Directive sur les Marchés d`Instruments

Directive sur les Marchés d’Instruments
Financiers (Directive MIF)
La Directive européenne n°2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers dite « Directive
MIF » ou « MIFID » (Markets in Financial Instruments Directive) a été transposée en droit français par
l’ordonnance du 12 Avril 2007 modifiant le Code monétaire et financier et est entrée en vigueur en France
er
le 1 novembre 2007.
La Directive MIF s’applique aux instruments financiers, et donc notamment aux parts de SCPI et aux parts
et actions d’OPCI.
La Directive MIF définit notamment (i) des règles d’évaluation et d’information des clients investisseurs, et
(ii) rappelle les principes d’organisation à respecter pour éviter les conflits d’intérêts.
 Evaluation et information des clients
Les sociétés de gestion de portefeuilles ont une obligation générale d’agir au mieux des intérêts du client
en tenant compte de son degré d’aversion aux risques. Pour cela, elles sont tenues par la Directive MIF de
catégoriser et d’évaluer leurs clients (ou clients potentiels) afin de déterminer l’adéquation des services et
instruments financiers offerts, les obligeant à se procurer un certain nombre d’informations préalablement
à la fourniture d’un service d’investissement.
La mise en œuvre de ces règles par Amundi Immobilier conduit à une protection accrue de ses clients
investisseurs.
La protection est graduée en fonction de la catégorisation des [clients / investisseurs], tels que définis par
les articles L.533-16 et D. 533-11 et suivants du Code monétaire et financier et les articles 314-4 et
suivants du Règlement général de l’AMF.
Ainsi trois catégories d’investisseurs sont distinguées : les « clients non professionnels », les « clients
professionnels » et les « contreparties éligibles ».
Amundi Immobilier procède à ces opérations de catégorisation. Il est néanmoins possible, pour le client,
de demander à changer de catégorie. Dans ce cas, il s’adresse à Amundi Immobilier qui vérifie le respect
des conditions requises.

Lorsqu’Amundi Immobilier propose un service de conseil en investissement ou de gestion de
portefeuille, elle doit se procurer les informations lui permettant d’évaluer les connaissances du client,
son expérience en matière d’investissement, sa situation financière et ses objectifs d’investissement.

Si Amundi Immobilier n’obtient pas ces informations de son client, elle doit s’abstenir de recommander
des services d’investissement ou des instruments financiers.

Lorsqu’Amundi Immobilier fournit des services d’investissement autres que ceux cités ci-dessus, elle
doit seulement vérifier les connaissances et l’expérience du client en matière d’investissement. Si elle
ne possède pas les informations suffisantes, elle avertit le client qu’elle ne peut déterminer si le
service envisagé lui convient.
Il est possible, pour le client, de demander à changer de catégorie. Dans ce cas, le correspondant
commercial habituel vérifie le respect des conditions requises, si le niveau de protection qui en résulte
est diminué.
 Règles d’organisation visant à éviter les conflits d’intérêt
Amundi Immobilier, comme tout prestataire de service d’investissement, doit prendre des mesures visant
à éviter les conflits d’intérêts entre elle-même et ses clients ou entre deux clients.
La politique de gestion des conflits d’intérêts d’Amundi Immobilier, régissant l’application des procédures
de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est consultable sur notre site internet www.amundiimmobilier.com
MENTIONS LÉGALES
91-93, boulevard Pasteur - 75710 Paris Cedex 15 - France –
www.amundi-immobilier.com
Société Anonyme au capital de 15 666 374 euros - 315 429 837 RCS
Paris - Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’AMF (Autorité
des Marchés Financiers) le 26 juin 2007 n° GP 07000033.