CHAD IMPORTATION, DECLARATION ET REDEVANCES EN

CHAD
IMPORTATION, DECLARATION ET REDEVANCES EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS
L’autorité de régulation des télécommunications est l’Office Tchadien de Régulation des
Télécommunications, OTRT, rattaché au Ministère des Postes et créé par la loi 09/PR/98 du 17
août 1998.
1. IMPORTATIONS
Toute importation de matériel de télécommunication est subordonnée à l’acceptation du
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique, et à l’agrément technique de l’OTRT via le
Ministère des Postes.
Sont concernés tous les matériels HF, VHF et les VSAT.
Les téléphones Thurayas sont interdits au Tchad
Procédure :
Une demande d’autorisation d’importation doit être déposée au Ministère de l’Intérieur et de
la Sécurité Publique, à l’attention du Ministre, avec un descriptif précis des matériels à
importer (marque, caractéristiques techniques) et leur affectation (projet et lieu).
Cette demande va être transmise au Ministère des Postes, qui va demander l’avis technique
de l’OTRT. Le Ministère des Postes transmet ensuite cet avis ou “lettre d’agrément” au
Ministère de la Sécurité Publique, qui va émettre une autorisation d’importation.
Concernant les VSAT, le Ministre des Postes va également prendre un arrêté d’autorisation
d’exploitation.
Logiquement, les achats locaux sont également soumis à cette même procédure :
“autorisation d’exploitation”.
Il est difficile d’obtenir un engagement sur les délais nécessaires à l’obtention de toutes ces
autorisations.
2. DECLARATION, DEMANDE D’ATTRIBUTION DE FREQUENCE
La Gestion Nationale des Fréquences, attribue les fréquences et émet les factures.
Contacts :
Monsieur Bolina Mbangadoum, Chef de service Radiocommunications et Agréments.
Tel : 235 252 12 50. Mobile : 235 626 24 55
Monsieur Hissene Hassane, Chef de section Contrôle et Assignation des Fréquences
Mobile : 625 60 70
Les demandes de fréquences doivent être adressées à l’OTRT, accompagnées du déclaratif
des équipements. Les formulaires de déclaration sont en ligne sur le site internet
www.logcluster.org
Tous les équipements HF, VHF et VSAT doivent être déclarés.
3. TAXES ET REDEVANCES
1- Régime pour les Agences des Nations Unies, les représentations diplomatiques et les
Organisations Internationales
Les autorités Tchadiennes considèrent que ces organisations ne sont pas exemptées de taxes
en matière de matériel de télécommunication.
L’OTRT s’appuie notamment sur un flou dans la Convention de Vienne.
En effet, l’article 27 de la Convention stipule que, concernant les moyens de
communications “les missions ne peuvent installer et utiliser un poste émetteur de radio
qu’avec l’assentiment de l’Etat accréditaire”, mais ne précise rien sur le paiement de
redevances.
Le Gouvernement Tchadien considère que les prestations de l’OTRT correspondent à un
service rendu et sont donc une dérogation à l’article 23 de la convention de Vienne (qui
exonère les missions diplomatiques de tout impôt et taxe.)
Plusieurs lettres ont déja été adressées à l’ensemble des missions diplomatiques au Tchad en
2004 pour leur rappeler qu’elles doivent payer leur redevances.
Pour contester cette décision, les Nations Unies s’appuient également sur la Convention de
Tampere, qui régule les télécommunications dans les opérations de secours.
Le Tchad a signé cette convention le 20/10/1999, qui prévoit dans son article 5 l’exonération
des droits et taxes.
Cependant, le Tchad ne l’a pas ratifiée, et la constitution Tchadienne prévoit dans son article
220 que tous les traités internationaux doivent être approuvés par le Parlement et ratifié par
le Président.
Ainsi, légalement, rien n’oblige le gouverment Tchadien à appliquer la Convention de
Tampere.
L’OTRT se concentre principalement sur le paiement des redevances pour l’utilisation des
VSAT et a adressé d’importantes factures aux Agences du système des Nations Unies.
Des discussions ont eu lieu entre les Représentants du système des Nations Unies et les
Représentants de l’OTRT, mais sont pour l’instant bloquées.
2- Régime pour les équipements mis à disposition par une Agence du Système des Nations
Unies ou une Organisation Internationale à une ONG.
Un grand nombre d’ONGs disposent de matériel mis à disposition par les Agences des
Nations Unies, surtout le HCR.
Le sort de ces équipementest donc lié aux décisions qui seront prises pour les Nations Unies.
En cas de contrôle, il convient de bien détenir tous les documents de propriété ou de mise à
disposition de ces équipements.
Par contre, en ce qui concerne les autres équipements, et la redevance pour mise à
disposition de fréquence, les ONGs ne sont pas exonérées.
3- Régime général pour les ONGs
25% de réduction sur toutes les taxes et redevances.
Si tous les matériels de télécommunication sont normalement taxés, à l’exception des
téléphones satellites (Thuraya, BGAN…), l’OTRT s’intéresse particulièrement aux stations VSAT.
Grille Tarifaire : Les différents tarifs sont repris dans l’arrêté 003 / MPT / DG / 02.
La grille est assez nébuleuse (cf pièce jointe), et finalement pas appliquée telle quelle par
l’OTRT.
Les prix sont indiqués hors taxes. Si l’organisation est éxonérée de TVA, elle doit remettre à
l’OTRT son justificatif d’exonération.
Il y a 4 types de frais :
-
Les frais de dossier
Les frais de contrôle
La contribution pour droit d’usage
Les redevances pour utilisation d’une fréquence ou d’un canal
Les “usages” de l’OTRT sont de facturer de la façon suivante : (attention, il s’agit de montants
donnés à titre indicatif, relevés sur des factures d’organisations internationales, mais ne
correspondant pas nécessairement à la grille)
A/ HF et VHF
Frais de dossier : 0
Frais de contrôle : 15 000 cfa par an
Contribution pour droit d’usage : Nbre de stations x tarif de base.
Station : toutes les radios, qu’elles soient fixes ou mobiles,hand set compris.
Le tarif de base dépend de la distance entre la principale base fixe et les autres fixes et
mobiles.
Distance en km
10-50
50-100
100-200
200-350
350-500
500 et +
Redevance pour les fréquences : 300 000 CFA
Tarif de base en
CFA
75 000
150 000
200 000
300 000
400 000
500 000
B/ VSAT
Frais de dossier : 580 000 CFA à payer une seule fois
Frais de controle : 34 800 CFA par station
Frais de droits d’usage : 2 900 000 CFA par station
Redevance : 8 700 000 CFA par station
+ 300 000 CFA à payer une seule fois par fréquence.
Certains ont également été faturé d’un montant de 29 000 000 CFA (droit de détention) qui
ne figure nulle part dans le décret.
Conseil : compte tenu de l’opacité des facturations, il est recommandé à la réception de la
facture d’aller voir l’OTRT – Gestion des fréquences avec une copie du décret, pour se faire
confirmer les différentes facturations. En cas de sur-facturation ou de désaccord, contester
par écrit le montant en se référant au décret, à l’attention du Directeur Général de l’OTRT.
Contrôle et Amendes
De plus en plus d’organisations sont contrôlées. Une équipe de contrôle de l’OTRT est basée
à Ndjaména mais peut se déplacer sur Abéché.
En cas de fraude, la loi prévoit de un à trois mois d’emprisonnement et de 5000 à 500 000
CFA d’amende.
Pour plus d’information ou de précisions, contactez directement : [email protected]