Informations importantes sur le dépôt de plaintes

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Informations importantes sur le dépôt de plaintes
Qui peut porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte si :

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
vous avez été victime du comportement d’un officier de police ou d’un membre
du personnel policier que vous considérez comme étant inapproprié
vous avez été le témoin d’un incident : vous étiez par exemple présent lorsqu’un
incident s’est produit ou vous étiez suffisamment proche pour voir ou entendre
l’incident
vous avez été affecté négativement par un incident. L’expression « affecté
négativement » possède un sens particulier dans le système de plaintes de la
police. Cette dernière est définie en page 143 du Guide Statutaire de l’IPCC, qui
est disponible sur notre site internet.
Vous pouvez porter plainte au nom d’une autre personne concernée par les
situations décrites ci-dessus si vous disposez de son autorisation écrite de porter
plainte en son nom.
Sur quoi peut porter ma plainte ?
Vous pouvez porter plainte si vous n’êtes pas satisfait du service de la police vous
concernant. Les personnes qui travaillent dans les services de police doivent
toujours agir de manière appropriée. Les attentes concernant le comportement des
officiers de police et des membres du personnel policier sont décrites dans leurs
chartes de comportement professionnel respectives. Ces attentes envers les forces
de police comprennent des exigences telles que :




agir honnêtement et de manière intègre, juste et impartiale
traiter avec respect les membres du public et leurs collègues de travail
ne pas abuser de leurs pouvoirs et de leur autorité
agir d'une façon qui ne discrédite pas et ne porte pas atteinte à la confiance
publique dans les
services de police
Si vous estimez qu’une personne travaillant pour la police n’a pas respecté ces
normes, vous pouvez porter plainte.
Contactez-nous par courriel à l’adresse [email protected], par téléphone au 0300 020 0096
ou consultez notre site Internet à l’adresse www.ipcc.gov.uk pour plus d’informations.
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Vous pouvez également porter plainte sur la manière dont un service de police est
employé – cette question est qualifiée de problème de « qualité et contrôle ». Par
exemple, vous pouvez porter plainte si vous n’êtes pas satisfait des décisions de
gestion opérationnelle, des normes générales de travail policier ou des politiques
policières.
Existe-t-il un délai à respecter pour porter plainte ?
Il n’existe aucun délai à respecter pour porter plainte, mais il est conseillé de le faire
au plus tôt après le ou les incident(s). Si plus de 12 mois se sont écoulés entre
l’incident (ou le dernier incident) et la date de la plainte, l’autorité concernée peut
décider de ne pas mener d’enquête. Il peut être décidé de rejeter la plainte car elle
est hors délai.
Si vous portez plainte plus de 12 mois après la survenue de l’incident, vous devez,
dans votre plainte, expliquer les raisons de ce retard. Toutefois, présenter ces
raisons ne représente pas une garantie d’enquête de la plainte.
Comment porter plainte ?
Votre plainte sera généralement traitée plus rapidement si elle est déposée
directement auprès des forces de police concernées.
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




Contactez les forces de police impliquées – de nombreux sites Internet de forces
de police comportent des formulaires de plainte en ligne.
Vous pouvez également vous présenter en personne auprès d’un commissariat
de police.
Remplissez le formulaire de l’IPCC en ligne. Votre plainte sera transmise
automatiquement à la force de police appropriée, et l’IPCC ne pourra lire votre
plainte ou en avoir connaissance.
Imprimez, complétez et envoyez par la poste le formulaire de plainte aux forces
de police concernées.
Complétez le formulaire de plainte en ligne et transmettez-le par courriel à la
force de police concernée.
Contactez un avocat ou votre député (MP) qui peut porter plainte pour vous.
Appelez l’IPCC au 0300 020 0096 (appuyez sur la touche 1 lorsque demandé)
entre 9h00 et 17h00 pour bénéficier de conseils.
Si votre plainte concerne un chef de police ou le commissaire de la
Metropolitan police force (Force de police de Londres), vous devez contacter le chef
de police ou Commissaire de Police et Crime approprié, ou le Bureau du maire en
charge des questions de police et de criminalité à Londres.
Que se passe-t-il lors d’un premier dépôt de plainte ?
La loi impose l’inscription de toutes les plaintes contre la police sur un registre. Cette
inscription lui confère un statut officiel défini par la Police Reform Act 2002 (loi de
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ou consultez notre site Internet à l’adresse www.ipcc.gov.uk pour plus d’informations.
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réforme de la police de 2002). Elle sera alors traitée selon les règles et instructions
officielles.
L’IPCC n’est pas compétente en matière d’inscription des plaintes ; les autorités
correspondantes sont chargées de cette tâche. Cette autorité peut être :




