Protection sociale de la femme enceinte

Protection sociale de la femme enceinte
Extrait de : AtouSante
(http://www.atousante.com) Mise à jour 5 avril 2009
Les femmes enceintes qui travaillent peuvent bénéficier de certains avantages en
fonction de leur convention collective, dans tous les cas elles bénéficient d'un congé
maternité, dont la durée varie en fonction de certains paramètres.
Déclaration de la grossesse
•
•
La grossesse doit être déclarée à la Caisse d'Assurance Maladie et à la Caisse d'Allocations
Familiales avant la fin du 3ème mois de grossesse (imprimés remis par le médecin ou la sage
femme).
Aucun texte n'impose de déclarer l'état de grossesse à l'employeur, néanmoins il faut faire cette
déclaration au moment que la salariée jugera opportun. En pratique, il faut adresser une lettre
recommandée avec Accusé de Réception, accompagnée d'un certificat
Congé maternité
Congé maternité pour les assurées du régime général
La durée légale du congé maternité est fixée par le code du travail article L. 1225-17, ancien
article L. 122-26.
Nouveau
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 qui a réformé la protection de l'enfance,
a assoupli le congé maternité mentionné dans l'article L. 1225-17 du code du travail.
Pour un 1er enfant, le congé maternité est désormais conçu comme un ensemble de 16 semaines.
La femme peut adapter ce congé autour de la naissance
Et ainsi reporter des semaines de congé prévues avant la naissance, après la naissance.
Néanmoins, il faut nécessairement prendre au moins 3 semaines de congé avant la naissance,
Ce délai est incompressible.
:
Article L1225-17 du code du travail :
« La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence
six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date
de celui-ci.
À la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit
la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date
présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La
période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et
qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de
l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est
décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est
réduite d'autant.»
La future maman peut reporter son départ de congé maternité:
Uniquement si elle en exprime la volonté expresse
Et sur avis favorable de son médecin qui atteste que son état de santé lui permet
effectivement de prolonger son activité avant la naissance.
Durée légale du congé maternité:
[Important]
[fin important]
•
Vous n'avez pas d'enfant à charge, ou un seul enfant à charge:
Congé prénatal = 6 semaines
Congé postnatal = 10 semaines
•
Vous avez au moins 2 enfants à charge, ou vous avez mis au monde 2 enfants nés
viables:
Congé prénatal = 8 semaines
Congé postnatal = 18 semaines
•
Vous attendez des jumeaux:
Congé prénatal = 12 semaines
Congé postnatal = 22 semaines
•
Vous attendez des triplés:
Congé prénatal = 24 semaines
Congé postnatal = 22 semaines
En cas de pathologie résultant de la grossesse: 14 jours supplémentaires pourront être
accordés au cours du congé prénatal, sur prescription médicale: il s'agit du «congé pathologique»
La salariée a droit à des indemnités journalières durant son congé maternité si elle justifie
de 10 mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement, et si elle s'arrête de
travailler au moins pendant 8 semaines.
14 jours de repos prénatal sont désormais obligatoires ( fixé par la loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2008.
Les femmes bénéficient désormais d'une indemnité journalière forfaitaire quand elles cessent leur
activité professionnelle pendant au moins 14 jours avant la date présumée de l'accouchement.
Le congé postnatal comporte 30 jours.
Ce congé peut être prolongé, à la demande de la mère, pour une ou deux périodes de 15 jours
consécutifs.
En somme la période d'indemnisation est donc de 44 jours minimum (14 jours en prénatal et
30 jours en postnatal).
Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, cette période d'indemnisation de 44 jours n'est
pas diminuée.
Activité professionnelle
•
Le contrat de travail de la femme en état de grossesse est suspendu, conformément à l'article L
.1225-24 jusqu'à la date du début du congé légal de maternité, et éventuellement pendant 1
mois après la fin du congé post-natal.
•
Certaines conventions collectives accordent une diminution du nombre d'heures
travaillées aux femmes enceintes, sans baisse de salaire.
•
Les femmes salariées enceintes ou qui ont accouché, qui sont exposées à certains risques:
Travail de nuit
Exposition au benzène, produits CMR, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction...
bénéficient d'une garantie de rémunération en cas de suspension de leur contrat de travail,
c'est à dire si aucun reclassement ou aménagement du poste de travail n'est possible.
Dans ce cas, la salariée doit alors impérativement fournir à la Caisse d'Assurance Maladie le
courrier de son employeur qui atteste qu'aucun reclassement n'est possible.
•
Maintien de la rémunération d'une femme enceinte inapte à son poste de travail en fonction
de sa convention collective.
Article L. 1225-1 du code du travail, ancien article L. 122-25-1 :
maternité et reclassement.
«Lorsque la convention collective prévoit une obligation de reclassement des salariées
enceintes déclarées inaptes, elles ont droit au maintien de la rémunération, peu important
que le changement d'affectation n'ait pu avoir lieu en l'absence de poste disponible.»
•
Les examens médicaux obligatoires durant la grossesse peuvent se dérouler sur le temps
de travail.
Article L. 1225-16 du code du travail, ancien article L. 122-25-3 du code du travail :
«La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux
obligatoires prévus par l'article L. 154 du code de la santé publique dans le cadre de la
surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une
période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au
regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans
l'entreprise.»
Allaitement
•
Certaines conventions collectives prévoient un congé spécifique en cas d'allaitement.
Chaque salariée doit donc se renseigner auprès de son employeur ou consulter sa convention
collective.
•
Le code de la Sécurité Sociale ne prévoit pas de congé spécifique en cas d'allaitement.
•
L'allaitement est autorisé sur le lieu de travail et durant le temps de travail:
Durant un an, à compter du jour de la naissance, la salariée peut disposer d'une heure par
jour, durant ses heures de travail, pour allaiter son enfant.
Protection contre le licenciement
La législation française fait normalement interdiction à l'employeur de licencier une personne enceinte
ou durant son congé maternité.
Article L.1225-5 du code du travail, ancien article L.122-25-2
«Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de
sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie
réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave
non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif
étranger à la grossesse ou à l’accouchement.»
Article L. 1225-39 du code du travail
«Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification, l'intéressé envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie
réglementaire, une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un
enfant placé en vue de son adoption.
Cette attestation est délivrée par l’autorité administrative ou par l’organisme autorisé pour
l’adoption qui procède au placement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave
non liée à l’adoption ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif
étranger à l'adoption.»
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