone et le cadastre S’agissant du tracé des limites de zone qui mériteraient une modification, la commission a pris en considération l’impact de ce tracé sur les parcelles et habitations, tel qu’il ressort du fond cadastral utilisé pour le projet de PLU : - si cette limite partage une parcelle, qui est alors soumise à deux zonages différents, la commission propose de la déplacer (en tenant compte des superficies) ; - si elle englobe la parcelle en totalité, la commission a fondé son avis sur le respect des objectifs du PADD, du SCoT et de la Loi Littoral. Les cas relevés font l’objet de recommandations figurant dans le récapitulatif présenté ciaprès. g) Le règlement Il s’agit essentiellement d’erreurs matérielles ou de cohérence avec, soit le Rapport de présentation (description des zones, par exemple), soit des dispositions d’ordre supérieur venant d’être adoptées. La Mairie a fait parvenir à la commission une proposition de modificatif qu’elle soutient (la lettre est annexée au rapport de la commission). 5. Récapitulatif des « réserves » et « recommandations » 5.1 Les « réserves » (au nombre de 7) 1- La limite nord de la zone 18AU, Sainte Eulalie (considérée comme trop étendue vers le Nord et Loi Littoral). 2- La zone Nsl, Sainte Eulalie (Loi Littoral) 3- Le secteur UGc, L’Almanarre (Loi Littoral ; à noter la position déjà favorable de la Mairie) ; Dossier n°E10000090/83 18 4- La limite Sud-Ouest de la zone UF, Costebelle (étend l’urbanisation de cette zone UF dans une zone manifestement naturelle et même boisée). 5- Les emplacements réservés en Presqu’île de GIENS, aux trois Borrels (voies de circulation ER7, 9,13), à Beauvallon Haut et Bas (ER24, 25, 26, 27). 6- L’emplacement réservé n° 53 (principe d’un parking en centre-ville) 7- L’emplacement réservé n° 79 (tracé de cet ER par rapport à l’existant). 5.2 Les recommandations (au nombre de 73) [Note : Les recommandations de la commission, d’importances inégales, sont exposées ciaprès de manière synthétique et dans le seul ordre chronologique où elles sont traitées dans le rapport]. Chap.3 (avis des autorités administratives et PPA) 1- Procéder à une étude globale sur l’ensemble des limites des EBC au regard des dispositions nécessaires pour faire face au risque incendie et tenant compte des constructions existantes et futures. 2- Dans le rapport de présentation du PLU, reprendre l’ensemble des données de l’inventaire des zones humides. 3- Lors d’une prochaine révision ou modification du PLU, réexaminer la stratégie de protection des EBC. 4- Finaliser au plus vite les travaux relatifs au nouveau PEB. 5- Se rapprocher de la DREAL pour réaliser les ajustements demandés dans le rapport de présentation. 6- Suivre l’avis de la Chambre d’Agriculture du Var quant aux autorisations de camping à la ferme. Chap. 4 §4.1 7- Procéder aux corrections exposées dans la lettre de la Mairie du 29 Avril 2011. Chap.4 §4.2 8- Définir le tracé du chenal de crue du Roubaud non seulement en fonction des paramètres techniques mais également des paramètres socio-économiques. Dossier n°E10000090/83 19 9- Mieux expliciter dans les projets la politique de développement des transports « mode doux ». Chap4. §4.3 10- Tenir compte des observations relatives à la réglementation et aux espaces libres exposées dans le dossier remis par le Syndicat Professionnel de l’Hôtellerie de Plein Air du Var. 11- S’inspirer des propositions relatives au soutien à une politique d’installation dynamique exposées dans le dossier remis par la Confédération paysanne du Var. 12- Modifier le zonage Nl du marais du Pousset afin d’y inclure la zone humide dans sa totalité. Chap.4 §4.4 13- Procéder à un examen attentif du zonage de la parcelle 2209 à Giens. 14- Poursuivre la concertation pour définir un meilleur tracé de l’ER65. 