L`INSPECTION DU TRAVAIL dans les BOUCHES-du-RHÔNE

A CTION JUDICIAIRE
DE L’ INSPECTION DU TRAVAIL
CONDAMNATIONS
F Prêt
PÉNALES
de main d’œuvre à but lucratif : Les responsables d’une entreprise de négoce de produits alimentaires et de transport
routier ont été condamnés, le 4 mai 2005 par le TGI d’Aix en Provence, respectivement à 2 mois d’emprisonnement avec sursis et
2 500 € d’amende et 1 000 € d’amende avec sursis pour prêt exclusif de main d’œuvre à but lucratif concernant deux chauffeurs.
F Abus de travail temporaire : Le chef d’une importante entreprise industrielle d’Aubagne ZI des Paluds a été condamnée par le
TGI de Marseille à une peine d’amende et à l’affichage du jugement à la porte de l’entreprise, pour avoir eu recours à des salariés
recrutés sous contrats de travail temporaire afin de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de
l’entreprise. Citons un extrait du jugement :
« Les modifications ‘’algorythmiques’’ de l’intitulé des missions sont le signe que le dirigeant de l’entreprise a agi en connaissance
de cause, alors qu’est démontré qu’elles n’avaient aucune incidence sur l’activité réelle des intéressés. Ainsi du 14 octobre 2002 au
22 novembre 2002, Monsieur X a conservé un poste de plieur alors que ses missions le désigneront successivement assembleur aux
plans, puis opérateur machine, puis OS montage, puis assembleur aux plans, etc ».
F Sanction aggravée en Cour d’appel pour le travail dissimulé : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne le 10 mai
2005 un responsable d’un hôtel-restaurant pour travail dissimulé et aggrave la peine prononcée en première instance en portant
l’amende de 2000 à 3000 € et en ajoutant une peine d’emprisonnement de 2 mois avec sursis.
F Harcèlement moral d’une salariée demandant les élections de délégués du personnel : Le 13 octobre, le TGI d’Aix
en Provence a condamné le Directeur Général d’une société à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 € d’amende pour
harcèlement moral à l’encontre d’une salariée qui avait demandé l’organisation d’élections des délégués du personnel.
F Responsabilité des maîtres d’ouvrages sur les chantiers : Dans le cadre d’un accident du travail mortel, la société maître
d’ouvrage a été condamnée, le 22 juin par le TGI de Marseille, pour imprudence à 15 000 € d’amende, son responsable a été
condamné pour homicide involontaire à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Le responsable de l’entreprise exécutante a été
condamné à 1 an d’emprisonnement avec sursis pour non respect des règles de sécurité et emploi d’un salarié en situation irrégulière.
F Maître d’ouvrage et déficit de coordination : La Cour d’appel a confirmé la condamnation du directeur régional d’une
entreprise, maître d’ouvrage d’un chantier de construction d’un restaurant, à 2 250 € d’amende pour ne pas avoir octroyer au
coordonnateur de sécurité du chantier les moyens nécessaires pour l’exercice de ses missions.
F Homicide
involontaire et défaut d’évaluation des risques : Une société de manutention portuaire a été condamnée en tant
que personne morale, par le TGI de Marseille le 9 mai 2005, à 10 000 € d’amende pour homicide involontaire et défaut d’évaluation
des risques ayant entraîné un accident du travail mortel dans l’enceinte du Port autonome de Marseille.
ACTIONS
EN
RÉFÉRÉ
DEVANT LE
TRIBUNAL
DE
GRANDE INSTANC
CE
E
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Inspection du travail peut mettre en œuvre différentes procédures en fonction de
l’appréciation qu’elle porte sur la situation dans l’entreprise : observations écrites, mises en demeure, procès verbaux, arrêts de chantier.
Parmi ces procédures, le référé civil est utilisé assez exceptionnellement et pour faire face à des situations d’urgence dans des cas
limitativement énumérés par la loi.
