Circulaire sur les modalités de calcul l`APL accession et foyer

Transcription

Paris le
Direction
des politiques
familiale et sociale
Circ n° 2011-019
21 décembre 2011
Objet :
Mesdames et Messieurs les Directeurs
et Agents Comptables des
Caf – Certi – Cnedi
Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système
d’Information
Pôles Régionaux Mutualisés
Apl accession et foyer – Actualisation des éléments de calcul au 1er
janvier 2012
Madame, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur l'Agent Comptable,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les éléments de calcul de
l'Apl accession à la propriété et de l'Apl foyer applicables à compter du
1er janvier 2012
Concernant l'Apl foyer, je vous rappelle que les éléments ci-après
s'appliquent dans leur intégralité pour l'Apl 1 foyer.
En revanche, pour l'Apl 2 foyer, il convient de se référer à la circulaire
« Actualisation des éléments de calcul de l’Al accession et de l’Al foyer
au 1er janvier 2011" en ce qui concerne les modalités de calcul des
paramètres K, N et Lo.
1. Caractéristiques de la revalorisation Apl accession et Apl
foyer
Au 1er janvier 2012, les paramètres de calcul suivants :
-
Les mensualités de référence, pour les prêts souscrits en accession
à la propriété à compter du 1er janvier 2012,
Les montants plafonds d’équivalence de loyer et de charges
locatives pour les foyers,
Les forfaits charges
sont revalorisés à titre exceptionnel au 1er janvier 2012 d’un taux
forfaitaire de 1%, sur la base de la prévision de croissance du PIB pour
2012, au lieu de 1,9%, qui correspond à la variation de l’indice de référence des
loyers (Irl) constatée.
Cette revalorisation de 1%, prévue dans le projet de loi de finances
rectificative pour 2012, a été adoptée par amendement dans le cadre du plan
d’équilibre des finances publiques
Seuls ces paramètres sont revalorisés.
2. Autres Mesures
21 – Augmentation des planchers de ressources retenus pour le calcul
des aides au logement des étudiants logés en foyer.
Lorsque les ressources de l’année de référence des étudiants sont faibles
voire nulles, il y a lieu de tenir compte d’un plancher de ressources pour
le calcul des aides au logement. Le montant des planchers de ressources
varie selon qu’il s’agit d’un étudiant boursier ou non boursier
Ces planchers de ressources sont également augmentés d’un taux
forfaitaire de 1% puis arrondis à la centaine d’euros la plus proche mais
le plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers en foyer
n’est pas modifié compte tenu de cette règle d’arrondi.
22–-Augmentation des seuils d’exonération de l’évaluation forfaitaire
pour les jeunes de moins de 25 ans.
Les seuils d'exonération de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les
jeunes de moins de 25 ans sont revalorisés de 2,1 % (Indice prévisionnel des
prix à la consommation hors tabac 2011).
3. - Dates d’effet
1er janvier 2012
4. - Annexes
Vous trouverez ci-joint en annexe :
-
un rappel des formules de calcul de l’Apl accession et de l’Apl foyer,
les paramètres de calcul des coefficients de prise en charge K
applicables à l'Apl accession et l'Apl 1 foyer
les pourcentages et tranches de ressources pour le calcul du loyer
minimum Lo (et Eo) applicables à l'Apl accession et l'Apl 1 foyer
un tableau indiquant les équivalences de loyer et charges locatives
applicables à l'Apl 1 foyer et l'Apl 2 foyer
un tableau indiquant le montant forfaitaire des charges applicable à
l'Apl accession
-
un tableau comportant les montants des mensualités de référence
pour les prêts contractés à compter du 1er janvier 2012
un récapitulatif des autres paramètres de calcul de l'Apl
les tableaux de concordance entre les ressources, le loyer minimum
(Lo) et le coefficient de prise en charge (K) où :
Lo1 = loyer minimum applicable à l'Apl 1 foyer et pour
l'amélioration par le propriétaire occupant,
Lo2A = loyer minimum applicable pour les accédants
antérieurs au 1er juillet 1987,
Lo2X = accédants entre le 1er juillet 1988 et le 30 juin
1992,
Lo2N = accédants entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin
1988 et à compter du 1er juillet 1992,
KL = coefficient de prise en charge pour l'Apl 1 foyer,
KA = coefficient de prise en charge pour l'Apl accession et pour
l'amélioration par le propriétaire occupant.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, Madame,
Monsieur l'Agent Comptable, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Directeur des politiques
familiale et sociale
Frédéric MARINACCE
APL ACCESSION ET APL 1 FOYER
Rappel des formules de calcul :
Apl accession
Le montant de l'Apl accession est obtenu par application de la formule :
Apl = K [(L + C) - Lo]
dans laquelle Apl est le montant mensuel de l'Apl arrondi au centime d’euro le plus proche.
