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A
jour
à
e
Mis évrier
de f 14
20
Noter
En 2014, le CRA c’est :
72 délégations régionales
200 délégués
Et une nouvelle adresse pour le siège et la délégation de Paris :
45, rue Vivienne - 75002 Paris
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Optimiser la fiscalité
de la transmission
REFORME DU REGIME D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE
CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
Alors qu’antérieurement les gains de cession d’actions et de droits sociaux (plus-values)
pouvaient être imposés à un impôt libératoire au taux forfaitaire de 19 %, ils sont désormais assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), majoré des prélèvements sociaux .
Cependant les nombreux abattements prévus (sous certaines conditions) font que le nouveau régime est souvent plus favorable que ne l’était l’ancien sauf dans certains cas de
départ à la retraite.
Qu’est-ce que la plus-value :
Ceux-ci s’appliquent :
Les plus-values sur titres sont calculées comme étant
la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition (ou de création).
Ceux-ci s’appliquent :
- aux plus-values de cession de titres de sociétés nouvellement créées ou reprises depuis moins de 10 ans
- Ces dispositions peuvent dans certaines conditions,
s’appliquer à la cession de holdings animatrices. Dans
les deux cas, sociétés d’exploitation et holding animatrice, un ensemble de conditions sont nécessaires pour
bénéficier de ces dispositions.
Quels abattements pour l’IR:
Abattement de droit commun
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50% de la plus-value si détention des titres entre 2 et
8 ans;
65% de la plus-value si détention des titres suprieure
à 8 ans.
Cas particuliers : abattements dérogatoires
50%, pour des détentions comprises entre 1 et 4 ans
65%, pour des détentions comprises entre 4 et 8 ans
85% pour des détentions comprises de plus de 8 ans.
www.cra-asso.org
- aux plus-values de cession intrafamiliale
- au cas particulier du départ en retraite du dirigeant,
(dans les 2 ans précédant ou suivant la cession), un
abattement forfaitaire de 500 k€ est accordé avant
calcul des abattements dérogatoires.
C’est donc le solde (plus-value moins abattements) qui
est soumis à l’impôt progressif sur le revenu (tranche
maximale 45 %).
Pour les prélèvements sociaux,
C’est la totalité de la plus-value (donc avant tout abattement) qui y sera soumise (au taux de 15,5% en 2014).
Les leçons à tirer des nombreuses et fréquentes modifications de la législation fiscale sont que la décision
de cession ne doit pas être tributaire de l’évolution fiscale d’autant plus qu’aujourd’hui les dispositions sont,
pour grand nombre de cédants, au moins aussi favorables que par le passé.
Cédants & Repreneurs
d’Affaires
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De plus aujourd’hui encore plus qu’hier, il convient de ne pas prendre de décision sans recueillir les conseils
d’un spécialiste fiscal.
04/03/2014 15:39:05
autres dispositions
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Choix Possibles
Les
I
Taxation du boni
de liquidation
Comme
un dividende
IR à 45% maxi
sur 60%
CS à 15,5 %
=41,5%
u
Il garde
la société
Il place
le patrimoine
financier
de la société
Taxation
des résultats comme
un dividende =
IR à 45% maxi sur
60% du dividende +
CSG à 15,5%
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Le patrimoine
est dans
la société
uuuu
u
cas d’une détention
de plus de 8 ans
Voir cotisations sociales
Le patrimoine
est dans la
mains
du cédant
Les titres
de société
Taxation
de la plus value =
IR à 45% maxi x
CSG à 15,5
=22,3%
uuuuuuuuuuu
Les cessions de fonds de commerce sont soumises à
un droit d’enregistrement de 3%sur la fraction de prix
comprise entre 23 000 et 200 000€ et 5%sur la fraction
excédant 200 000 €.
le chef d’entreprise, une fois le capital résultant de la
transmission réalisé, verra ce dernier inclus dans son
patrimoine et de ce fait soumis à un éventuel ISF
u
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
L’ISF
Il liquide
la société
u
Pour une SARL: 3% du prix de cession réduit d’un
abattement proportionnel maximum de 23000 €
Pour une SA et SAS: 0.1% du prix
Si la société est dissoute après les opérations de cession, il y aura taxation du boni de liquidation imposable
à l’I.R. auxquels s’ajouteront les prélèvements sociaux
de 15.5%.
IS à 33,33%
u
DROITS DE MUTATION
Toutefois, la plus-value est exonérée pour les fonds
inférieurs à 300 000€ (et partiellement entre 300 000
et 500 000€).
Le fonds
de commerce
u
En tenant compte de l’abattement de 100 000 € (renouvelable tous les 15 ans) par enfant et parent, le
gain sur une cession simple est substantiel.
Il ne faut pas oublier que c’est la société qui vend le
fonds et reçoit le prix de vente. Elle est donc soumise
à l’I.S. sur la plus-value réalisée à l’occasion de la cession.
u
Le cédant choisit
de céder
DONATION
A condition qu’elle soit réelle, et préalable à la cession
(notamment à la détermination du prix de cession),
une donation au conjoint ou aux enfants permettra
d’alléger la charge fiscale : la valeur retenue sera en
général celle de l’accord du protocole et le coût des
droits proche de 20%.
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u
Les
jour
à
e
Mis évrier
de f 14
20
Le patrimoine
est dans la
mains
du cédant
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