Quelques ordonnances rendues en 2005 :
F Fermeture des locaux d’une auto-école : L’inspection du travail a obtenu la fermeture de locaux de travail en raison de
risques majeurs d’effondrement du plafond et de risques liés à une installation électrique défectueuse. La fermeture a été ordonnée
jusqu’à réalisation des travaux de réfection totale de l’installation électrique et la remise en état complète de la dalle comble du 1er
niveau.
F Arrêt
de travaux et mise en conformité d’un chantier : L’inspection du travail a obtenu, suite à un accident de travail,
l’arrêt sous astreinte de travaux actuels de démolition et de travaux ultérieurs de construction, ainsi que la mise en conformité du
chantier sur des manquements en matière d’hygiène et de sécurité (défaut d’équipement de travail et de dispositifs collectifs de
sécurité exposant les salariés à des risques d’accident du travail mortel ou très grave).L’ordonnance de référé a soumis la reprise
du chantier au dépôt du rapport de l’expert désigné, constatant l’accord des parties sur la mise en conformité requise par
l’inspection du travail.
F Interdiction
d’utilisation de machines non-conformes dans une entreprise industrielle : L’inspection du travail a
obtenu l’interdiction d’utiliser les machines non conformes de l’entreprise (presses, cisaille guillotine, touret). Cette dernière s’est
vue imposer la mise en conformité des équipements de travail dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance de référé et sous
peine d’astreinte au-delà.
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Bouches-du-Rhône
55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 - Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95 Services d'informations du public : Info Emploi : 0 821 347 347 (0,12 €/mn) Internet : www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr - www.cohesionsociale.gouv.fr
Ministère de l’emploi,
de la cohésion sociale
et du logement
L’INSPECTION DU TRAVAIL
dans les BOUCHES-du-RHÔNE - N°7 - Juin
2006
EDITORIAL
L’année 2006 est pour notre administration la première année de mise en œuvre du « Budget Opérationnel de Programme ( BOP) » en
application de la réforme de la loi de finance.
Au-delà de l’aspect strictement budgétaire, le « BOP » constitue, pour l’essentiel, la formalisation accrue d’un plan d’action.
Il traduit la volonté de l’Etat de mettre l’accent sur des problématiques jugées essentielles en raison de leur fort impact social.
Pour ce qui concerne l’inspection du travail, on peut citer :
¾ la santé au travail, à travers, en particulier, les axes du plan régional de santé au travail, au premier rang desquels la prévention des
risques cancérogènes.
¾ Le travail illégal, dont les effets destructeurs du lien social et de l’ordre public social sont désormais clairement caractérisés et
reconnus.
¾ Le dialogue social et la promotion des institutions Comité d’entreprise, Délégués du personnel, CHSCT, ...
L’action de l’Etat, et en l’occurrence celle de l’inspection du travail, ne peut en effet ignorer le rôle central des partenaires sociaux dans
l’évolution des conditions de travail. C’est pourquoi, une attention particulière doit être portée à la dynamique des rapports sociaux dans
l’entreprise, à travers la mise en place et le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et hors de l’entreprise, en
faisant en sorte d’apporter notre concours au développement de lieux de dialogue social.
L’atteinte de ces objectifs ne doit pas occulter l’activité quotidienne de contrôle de la réglementation du travail et de réponse à la
demande sociale qui demeure un aspect fondamental de l’action de l’inspection du travail et suppose la mise en œuvre de moyens à la
hauteur des enjeux.
De ce point de vue, le plan de modernisation de l’inspection du travail décidé par le Ministre du travail qui prévoit la création de
quelques 700 postes d’inspecteurs et de contrôleurs, à l’horizon 2010, est un signe encourageant dont nous attendons la concrétisation
dans le département.