K est le coefficient de prise en charge de la différence entre la mensualité de remboursement plafonnée,
majorée du forfait charges, et le loyer minimum ; il est fonction du revenu et du nombre de personnes à
charge.
L est la mensualité de remboursement réelle prise en compte dans la limite d'un plafond variable en
fonction de trois zones géographiques et du nombre de personnes à charge.
Lo est le loyer minimum que la famille doit consacrer à son logement ; il est fonction du revenu et du
nombre de personnes à charge.
C est une majoration forfaitaire mensuelle de charges. Elle s'ajoute systématiquement à "L" et ceci
même quand "L" est égal au plafond.
Apl foyer
Le montant de l'Apl foyer est obtenu par application de la formule :
AL = K (E - Eo]
dans laquelle ApL est le montant mensuel de l'Apl arrondi au centime d’euro le plus proche.
K est le coefficient de prise en charge de la différence entre l’équivalence de loyer et de charges
locatives réelles plafonnée et l’équivalence de loyer et charges locatives minimale il est fonction du
revenu et du nombre de personnes à charge.
E représente l’équivalence de loyer et de charges locatives prise en compte dans la limite d’un plafond
variable en fonction de trois zones géographiques et du nombre de personnes à charge.
Eo représente l’équivalence de loyer et de charges locatives minimale que l’allocataire doit consacrer à
son logement ; il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge.
APL ACCESSION ET APL 1 FOYER
Coefficient de prise en charge K (inchangé)
- Logement-foyer APL-1
(pour l'Apl-2 foyer, cf. circulaire « Actualisation des éléments de calcul de l’Al accession et de l’Al foyer
au 1er janvier 2012)
KL = 0,95 - R - (r x N)
CM x N
CM est égal à 13 393,40
« r » est égal à 1217,26
- Accession à la propriété
KA = 0,95 CM x N
R
CM est égal à 22 111,33
Le coefficient K est arrondi à 2 décimales par défaut.
APL ACCESSION et APL-1 FOYER
Pourcentages et tranches de ressources pour le calcul du loyer minimum et de la
mensualité de remboursement minimum (inchangé)
1/ Loyer minimum Lo1 (logements-foyers APL-1 et logements existants améliorés et
occupés par leur propriétaire)
4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 € ;
10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 € et 2 678,71 €
48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 € .
+ 45,57 € x N
2/ Loyer minimum Lo2 (accession à la propriété)
Le calcul du loyer minimum est différent selon la date de l'opération d'accession
er
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1 juillet 1987 (L02A) :
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égale à 7 305,73 € ;
36,80 % pour la tranche de ressources supérieures à 7 305,73 € .
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession se situe entre le 1er juillet 1987 et le 30
juin 1988 et à compter du 1er juillet 1992 (L02N)
41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 €.
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession se situe entre le 1er juillet 1988 et le 30
juin 1992 (L02 N) :
48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 €.
