RC- PROVENCE-ALPES-COTE D`AZUR-2011 v2

FINANCEMENTS LOCATIFS AUX PERSONNES MORALES
Règles communes régionales
Région P.A.C.A.
Année 2011
Dispositions générales :
Les financements locatifs à personnes morales doivent respecter les termes des articles R.31319-2 III, IV et V, R.313-20-2 I 1 et 2, R.313-20-2 II et III et des recommandations de l’UESL
des 2 décembre 2009, 29 janvier 2010 et 24 novembre 2011.
1. CONCOURS 1 % RELANCE
Opérations éligibles
Opérations PLUS et PLAI hors champ d’intervention de l’ANRU.
Modalités d’intervention
Subvention exclusive de toute autre intervention d’Action Logement.
Quotités maximales d’intervention
Le montant total de la subvention apportée sur une même opération par un ou
plusieurs CIL intervenant en cofinancement ne peut excéder :
•
Une quotité maximale de subvention par rapport au prix de revient de l’opération :
30 % du Prix de Revient pour les opérations PLAI.
12 % du Prix de Revient pour les opérations PLUS.
•
Un montant maximal par logement réservé de :
Pour les réservations en droit de suite en PLUS / PLAI :
Départements
Subvention Mini (€)
Subvention Zone A « Robien » (1)
Maxi (€)
Reste du département
04 – 05
5 000
10 000
06
30 000
25 000
13
7 500
20 000
83
13 100
25 000
20 000
84
7 500
15 000
Pour les réservations en droit unique en PLUS / PLAI :
valorisation à hauteur de 30% du montant de réservation en droits de
suites.
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Durée des réservations
Droit de suite : 25 ans.
Ces montants représentent un plafond d’intervention et non une obligation.
Dans le respect de ces valeurs maximales, l’intervention d’Action Logement doit être
appréciée suivant l’intérêt de chaque opération pour les salariés des entreprises et le
niveau des réservations négociées.
Les contreparties sous forme de droit de suite ou de droit unique sont obligatoirement
localisées dans les programmes financés. La délocalisation des réservations peut être
partiellement envisagée sur un programme dès lors qu’elle représente moins de 20% du
total des contreparties obtenues, sauf accord entre Action Logement et une collectivité
locale délégataires des aides à la pierre.
2. AUTRES FINANCEMENTS EN PRETS
Opérations éligibles
Autres opérations PLUS PLAI, PLS et PLI.
Quotités maximales d’intervention
Le montant total du financement sous forme de prêt apporté sur une même opération
par un ou plusieurs CIL intervenant en cofinancement ne peut excéder la double limite
suivante :
•
Une quotité fixée par la recommandation relative à l’opération financée.
•
Un montant maximal par logement réservé de :
Pour les réservations en droit de suite :
Opérations de construction neuve ou assimilées et de réhabilitation de
logements familiaux ou de structures d’hébergement collectif :
Zone A (2) :
Zones B1 et B2 (2) :
Zone C (2) :
maximum 40 000€
maximum 30 000€
maximum 20 000€
Pour les réservations en droit unique :
Opérations de construction neuve ou assimilées et de réhabilitation de
logements familiaux ou de structures d’hébergement collectif :
Zone A (2) :
Zones B1 et B2 (2) :
Zone C (2) :
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maximum 12 000€
maximum 10 000€
maximum 8 000€
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Durée maximum des réservations
Droit de suite : 25 ans ou durée du prêt.
Droit de suite en amélioration : 15 ans ou durée du prêt.
En tout état de cause les conditions financières (quotité, taux, durée, différé) de
l’intervention doivent être conformes aux recommandations concernées.
(1) zones loi « Robien »
Zone A :
- Alpes-Maritimes : Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Beaulieu-sur-Mer,
Beausoleil, Berre-les-Alpes, Biot, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cantaron, Cap-d’Ail,
Carros, Castagniers, Castellar, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Colomars,
Contes, Drap, Eze, Falicon, Gattières, Gorbio, Grasse, La Colle-sur-Loup, La Gaude,
La Roquette-sur-Siagne, La Trinité, La Turbie, Le Bar-sur-Loup, Le Cannet, Le Rouret,
Le Tignet, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio,
Pégomas, Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, Saint-André, SainteAgnès, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurentdu-Var, Saint-Paul,
Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Tourrette-Le vens, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne,
Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
-
Var : Bormes-les-Mimosas, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Fréjus, Gassin, Grimaud,
Hyères, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle,
Le Lavandou, Plan-de-la-Tour, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Rayol-Canadel-sur-Mer,
Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez.
Reste du département : autres communes, tous départements.
