les accidents scolaires

FICHE PRATIQUE
N/Réf. : 129-08/09-03/06/09-AccScolEcole-EPLE
ACCIDENTS SURVENUS DANS LE CADRE SCOLAIRE
Tout accident causé ou subi par un élève confié à un membre de
l’enseignement public ou privé sous contrat, pendant qu’il se trouve sous la
surveillance de ce dernier, est susceptible d’engager la responsabilité de
l’Etat.
Il est donc fortement recommandé de respecter les consignes suivantes :
Rectorat
DEAE
Division des
Etablissements et
De l’Action
Educative
Dossier suivi par
Gérald Moënner
Dominique Colleu
Téléphone
02 23 21 77 73
02 23 21 78 09
Télécopie
02 23 21 77 95
Courriel
[email protected]
96, rue d'Antrain
CS 10503
35705 Rennes
cedex 7
Site internet
www.ac-rennes.fr
la surveillance des élèves doit être adaptée à leur âge et à la
configuration des lieux,
le chef d’établissement ou le directeur d’école doit impérativement
signaler (par lettre recommandée avec accusé de réception) à la
collectivité les anomalies ou dangers présentés par l’ouvrage public, et
prendre les mesures conservatoires utiles,
il est nécessaire d’agir sans délai (appel des secours, information des
parents), toutes les fois que l’accident ne présente pas à l’évidence un
caractère bénin.
Une déclaration doit être systématiquement remplie pour tous les accidents.
Afin de mettre en œuvre la procédure adéquate, il convient de distinguer les
accidents du travail « élèves» des autres accidents scolaires.
1- LES ACCIDENTS SCOLAIRES
Ces accidents scolaires sont régis par les régimes juridiques suivants :
a) En cas de dommages causés ou subis par des élèves en raison d’une
faute, d’une imprudence ou négligence commise par un membre de
l’enseignement, la responsabilité de l’Etat devant le juge judiciaire se
substitue à celle des membres de l’enseignement (loi du 5 avril 1937
codifiée à l’article L 911-4 du code de l’éducation).
Les conditions de mise en œuvre de ce régime de responsabilité :
- faute d’un enseignant déterminé,
- relation de cause à effet entre la faute et le dommage.
b) Si le dommage trouve son origine dans un défaut d’organisation du
service public, c’est la responsabilité de l’Etat qui est susceptible d’être
recherchée, sauf en ce qui concerne les établissements privés sous
contrats dont la responsabilité ici est susceptible d’être mise en cause.
c) S’il s’agit d’un dommage de travail public, c’est la responsabilité de la
collectivité de rattachement qui est susceptible d’être recherchée.
Rappel de la procédure de déclaration de cette catégorie d’accidents :
Il revient au chef d’établissement ou au directeur d’école de respecter le
cadre précisé par la circulaire n° 94-239 du 29 septembre 1994 (B.O.E.N. du 13
octobre 1994).
Dans la plupart des cas, l’action en réparation entreprise par les parents
d’élèves est fondée sur ce document. Tout dommage si bénin qu’il puisse
paraître au moment de sa réalisation, peut entrainer des suites juridiques.
Aussi, afin de défendre efficacement les intérêts de l’Etat, et de fixer les
responsabilités éventuelles devant les tribunaux compétents, une déclaration
d’accident scolaire (voir modèle ci-joint), doit être établie en deux
exemplaires, à la diligence du chef d’établissement ou du directeur d’école.
L’un des exemplaires doit être obligatoirement conservé par
l’établissement/école, l’autre adressé à l’inspection académique dans les 4
jours suivant l’accident (circulaire n°80-254 du 24 septembre 1980 pour les
conditions de rédaction du rapport), via nécessairement pour le premier
degré l’IEN de circonscription.
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J’attire votre attention sur le soin tout particulier qui doit être apporté aux
renseignements donnés, et notamment aux croquis portant sur la disposition
générale des lieux, le positionnement des enseignants lors de l’accident, ainsi
qu’à la relation des témoignages.
Le délai de prescription d’action en justice de la victime étant de 3 ans après
sa majorité, un double du dossier doit être obligatoirement conservé dans
l’établissement ou école au minimum jusqu’aux 21 ans révolus de celle-ci
(jusqu’au 30 ans pour les IA).
2- LE CAS SPECIFIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL « ELEVES »
Relève de la législation sur les accidents du travail (article L 412-8-2°du code
de la sécurité sociale) tout accident survenu à un élève :
- dans un établissement d’enseignement technique ou professionnel au
cours de toute activité (enseignement théorique ou pratique, stages,
activités sportives,…). Il est à noter qu’un accident « domestique », comme
par exemple une chute dans un escalier, est considéré comme un
accident du travail à partir de moment où il a eu lieu dans cette catégorie
d’établissement.
- dans un atelier, un laboratoire, à l’occasion de stages effectués dans le
cadre de la scolarité ou des études, pour les autres élèves recevant un
enseignement général ou spécialisé.
(article D412-5 du code de la sécurité sociale : doit être considéré comme
laboratoire ou atelier tout lieu dans lequel est dispensé un enseignement
pratique qui expose les élèves à des risques d’accidents du fait de
l’utilisation, de la manipulation, ou du contact de matériels nécessaires à
l’enseignement)
Rappel de la procédure de déclaration des accidents du travail « élève » :
L'élève accidenté doit informer immédiatement ou faire informer au plus tard
dans les 24 heures la direction de son établissement des conditions de
réalisation de l'accident (date, heure, lieu exact, circonstances, blessures,
témoins directs, personnes informées immédiatement, etc...).
