Les cotisations sociales des indépendants – quelques explications

Les cotisations sociales des indépendants – quelques explications pour mieux
comprendre le système.
Le statut social des travailleurs indépendants est quelques fois assez nébuleux pour nous, non
initiés. Cet article a simplement pour but de nous donner quelques pistes quant à son
fonctionnement.
1. Qui doit s’affilier ?
-
Le travailleur indépendant : c'est-à-dire toute personne physique qui exerce, en
Belgique, une activité professionnelle pour laquelle elle n’est pas soumise à un contrat
de travail ;
L’aidant : c'est-à-dire toute personne qui assiste un travailleur indépendant dans
l’exercice de sa profession sans être engagé par lui par un contrat de travail ;
Le conjoint aidant ;
Le mandataire de société : même si son mandat est à titre gratuit (dans ce cas il pourra
demander une exonération de paiement de cotisation en même temps que son
affiliation) ;
L’associé actif (mandataire ou non).
En définitive, seul le mandataire à titre gratuit qui a atteint l’âge de la pension (ou qui touche
une pension anticipée de salarié ou indépendant) ne doit pas s’assujettir à la caisse
d’assurances sociales indépendants. Il devra tout de même faire la preuve de la gratuité de
son mandat et de son titre de « non-actif ».
2. Qui peut prétendre à l’exonération ?
-
L’associé non actif
Le mandataire à titre gratuit
Toute personne disposant de faibles revenus c'est-à-dire toute personne qui est dans un
état de besoin. Cet état sera examiné par une commission de dispense de cotisation
sociale dépendante de l’Inasti
3. Dois-je m’affilier à titre principal ou à titre complémentaire ?
L’activité indépendante sera considérée comme complémentaire si la personne physique
exerce, en parallèle, une autre activité qui ouvre un droit à la pension dans un autre régime de
sécurité sociale, en d’autres termes, si une activité salariée est exercée en parallèle (au moins
un mi-temps).
Il existe toutefois des exceptions à cette règle dans certains domaines d’activités comme
l’enseignement, etc.
Les crédits temps, perceptions d’indemnités de ruptures, mutuelles peuvent être assimilés à
des périodes de travail pour la détermination du type d’activité, complémentaire ou principal
sous certaines conditions.
NB : il faut noter à ce stade que le changement de statut, de complémentaire à principal ou
inversement, fait redémarrer la période des 3 premières d’assujettissement dont nous allons
parler tout de suite.
4. Quelle est la différence entre le régime de début d’activité et le régime définitif ?
Le calcul des cotisations sociales se divise en deux grands systèmes :
a) le régime provisoire
b) le régime définitif
a) le régime provisoire
Le travailleur indépendant tombera sous ce régime lorsqu’il :
-
débute pour la première fois sont activité
reprend son activité après un trimestre complet d’arrêt
change son statut (d’activité principale à complémentaire ou vice versa)
Ce régime durera 3 ans
Exemple :
1ère année civile complète d’activité est 2007
C'est-à-dire que la reprise ou début d’activité si situe entre le 01/04/2006 et le 31/03/2007
La période du régime provisoire s’étendra jusqu’au 31/12/2009
Durant cette période la cotisation trimestrielle forfaitaire provisoire sera :
Activité principale
si 2007 est :
cotisation min
Revenu forfaitaire
/ trim
annuel
Activité Complémentaire
cotisation min Revenu forfaitaire
/ trim
annuel
la 1ère année civ complète d'activité
501,29 €
9.792,99 €
63,12 €
1.233,14 €
la 2ème année civ complète d'activité
582,18 €
11.373,20 €
63,12 €
1.233,14 €
la 3ème année civ complète d'activité
659,43 €
12.882,49 €
63,12 €
1.233,14 €
NB : le conjoint aidant asssujetti au statut complet payera 250,64 € par trimestre
Ces cotisations provisoires seront bien évidemment calculées définitivement dès que les
revenus réels de l’année de référence seront connus de la caisse d’assurance sociale.
Le travailleur indépendant à toutefois la possibilité d’adapter ses cotisations provisoires sur
base d’un revenu supérieur estimé par lui-même. Il va sans dire que ce système est vivement
conseillé.
Il apportera les avantages suivants :
-
le risque de repayer des grosses sommes de cotisations sociales au moment de la
régularisation est fortement diminué ;
Les frais professionnels que constituent les cotisations sociales, se déduisent sur
l’année des revenus et donc sont mieux en rapport ;
-
Des bonifications sociales pour versements anticipés de 3% l’an sont calculées en
faveur de l’assujetti (voir point 5).
