préfet du val-d`oise - Les services de l`État dans le Val

PRÉFET DU VAL-D’OISE
DIRECTION DE
L'ACCUEIL DU PUBLIC,
DE L'IMMIGRATION ET
DE LA CITOYENNETE
Service de la citoyenneté, de
la circulation et des
professions réglementées
Bureau des Usagers de la
Route
Demande d’agrément pour la formation des candidats au B.E.P.E.C.A.S.E.R.
Je sollicite l’obtention d’un agrément, conformément à la réglementation (arrêté ministériel
du 01 juin 2001) en vue d’exploiter un établissement d’enseignement, assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière.
Je soussigné ( e ),
Nom :
Nom de jeune fille :
Prénoms :
Né ( e ) le :
à
Domicile (adresse complète) :
Adresse de l’établissement :
N°
Localité
Téléphone :
Voie :
Code postal :
Bureau
Portable :
Personnel :
Courriel :
Fait à
Signature
le
Internet des services de l’Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch - BP 90310 – 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX– Tél. : 01 34 20 95 95 – Fax : 01.30.32.86.62
Au troisième quadrimestre 2011, les délais moyens de délivrance s'élèvent
à 42,09 minutes (certificats d'immatriculation) et 31,08 minutes (permis de conduire).
Retrouvez le délai d'attente hebdomadaire moyen de délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire sur :
http://www.val-doise.gouv.fr
Si vous souhaitez répondre à notre enquête de satisfaction, merci de cliquer sur le lien suivant :
http://www.sic95.eu/limesurvey/index.php?sid=52861
Page 1 sur 4
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR L’OBTENTION
D’UN AGREMENT PREFECTORAL
a) Pour le demandeur
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
d)
Justificatif d’identité et d’état civil
Une déclaration de domicile
S’il est une personne morale, son représentant légal doit fournir :
un exemplaire des statuts enregistrés,
un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal,
la justification de la publicité légale,
un extrait du K bis datant de moins de trois mois ;
S’il est étranger, la justification qu’il est en règle à l’égard de la législation et de la réglementa tion concernant le séjour des étrangers en France ;
Une photographie d’identité récente ;
La photocopie soit d’un titre ou diplôme, soit d’une attestation de formation justifiant de la capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite, dans les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 ;
La photocopie des justificatifs attestant qu’il bénéficie d’une expérience professionnelle de l’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dans les conditions prévues par
l’arrêté du 8 janvier 2001 ;
La justification de l’inscription au rôle de la taxe professionnelle ou, à défaut, une déclaration
d’inscription à l’URSSAF ;
POUR LE DIRECTEUR PEDAGOGIQUE
9.
La photocopie de l’engagement contractuel le désignant en tant que directeur pédagogique chargé d’organiser et d’encadrer effectivement la formation dispensée dans l’établissement. Si le demandeur assume lui-même la fonction de directeur pédagogique, la copie de l’engagement contractuel n’a pas lieu d’être produite ;
10.
La photocopie de son diplôme du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur (BAFM) et de son autorisation d’enseigner la
conduite des véhicules à moteur en cours de validité valable pour la ou les catégories de formation dispensées dans l’établissement ;
11.
Une attestation sur l’honneur, signée par le demandeur et le directeur pédagogique, certifiant
que ce dernier n’exerce pas cette fonction dans un autre établissement assurant la préparation de
candidats
au
BEPECASER,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R. 213-2 (6°) du code de la route.
Internet des services de l’Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch - BP 90310 – 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX– Tél. : 01 34 20 95 95 – Fax : 01.30.32.86.62
Au troisième quadrimestre 2011, les délais moyens de délivrance s'élèvent
à 42,09 minutes (certificats d'immatriculation) et 31,08 minutes (permis de conduire).