Jean Pierre Bouilhol,
Directeur départemental
ACTIVITÉ 2 0 0 5
de L’INSPECTION du TRAVAIL :
Total des Visites et autres interventions :
Observations :
Mises en demeure :
Nombre de procès-verbaux :
Référés :
Arrêts de chantier :
CONTRÔLER
4 347
14 071
272
216
3
118
La
et les ENTREPRISES
dans les BOUCHES-DU-RHÔNE :
POPULATION SALARIÉE
Entreprises
* Source Assedic/ Unedic 2004
- 1-9 salariés
- 10-49 salariés
- plus de 50 salariés
- ensemble
LES LIEUX DE TRAVAIL ET MOBILISER LES ACTEURS
Nombre
d’entreprises
40 279
7 115
1 491
48 885
Nombre
%
de salariés de salariés
126 971
145 550
221 914
494 435
25,68 %
29,43 %
44,89 %
100 %
: l’exemple des chantiers du BTP
Le constat de la persistance d’un nombre très important d’accident du travail graves et mortels et de maladies
professionnelles dans le BTP a amené la DDTEFP à programmer en 2005 et 2006 une action collective. Cette
action est fondée sur le contrôle des chantiers, avec des mesures coercitives et répressives, et l’accompagnement
des professionnels, en premier lieu les partenaires sociaux.
Ainsi, par delà les contrôles accomplis dans le cadre de l’activité quotidienne de l’inspection du travail, 3 journées
de contrôles en 2005 ont mobilisé les contrôleurs, inspecteurs et directeurs qui ont visité 227 chantiers en ciblant
des risques particuliers.
Ainsi il est apparu que dans un chantier sur deux les ouvriers effectuaient des travaux en hauteur dans des
conditions dangereuses, dans deux chantiers sur trois utilisant des banches (coffrage de grandes dimensions)
celles-ci risquaient de se renverser et d’écraser des salariés, dans un chantier sur trois les conditions d’hygiène (vestiaire, sanitaire,
réfectoire) étaient défaillantes. 44 de ces chantiers ont fait l’objet d’une décision d’arrêt de travaux, portant à 118 le nombre total de
chantiers arrêtés par l’inspection du travail en 2005. Ces contrôles se poursuivront en 2006 avec deux journées collectives au 4ème
trimestre et l’accent y sera mis sur les défaillances de la coordination et les responsabilités des maîtres d’ouvrages.
Mais la DDTEFP entend aussi développer l’information et la mobilisation de tous les acteurs. Ainsi, sous son impulsion, les partenaires
sociaux - Fédération du BTP 13, CAPEB, CGT, CFTC, CGC, FO –, les maîtres d’ouvrages – SNCMI, UCI -, les
SCOP, et les institutions – CRAM SE, OPPBTP, DDE,… – ont adopté le 13 avril 2006, après plusieurs réunions
d’échanges riches en contenu et controverses, une position commune sur la «passation des marchés, l’organisation
des chantiers et la prévention des risques professionnels ».
Cette position commune est destinée à être mise en œuvre par les maîtres d’ouvrages sur les chantiers du département
et suivie par tous les acteurs. Elle est disponible sur les sites internet : www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr et
www.sante-sécurite-paca.org
DES
PRÉVENIR
A C T I O N S P R I O R I TA I R E S
...
L’ I N S P E C T I O N
LE
LES RISQUES D’ATTEINTES À LA SANTÉ DUS AUX PRODUITS CHIMIQUES ET CANCÉRIGÈNES
L’exposition sur les lieux de travail à l’amiante et à de nombreux autres produits chimiques provoquent plus de décès de
salariés que les accidents du travail.
La plupart de ces décès résultent de cancers professionnels et tout le monde admet que le nombre de ceux-ci est sous
évalué.
La DDTEFP met en œuvre la priorité du ministère de prévenir ces risques. Des actions ciblées sur des activités ou des
territoires sont menées. Ainsi en 2005 des sections d’inspection ont concentré leurs contrôles sur des laboratoires photographiques, les
menuiseries (dont les poussières de bois présentent aussi un risque explosion), les chantiers de retrait d’amiante (5 chantiers ont été
« arrêtés » par l’inspection du travail).
