dossier de demande de subvention 2016 culture

NOM DE L’ASSOCIATION : SUBVENTION AU PROGRAMME D’ACTIVITES :
OU
SUBVENTION AU PROJET :
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016
CULTURE
DATE LIMITE DE RENVOI DU DOSSIER :
CULTURE - 23 NOVEMBRE 2015
PATRIMOINE – 28 FEVRIER 2016
(CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI)
Les dossiers et l’ensemble des pièces sont à adresser par courrier à :
Mairie de Lille
Pôle Culture
40 Place Augustin Laurent
Les Arcades – 2ème étage
CS 30667
59033 LILLE CEDEX
ET par mail à [email protected]
Cadre réservé à l’Administration
DATE D’ARRIVEE :
(Cachet)
ACCUSE DE RECEPTION ENVOYE
MONTANT DE LA DEMANDE : Ville de Lille - Dossier de demande de subvention 2016
Délégation Culture
Page 1 sur 11
NOTICE D'INFORMATION GENERALE
Le présent dossier constitue le cadre au sein duquel les porteurs de projets sont invités à formuler leur demande de
subvention.
Le dépôt d’une demande de subvention ne vaut pas acceptation par la Ville de Lille de ladite demande. L’octroi
de la subvention au porteur du projet est acté par délibération du Conseil Municipal.
Si la subvention est supérieure à 23.000 €, une convention entre la Ville et l'association est nécessaire. La
convention décrit le projet de l’association et fixe les engagements réciproques et de la Ville et de l’association,
notamment les règles de contrôle.
En conséquence il est rappelé au porteur de projet que le démarrage du projet pour lequel la subvention est
demandée avant que le Conseil Municipal n’ait délibéré se fait aux risques et périls du demandeur. Le porteur de
projet est seul responsable des actions qu’il mène. En cas de refus de la subvention, la Ville de Lille ne peut en
aucun cas être tenue responsable des pertes financières liées au projet.
Jusqu’à quand déposer vos demandes de subvention ?
o Jusqu'au 23 novembre 2015 pour les demandes de subvention 2016 auprès de la délégation de la culture.
o Jusqu'au 28 février 2016 pour les demandes de subvention 2016 auprès de la délégation du Patrimoine.
Le parcours de la demande de subvention (de l’instruction au vote) :
Etape 1 : dépôt de la demande de subvention par l’association
Il appartient au porteur du projet de déposer une demande via le présent dossier dûment complété envoyé par
courrier et par mail à l'adresse générique [email protected].
En fonction du montant demandé, les justificatifs à fournir ne sont pas les mêmes.
Etape 2 : enregistrement de la demande de subvention
Lorsque que le porteur de projet fait une demande de subvention un accusé de réception lui est adressé, lui
attribuant un numéro de dossier et faisant état de la complétude ou non du dossier. Le cas échéant cet accusé
précise les pièces manquantes et le délai de transmission.
Etape 3 : instruction de la demande
La direction thématique concernée procède à une instruction technique, juridique et financière de la demande et
examine l’opportunité du projet au regard des objectifs de la Politique Culturelle Municipale.
Des vérifications juridiques et comptables sont également effectuées, soit par la direction instructrice, soit par les
services juridiques et/ou du contrôle de gestion de la collectivité, sur la base des documents qui doivent être
transmis par l’association (récépissés de déclarations de modification, composition du conseil d’administration et
du bureau de l’association, dernier procès-verbal d’assemblée générale ou dernier rapport d’activité, documents
budgétaires et comptables).
Etape 4 : décision
L'Adjoint au Maire compétent décide alors de donner une suite favorable ou non à la demande.
Si l’avis est positif, la proposition de subvention est présentée en commission culture puis soumise au vote du
Conseil Municipal selon un calendrier propre aux services de la Ville de Lille.
Etape 5 : versement de la subvention
Au lendemain du vote, les délibérations du Conseil Municipal sont adressées à la Préfecture qui opère un contrôle
de légalité des décisions prises par le Conseil Municipal.
