cgu web service emulis

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION WEB SERVICES EMULIS
lmminence a développé un ensemble d’outils informatiques permettant la multi diffusion des
mandats exclusifs des agents immobiliers. lmminence met à la disposition des agents
immobiliers une plateforme collaborative permettant la mise en commun des informations
relatives a ces mandats exclusifs, plateforme dénommée «Emulis».
Les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Emulis sont disponibles ici.
En outre, afin de faciliter l’exploitation des données du fichier commun de la plateforme
Emulis par ses utilisateurs, IMMINENCE a développé au sein de la plateforme un service
web (passerelle) donnant la possibilité à un utilisateur, d’une part d’exporter vers le logiciel
de transaction de son agence ou le site web de son agence, une sélection (panier) des mandats
de ses confrères, et d’autre part de rapatrier ses mandats exclusifs depuis son logiciel de
transaction vers la plateforme Emulis, ci-après denommé « WebServices Emulis »
Par ailleurs, Imminence est engagée contractuellement vis-à-vis de ses clients à ce que
« aucune donnée ne sera fournie ou cédée par Imminence à des tiers autres que la
Communauté d’utilisateurs, et/ou des tiers ayant une activité de diffusion d’annonces
immobilières vers le grand public, tels que notamment journaux d’annonces immobilières,
portails internet immobiliers ou autres médias, sans l’accord préalable du Client» (art. 8 des
Conditions Générales d’Utilisation Emulis).
Utilisation du service - Obligations
En conséquence, la souscription et l’utilisation des WebServices Emulis est soumis aux
obligations suivantes de la part de l’utilisateur.
L’utilisateur devra s’assurer que les données exportées par ses soins au moyen des
WebServices Emulis :
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•
•
Ne soient diffusées que sur les supports de communication propres à l’agence (vitrine
de l’agence, site web de l’agence à condition que l’URL du site web soit la propriété
effective de l’agence, brochures de l’agence, etc).
Ne soient soumises à aucune restriction de diffusion de la part du détenteur du mandat.
Ne soient en aucune façon diffusées sur des supports de communication de diffusion
d’annonces immobilières vers le grand public, tels que notamment journaux
d’annonces immobilières, portails internet immobiliers ou autres médias pouvant y
être assimilé.
L’utilisateur devra également veillez à ce que la diffusion des informations sur les mandats
des confrères sur ses supports de communication présente de manière explicite l’origine des
informations comme étant issues du fichier commun d’exclusivités, et ne puissent être
confondues avec celles des mandats propres de l’agence.
Tout manquement au respect de ces obligations constaté par IMMINENCE entrainera la
suspension immédiate du service.
Mise en œuvre du Service - Limitations du transfert des données
L’activation du service se fait à la demande de l’Utilisateur au moyen et aux conditions
prévues sur le formulaire d’activation accessible par l’Utilisateur depuis Emulis, sous l’onglet
« WebServices ».
Afin de garantir les Utilisateurs contre une utilisation abusive des données transférées, le
nombre maximum de mandats partagés exportables simultanément depuis Emulis est fixé à
300 mandats maximum (hors mandats de l’agence).
Ce nombre de mandats maximum pourra évoluer en plus ou en moins en fonction des besoins
et des attentes des différentes communautés d’utilisateurs, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y
opposer.
Spécifications des WebServices Emulis
Les spécifications techniques des WebServices Emulis sont fournies par IMMINENCE au
prestataire de l’Utilisateur (Editeur de Logiciel, Webmaster,…) sous réserve que celui ait
préalablement signé la « Charte WebServices Emulis » par laquelle il s’engage à respecter les
spécifications techniques du service ainsi que les obligations des présentes.
IMMINENCE décline toute responsabilité d’une mauvaise mise en œuvre par le prestataire
des dites spécifications techniques.
Responsabilité
Les données transmises à l’Utilisateur via les WebServices Emulis sont soumises à la seule
responsabilité de l’Utilisateur, à qui il appartient de vérifier la fiabilité et la sincérité des
informations fournies par l’agence mandataire.
IMMINENCE n’assumera pas la responsabilité de quelconque dommage immatériel qui serait
causé à l’Utilisateur par suite de la transmission d’informations erronées ou de la nonexécution ou de la mauvaise exécution des présentes conditions générales, tels que
notamment : gain manqué, perte d’affaires, préjudice financier, atteinte à I’image
commerciale. En outre, Imminence ne pourra être tenu responsable des interruptions de
l’accès au Service ou des dommages liés :
• à un cas de force majeure ;
• à l’absence ou la défaillance du courant électrique ;
• à un usage anormal ou à un non-respect des procédures d’utilisation du Service ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers ou d’un virus dans le Service, malgré
la mise en œuvre de moyens de sécurisation conformes à l’état de la technique.