Diagnostics Obligatoires v2

Tel : 0825 09 66 09 Les Diagnostics Obligatoires en Habitation
Habitation
Diagnostics Obligatoires
Location
Observa(ons
Vente
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE
ENERGÉTIQUE (DPE)
Tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage.
Valable 10 ans.
CONSTAT DES RISQUES
D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949
affectés en tout ou partie à l’habitation.
Validité permanente si absence de Plomb ou inférieur au seuil.
Valable 1 an pour une vente ;
Valable 6 ans pour une location en cas de présence de Plomb non
dégradé. Lorsque le constat met en évidence la présence de
revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations
supérieures aux seuils, le propriétaire doit procéder aux travaux
appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en
garantissant la sécurité des occupants.
Les travaux incombent au propriétaire bailleur et doivent être
accomplis avant la mise en location du logement.
ATTESTATION DE SUPERFICIE
(CARREZ)
Uniquement s’il s’agit d’un lot de copropriété.
Pas de limite de validité sauf modification de surface.
SURFACE HABITABLE (BOUTIN)
Tout bien immobilier habitable.
Pas de limite de validité sauf modification de surface.
DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIE
PRIVATIVE (DAPP)
Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant
le 1er juillet 1997. Validité permanente sauf en cas de présence
d’amiante ; Contrôle Périodique tous les 36 mois en cas de présence
d’amiante.
*
**
CONTRÔLE GAZ
Tout Bien immobilier habitable disposant d’une installation gaz de plus
de 15 ans. Valable 3 ans.
CONTRÔLE ELECTRICITÉ
Tout Bien immobilier habitable disposant d’une installation électrique
de plus de 15 ans. Valable 3 ans.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES (ERNT)
Tout bien immobilier.
Valable 6 mois.
ETAT PARASITAIRE
Selon arrêté préfectoral.
Valable 6 mois.
CERTIFICAT DE DÉCENCE DU
LOGEMENT
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent selon la loi n
°2000-1208 du 13/12/2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbains (SRU).
* Depuis le 1er janvier 2013, obligation pour le propriétaire d’informer les locataires de l’existence de ce document et des modalités de
consultation. Un rapport Amiante avant vente réaliser avant le 31 décembre 2012 est valable en location.
** Les rapports Amiante Vente établis avant le 1er février 2012 doivent être actualisés, même en cas d’absence d’amiante.
** Les rapports Amiante Vente établis avant le 31 décembre 2012 doivent être actualisés.
Cas Particulier du DAPP, du Contrôle Gaz et Electricité et du Certificat de Décence : aucune obligation de présenter ou de réaliser
ces diagnostics en cas de location, ce qui ne veut pas dire que le bailleur peut se soustraire à ses obligations de mettre à disposition des
locataires un logement décent. Le certificat de décence doit être fourni à la première demande du locataire.
Mis à jour le 1er Mars 2013 Tel : 0825 09 66 09 Les Diagnostics Obligatoires dans les Locaux Commerciaux.
Diagnostics Obligatoires
Local Commercial
Location
Observations
Vente
DIAGNOSTIC DE
PERFORMANCE ENERGÉTIQUE
(DPE)
Tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage. Valable 10
ans.
ATTESTATION DE SUPERFICIE
(CARREZ)
Uniquement s’il s’agit d’un lot de copropriété.
Pas de limite de validité sauf modification de surface.
DIAGNOSTIC TECHNIQUE
AMIANTE (DTA)
Pour les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997. Validité permanente sauf en cas de
présence d’amiante ; Contrôle Périodique tous les 36 mois en cas de
présence d’amiante. Les DTA réalisés avant le 31/12/2012 doivent être
remis à jour.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES (ERNT)
Tout bien immobilier.
Valable 6 mois.
ETAT PARASITAIRE
Selon arrêté préfectoral.
Valable 6 mois.
Mis à jour le 1er Mars 2013 Tel : 0825 09 66 09 Les Diagnostics Obligatoires
en Parties Communes d’immeubles collectifs.
Parties Communes d’Immeuble
Diagnostics Obligatoires
Observations
DIAGNOSTIC TECHNIQUE
SRU
CONSTAT DES RISQUES
D’EXPOSITION AU PLOMB
(CREP)
La loi impose l'établissement d'un diagnostic technique dès lors qu'un bien immobilier
de plus de quinze ans est mis en copropriété
(article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Il est réalisé par un diagnostiqueur , à la demande du propriétaire du bien,
en amont de la création de la copropriété.
Ce diagnostic est obligatoire dès lors que le propriétaire unique d'un bâtiment
décide de diviser celui-ci en plusieurs lots et de les mettre en vente. Valable 3 ans.
Pour les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949,
un constat de risque d'exposition au plomb a dû être établi, par un diagnostiqueur certifié ,
sur les parties communes de l'immeuble au plus tard le 12 août 2008.
Validité permanente si absence de Plomb.
Un CREP en parties communes n’a pas de durée de validité.
Lorsque le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb
à des concentrations supérieures aux seuils, le propriétaire doit procéder aux travaux appropriés
pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
DIAGNOSTIC TECHNIQUE
AMIANTE (DTA)*
Pour les immeubles en copropriété dont le permis de construire
a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité permanente sauf en cas de présence d’amiante ;
Contrôle Périodique tous les 36 mois en cas de présence d’amiante.
ETAT PARASITAIRE
Selon arrêté préfectoral. Obligation de déclaration :
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999, qui a instauré le diagnostic termites, impose à tous les occupants et
propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrain), ou au Syndic de Copropriété pour les
parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophages dès qu'ils en
ont connaissance. A produire à la 1ère vente d’une partie privative d’un immeuble collectif
Valable 6 mois.
PLOMB DANS L’EAU
Immeubles collectifs, ERP, Hôpitaux et Etablissements de Santé.
Directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 et décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001
relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
(J.O n° 297 du 22 décembre 2001,page 20381)
qui prévoit que la teneur maximale en plomb dans l’eau
ne doit pas dépasser : 25 microgrammes par litre (25μg/L) jusqu’au 24 décembre 2013 et 10
microgrammes par litre (10 μg/L) à compter du 25 décembre 2013
-
* Mise à jour des DTA réalisés avant le 31 décembre 2012 :
•
•
•
•
Au plus tard le 1er février 2021,
A la première vente d’une partie privative dans un immeuble collectif,
A l’occasion de l’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux,
En cas de réalisation de travaux dans les parties communes.
Mis à jour le 1er Mars 2013