Un territoire est ciblé comme l’ouest de l’étang de Berre qui concentre la majorité des entreprises dites SEVESO de la
région PACA. Sur ce territoire l’inspection du travail combine le contrôle, et la mobilisation des acteurs. Elle
coopère étroitement avec la DRIRE, organise des formations et informations en direction des employeurs, des
médecins du travail, et des représentants du personnel. Une attention particulière est apportée aux DP et membres de
CHSCT qui ont un besoin fort d’assistance et de reconnaissance pour accomplir leur mission de défense des salariés.
CONFORTER
D U T R AVA I L A U Q U O T I D I E N
...
RISQUE CHIMIQUE….JUSQUE DANS UNE BANQUE
Saisi par une plainte des délégués du personnel, le contrôleur du travail s’est rendu dans les locaux d’une banque pour constater que
l’atmosphère était imprégnée d’une odeur de menthe et de substances chimiques dont l’inhalation provoquait immédiatement des
irritations des yeux, des muqueuses nasales et de la gorge. Les salariés faisaient usage de leur droit de retrait en refusant de travailler dans
ces conditions.
L’audition du directeur d’agence révèle que cela résulte de l’intervention d’une société de désinsectisation / dératisation qui a pulvérisé un
produit destiné à chasser les mouches qui se multipliaient à la suite de la décomposition des rats tués, et prisonniers des gaines et faux
plafonds, lors de sa précédente intervention.
L’enquête du contrôleur (examen de la fiche de donnée de sécurité du produit chimique utilisé) a révélé que le produit était nocif et qu’il
fallait mettre en place une ventilation mécanique avant le retour des salariés. Il apparaît aussi que la banque n’avait pas rédigé,
conjointement avec l’entreprise extérieure, et préalablement à son intervention, le « plan de prévention » obligatoire qui aurait évalué les
risques et défini les mesures de prévention.
AGIR
LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
SUR LA CONCEPTION DES LOCAUX DE TRAVAIL
:
LE CAS DES CENTRES COMMERCIAUX
L’institution « délégué du personnel » est la plus répandue et la plus proche des salariés et de l’employeur. Pour autant sa mise en place
et son fonctionnement sont loin d’être à la hauteur des ambitions du législateur qui l’a crée en 1936 et sans cesse confortée depuis. Le
ministre du travail a fait du renforcement de cette institution une priorité de l’inspection du travail pour les années 2005 et 2006.
L’inspection du travail est régulièrement sollicitée pour donner son avis sur les demandes de permis de construire de bâtiments destinés à
une activité industrielle ou commerciale (220 avis rendus en 2005).
L’action de la DDTEP a consisté à réaliser une étude sur l’implantation et le fonctionnement des DP (*), à prendre des initiatives pour la
mise en place de l’institution, et à accompagner sur le terrain les délégués.
En effet les maîtres d’ouvrages qui construisent des locaux de travail doivent respecter des règles afin que les salariés qui y seront
employés bénéficient de conditions de travail satisfaisantes.
Dans plus de 1300 établissements du département des délégués du personnel sont présents. Ainsi, prés de 1 salarié sur 3 du secteur privé
travaille dans une entreprise dotée de DP. La présence est hétérogène selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. 65% des
délégués sont syndiqués. Mais dans la plupart des cas les délégués exercent difficilement leur mandat, faute de soutien, de formation, et
de reconnaissance par l’employeur.
La perspective de construction en 2007-2008 d’un nouveau centre commercial de 40 000m2 à la Joliette (« Les Terrasses du Port ») a
amené la DDTEFP à s’emparer de ce dossier de manière originale.