L’officier en chef de la force de police
Le commissaire de police et crime responsable de la force de police visée par
votre plainte
Le Bureau du maire en charge des questions de police et de criminalité (si votre
plainte concerne le Commissaire du service de police de Londres)
Le Conseil communal de la ville de Londres (si votre plainte concerne le
Commissaire du service de police de l’arrondissement londonien de City of
London)
Si vous déposez votre plainte devant l’IPCC, nous devons transmettre la plainte aux
autorités appropriées afin que cette dernière soit enregistrée. L’IPCC ne mènera
aucune enquête sur la plainte et ses détails seront transmis à l’autorité appropriée
pour considération.
Même si votre plainte est suffisamment grave pour que l’IPCC soit impliquée dans
son enquête, elle doit toujours être transmise aux autorités appropriées pour
enregistrement.
Il existe certaines circonstances particulières dans lesquelles votre plainte peut ne
pas être transmise aux autorités appropriées pour enregistrement. Nous prenons
cette décision avec le plus grand sérieux et ne l’appliquons qu’aux situations les plus
graves. Par exemple, si la transmission de votre plainte peut impliquer un risque de
mort ou de préjudice corporel, ou mettre en danger la sécurité nationale.
Si vous pensez qu’il existe des circonstances particulières qui exigent que nous ne
transmettions pas votre plainte aux autorités concernées, veuillez nous contacter en
utilisant le numéro de téléphone ou l’adresse électronique indiqués ci-dessous.
Que se passe-t-il une fois que votre plainte a été enregistrée ?
Lorsque votre plainte est enregistrée, l’étape suivante consiste, pour les autorités
correspondantes, à décider de la meilleure manière de résoudre la question. Les
plaintes sont généralement résolues par voie de résolution locale ou d’une enquête
locale.
Si vous avez essayé de déposer une plainte mais que cette dernière n’a pas été
enregistrée, vous pouvez faire appel de cette décision auprès de l’IPCC. Cette
action est appelée appel de non-enregistrement.
Qui est en charge de la gestion des plaintes ?
La force de police appropriée sera en charge de l’examen de votre plainte.
Contactez-nous par courriel à l’adresse [email protected], par téléphone au 0300 020 0096
ou consultez notre site Internet à l’adresse www.ipcc.gov.uk pour plus d’informations.
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Si votre plainte implique un chef de police, elle sera traitée par le Commissaire de
police et crime correspondant.
Si votre plainte implique le Commissaire du service de police de Londres, elle sera
traitée par le Bureau du maire en charge des questions de police et de criminalité.
Si votre plainte implique le Commissaire de la police de la City of London, elle sera
traitée par le Conseil communal de la City of London.
L’IPCC enquête sur les plaintes les plus graves via ses propres enquêteurs. Ces
types d’enquêtes sont présentés et expliqués sur notre site Internet. Les forces de
police peuvent également nous saisir de certains incidents, qu’une plainte ait été
déposée ou non.
Comment ma plainte sera-t-elle traitée ?
Que votre plainte soit prise en charge par l’autorité appropriée ou l’IPCC, vous avez
le droit d’être tenu informé de la façon dont la plainte sera traitée, des mesures qui
seront prises en conséquence et de la façon dont les décisions seront prises.
L’autorité appropriée ou l’IPCC conviendra également avec vous de la fréquence et
de la méthode suivant laquelle vous souhaitez être tenu informé, par téléphone ou
par écrit.
Résolution locale
La résolution locale permet de traiter des plaintes au niveau local ; un inspecteur du
poste de police ou un directeur du personnel policier peut par exemple participer à
cette procédure.
Vous avez le droit de faire appel de la décision d’une résolution locale.
Enquêtes locales
Si la résolution locale ne convient pas à votre plainte, une enquête locale sera
menée par un inspecteur de police. L’inspecteur sera issu du Département des
normes professionnelles (PSD) de la police, qui est le département de la force en
charge de la gestion des plaintes, ou d’une division de police locale.
Vous serez informé des éléments suivants :