L'établissement scolaire vérifie si la victime relève de la couverture accident
de travail.
Dans l'affirmative, il remet à l'élève accidenté la feuille de soins (imprimé S
6201, ci-joint) qui lui permettra de recevoir les soins sans faire l'avance des frais
(uniquement pour les accidents survenant sur le territoire national).
L’accident doit être aussi déclaré par le chef d’établissement, dans les 48
heures, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), au moyen de
l’imprimé mis à disposition par cet organisme (modèle S 6200, ci-joint).
En effet, le chef d’établissement ou le directeur, en sa qualité de responsable
de l’établissement, joue le rôle d’employeur de la victime (circulaire n°86-017
du 9 janvier 1986 sur les accidents du travail).
Le non respect de ce délai peut être sanctionné pénalement par une
amende au bénéfice de la CPAM. Aussi, tout enseignant qui a pris
connaissance d’un accident doit en informer aussitôt le chef d’établissement
afin de lui permettre d’agir dans le respect du délai légal.
Si les accidents du travail subis par ces élèves ouvrent droit à une réparation
forfaitaire, les élèves peuvent demander réparation complémentaire en
invoquant une faute inexcusable pour obtenir une majoration de rente ou
demander la réparation de certains préjudices, d’où la nécessité de produire
une déclaration d’accident très détaillée sur les circonstances de l’accident
accompagnée de témoignages.
Cas des élèves effectuant un stage (article R 412-4 du code de la sécurité
sociale modifié par le décret 2006-1627du 18 décembre 2006) :
Lorsque l’accident survient par le fait ou à l’occasion du stage en entreprise,
l’obligation de déclaration de l’accident du travail à la CPAM incombe à
l’entreprise dans laquelle est effectué le stage, qui en transmet sans délai
copie à l’établissement.
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3 - LES MODALITES DE TRANSMISSION AUX FAMILLES DE LA
DECLARATION D’ACCIDENT SCOLAIRE
•
Lettre DAJ A3 n° 09-37 du 27 février 2009 (extrait de la LIJ n° 134 - avril
2009) :
« La CADA a estimé (qu’une déclaration d’accident scolaire) est un document
administratif communicable de plein droit aux parents de l’élève accidenté
(…), sous réserve de l’occultation (…) des mentions qui révèlent le
comportement des personnes, alors que la divulgation de ce comportement
pourrait leur porter préjudice (…).
(…) en application de la loi du 17 juillet 1978, les témoignages qui désignent un
ou plusieurs enfants comme auteurs de l’accident ne sont pas communicables
aux parents de l’enfant victime et que ces mêmes témoignages ne sont
communicables aux parents de l’enfant auteur qu’après occultation de
l’identité des témoins.
(…) ne sont pas non plus communicables à des tiers les nom, adresse et
coordonnées d’assurance des parents de l’enfant auteur qui sont des
informations protégées par le secret de la vie privée.
(…) Il n’en reste pas moins qu’un chef d’établissement sollicité par les parents
d’un enfant victime d’un accident scolaire afin de communiquer les
informations nécessaires à l’exercice d’un recours, peut toujours demander
aux parents de l’enfant auteur du dommage s’ils autorisent une telle
communication. En cas de refus, les parents de l’enfant victime peuvent
porter plainte : ils obtiendront dans le cadre de l’enquête les informations dont
ils ont besoin, ce qui peut d’ailleurs être rappelé aux parents de l’enfant
auteur par le chef d’établissement. »
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TABLEAU RECAPITULATIF
ACCIDENT
SCOLAIRE
ACCIDENTS DU TRAVAIL ELEVE
Tous les élèves ou
étudiants des
établissements
d’enseignement y
compris ceux de
l’enseignement supérieur
à l’exception de ceux
susceptibles de bénéficier
de la législation sur les
accidents du travail
Tous les élèves ou étudiants :
PORTEE
Les accidents causés ou
subis par un élève confié
à un membre de
l’enseignement public ou
privé sous contrat,
pendant qu’il se trouve
sous la surveillance de ce
dernier
Tous les accidents survenus dans les établissements
précités à l’exception des accidents de trajet (sauf
pour les stages).
MODELES DE
DECLARATION
Imprimé n° IN 4 0061110 s
37, annexé à la circulaire
n° 806254 du 24 .09.1980
(B.O n° 37 du 23.10.1980)
Imprimés Cerfa CPAM S 6200 et S 6201 (ci- joints en
.pdf)
ELEVES
CONCERNES
-
des établissements d’enseignement technique
-
des établissements d’enseignement général
ou spécialisé pour les accidents survenus en
atelier ou laboratoire et en stage
Modèle académique cijoint
LE DECLARANT
Le chef ou le directeur
d’établissement
Accident dans le cadre de l’enseignement ou de la
formation dispensée par l’établissement : le chef
d’établissement
……………………………………………………………………..
Accident survenu à l’occasion d’un stage en
entreprise : le chef d’entreprise, qui adresse copie de
la déclaration sans délai au chef d’établissement.
DELAI DE
DECLARATION
DESTINATAIRE DE
LA
DECLARATION
4 jours
48 heures
INSPECTION
ACADEMIQUE
Côtes d’Armor – DIVEL (02
96 75 90 67)
Finistère – DIVEL (02 98 98
98 81)
Ille et Vilaine – DIVEL 1 (02
99 25 10 53)
Morbihan – DESCOP 3 (02
97 01 86 50)
CPAM
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