Procédure pour constituer un dossier de réservation

CONDITIONS PARTICULIERES
Juin 2015
Procédure pour constituer un dossier de réservation :
Les documents doivent être chargés sur le site partenaires si possible le jour ou la veille de la date de signature du contrat afin d’avoir les dernières
versions des documents.(des mises à jours régulières sont apportées aux documents).
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Conditions générales : en 3 ou 4 exemplaires originaux (3 si un acquéreur, 4 si co-acquéreur)
◦ Paraphe sur toutes les pages
◦ Dernière page : signature + date + lieu dans le cadre à cet effet
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Conditions particulières : en 3 ou 4 exemplaires originaux (3 si un acquéreur, 4 si co-acquéreur)
◦ Paraphe sur toutes les pages
◦ Dernière page : signature + date + lieu dans le cadre à cet effet
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Annexe conditions particulières : en 3 ou 4 exemplaires originaux (3 si un acquéreur, 4 si co-acquéreur)
◦ Paraphe sur toutes les pages
◦ Dernière page : signature + date + lieu dans le cadre à cet effet
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Notice descriptive : en 3 ou 4 exemplaires originaux (3 si un acquéreur, 4 si co-acquéreur)
◦ Parapher toutes les pages
◦ Dernière page : date et signature
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ERNMT : en 3 ou 4 exemplaires originaux (3 si un acquéreur, 4 si co-acquéreur)
◦ 1ère page : Signature + date + lieu
◦ Pages suivantes : paraphe
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Plan de Masse : en 3 ou 4 exemplaires originaux (3 si un acquéreur, 4 si co-acquéreur)
◦ Date + signature
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Plan de parking : en 3 ou 4 exemplaires originaux (3 si un acquéreur, 4 si co-acquéreur)
◦ Date + signature
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Plan du lot : en 3 ou 4 exemplaires originaux (3 si un acquéreur, 4 si co-acquéreur)
◦ Date + signature
Les mentions « lu et approuvé… » sont obligatoires lorsqu’elles sont demandées.
A l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat et dans les 15 jours calendaires suivant l'expiration du délais de 7 jours
mentionné :
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Lettre banque/notaire : en 2 exemplaires originaux (signature acquéreur et co-acquéreur)
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Le(s) chèque(s) doivent être libellés à l’ordre de l’intitulé de la lettre banque/notaire :
◦ Si lettre banque chèque à l’ordre de la banque
◦ Si lettre notaire chèque à l’ordre de notaire
IMPORTANT :
Depuis le 1er janvier 2015, tout versement de plus de 3000 € chez le notaire doit être effectué par virement (L. 112-6-1 Code monétaire et financier)
CONDITIONS PARTICULIERES
CONTRAT
DE
RESERVATION
Juin 2015
CONDITIONS PARTICULIERES
Juin 2015
Entre les soussignés :
La société SCI ANNECY 7/9 AVENUE DE GENEVE, Société civile immobilière au capital de 200 euros, dont le siège social est situé 58/60 avenue Édouard Vaillant à 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT, enregistrée au SIREN sous le numéro 800887705 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre représentée par son
gérant, la société OGIC, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 3.702.600,00 €, dont le siège social est situé à BOULOGNE BILLANCOURT
(92100), 58/60 avenue Édouard Vaillant, enregistrée au SIREN sous le numéro 382 621 134 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, luimême représenté par Frédéric UCLA domicilié professionnellement 11 Bis , bd du Semnoz – 74600 SEYNOD . Coordonnées téléphonique et électronique du réservant :
Tél 0805 760 770 (numéro Vert) – [email protected]
ci-après dénommé "LE RESERVANT".
