PACS avec un Français - Les services de l`État dans l`Hérault

PRÉFET DE L'HÉRAULT
Demande de titre de séjour
PACS avec un Français
Aucun dossier incomplet ne sera accepté
Les dossiers doivent être déposés au moins 2 mois avant l’expiration du titre
Apporter IMPERATIVEMENT les documents ORIGINAUX ET les PHOTOCOPIES Lisibles
Tous les documents en langue étrangère doivent être TRADUITS en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français
ORIGI
NAUX ET PHOTOCOPIES DE TOUS LES DOORIGINAUX ET PHOTOCOPIES DE TOUS LES)
3 photographies d'identité aux normes parfaitement identiques et récentes, sur fond clair et neutre, regard droit
face à l’objectif, tête découverte, aucun lien dans les cheveux, visage et cou dégagés
maquette de demande de titre de séjour (à signer au guichet)
déclaration sur l'honneur attestant que vous n'êtes pas polygame (homme uniquement)
2 enveloppes timbrées à vos nom et adresse
Documents d’identité :
Passeport en cours de validité + photocopies des pages : état civil, validité et tampons d'entrée en France et
toutes pages écrites
ère
acte de naissance intégral de moins de 3 mois portant la mention du PACS (1 demande)
Justificatifs de domicile : (datés de moins de 3 mois)
quittance EDF, Eau, loyer, téléphone fixe ou portable, avis d’imposition
si vous êtes hébergé : Attestation datée et signée de l'hébergeant + Photocopie des deux côtés de la carte de
séjour ou de la carte d'identité française de l'hébergeant + justificatifs de domicile de l’hébergeant + justificatif à
votre nom (CMU, CPAM, CAF, bulletin salaire, inscription scolaire, RIB, etc …).
Pour justifier de votre statut de PACSE avec un Français (1
ère
demande) :
fiche de situation ci-jointe dûment complétée (joindre tous les justificatifs indiqués concernant votre famille en
France et à l'étranger)
déclaration de PACS datant de moins de 3 mois
copie de la CNI ou du passeport de votre partenaire de PACS
tous justificatifs aux 2 noms attestant d’une communauté de vie avec votre partenaire depuis au moins un an :
factures, compte joint, avis d’imposition …
déclaration attestant de la communauté de vie entre les deux conjoints (formulaire à remplir au guichet) présence
obligatoire du partenaire de PACS
Pour renouveler votre titre ou demander un duplicata :
titre de séjour à renouveler
acte de naissance intégral de moins de 3 mois portant la mention du PACS
attestation de communauté de vie signée au guichet en présence des 2 partenaires de PACS
justificatif des services fiscaux attestant que vous êtes à jour du paiement de vos impôts
déclaration de perte ou de vol (pour une demande de duplicata)
pour le 1er renouvellement, attestations de suivi du contrat d'accueil et d'intégration délivrées par l'OFII
votre situation familiale a changé (mariage, séparation, naissance d'un enfant) : produire tout justificatif
Les droits et taxes exigés seront perçus à la remise de la carte de séjour