Charte WebServices Emulis Editeurs de logiciels

Charte WebServices Emulis
Editeurs de logiciels – Portail d’annonces – Editeur de sites web
Entre la société IMMINENCE, SA au capital de 51.151 €, dont le siège social est à Mougins 06250, Parc de Haute
Technologie 694 avenue Maurice DONAT, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° B 435 244 082, représentée
par son Président Directeur Général, Monsieur Jean-Laurent LEPEU,
Ci-après dénommée « IMMINENCE »
D’UNE PART
Et
La Société:
Domiciliée :
RCS n° : ………………………………….….. à : ……………………….……..
q Editeur du logiciel : ……………………………………………………………
q Editeur du portail d’annonces : ………………………………………………..
q Editeur de sites internet
Contact Technique :
Nom : …………………………. Email :………………………………………..…………. Tél : ……………………..
Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire »,
D’AUTRE PART
Imminence assure l’exploitation et la diffusion de la plate-forme Emulis, dédié à la mise en commun et l’échanges
des mandats exclusifs des agents immobiliers, organisés au sein de communautés locales d’utilisateurs (ci-après
dénommées « Les Communautés d’Utilisateurs ».
Afin de faciliter l’exploitation des données du fichier commun par ses clients, IMMINENCE a développé au sein de
sa plateforme un ensemble de services web (passerelle) donnant la possibilité à un agent immobilier d’une part
d’exporter vers le logiciel de transaction de son agence, le site web de son agence, une sélection (panier) des mandats
de ses confrères, et d’autre part de rapatrier ses mandats exclusifs depuis son logiciel de transaction vers la
plateforme Emulis, ci-après dénommés WebServices Emulis.
Par ailleurs, Imminence est engagée contractuellement vis-à-vis de ses clients à ce que « aucune donnée ne sera
fournie ou cédée par Imminence à des tiers autres que la Communauté d’utilisateurs, et/ou des tiers ayant une
activité de diffusion d’annonces immobilières vers le grand public, tels que notamment journaux d’annonces
immobilières, portails internet immobiliers ou autres médias, sans l’accord préalable du Client» (art. 8 des
Conditions Générales d’Utilisation Emulis).
Ceci exposé,
Afin d’améliorer le service rendu à ses clients, le Bénéficiaire souhaite implémenter dans les fonctionnalités de son
logiciel les WebServices Emulis afin de faire bénéficier ses propres clients de cette fonctionnalité.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET - RÉCIPROCITÉ
IMMINENCE autorise le Bénéficiaire à mettre en œuvre et à développer le service web passerelle permettant
d’exporter les fichiers des mandats d’agents immobiliers mis en commun sur la plateforme exploitée par
IMMINENCE sous l’URL www.emulis.fr ou sous tout autre URL dont elle détiendrait les droits, vers le logiciel de
transaction immobilière, la solution de site web agence, ou le portail d’annonces immobilières dont le Bénéficiaire
est l’éditeur, et réciproquement à transférer les mandats de ses clients vers la plate-forme exploitée par
IMMINENCE.
Article 2 – OBLIGATIONS - ENGAGEMENTS
Par la présente le Bénéficiaire déclare avoir pris bonne note, d’une part des engagements d’Imminence vis-à-vis de
ses clients et d’autre part des obligations des agences immobilières vis-à-vis de la Communauté d’Utilisateurs, et
s’engage à s’y conformer lui-même.
Il devra notamment prévoir les mécanismes de sécurité interdisant la publication, volontaire ou involontaire, vers un
site web public autre que le site web propriété de l’agence, ou vers tout autre opérateur d’applications, de sites web
ou de portails grand public, des informations relatives à des mandats détenus par d’autres agents immobiliers, et qui
auraient été exportés par un client d’IMMINENCE depuis la plate-forme Emulis au moyen du WebService Emulis
d’IMMINENCE.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la signature de la charte, du contenu des
documents contractuels susmentionnés, à savoir Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Emulis, et
Conditions Générales d’Utilisation des WebServices Emulis dont une copie lui a été remise.