Comment votre plainte sera traitée
Quel type de coopération est attendu de vous
Comment il sera parvenu à une décision
Quelles mesures seront prises à la fin de l’enquête
Le type d’enquête dépendra de la nature et du niveau de gravité de votre plainte, et
du résultat probable. Une enquête peut aller des demandes de renseignements par
téléphone menées en quelques heures jusqu’à une procédure plus approfondie
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pouvant parfois prendre plusieurs mois. Vous pouvez faire appel devant l’IPCC suite
à une enquête locale.
Les enquêtes de l’IPCC
La police doit communiquer certains types de plaintes ou d’incidents graves à
l’IPCC : Lorsque nous recevons un signalement, nous évaluons l’ensemble des
éléments et décidons de la meilleure manière de traiter le dossier. Nous pouvons
décider de mener l’enquête avec nos propres inspecteurs. Vous pouvez lire de plus
amples informations sur la manière dont nous traitons ces signalements en
provenance de la police sur notre site internet.
Pourquoi certaines plaintes ne sont-elles pas suivies d’effet ?
Désinscription
Dans certaines circonstances, l’autorité appropriée peut enregistrer une plainte mais
mettre fin au processus de traitement de cette dernière avant qu’il ne soit lancé.
Cette action est appelé désinscription.
On peut prendre comme exemple une plainte anonyme qui ne permet pas à
l’autorité appropriée d’obtenir de plus amples détails sur la plainte. Dans un cas
semblable à celui-ci, l’autorité concernée ne peut enquêter, faute d’informations
suffisantes.
L’autorité concernée doit informer l’IPCC des situations dans lesquelles elle souhaite
désinscrire une plainte, mais cela implique un cas très grave.
Vous pouvez faire appel d’une décision de désinscription liée à votre plainte (à
l’exception des cas dans lesquels l’IPCC a donné la permission de désinscription
d’une plainte ou que la plainte est liée à une question de direction et contrôle).
Interruption
Dans certaines circonstances, l’autorité concernée peut mettre fin à l’enquête d’une
plainte alors que cette dernière est en cours. Cette situation est appelée interruption.
On peut prendre comme exemple une situation dans laquelle le plaignant refuse de
coopérer, rendant impossible pour l’autorité concernée la poursuite des enquêtes.
Si cette action s’applique à l’enquête concernant votre plainte, l’autorité appropriée
vous contactera. Vous pouvez faire appel d’une décision d’interruption de l’enquête
de votre plainte (à l’exception des cas dans lesquels l’IPCC a donné la permission
d’interruption d’une enquête ou que la plainte est liée à une question de direction et
contrôle).
L’autorité appropriée doit présenter à l’IPCC toute situation pour laquelle elle
souhaite interrompre son enquête, mais le cas concerné doit être très grave.
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ou consultez notre site Internet à l’adresse www.ipcc.gov.uk pour plus d’informations.
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Que se passe-t-il une fois que votre plainte a été examinée ?
Si votre plainte est soumise à une enquête menée par l’autorité appropriée ou
l’IPCC, vos serez contacté dès la clôture de celle-ci et informé des mesures qui ont
été décidées.
Les résultats possibles sont les suivants :


