La convention de successeur: un mode de cession original

OCT 10
Mensuel
Surface approx. (cm²) : 621
12 RUE DE LA CHAUSSEE D'ANTIN
75009 PARIS - 01 43 92 93 94
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La convention de successeur:
un mode de cession original
La convention de successeur, mode de transfert d'actifs uniquement appréhendé par le droit fiscal,
constitue une alternative intéressante aux opérations d'acquisition traditionnelles Elle a été élaborée
par la pratique, notamment dans le cadre de la reprise d'activités industrielles.
SUR LES AUTEURS
Franck Bernauer est avocat associe
a la direction internationale de Fidal
ll est spécialise en corporate/M&A
et intervient principalement sur
des operations transnationales
Anne Romain Huttm est avocate
à la d rection internationale de Fidal
Elle est spécialisée en corporate/M&A
Franck Bernauer, avocat associe
Anne Romain-Huttin, avocat
' oute convention a titre onéreux, ayant pour effet de
permettre a une personne
d'exercer une profession, une fonc
tion ou un emploi occupe par un
précèdent titulaire, même lorsque
ladite convention conclue avec
ce titulaire ou ses ayants cause ne
s'accompagne pas d'une cession de
clientele » C'est ainsi que I article
720 du Code general des impôts
qualifie la convention de successeur, en l'assimilant, en matiere
de droits d'enregistrement, a la
cession de fonds de commerce
Malgre cette assimilation opérée
par le droit fiscal, la convention de
successeur constitue un mode dc
transfert des actifs original qui a
ete élabore par les praticiens Dans
le contexte economique actuel,
elle constitue, notamment dans le
secteur industriel, une alternative
intéressante aux operations d'acqujsition classiques
des infrastructures dont il bénéficie (usine, matériels, machines,
stocks ), des contrats qui y sont
liés ainsi que des contrats de travail Contrairement à une simple
cession d'actifs, la convention de
successeur n'est donc pas limitée a
des actifs isoles puisqu'elle permet
une reprise cle en mam d'une activite, à I exclusion cependant de la
clientele Elle peut présenter a ce
titre de nombreux avantages pour
un tiers qui souhaite reprendre une
activité industrielle.
T
»
;
Les attraits
La convention de successeur a pour
objet de permettre de succéder à
un exploitant dans son activite par
la reprise, à la fois de l'ensemble
FIDAL
6776075200501/GTG/ANC/3
La libre détermination
du périmètre de reprise
Les parties a la convention de successeur ont une grande liberté dans
la détermination du périmètre de
reprise En effet, dans la mesure
ou aucun regime légal spécifique
(autre que fiscal) ne lui est applicable, le successeur n'est pas tenu
par les actifs ou les contrats qui
ont ete conclus par l'exploitant
cédant, à l'exclusion des contrats
de travail, de bail et d'assurance
qui sont automatiquement transfères Le successeur est donc libre
Eléments de recherche : FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
de ne reprendre, par exemple que
les contrats nécessaires à l'exploitation et de renégocier les autres
Par contre, il peut tout à fait choisir de reprendre l'intégralité des
contrats Dans ce cas, et selon le
type de contrat, il conviendra d obtenir l'accord du cocontractant sur
le transfert du contrat en cours,
voire simplement de l'informer
du changement d'identité de son
cocontractant
Cette liberte dans le périmètre de
la reprise constitue une difference
primordiale par rapport à la cession de titres, puisque les contrats
restent attaches a la societe cible
(sous reserve de ceux prévoyant
spécifiquement une clause de changement de contrôle)
La liberte se caractérise également
dans le choix de l'intégration de l'activité reprise En effet, dans la mesure
ou la reprise porte sur des actifs et
non sur une societé, le repreneur a
le choix soit d'intégrer la nouvelle
activite au sem d'une societé de son
groupe ayant une activite similaire,
soit de creer une nouvelle entité juridique pour la porter
À ce titre, la convention de succes-
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LES POINTS CLES
• La convention de successeur constitue un mode de transfert des actifs original
à mi-chemin entre la cession de fonds de commerce et la cession d'actifs
• Elle permet de reprendre l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage immédiat
d'une activité, à l'exclusion de la clientèle.
