la peine de mort en inde

LA PEINE DE MORT EN INDE
[ Contexte historique ]
Lors de l'indépendance en 1947, l'Inde a conservé le Code pénal de 1861, qui prévoit la peine
de mort pour meurtre.
Au cours de la rédaction de la Constitution indienne entre 1947 et 1949, plusieurs membres de
l'Assemblée constituante ont exprimé l'idée d'abolir la peine capitale, mais aucun article de ce
type n'a finalement été inséré dans la Constitution.
Plusieurs projets de lois visant à abolir la peine de mort ont été proposés par des députés aux
deux chambres du Parlement au cours des deux décennies suivantes, mais aucun d'entre eux
n'a été adopté.
Selon les estimations, entre 3000 et 4000 exécutions ont eu lieu entre 1950 et 1980.
Les informations sur le nombre de personnes condamnées à mort et exécutées entre 1980 et le
milieu des années 90 sont plus difficiles à obtenir: on estime que deux à trois personnes ont
été pendues chaque année.
Dans son jugement Bachan Singh en 1980, la Cour suprême a statué que la peine capitale ne
pouvait être utilisée que dans “les plus rares des rares” cas, mais la définition de cette notion
reste des plus floues.
[ Chefs d'accusation passibles de la peine capitale ]
Deux grandes catégories de législation prévoient la peine de mort en Inde: le Code pénal
indien, dans lequel neuf chefs d'accusation sont passibles de mort, et les législations locales
ou spéciales. Au moins 14 lois “spéciales” ou “locales” prévoient la peine capitale ; trois
d'entre elles sont des lois anti-terroristes.
Ces deux catégories de législation incluent le meurtre, l'incitation au suicide d'un mineur, le
terrorisme, et une seconde condamnation pour trafic de drogue.
[ Statut de la peine de mort au regard du droit international ]
L'Inde a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1979.
En décembre 2007, l'Inde a voté contre la résolution de l'Assemblée générale des Nations
Unies en faveur d'un moratoire sur la peine de mort, mais n'a pas signé la déclaration de
dissociation initiée par Singapour.
Le gouvernement indien refuse de révéler le nombre de personnes exécutées et condamnées à
mort.
[ Méthode d'exécution ]
Les exécutions, en Inde, sont effectuées par pendaison.
[ Chiffres ]
Selon les estimations d'Hands Off Caïn, 160 personnes étaient détenues dans les couloirs de la
mort indiens en mars 2004.
Selon les chiffres officiels, 273 personnes faisaient l'objet d'une condamnation à mort au 31
décembre 2005.
Selon Amnesty International, au moins 40 personnes ont été condamnées à mort en 2006 et
100 personnes en 2007, mais aucune exécution n'a été déplorée.
[ Évolutions récentes ]
En août 2004, Dhananjoy Chatterjee était exécuté pour le viol et le meurtre, en 1990, d'une
jeune fille dans l'immeuble où il travaillait comme gardien. Son exécution, la première en
Inde depuis 1997, mettait fin à moratoire de fait sur les exécutions. Aucune exécution n'a eu
lieu depuis.
Au cours des dernières années, la Cour suprême a remis en cause deux pratiques qui avaient
cours depuis plusieurs décennies dans les condamnations capitales. La première visait à ne
pas prononcer de condamnation à mort lorsque les juges chargés de l'affaire n'avaient pas
atteint l'unanimité sur la question de la sentence ou de la culpabilité. La seconde pratique
consistait à ne pas imposer de condamnation à mort sur une personne qui avait été auparavant
acquittée par une autre cour de justice.
[ Spécificités du pays ]
La plupart des condamnations à mort prononcées en Inde sont basées uniquement sur des
preuves indirectes. En l'absence d'équipement médico-légal, le témoignage des témoins est
crucial, mais l’usage par la police de temoins professionnels pour l’accusation est avere.
Des condamnations à mort ont été prononcées à l'encontre de personnes qui étaient mineures
au moment des faits, et de personnes handicapées mentales.
On note une réelle tendance en faveur de l'abolition en Inde ; bien que chaque année, des
dizaines de personnes soient toujours condamnées à mort, une seule exécution a été déplorée
depuis 1997.
Le Ministre de la Justice a par ailleurs déclaré au journal “the Indian Express” qu'il était
contre la peine de mort, et qu'elle ne devrait pas exister dans la législation indienne ; mais il
relève de la compétence du Parlement de l'abolir.
[ Sources :
•
•
“Lethal Lottery: The Death Penalty in India, A study of Supreme Court judgments in death penalty cases
1950-2006.” http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA20/007/2008
“Amnesty International Annual Report” 2008 http://thereport.amnesty.org/eng/Homepage ]