L’action de l’inspection pour le renforcement de cette institution concerne :
la mise en place des élections et la formation des DP,
l’application de la loi sur les droits des délégués, et
¾ l’encouragement à rompre leur isolement et à développer une entraide entre les délégués et les syndicats, les délégués des petites
entreprises et ceux des plus grandes, ceux d’une même branche professionnelle ou d’un même territoire.
¾
¾
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont organisé des réunions de délégués sur certains territoires et des procés verbaux ont été établis
à l’encontre d’employeurs.
Par delà le rappel au futur maître d’ouvrage de ses obligations légales, elle a réuni – avec le concours d’Act Méditerranée- les partenaires
sociaux pour qu’ils construisent un point de vue et expriment des attentes sur les futurs conditions de travail et de vie dans le centre.
Le 6 juin 2006 les syndicats d’employeurs et de salariés de la branche commerce ratifiaient une « position commune : Bien vivre et
travailler aux Terrasses du Port » (*) destinée à être prise en compte par le promoteur.
L’avenir nous dira si le promoteur respectera ces attentes et ses obligations règlementaires. Il nous dira aussi si le dialogue social noué à
cette occasion se prolongera sur d’autres questions importantes pour les conditions de travail des salariés du commerce.
(*)
disponible sur le site internet de la DRTEFP : www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr et sur le site www.sante-sécurite-paca.org
* l’étude et des plaquettes relatives aux DP sont disponibles sur le site de la DRTEFP PACA : www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr
LA LUTTE CONTRE L’EMPLOI NON DÉCLARÉ
Un tiers des procès verbaux établi par l’inspection du travail sanctionnent le travail illégal. Les salariés non déclarés – ou faussement
déclarés à temps partiel , en réalité à plein temps – sont dans l’écrasante majorité de nationalité française.
L’inspection du travail conjugue ses actions avec les autres administrations et en particulier l’URSSAF avec laquelle elle opère des
contrôles communs.
Le BTP et les hôtels cafés restaurants ( HCR) sont les principaux secteurs touchés.
Sur les chantiers du BTP l’emploi non déclaré rime le plus souvent avec « accident du travail » et « fausse sous traitance », et jusqu’à
présent les maîtres d’ouvrages ne contrôlent pratiquement pas l’accès à leur chantier !
Dans les HCR prés d’un établissement sur trois est concerné par l’emploi de salariés non déclaré ! Cela va du petit café-restaurant au plus
important comme cette importante pizzeria (2 établissements, un camion pizza et livraison à domicile) qui dissimulait avec une double
comptabilité la rémunération en espèce et non déclarée de la moitié des heures accomplies par une dizaine de salariés.
La conclusion le 9 juin 2006 d’une convention départementale de lutte contre le travail illégal dans les HCR (*) devrait développer les
actions d’information, de contrôle et de répression.
Rappelons que les entreprises dans lesquelles il a été constaté l’emploi de salarié non déclaré perdent le bénéfice des aides publiques à
l’emploi et que les salariés concernés peuvent rompre leur relation avec l’employeur et demander une indemnité de 6 mois de salaire
(article L 324-11 du code du travail)
(*)
convention conclue entre l’URSSAF, la DDTEFP, la Fédération de l’industrie hôtelière 13, CFTC, CGC, FO
LA
PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL EN CAS DE LICENCIEMENTS, TRANSFERTS
...
Une part importante de l’activité des inspecteurs du travail consiste dans l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement,
transfert, mise à la retraite, (…), des représentants du personnel dans le but de leur assurer une protection. Ci-dessous les statistiques de
l’année 2005.
Nombre de salariés ayant fait l’objet d’une décision :
623
- Nombre d’autorisations
- Nombre de refus
509
114
220
256
147
46
- pour un motif économique
- pour un motif disciplinaire ,autres….
- pour un motif de transfert.
Nombre de décisions ayant fait l’objet d’un recours
hiérarchique ou contentieux :
NB : 80% des recours hiérarchiques ont été suivis d’une décision
du ministre confirmant celle de l’inspecteur