Au retour de ces délibérations des services de la Préfecture (dans un délai moyen d'un mois), les services procèdent
au versement de la subvention votée, par virement sur le compte bancaire désigné par l’association au moment du
dépôt de la demande. Le N° SIRET est nécessaire pour procéder au versement. Les délais administratifs de
versement sont en moyenne de 6 semaines.
Ville de Lille - Dossier de demande de subvention 2016
Délégation Culture
Page 2 sur 11
1/
IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE
DENOMINATION
OBJET DE LA STRUCTURE
N° SIRET
CODE APE
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
ADRESSE DE CORRESPONDANCE
(si différente de l’adresse du siège
social)
PERSONNE A CONTACTER
N° TELEPHONE
N° : Nom de Rue : Code Postal : Ville : N° : Nom de Rue : Code Postal : Ville : EMAIL :
COMPOSITION DU BUREAU
NOM
QUALITE (ex :
directeur/rice) :
PRENOM
PRESIDENT :
TRESORIER :
SECRETAIRE :
2/
RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS GENERAUX
AGREMENTS ADMINISTRATIFS
NON
Votre association dispose-t-elle d’un
agrément administratif ? (ex :
agrément jeunesse et sports,
formation...)
OUI
(en ce cas précisez le(s)quel(s)) :


Votre association est-elle reconnue
d’utilité publique ?
ADHESIONS
NON
Votre structure est-elle membre
d’autres associations ou personnes
morales ? :
Des personnes morales sont-elles
membres de votre association ?
CONVENTIONNEMENT
NON
Ville de Lille - Dossier de demande de subvention 2016
Délégation Culture
OUI
(en ce cas précisez le(s)quel(s)) :




OUI
Page 3 sur 11
(en ce cas précisez le(s)quel(s)) :
Votre association a-t-elle signé une
convention avec la Ville de Lille ?
Votre association a-t-elle signé une
convention avec
D’autres organismes publics (Etat,
collectivités locales, fondations...)
Loi 92-125 du 06/02/1992
Loi 93-122 du 29/01/1993, Décret
n°2006-335 du 21/03/2006 et
Décret n°2009-540 du 05/05/2009
NOM DU COMMISSAIRE AUX
COMPTES
ADRESSE DE CORRESPONDANCE
NOM DU TITULAIRE DU
COMPTE
BANQUE
DOMICILIATION
CODE BANQUE
IBAN :
BIC :


COMMISSARIAT AUX COMPTES
Pour les associations dont la subvention est supérieure à 75.000€ ou
correspond à plus de 50% du budget de l’association, le bilan et le compte
de résultat doivent être certifiés par le commissaire aux comptes de
l’association.
Toute association recevant au moins un montant annuel de subventions
publiques de 153.000€ doit établir un bilan, un compte de résultat et une
annexe, nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, et déposer
ces documents à la Préfecture du siège social de l’organisme. Enfin, elle doit
assurer la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire
aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux Officiels.
N° : Nom de Rue : Code Postal : Ville : COMPTE BANCAIRE OU POSTAL
CODE GUICHET
N° DE COMPTE
CLE
IMPERATIF : Fournir un R.I.B original pour toute demande de subvention.
Nom du titulaire :
Qualité du titulaire :
N° DE LICENCE(S) :
LICENCE D’ENTREPRENEUR DU SPECTACLE
CATEGORIE 1 : CATEGORIE 2 : Ville de Lille - Dossier de demande de subvention 2016
Délégation Culture
CATEGORIE 3 : Page 4 sur 11
NOM DU RESPONSABLE :
QUALITE :
EQUIPE ET EMPLOI
SALARIES
NOMBRE
dont emploi(s) aidé(s)
EQTP
SALARIES
NOMBRE D’HEURES
EQTP
NOMBRE
EQTP
EMPLOIS PERMANENTS
ADMINISTRATIFS
TECHNIQUES
EMPLOIS INTERMITTENTS DU SPECTACLE
TECHNIQUES
VALORISATION DU BENEVOLAT
ADMINISTRATIFS
TECHNIQUES
FONCTION DE MEDIATION
OUI
ARTISTES
ARTISTES
ARTISTES
NON
Existence d’une fonction de
médiation ?