15- Etudier une évolution du triangle du Palyvestre dans une approche d’intérêt général. 16- Rendre cohérentes les dispositions règlementaires relatives aux zones 6AU et UM au Levant. 17- Examiner la demande consistant à annexer au PLU le règlement d’urbanisme du lotissement Héliopolis du Levant. 18- Confirmer la pertinence de la zone UH de la « Pointe des Loubes », ainsi que le zonage UH/11AU/12AU. 19- Reprendre la rédaction des dispositions réglementaires des zones 11AU et 12AU pour les rendre cohérentes avec celles qui sont décrites dans le Rapport de présentation. 20- Examiner la pertinence du classement en 12AU et 9AU des quartiers périphériques au sud de la « pointe des Loubes ». 21- Mettre en cohérence le règlement de la zone UBb : superposition des dispositions de la ZPPAUP et du PLU. 22- De manière générale, mettre en cohérence les dispositions du PLU et de la ZPPAUP. Chap. 4 §4.5 23- Préserver l’espace boisé en bordure de la voie Olbia, entre l’Avenue Alexis Godillot et l’Impasse Pierre Barbesant ; examiner la possibilité d’y établir un emplacement réservé pour espace vert. Dossier n°E10000090/83 20 24- Consulter la Commission des Sites sur les limites de l’EBC à l’est du 3ème Borrels, en liaison avec une révision de la limite de la zone A. Chap.4 §4.6.1 25- Pour les quatre secteurs des zones urbaines soumis à servitude au titre de l’article L123-2a du CU, établir une correspondance entre les zones portées sur les cartes et leur description dans le rapport, voire même dans la pièce 4bis. 26- Préciser, pour l’ensemble des emplacements ou parcelles soumis à servitude au titre de l’article L123-2a du CU, le contenu particulier de celle-ci. 27- Dans le rapport de présentation (page 262), donner une justification plus détaillée du projet fondant la servitude appliquée à la parcelle proche de la gare des Salins. Chap.4 §4.6.2 28- Etudier à nouveau, avec les riverains, la pertinence de l’ER73. 29- Etudier la possibilité d’admettre différents types de « déplacement doux » sur l’ER77. 30- Procéder à une étude détaillée du tracé de l’ER80 (Chemin St Lazare) et de la pertinence de son élargissement à 14 mètres. 31- Procéder à des études complémentaires sur l’opportunité de l’ER16. 32- Procéder à des études complémentaires sur le tracé de l’ER22. 33- Etudier l’opportunité et les conditions d’un prolongement de l’ER56 jusqu’au sud de la parcelle CL28. 34- Etudier à nouveau la localisation de l’ER58, soit dans le cadre du présent projet, soit pour une prochaine modification/révision. 35- Mettre en œuvre la proposition de modification formulée par la Mairie sur l’ER1LS en zone UDb. Chap.4 §4.6.3 36- Réviser et préciser le tracé de l’EBC situé Bd Pasteur-Rue des Bigaradiers, en l’excluant de la parcelle BX146. Modifier à cette occasion le tracé de l’ER41 pour éviter des démolitions d’immeubles. Dossier n°E10000090/83 21 37- Examiner avec la Commission des Sites la nécessité de classer en EBC des espaces situés aux Maurels et de très faible superficie ; proposer d’autres mesures de protection. 38- Examiner avec la Commission des Sites les limites de l’EBC et de la zone Nl dans le secteur des Hauts d’Hyères. 39- En s’appuyant sur le cadastre, revoir le tracé de la limite entre la zone UE et la zone Nl Allée Victor Bellaguet, après consultation de la Commission des Sites (superposition de la zone Nl et d’un EBC). 40- Consulter la Commission des Sites pour modifier les limites de l’EBC aux 3° Borrels (parcelle de vigne AOC partiellement classée en EBC). 41- Vérifier le classement des parcelles sises au lieu-dit Bageou (Hautes Loubes) en « nature de bois » ou « nature de terre ». 42- Examiner le classement d’une parcelle sise Quartier Mataffe et partagée entre les zones UE et Nl au projet de PLU. 43- Si nécessaire, consulter la Commission des Sites pour modifier les limites de l’EBC à proximité de la parcelle BE008 (Montée de Noailles). 