Retrouvez le délai d'attente hebdomadaire moyen de délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire sur :
http://www.val-doise.gouv.fr
Si vous souhaitez répondre à notre enquête de satisfaction, merci de cliquer sur le lien suivant :
http://www.sic95.eu/limesurvey/index.php?sid=52861
Page 2 sur 4
c) Pour les moyens de l’établissement :
12.
Le nom et la qualité de l’établissement : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, coordonnées de l’établissement : adresse, téléphone … ;
13.
La photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local d’activité ;
14.
Le plan et un descriptif du local d’activité (superficie, disposition des salles) accompagnés
de photographies ;
15.
Une attestation d’assurance de responsabilité civile garantissant les élèves fréquentant l’établissement contre les risques qui peuvent être encourus du fait de l’enseignement reçu ;
16.
La justification de la propriété, de la location ou de la mise à disposition des véhicules destinés à l’enseignement ainsi que, pour chacun d’eux, l’attestation d’assurance couvrant sans limite
les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l’article L. 211-1 du code des assurances.
d) Pour les enseignants :
17.La liste des enseignants par discipline ainsi que la photocopie de leur diplôme ; en outre, pour les
enseignants titulaires du BAFM, du BEPECASER ou d’un diplôme équivalent, la photocopie de
leur autorisation d’enseigner en cours de validité. Tous ces documents doivent être conformes aux
dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 1er juin 2001.
e) Pour l’enseignement :
17.
Un engagement à respecter le programme et le volume de formation conformes aux
dispositions réglementaires.
Internet des services de l’Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch - BP 90310 – 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX– Tél. : 01 34 20 95 95 – Fax : 01.30.32.86.62
Au troisième quadrimestre 2011, les délais moyens de délivrance s'élèvent
à 42,09 minutes (certificats d'immatriculation) et 31,08 minutes (permis de conduire).
Retrouvez le délai d'attente hebdomadaire moyen de délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire sur :
http://www.val-doise.gouv.fr
Si vous souhaitez répondre à notre enquête de satisfaction, merci de cliquer sur le lien suivant :
http://www.sic95.eu/limesurvey/index.php?sid=52861
Page 3 sur 4
ORGANIGRAMME
DAPIC – Bureau des usagers de la route
PERMIS DE CONDUIRE -AUTO-ECOLES
Télécopie n° 01.30.32.86.62
Madame Catherine DUCASSE
Chef de Service - citoyenneté, circulation et professions
réglementées
01.34.20.29.50
Monsieur Olivier PRIEUR
Chef de Bureau - usagers de la route
01.34.20.29.51
Madame Sophie BOULOGNE
Secrétariat
01.34.20.29.52
Madame Isabelle RIVERAIN
Agrément des auto-écoles - Autorisations d’enseigner
01.34.20.28.46
Madame Danièle PEJOIANE
Chef de section - permis de conduire
Suspensions-Annulations -Permis à points-Solde nul
01.34.20.29.72
Direction Départementale des Territoires
Service Gestion de la Route
01-30-73-31-00
Télécopie n° 01.30.73.31.35
Monsieur Mimoun EL MEDIONI
Délégué départemental de la Sous Direction de la formation du
conducteur Bureau de l’Education Routière
01-30-73-31-29
Monsieur Alain CARBON
Adjoint au Délégué départemental
01-30-73-31-30
Madame Marie-Laure FAJEAU
Madame Nadine DANIEL
Répartition des places d’examen
01-30-73-31-32
Internet des services de l’Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch - BP 90310 – 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX– Tél. : 01 34 20 95 95 – Fax : 01.30.32.86.62
Au troisième quadrimestre 2011, les délais moyens de délivrance s'élèvent
à 42,09 minutes (certificats d'immatriculation) et 31,08 minutes (permis de conduire).
Retrouvez le délai d'attente hebdomadaire moyen de délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire sur :
http://www.val-doise.gouv.fr
Si vous souhaitez répondre à notre enquête de satisfaction, merci de cliquer sur le lien suivant :
http://www.sic95.eu/limesurvey/index.php?sid=52861
Page 4 sur 4