Précisez si salarié ou bénévole :
FONCTION DE COMMUNICATION
Existence d’une fonction de
communication ?
Précisez salarié ou bénévole
FONCTION D’ADMINISTRATION
Existence d’une fonction
d’administration ?
Précisez salarié ou bénévole
Ville de Lille - Dossier de demande de subvention 2016
Délégation Culture
Page 5 sur 11
3/
DEMANDE DE SUBVENTION AU PROGRAMME D’ACTIVITES/PROJET 2016
DESCRIPTIF SYNTHETIQUE DU PROGRAMME D’ACTIVITES/PROJET
INTITULE (programme
d’activités ou projet et nom du
projet)
DESCRIPTION DU PROGRAMME
D’ACTIVITES/PROJET
OBJECTIFS DU PROGRAMME
D’ACTIVITES/PROJET : préciser
les raisons et intentions du
projet, identifier ses priorités et
montrer le résultat visé.
DESCRIPTIF DES ACTIONS DE MEDIATION CULTURELLE DEPLOYEES ET ANCRAGE TERRITORIAL
(Précisez quels sont les publics cibles de chaque action).
Où ?
(Zone(s) géographique(s) ou
territoire(s) de réalisation)
QUI ?
(Publics bénficiaires)
QUAND ?
(Date de mise en oeuvre et durée
prévisionnelle)
COMMENT ?
(Moyens mis en oeuvre)
IMPACTS DU
PROJET/PROGRAMME
D’ACTIVITES ?
(Quels sont les outils qualitatifs
et quantitatifs mis en oeuvre
pour évaluer le projet ?)
Ville de Lille - Dossier de demande de subvention 2016
Délégation Culture
EVALUATION
Page 6 sur 11
LISTE EXHAUSTIVE DES DEMANDES DE SUBVENTIONS 2016
Montant de la subvention en Euros
%
H.T
T.T.C
Objet de la subvention
Dispositif concerné
Fonds Européens
Etat
Conseil Régional (Culture)
Conseil Régional (Autre)
Conseil Départemental du Nord
MEL
Ville de Lille (Culture)
Ville de Lille – Autres
délégations (Précisez)
Autres (Précisez)
Montant des recettes propres
TOTAL DES PRODUITS
LISTE EXHAUSTIVE DES SUBVENTIONS PERCUES EN 2015
Montant de la subvention en Euros
H.T
T.T.C
%
Objet de la subvention
Dispositif concerné
Fonds Européens
Etat
Conseil Régional (Culture)
Conseil Régional (Autre)
Conseil Départemental du
Nord
MEL
Ville de Lille (Culture)
Ville de Lille – Autres
délégations (Précisez)
Autres (Précisez)
Montant des recettes
propres
TOTAL DES PRODUITS
Ville de Lille - Dossier de demande de subvention 2016
Délégation Culture
Page 7 sur 11
LISTE EXHAUSTIVE DES SUBVENTIONS PERCUES EN 2014
Montant de la subvention en Euros
H.T
T.T.C
%
Objet de la subvention
Dispositif concerné
Fonds Européens
Etat
Conseil Régional (Culture)
Conseil Régional (Autre)
Conseil Départemental du
Nord
MEL
Ville de Lille (Culture)
Ville de Lille – Autres
délégations (Précisez)
Autres (Précisez)
Montant des recettes
propres
TOTAL DES PRODUITS
LISTE DES CONCOURS EN NATURE PERCUS PAR LA VILLE DE LILLE
Mise à disposition gratuite de locaux permanents
Lieu
Valorisation du loyer (sur
Valorisation des fluides
N° : base des éléments
(sur base des éléments
Nom de Rue : communiqués par la
communiqués par la
Code Postal : Ville) : Ville) :
Ville : Prêts de salles ponctuels
Lieu(x).