• Les points d'attention sont notamment liés à l'absence de transfert de tout contrat
client et aux problématiques d'intégration de la nouvelle activité.
scut est particulièrement adaptée
à des investisseurs étrangers souhaitant s'implanter en France dans
la mesure où ils ne vont pas être
tenus de créer une nouvelle société
et pourraient choisir de ne créer
qu'une succursale, plus simple à
constituer et moins onéreuse.
cela implique des formalités
liées au transfert de l'autorisation administrative ou lorsqu'un
immeuble est inclus dans le périmètre de la reprise. Dans ce dernier cas, un acte notarié devra être
conclu parallèlement à la convention de successeur.
La rapidité de mise en œuvre
de la convention
L'absence de reprise du passif
Outre le gain de temps lié à la
reprise « clé en main » d'une activité industrielle, la convention de
successeur se caractérise par une
rapidité de mise en œuvre liée à
l'absence de formalisme juridique.
Hormis le règlement des droits
d'enregistrement, le successeur
n'est soumis à aucune publication
ni formalités, contrairement à la
cession de fonds de commerce
(formalités de publicité, période
d'opposition des créanciers, mécanisme de séquestre notamment).
Ce principe doit cependant être
nuancé lorsque l'exploitant exerce
une activité réglementée puisque
L'absence de transfert du passif
constitue un avantage considérable
pour Ic repreneur par rapport à la
cession de titres puisque toutes les
problématiques liées à la gestion du
passif tant antérieurement que
-
sont
-—' pas applicables. Elle permet
donc d'écarter toutes négociations
éventuelles relatives à la garantie de
passif, même si en pratique l'acquéreur reste libre d'exiger une garantie contractuelle assimilable à une
garantie d'actif et de passif.
Cession
du fonds
de commerce
Convention
de successeur
Cession
d'actifs
i
Transfert
des contrats clients
Oui
indirectement
Ou'
Transfert du passif
Oui
En principe non
sauf situation
spécifique
Transfert des salariés
Oui
indirectement
Oui
FIDAL
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Même si elle présente des avantages
indéniables, il convient cependant
d'être vigilant dans le cadre de la
convention de successeur sur l'absence de transfert de tout contrat
client qui aurait pour conséquence
de faire requalifier la convention en
cession de fonds de commerce. La
sanction est en effet sévère puisque
l'absence de respect des formalités
légales a pour conséquence de ne
pas libérer l'acquéreur vis-à-vis des
créanciers du cédant qui feraient
opposition sur le prix de cession.
Le deuxième point d'attention est
. ...
.
,,.
postérieurement « Le repreneur est libre de déterminer
à l'acquisition ne |e périmètre d'acquisition »
i
Cession
de titres
Les points d'attention
Non
Non
Oui
Mon
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lié aux problématiques d'intégration opérationnelle et humaine. En
effet, si le repreneur choisit de ne
constituer qu'une succursale, cela
suppose que l'activité reprise et
ses salariés s'intègrent au sein d'un
groupe déjà existant. En outre, la
constitution d'une succursale plus
facile à mettre en place et donc
à faire disparaître pourrait être
interprétée par les salariés, en cas
de reprise par un investisseur étranger, comme une volonté de ne pas
s'intégrer de manière durable en
France. Une telle situation pourrait donc être source de conflit et
de ralentissement dans la reprise
de l'activité. La reprise de l'activité
au sein d'une succursale suppose
donc une communication avec le
personnel sur place afin d'intégrer
au mieux l'entreprise ainsi que ses
salariés au sein du groupe ou de la
société déjà existante.