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



la police peut décider d’améliorer ou de modifier ses procédures.
la police peut apporter des conseils à l’officier ou à la personne faisant l'objet de
la plainte afin que ses performances s'améliorent.
des mesures peuvent être prises en cas de performance non satisfaisante des
procédures si un officier de police n’a pas été en mesure de s’acquitter de ses
fonctions de manière satisfaisante.
la police (ou l’IPCC dans les enquêtes gérées ou indépendantes) peut renvoyer
votre affaire devant le parquet (Crown Prosecution Service ou CPS). Le CPS est
chargé de décider si des poursuites pénales doivent être engagées.
lorsqu’il est décidé que l’officier de police a pu commettre une faute
professionnelle, les forces de police ou les autorités policières locales peuvent le
faire passer en commission afin de déterminer si une faute ou une faute grave a
été commise.
dans certains cas, un manque d’informations peut parfois empêcher de prendre
une action suite à votre plainte. Si c’est le cas, cela peut simplement signifier qu'il
n'y a pas suffisamment de preuves.
dans certains cas, les forces de police peuvent confirmer que quelque chose
s’est mal passé, mais décider qu’aucune autre mesure ne peut être intentée
contre une personne.
Comment procéder si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre plainte a
été traitée ?
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont votre plainte a été traitée, vous
pourrez peut-être faire appel.
Lorsque la police vous informe par écrit de la conclusion du traitement de votre
plainte, vous serez également informé de l’organisme auprès duquel vous avez le
droit de déposer un recours en appel. Il peut s’agir du chef de la force de police ou
de l’IPCC.
L’organisme concerné examinera votre demande d’appel et, le cas échéant, pourra
imposer à l’autorité concernée de modifier sa décision ou de prendre des mesures
supplémentaires concernant votre plainte.
L’autorité concernée peut être le responsable de la force de police (généralement le
chef de police), le Commissaire de police et crime responsable de la force de police
faisant l’objet de votre plainte, le Bureau du maire en charge des questions de police
et de criminalité (si votre plainte concerne le Commissaire du service de police de
Londres) ou le Conseil communal de la City of London (si votre plainte concerne le
Commissaire de la police de la City of London).
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ou consultez notre site Internet à l’adresse www.ipcc.gov.uk pour plus d’informations.
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L’organisme en charge de l’appel peut examiner les demandes d’appel à propos des
points suivants :