44- Reconduire dans le PLU la disposition du POS permettant une construction réduite sur la section CY302, lieu-dit « La grotte des fées », après consultation éventuelle de la Commission des Sites. Chap.4 §4.6.4 45- Examiner favorablement la demande de transfert en zone constructible des parcelles DR268 et 269, sous réserve des dispositions à venir du PEB en cours de révision, et dans le cadre de la réflexion globale sur la requalification du triangle du Palyvestre. 46- Examiner la demande de classement en zone UH d’une partie des parcelles sises Chemin de la Poterie. 47- Procéder à une étude globale de requalification du Triangle du Palyvestre, qui correspond à l’orientation n°2 du PADD. 48- Procéder à la modification du zonage dans le quartier du Ceinturon à L’Ayguade par extension de la zone UGb aux terrains à usage actuel ou potentiel d’activités touristiques, sous réserve du respect des dispositions de la loi Littoral. 49- A l’occasion de l’étude du classement du secteur d’assiette du camping « L’Oasis », procéder à une réflexion globale sur la problématique des campings en zone agricole. 50- Reclasser en zone N les parcelles situées lieu-dit « La Pendelote ». 51- Etudier le classement en zone UE de la ZAC des Hauts d’Hyères. Dossier n°E10000090/83 22 52- Reclasser partiellement en zone UH, tel que prévu à l’ancien POS, la partie de la propriété foncière appartenant à l’indivision Barbier/De Fos à Giens et portant les numéros 1015,1018 et 1020. 53- Reprendre le zonage du POS pour la partie nord de la parcelle 5114 appartenant à M. Gautier à Giens. 54- Revoir le zonage de part et d’autre du Chemin du Fenouillet (limites des zones UH et N et 4AU). 55- Consulter la Commission des Sites pour l’EBC situé en zone UE aux Maurels (bordure sud de la zone 3AU). 56- Reconsidérer le zonage applicable aux parcelles AX001 et AX002 situées entre le vieux Chemin de Toulon et l’autoroute. 57- Examiner favorablement le reclassement en zone A de la parcelle KZ105 aux 2°Borrels. 58- Reclasser en zone A l’excroissance de la zone Nl avec EBC sise façade sud du mont Fenouillet. 59- Revoir le tracé de l’intersection des zones N, UE, UB et 3AU dans un secteur des Maurels qui a certainement évolué au cours des dernières années. 60- Examiner une modification de zonage par rapport à la parcelle cadastrée HB75. 61- Examiner la nécessité de la zone 2AUc. 62- Affiner les limites de zone en fonction de la situation réelle de l’habitat dans le secteur du Chemin de la Tarente. 63- Examiner toute solution permettant la construction d’une habitation dans la partie nord de la parcelle n°2884 route de l’Almanarre. 64- Dans le règlement de la zone A, inclure les serres et locaux de préparation dans les locaux techniques, associer l’activité de tourisme à la pérennité de l’exploitation agricole. 65- Revoir la limite entre les zones UH et UDb à Giens et reclasser la parcelle HI69. 66- Reclasser en zone UF à Giens la parcelle 2386 (HV14). 67- Procéder à une étude particulière sur les stationnements urbains. 68- Ajuster si nécessaire l’emprise de la parcelle 2860 rue Decujis. 69- Compte-tenu du patrimoine végétal et de l’environnement, élaborer des dispositions particulières pour la parcelle de terrain où était implantée la Police Municipale : nombre de logements et hauteurs. 70- Envisager la suppression de l’EBC au Chemin du Fenouillet ou le remplacer par des mesures de protection. 71- Prendre en considération le projet de port lacustre aux Salins. Dossier n°E10000090/83 23 Chap.4 §4.7 72- Examiner la pertinence de la création de « hameaux agricoles » et revoir certaines limites du zonage A / Aa à l’est du 3ème Borrels. 73- Revoir le zonage A de la parcelle AT46n au lieu-dit St Gervais, une construction y ayant été autorisée. Dossier n°E10000090/83