APL 1 FOYER et APL 2 FOYER
Equivalences de loyer et charges locatives :
Zone I
Zone II
Zone III
(en euros)
(en euros)
(en euros)
Bénéficiaire isolé
426,49
390,01
370,20
Couple sans personne à charge
499,98
455,18
430,57
533,12
485,33
456,80
570,53
519,52
486,94
608,10
553,58
517,09
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à
charge
655,90
589,88
550,97
Par personne supplémentaire à charge
68,02
61,48
57,05
Désignation
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
»
Ne pas ajouter le forfait charges à ces équivalences
APL - ACCESSION
MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES
toutes zones
1) - Cas général
Isolé
Ménage
Par personne
supplémentaire
51,82
51,82
11,74
2) - Montant forfaitaire des charges applicables aux co-emprunteurs (il
concerne les personnes isolées ayant ou non des enfants ou personnes à
charge)
Personne isolée
Par personne
supplémentaire à charge
25,90
11,74
APL ACCESSION
Mensualités de référence
PRÊTS SOUSCRITS À COMPTER DU 1ER janvier 2012
Opérations contractées à l’aide d’un PC ou PAS
Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
Désignation
Zone 1
Zone 2
Zone 3
358,55
319,98
298,72
432,55
385,12
Bénéficiaire isolé ou couple ayant
une personne à charge
506,55
450,29
417,67
Par personne supplémentaire à
charge
73,99
65,15
59,47
358,19
Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou
logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
Désignation
Zone 1
Zone 2
Zone 3
288,61
257,28
240,27
348,29
309,87
288,24
Bénéficiaire isolé ou couple ayant
une personne à charge
407,96
Par personne supplémentaire à
charge
59,68
362,44
52,58
336,23
47,99
PRÊTS SOUSCRITS AVANT LE 1ER janvier 2012

Pour les prêts (PAP-PC) souscrits entre le 1er juillet 1981 et le
31 décembre 1991 et qui sont à taux fixe et mensualités constantes : barème
applicable au 1er juillet 1993.
Pour les prêts PAP à mensualités progressives souscrits entre le 1er juillet
1981 et le 31 décembre 1991 : la mensualité plafond applicable est celle en
vigueur au 1er juillet 1997 c'est à dire barème en vigueur au 1er juillet 1993
majoré de 2% chaque année jusqu'au 1er juillet 1997
Pour les prêts conventionnés (PC) à mensualités progressives souscrits entre
le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1991 : la mensualité plafond applicable est
celle en vigueur au 1er juillet 1998 c’est à dire barème en vigueur à la date de
signature du prêt majoré de 2 % chaque année jusqu’au 1er juillet 1998.
Pour les prêts (PAP-PC) contractés entre le 1er janvier 1992 et le 30 juin
1992 : barème applicable au 1er juillet 1991 ;
Pour les prêts (PAP-PC) souscrits entre le 1er juillet 1992 et le
30 novembre 1994 : barème applicable au 1er juillet 1992 ;
Pour les prêts (PAP-PC) contractés entre le 1er décembre 1994 et le 30 juin
2000: barème applicable au 1er décembre 1994.
Pour les prêts (PC) souscrits entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 :
barème applicable au 1er juillet 2000
Pour les prêts (PC) souscrits entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 :
barème applicable au 1er juillet 2001
Pour les prêts souscrits entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2003 : barème
applicable au 1er juillet 2002
Pour les prêts souscrits entre le 1er juillet 2003 et le 31 août 2005 : barème
applicable au 1er juillet 2003
Pour les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006 :
barème applicable au 1er septembre 2005
Pour les prêts souscrits à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31
décembre 2011 : il convient d’appliquer le barème applicable l’année de
souscription du prêt.
Remarque : Pour tous les prêts antérieurs au 1er juillet 2001, les mensualités de
référence exprimées en francs par date de prêt, zone et taille de famille, ont été
converties en euros au taux officiel avec arrondi au centime le plus proche. (cf.
circulaire CNAF n° 2001-43 du 18 décembre 2001).
APL ACCESSION et APL FOYER
RECAPITULATIF DES AUTRES PARAMETRES APPLICABLES au 1er
janvier 2012
1/ Abattement double activité (inchangé)
95 €
Effectué sur les ressources de l'année 2010, dès lors que chacun des 2 revenus est au
moins égal à 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur
au 31 décembre 2010 soit 4 670 € (389,20 € x 12).