Et :
ETAT CIVIL
Acquéreur
Nom
Co-Acquéreur
Nom
Nom de jeune fille
Nom de jeune fille
Prénom
Prénom
Adresse
Adresse
Ville – Code
Ville – Code
/
/
Tél. dom/bur
Portable / fax
/
/
Tél. dom/bur
Portable / fax
e.mail
e.mail
Né(e) le
à
Né(e) le
Nationalité
Nationalité
Profession
Profession
à
Pour le compte de la société en cours de formation
Célibataire
Concubinage
Contrat de mariage NON
Divorcé NON
OUI
Mariés ou Pacs
OUI
le
à
Régime adopté
Séparé de biens NON
le
OUI
Chez Maître
Jugement rendu le
Veuf ou veuve de (nom prénom)
à
Décédé(e) le
Date de naissance des enfants
-
-
à
-
Ci-après dénommé (s), "LE RESERVATAIRE"
ARTICLE 1 – RÉFÉRENCES DE L’OPÉRATION DE CONSTRUCTION
Nom du Programme :
VII, AVENUE DE GENEVE
Adresse du Programme
7/9 avenue de Genève
Ville ANNECY (74000)
Description du programme : voir annexe
Permis de Construire N° 074 010 14 01014 délivré le 17/09/14 par la Mairie
Permis de Construire Modificatif N° 074 010 14 01014M01 délivré le 21/04/15 par la Mairie
La date prévisionnelle de livraison est fixée au plus tard le
trimestre de l’année
Architecte de conception : le réservant a confié la mission de maîtrise d’œuvre à ATELIER JFA sis 65 avenue du Puvis de Chavannes à Courbevoie (92400)
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOTS RÉSERVÉS – PRIX – DEPOT DE GARANTIE
COPROPRIÉTÉ
Lot N°
Type
Surface habitable
approximative
Surface annexe
approximative
Prix TTC
(en chiffres)
Appartement / Maison
€
Parking
€
Box / Garage
€
Cave
€
Balcon
Terrasse
€
Terrain
Jardin
€
€
TOTAL
La vente si elle se réalise aura lieu moyennant le prix TTC principal, ferme et définitif et non révisable de (en lettres) :
€ au taux de TVA de 20 %
ou
%
CONDITIONS PARTICULIERES
Juin 2015
Il est ici précisé que, sauf disposition législative contraire, toute nouvelle variation du taux de TVA, qui interviendrait postérieurement aux présentes et préalablement à
l’encaissement de la dernière des échéances prévues à l’article 1 des conditions générales, fera le profit ou la perte du RESERVATAIRE.
Dépôt de garantie à remettre (1) par chèque / ou virement (2) d’un montant de
€ à l’ordre de la banque du programme : BANQUE
EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL
(1) Pour les contrats conclus "hors établissement" uniquement, le dépôt de garantie ne doit pas être remis avant l’expiration d’un délai de 7 jours courant à compter de la conclusion du contrat
(Art. L. 121-18-2 Code de la consommation)
(2) Depuis le 1er janvier 2015 tout versement de plus de 3000 euros chez un notaire doit être effectué par virement (Art. L. 112-6-1 Code monétaire et financier).
ARTICLE 3 – DÉLAI DE RÉALISATION DE LA VENTE
L'acte de vente sera reçu par Maître NAZ , Notaire à ANNECY (74012) - Notaire Associé 1 rue Paul Cézanne , dans un délai maximum de onze mois à compter de la
signature du présent contrat.
Le Réservataire s’oblige à régulariser l’acte de vente, à première demande du RESERVANT, dans les 45 jours suivants la date de réception ou de première présentation de la
notification du projet d’acte de vente notarié qui lui sera faite , conformément aux dispositions de l'article R.261-30 du CCH retranscrites à l'article 3 des Conditions Générales.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT
Le réservataire déclare :
4-1 qu'il entend avoir recours à un ou des prêts (le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des dits prêts).
TYPE DE PRÊT
Montant global
maximum
Durée minimale
Taux maximum
(hors assurances)
Organisme prêteur
Bancaire
Prêt 0%
Autre
Autre
Apport
Total financement
Le RESERVATAIRE s’oblige à déposer sa(ses) demande(s) de prêt(s) dans un délai de 10 jours à compter de la notification des présentes et à en justifier au RESERVANT.
De même, le RESERVATAIRE devra notifier au Réservant son(ses) offre(s) ou refus de crédit(s) dès leur obtention et dans un délai expirant au plus tard 45 jours après la
signature du présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
4-2 qu’il n’entend pas avoir recours à un prêt et déclare :
"J’effectue cette réservation sans recours à aucun prêt. Je reconnais être informé de ce que si, contrairement aux indications portées dans la présente, je recours
néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du statut protecteur institué par la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 reproduit aux articles L312-1 et suivants du Code de la
consommation. (mention manuscrite de la main du réservataire)
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____________________________________________________________________________________________________________________________ Signature :
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___________________________________________________________________________________________________________________________ Signature :
OBSERVATIONS / MENTIONS PARTICULIÈRES
Fait à ____________________________ le __________________________ , en 5 exemplaires originaux.
Le Réservant (Société) "Lu et approuvé, bon pour réservation"
Les Réservataires (Clients) "Lu et approuvé, bon pour réservation"
CONDITIONS PARTICULIERES
NOS IMPLANTATIONS
OGIC ÎLE-DE-FRANCE
58/60, avenue Édouard Vaillant
92100 Boulogne-Billancourt
Tél. 01 55 20 31 31
Fax 01 55 20 31 30
OGIC SAVOIE LEMAN
11 bis, boulevard du Semnoz
74600 Seynod
Tél. 04 50 51 70 12
Fax 04 50 66 01 29
OGIC LYON RHONE ALPES
45, quai Rambaud
69002 Lyon
Tél. 04 37 23 62 80
Fax 04 37 57 19 90
OGIC MÉDITERRANÉE
506, avenue du Prado
CS700034
13417 Marseille Cedex 08
Tél. 04 91 26 32 49
Fax 04 91 26 54 29
www.ogic.fr
Juin 2015