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
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un manquement à l’obligation de la police d’inscrire la plainte dans son registre
la décision suivant une résolution locale ou une plainte
la décision suivant une enquête locale ou supervisée
une décision de désinscription
la conclusion d’une plainte suivant une désinscription
la décision d’interrompre une enquête
Vous ne pouvez pas faire appel si l’enquête concernant votre plainte a été gérée ou
menée indépendamment par l’IPCC.
Les plaintes mettant en cause des responsables de police (généralement chefs de
police) seront traitées par le Commissaire de police et crime, le Bureau du maire
pour les questions de police et de criminalité ou le Conseil communal de la police de
la City of London. Tous les appels subséquents seront traités par l’IPCC.
Foire aux questions
Puis-je demander un rendez-vous à l’IPCC pour porter plainte ?
Non. L’IPCC ne dispose pas de bureaux ouverts au public. Le meilleur moyen de
déposer une plainte consiste à contacter la force de police concernée. Vous pouvez
également déposer plainte via notre formulaire de plainte en ligne, ou en remplissant
le formulaire de plainte et en le faisant parvenir par voie postale à la force de police
concernée.
Je souffre d’un handicap. Quels services l’IPCC peut-elle me fournir pour me
permettre de déposer plainte ?
L’IPCC s’efforce de rendre ses services accessibles à tous. Si vous avez des
besoins spécifiques, veuillez nous contacter afin que nous examinions les manières
de vous aider.
Puis-je déposer ma plainte dans une langue autre que l’anglais ?
Oui. Veuillez nous contacter pour plus d’informations.
Existe-t-il un délai à respecter pour porter plainte ?
Il n’existe aucun délai à respecter pour porter plainte, mais il est conseillé de le faire
au plus tôt après le ou les incident(s). Si plus de 12 mois se sont écoulés entre
l’incident (ou le dernier incident en date) et la date de la plainte, l’autorité concernée
peut ne pas enquêter sur cette dernière. Il peut être décidé de désinscrire votre
plainte s’il y a prescription.
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ou consultez notre site Internet à l’adresse www.ipcc.gov.uk pour plus d’informations.
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Si vous portez plainte plus de 12 mois après l’incident, vous devez expliquer les
raisons de ce retard. Toutefois, l’explication de ces raisons n’est pas une garantie
d’enquête.
Combien de temps faudra-t-il pour que ma plainte soit traitée ?
Une enquête ou une résolution locale n’est pas limitée dans le temps ; cependant,
nous estimons qu’une enquête doit être proportionnée à la nature de la plainte.
Après avoir chargé un enquêteur de l'étude de la plainte, ce dernier pourra vous
indiquer la durée approximative de la procédure. Sauf en cas d’indications
contraires, vous serez informé de la progression de l’enquête relative à votre plainte
au moins tous les 28 jours.
L’IPCC peut-elle m’aider à demander des dommages et intérêts de la part de la
police ?
Non. Les compétences de l’IPCC ne couvrent pas les demandes de paiement de
dommages et intérêts de la part de la police. Si vous souhaitez demander une
compensation financière de la part de la police, adressez-vous directement aux
forces de police concernées ou écrivez au représentant juridique de la police.
Contactez le centre d’informations sur les droits des citoyens de votre quartier
(Citizens Advice Bureau) pour plus de renseignements ou pour obtenir une aide
juridique.
Puis-je porter plainte auprès de l’IPCC concernant une notification d’amende ou
d’avertissement ?
Vous pouvez porter plainte auprès de nos services si vous êtes mécontent du
comportement d’un officier ou d’un membre du personnel policier, ou si vous estimez
avoir été mal traité ou traité injustement par la police. Cela ne signifie cependant pas
que l’amende sera retirée.
Il en est de même en cas d’avertissement. L’IPCC ne peut pas annuler un
avertissement ni le contester en votre nom. Si vous souhaitez contester un
avertissement de la police ou une amende, vous devez contacter le centre
d’informations sur les droits des citoyens de votre quartier ou chercher à obtenir une
assistance juridique.
L’IPCC peut-elle retirer des informations inscrites au casier judiciaire du Criminal
Records Bureau (CRB) ?
Non. Le CRB ne dépend pas de l’IPCC. Vous devez exprimer tout litige concernant
les informations inscrites sur votre casier judiciaire directement auprès du Criminal
Records Bureau.
Si vous avez demandé un extrait de votre casier judiciaire et que le dossier tarde à
arriver, vous devez à nouveau contacter le Criminal Records Bureau directement. Si
votre plainte auprès du Criminal Records Bureau indique que le retard est dû à la
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police locale, vous pouvez vous plaindre directement auprès des forces de police
concernées.
La police n’a pas enquêté de manière appropriée concernant un délit que j’ai
dénoncé ; Que peut faire l'IPCC ?
Si vous n’êtes pas satisfait par une enquête que la police mène actuellement ou a
mené à terme sur un délit, l’IPCC peut envisager le dépôt d'une plainte concernant le
comportement d'un officier de police ou d'un membre de la police impliqué.
Cependant, une révision de l’enquête judiciaire ne sera pas forcément exécutée.
L’IPCC n’exerce aucun contrôle sur les forces de police chargées d’une affaire
pénale ; elle ne peut pas examiner les résultats ni imposer à la police de mener une
seconde enquête à propos d’une accusation de délit.
Que puis-je faire si j’ai dénoncé un délit à la police, mais qu’elle refuse de
l’enregistrer ou de mener une enquête à son sujet ?
Si vous pensez que l’enregistrement ou l’enquête concernant un délit ont été
empêchés en raison du comportement d’un agent de police ou de membres du
personnel policier, l’IPCC peut alors envisager le dépôt d’une plainte au sujet des
personnes impliquées. Cependant, cela n’entraînera pas forcément l’enregistrement
ou l’enquête relatifs au délit dénoncé.
Dans la plupart des cas, la décision de l’exécution d’une enquête sur un délit
dénoncé constitue une décision opérationnelle prise conformément aux directives
fixées par le ministère de l’Intérieur. Si vous pensez que des forces de police ne
respectent pas ces directives, vous devez dénoncer le fait directement auprès des
forces de police concernées.
Autres adresses utiles
Centre d’informations sur les droits des citoyens (Citizens Advice Bureau ou CAB),
Conseil juridique de la communauté (Community Legal Advice)
Tél. : 0845 345 4345
Bureau d’enregistrement des délits (Criminal Records Bureau)
Tél. : 0870 90 90 8119
Bureau du commissaire chargé des renseignements (Information Commissioner’s
Office)
Tél. : 08456 30 60 60
Ministère de l’Intérieur (Home Office)
Tél. : 020 7035 4848
Base de données juridique nationale de la police
Informations disponibles en ligne
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Ministère public de la couronne (Crown Prosecution Service)
Tél. : 020 7796 8000
Commission de révision des affaires criminelles (Criminal Cases Review
Commission)
Tél. : 0121 633 1800
Pour obtenir ce dépliant dans une autre langue ou dans un format différent (Braille,
audio, gros caractères ou version facile-à-lire), adressez-vous à l’IPCC en utilisant
les coordonnées ci-dessous.
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter l’IPCC depuis le
système Text Relay – voir numéro ci-dessous.
Coordonnées de l'IPCC :
Tél. : 0300 020 0096
Courriel : [email protected]
Fax : 020 7404 0430
Minicom : 020 7404 0431
Text Relay : 18001 0207 166 3000
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