2/ Abattement double résidence ou charges de famille (inchangé)
2 589€
3/ Plancher de ressources accession - accédant avant le 1.07.1987. (inchangé)
Applicable à toutes les opérations sauf l'amélioration seule :
8000 €
4/ Revenu minimum - accédant à compter du 1.07.1987 (inchangé)
Le revenu minimum est égal à 16,25 fois le montant des mensualités réelles, non
plafonnées, de prêts éligibles à l’Apl, en tant que prêt principal et complémentaire(s).
Le montant ainsi déterminé se substitue le cas échéant aux ressources réelles ou
évaluées forfaitairement.
5/ Plancher étudiant pour les étudiants résidant en logement foyer
51 - Pour les étudiants boursiers : 4800 €.
52 - Pour les étudiants non boursiers : 5700 €.
6/ Seuil d'exonération de l'évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de
25 ans
-
1248,55€ s’il s’agit d’une personne seule
1872,83€ s’il s’agit d’un couple
7/ Abattement effectué sur les ressources de certaines personnes vivant au
foyer
10 634,36€ (montant du plafond individuel d'attribution de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées (ASPA) en vigueur au 31 décembre 2010 x 1,25.
(soit 8507,49x 1,25)
8/ Minoration de l'Apl accession (inchangé)
RAPPEL : Une minoration est effectuée depuis le 1er juillet 1987 lorsque la
mensualité nette de remboursement des prêts est inférieure à un certain montant, la
mensualité nette minimum.
Détermination de la mensualité nette de remboursement selon la date du prêt :
-
Prêts antérieurs au 1er juillet 1999 :
Montant du ou des mensualité(s) de prêt(s) – APL
Prêts à compter du 1er juillet 1999 :
Montant du ou des mensualité(s) de prêt(s) + forfait chargesAPL
Mensualité nette minimum : assiette ressources x coefficient.
Depuis le 1er juillet 1988, ce coefficient est modulé selon le type de prêts :
- Amélioration seule :
✪
Prêt antérieur au 1er juillet 1987
Le coefficient reste fixé à 0,0095, ce qui correspond à un taux d'effort de
10 %.
✪
Prêt postérieur au 30 juin 1987
Le coefficient reste fixé à 0,0172, représentant un taux d'effort de 18 %.
- Opérations d'accession, construction, aménagement, agrandissement,
acquisition amélioration (c'est-à-dire toutes opérations sauf l'amélioration seule) :
✪
Prêts souscrits jusqu’au 30 septembre 1998
le coefficient reste fixé à 0,0226, ce qui correspond à un taux d'effort
minimum
de 24 %.
✪
Prêts souscrits à compter du 1er octobre 1998
le coefficient est fixé à 0,0234, ce qui correspond à un taux d'effort
minimum de 25 %.
- Minoration APL : mensualité nette minimum - mensualité nette de remboursement.
- Montant APL versée : APL calculée suivant le barème - minoration.
9/ Majoration de l'APL accession (PAP des générations 7/81 - 12/84)
(inchangé)
Les paramètres sont inchangés depuis le 1er janvier 1988, à l'exception du coefficient
K et du montant minimal de YR.
Majoration = a x K (Mn - Yr) où
a = 0,75
K = 0,95 -___
R ________
22 111,33x N
Mn = Mensualités de prêts retenus (prêts éligibles à l'APL) dans la limite de 2 fois la
mensualité de référence - APL calculée suivant le barème.
Y = 0,030
R = Assiette ressources
YR est au moins égal à 228,15 €
10/ Minimum de dépense nette de logement – APl-foyer (inchangé):
Le minimum de dépense nette de logement, c'est-à-dire le résultat de l'opération E Apl, qui doit rester à la charge de l'allocataire demeure fixé
-
pour l’Apl1 foyer à 26,68 €
pour l’Apl2 foyer à 15 €
11/ Seuil de non versement
15 €
13/ Nombre de parts APL : inchangé.
TABLEAUX DE CONCORDANCE
DES RESSOURCES ANNUELLES AVEC
LES LOYERS MINIMA ET LES VALEURS DE « K »
(inchangés)