(2) Zones loi « Scellier »
Zone A :
-
Alpes-Maritimes : Antibes, Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup,
Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Le Broc, Cabris, Cagnessur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Castellar,
Castillon, Caussols, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Coaraze, La Collesur-Loup, Colomars, Contes, Courmes, Drap, Duranus, Eze, Falicon, Gattières, La Gaude,
Gorbio, Gourdon, Grasse, Levens, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mouans-Sartoux,
Mougins, Moulinet, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Roquebrune-CapMartin, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret,
Sainte-Agnès, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Jean-Cap-Ferrat, SaintJeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sospel, Spéracèdes,
Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité,
La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
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-
Var : Bormes-les-Mimosas, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, La Croix-Valmer, Fréjus,
La Garde-Freinet, Gassin, Grimaud, Hyères, Le Lavandou, La Londe-les-Maures,
La Môle, Plan-de-la-Tour, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens,
Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Rayol-Canadel-sur-Mer.
Zones B1 et B2 :
-
Alpes-de-Haute-Provence : La Brillanne, Corbières, Esparron-de-Verdon, Forcalquier,
Gréoux-les-Bains, Mane, Manosque, Les Mées, Oraison, Peyruis, Pierrevert, SaintMartin-de-Brômes, Sainte-Tulle, Sisteron, Valensole, Villeneuve, Volx.
-
Hautes-Alpes : Gap.
-
Alpes-Maritimes : Bézaudun-les-Alpes, Blausasc, Bonson, Bouyon, Coursegoules,
L'Escarène, Gilette, Lucéram, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Touët-del'Escarène, Andon, La Bollène-Vésubie, Breil-sur-Roya, Cipières, Conségudes,
Escragnolles, Les Ferres, Gréolières, Lantosque, Revest-les-Roches, Roquestéron-Grasse,
Toudon, Tourette-du-Château, Utelle.
-
Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Barbentane,
Beaurecueil, Belcodène, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, La Bouilladisse, Cabriès, Cadolive,
Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues,
Châteaurenard, La Ciotat, Cuges-les-Pins, La Destrousse, Eguilles, Ensuès-la-Redonne,
Eyragues, La Fare-les-Oliviers, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe,
Gréasque, Marignane, Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, La Penne-sur-Huveaune,
Les Pennes-Mirabeau, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Rognes,
Rognonas, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Le Rove, Saint-Cannat, SaintMarc-Jaumegarde, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-lesVallons, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren,
Vitrolles, Coudoux, Carnoux-en-Provence Arles, La Barben, Cornillon-Confoux, Fos-surMer, Grans, Istres, Jouques, Lambesc, Lançon-Provence, Meyrargues, Miramas,
Pélissanne, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Puyloubier,
Le Puy-Sainte-Réparade, La Roque-d’Anthéron, Saint-Antonin sur-Bayon, Saint-Chamas,
Saint-Estève-Janson, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-lesRemparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence,
Tarascon, Trets.
-
Var : Les Adrets-de-l'Estérel, Bagnols-en-Forêt, Bandol, Le Beausset, Belgentier,
La Cadière-d'Azur, Le Cannet-des-Maures, Carqueiranne, Le Castellet, Collobrières,
La Crau, Cuers, Draguignan, Evenos, La Farlède, La Garde, Les Mayons, Montauroux,
Le Muy, Néoules, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Rocbaron,
Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Zacharie, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-lesPlages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tanneron, Toulon, Trans-en-Provence,
La Valette-du-Var, Vidauban, Saint-Mandrier-sur-Mer, Les Arcs, Besse-sur-Issole,
Brignoles, Callas, Callian, Camps-la-Source, Carnoules, La Celle, Figanières, Flassanssur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Garéoult, Gonfaron, Lorgues, Le Luc, Méounes-lèsMontrieux, Mons, La Motte, Nans-les-Pins, Pignans, Plan-d’Aups-Sainte-Baume,
Pourrières, Puget-Ville, Rians, Riboux, La Roquebrussanne, Sainte-Anastasie-sur-Issole,
Saint-Paul-en-Forêt, Signes, Taradeau, Le Thoronet, Tourrettes.
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-
Vaucluse : Althen-des-Paluds, Aubignan, Avignon, Bédarrides, Carpentras, Caumontsur-Durance, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Loriol-du-Comtat, Monteux,
Morières-lès-Avignon, Pernes-les-Fontaines, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Sarrians, Sorgues, Vedène, Le Beaucet, Beaumes-de-Venise, Caromb, Cavaillon,
Châteauneuf-de-Gadagne, Cheval-Blanc, Courthézon, Crillon-le-Brave, Jonquières,
Maubec, Mazan, Modène, Orange, Pertuis, Robion, La Roque-sur-Pernes, Saint-Didier,
Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-Vassols, Saumane-de-Vaucluse, Taillades,
Le Thor, Vacqueyras, Velleron.
Zone C : autres communes, tous départements.
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