Dans le cas d’une estimation de revenu des trois premières années, les cotisations seront
calculées comme ceci :
Montant de la cotisation trimestrielle sur base d’un revenu annuel présumé
Pour une activité principale :
Revenu
Cotisation
Revenu
Cotisation
Revenu
Cotisation
Revenu
Cotisation
2.851,14
250,00
501,29
20.000,00
1.023,77
40.000,00
2.047,53
58.750,00
1.000,00
501,29
21.250,00
1.087,75
41.250,00
2.111,52
6.000,00
2.897,25
2.000,00
501,29
22.500,00
1.151,73
42.500,00
2.175,50
61.250,00
2.943,36
3.750,00
501,29
25.000,00
1.279,71
43.750,00
2.239,49
62.500,00
2.989,47
6.250,00
501,29
26.250,00
1.343,69
45.000,00
2.303,48
63.750,00
3.035,58
7.500,00
501,29
27.500,00
1.407,68
46.250,00
2.367,46
65.000,00
3.081,68
8.750,00
501,29
28.750,00
1.471,66
47.500,00
2.431,44
66.250,00
3.127,79
10.000,00
511,88
30.000,00
1.535,65
48.750,00
2.482,27
67.500,00
3.173,90
11.250,00
575,87
31.250,00
1.599,64
50.000,00
2.528,38
68.750,00
3.220,01
12.500,00
639,85
32.500,00
1.663,62
51.250,00
2.574,49
70.000,00
3.266,12
13.750,00
703,84
33.750,00
1.727,60
52.500,00
2.620,60
71.250,00
3.284,27
15.000,00
767,83
35.000,00
1.791,59
53.750,00
2.666,71
72.500,00
3.284,27
16.250,00
831,81
36.250,00
1.855,57
55.000,00
2.712,82
73.750,00
3.284,27
17.500,00
985,80
37.500,00
1.919,56
56.250,00
2.758,92
18.750,00
959,78
38.750,00
1.983,54
57.500,00
2.805,03
cotisation maximale =
3.284,27
NB : ces montants sont à titre d’exemples en tenant compte d’un taux de frais de gestion de
4,20% perçu par la caisse d’assurance sociale.
Pour une activité complémentaire :
Revenu
Cotisation
Revenu
Cotisation
Revenu
Cotisation
Revenu
Cotisation
250,00
63,12
1.216,97
63,12
2.500,00
127,97
8.750,00
447,89
500,00
63,12
1.250,00
63,99
4.000,00
204,75
10.000,00
511,88
1.000,00
63,12
1.750,00
89,58
6.000,00
307,13
au-delà, cfr tableau de
l'activité principale
b) le régime définitif
En régime définitif, la base du calcul des cotisations d’une année se réfère toujours aux
revenus professionnels perçus en tant qu’indépendant durant la 3ème année qui précède cette
année. (soit en 2007 par rapport aux revenus de l’année 2004)
Barème applicable pour l'exercice d'une activité AVANT l'âge de la pension
Revenu
Revenu
Activité Principale
Activité complémentaire
de 2004
indéxé
cotisations
cotisations
de 0 €
de 0 €
0€
à 1.143,97 €
à 1.233,13 €
minimales
de 1.143,97 €
de 1.233,13 €
481,08 €
à 9.084,91 €
à 9.792,98 €
de 9.084,92 €
de 9.792,98 €
à 44.371,89 €
à 47.830,21 €
de 44.371,89 €
de 47.830,22 €
2.349,66 € + 3,54 % des revenus supérieurs
à 65.395,30 €
à 70.492,18 €
à 47.830,21 €
+ de
+ de
65.395,30 €
70.492,18 €
Revenu indéxé
x 4,9125%
(revenu indexé x 4,9125%)
3.151,89 €
Ces chiffres ne comprennent pas les frais de gestions de la caisse d’assurance
Notez également que les principales caisses d’assurances sociales possèdent maintenant des
outils de calculs en ligne assez performants.
5. Quelques mots sur le nouveau régime de bonifications sur les versements
anticipés de cotisations sociales
Depuis le 1er juillet 2006, le travailleur indépendant qui paie des cotisations sociales
provisoires supérieures aux montants minimums peut bénéficier de bonifications (taux 0.75%
par trimestre, soit 3% l’an)
Concrètement ces bonifications se traduiront par une réduction de cotisations sociales lors du
calcul définitif de la cotisation due.