Il s’engage également à maintenir le système opérationnel dans les deux sens d’échanges (import et export de
données), selon le principe de réciprocité.
Le Bénéficiaire s’engage à procéder à l’implémentation du service web passerelle dans un délai de…………….. à
compter de la signature des présentes.
Le Bénéficiaire a pris bonne note, qu’IMMINENCE se verra contraint de suspendre la fourniture de ce service au
Bénéficiaire, dès la première constatation du non-respect des présentes dispositions. La réouverture du service ne
pourra se faire qu’après la fourniture par le Bénéficiaire des éléments démontrant que l’ensemble des dispositions cidessus on été respectées.
Par ailleurs, IMMINENCE et le Bénéficiaire pouvant se trouver en situation de concurrence commerciale sur
d’autres offres, les parties s’engagent formellement à ne procéder à aucun acte de concurrence déloyale ou de
dénigrement les uns envers les autres. Tout manquement à cet engagement constaté par IMMINENCE entrainera
automatiquement la suspension du service par IMMINENCE.
Article 3 - SPÉCIFICATIONS - MISE EN ŒUVRE – ACTIVATION
Dès signature des présentes IMMINENCE, fourni au Bénéficiaire un Cahier des Spécifications du service aux fins de
mise en œuvre. Ces spécifications pouvant être amenées à évoluer, le Bénéficiaire s’engage à procéder aux mises à
jour de ces spécifications dans un délai maximum d’un mois suivant la réception des nouvelles spécifications. Le
Bénéficiaire s’engage à se conformer strictement à ces spécifications et leurs évolutions et garanti IMMINENCE
contre toute réclamation des clients liés à une mise en œuvre inappropriée.
Dès signature des présentes IMMINENCE fourni au Bénéficiaire un code d’autorisation nécessaire à l’accès au
service.
Une fois l’implémentation du service effectué par le Bénéficiaire, l’activation du service pour un client donné se fait
à la demande du client au moyen d’un formulaire depuis Emulis.
Afin de garantir les Utilisateurs contre une utilisation abusive des données transférées, le nombre maximum de
mandats partagés exportables simultanément depuis Emulis est fixé à 300 mandats maximum (hors mandats de
l’agence).
Ce nombre de mandats maximum pourra évoluer en plus ou en moins en fonction des besoins et des attentes des
différentes communautés d’utilisateurs, sans que le Bénéficiaire ne puisse s’y opposer.
Article 4 – COUT - FACTURATION
L’ensemble des coûts afférents à l’implémentation du service web passerelle au sein du logiciel de transaction et/ou
des solutions de création de site web du Bénéficiaire à la plateforme IMMINENCE est à l’entière charge du
Bénéficiaire.
Chacune des parties est libre de facturer ou non au client des frais de mise en place et/ou de maintenance des
passerelles.
Article 5 –
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DE PRODUCTEUR DE BASE DE
DONNEES
IMMINENCE est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’architecture des fichiers d’échange de la
plateforme www.emulis.fr. IMMINENCE et/ou chacun de ses clients utilisateurs demeurent par ailleurs titulaire des
droits des droits reconnus au producteur de base de données sur cette même plateforme.
Toute atteinte ou exploitation non autorisée de ces droits sera susceptible d’être poursuivi judiciairement.
Article 6 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour tout différend né entre les parties relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou l’extinction
de la présente charte, il est EXPRESSEMENT ATTRIBUE COMPETENCE au Tribunal de Commerce de Nice et
ce, même pour le cas de procédures de référés ou conservatoires, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Etabli en autant d’exemplaires que de parties sur 3 pages.
Fait à Mougins
Le
IMMINENCE (signature)
Fait à
Le
Le Bénéficiaire (signature)