(PROCEDURE et NOTICE POUR DEMANDE DE CARTE PRO

PRÉFET DU VAL D’OISE
DIRECTION DE L’ACCUEIL DU
PUBLIC, DE L’IMMIGRATION ET DE
LA CITOYENNETE
Service de la citoyenneté, de la
circulation et des professions
réglementées
Bureau de la citoyenneté et des
professions réglementées
NOTICE RELATIVE A LA DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE
Deux étapes sont nécessaires pour obtenir une carte professionnelle :
Étape n°1 : Vérifier votre Aptitude professionnelle
Préalablement à votre demande de carte professionnelle, vous devez faire vérifier auprès
des services préfectoraux que vous justifiez bien de l’aptitude professionnelle requise,
c’est à dire posséder :
→ Soit un diplôme délivré par l'État ou au nom de l'État, d'un niveau égal ou supérieur à 3
années d'études après le baccalauréat dans les domaines juridique, économique et/ou
commercial.
→ Soit un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire National des Certifications
Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même
nature qu'au premier point.
→ Soit le brevet de technicien supérieur Professions immobilières.
→ Soit un diplôme de l'Institut d'Études Économiques et Juridiques appliquées à la
Construction et à l'Habitation.
→ Soit un baccalauréat, soit un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire National des
Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent au baccalauréat (niveau IV) et
sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales accompagné de la
justification de 3 années d'emploi à temps complet par activité (donc 6 ans au total si vous
sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles sollicitées (bulletins
de salaire en original à présenter avec les certificats de travail s'y rapportant).
→ Soit la justification de 10 années d'emploi à temps complet par activité (donc 20 ans au
total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles
sollicitées (bulletins de salaire en original à présenter avec les certificats de travail s'y
rapportant).
Internet des services de l’Etat dans le département: http://www.val-doise.gouv.fr
5, avenue Bernard Hirsch – CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX– Tél. : 01 34 20 95 95 – Fax : 01 30 32 86 62
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures
DAPIC/SCCPR/BCPR - mise à jour : Novembre 2013
→ Soit la justification de 4 années d'emploi à temps complet par activité en tant que cadre
(donc 8 ans au total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes
professionnelles sollicitées (bulletins de salaire en original à présenter avec les certificats
de travail s'y rapportant et les attestations de caisse de retraite "cadre").
→ Soit la justification de 4 années à temps complet d’un emploi public de catégorie A
dans une activité se rattachant aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière.
Transmettre vos documents et votre pièce d’identité par MAIL ou par COURRIER et
attendre une réponse de la Préfecture
Étape n°2 : Demande de carte professionnelle
→ Le formulaire de demande qui vous sera transmis avec la réponse de votre aptitude,
→ Les documents à fournir,
→ Prendre contact avec la Préfecture pour fixer un Rendez-vous ou envoyer vos
documents préalablement par mail.
Textes de références :
Loi n° 72-9 du 2 janvier 1970 modifiée Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié
Arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la
déclaration d'activité et de l'attestation.
CONTACT :
Par téléphone : 01.34.20.28.18
Par mail : [email protected]
Par courrier :
PREFECTURE DU VAL D’OISE
DAPIC – Professions réglementées - Agents immobiliers
5, avenue Bernard Hirsch – CS 20105
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Internet des services de l’Etat dans le département: http://www.val-doise.gouv.fr
5, avenue Bernard Hirsch – CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX– Tél. : 01 34 20 95 95 – Fax : 01 30 32 86 62
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures
DAPIC/SCCPR/PR - mise à jour : Novembre 2013