Durée (en jours) : Valorisation des coûts (sur
N° : base des éléments
Nom de Rue : communiqués par la Ville :
Code Postal : Ville : Matériels et services mis à disposition gratuitement (précisez la nature et le montant):
Nature de l’aide :
Valorisation des coûts(sur base des éléments
communiqués par la Ville :
Nature de l’aide :
Valorisation des coûts(sur base des éléments
communiqués par la Ville :
Ville de Lille - Dossier de demande de subvention 2016
Délégation Culture
Page 8 sur 11
LISTE DES DOCUMENTS À JOINDRE
(TOUTES LES PIECES SONT À FOURNIR OBLIGATOIREMENT POUR L’ACCEPTATION DU DOSSIER)
Pour toutes les structures :
Courrier de demande de subvention adressé au Maire de Lille ou à l'élu délégué précisant l'objet et le montant
de la demande
Relevé d’identité Bancaire ou Postal
Projet artistique et culturel (programme détaillé des actions) pour lequel la subvention est sollicitée
Délégation de signature des représentants légaux ( + copie du procès verbal du conseil d’administration)
Valorisation du bénévolat (nombre de bénévoles, heures annuelles estimées)
Comptes annuels certifiés 2015 (bilan, compte de résultat, annexes dont impérativement l’état de dette). A
fournir au plus tard pour le 30/06/2016 :
 Certifiés par le conseil d’administration si le budget est inférieur à 75 000 €
 Certifiés par un expert comptable ou commissaire aux comptes si le montant des subventions obtenues
en 2015 est supérieur à 75 000 € ou si la subvention obtenue dépasse 50% du budget total de
l’association.
Rapport du commissaire aux comptes ou, à défaut, du trésorier de l’association.
Comptabilité analytique.
Détail des aides directes et indirectes perçues des financeurs autres que la Ville de Lille.
Copie de la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
ANNEXE N°1 : Budget prévisionnel global équilibré selon modèle fixé par la Ville de Lille certifié par le
Conseil d’administration.
Uniquement en cas de changement :
Liste actualisée du Conseil d’Administration (uniquement en cas de changement depuis la dernière demande)
Copie de l’arrêté d’attribution de licence d’entrepreneur de spectacles en cours de validité
Pour toute première demande, en plus de tous les autres documents :
Statuts de l’association signés
Extrait de la parution au Journal Officiel
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je, soussigné(e) représentant légal de l’association certifie :
- que l’association est régulièrement déclarée à la Préfecture et qu’elle est en règle au regard de l’ensemble des
déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants,
- exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l’ensemble des demandes de
subvention déposé auprès d’autres financeurs publics ainsi que l’approbation du budget par les instances statu taires.
J’ai pris connaissance de l’article L 1611.4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne à la
collectivité un pouvoir de contrôle sur l’association et du texte de la Loi du 6 février 1992 qui fixe les conditions
d’une publication des comptes en annexe du compte administratif de la Ville de Lille.
Fait, à le Signature
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses
faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données vous concernant, auprès
des services de la ville.
COMMUNICABILITE :
Je, soussigné(e) représentant légal de l’association autorise la Ville de Lille à diffuser une
présentation de mon association, hors données budgétaires, notamment sur le portail Internet de la Ville de Lille.
OUI
NON
Signature
Ville de Lille - Dossier de demande de subvention 2016
Délégation Culture
Page 9 sur 11
CHARTE D’ENGAGEMENT
La Ville de Lille, consciente de l’importance d’une bonne gestion des deniers publics et de la nécessite de
transparence, souhaite établir par la présente Charte des relations contractuelles avec chacun de ses partenaires.
Cette Charte se décline en grands principes partagés et engagements des signataires.
Par cette Charte, la Ville, garante de l’efficacité des politiques locales, reconnaît le rôle prépondérant que les
partenaires occupent dans l’animation et le développement harmonieux du territoire, le maintien des équilibres
économiques et environnementaux, le renforcement du lien social et de l’identité culturelle lilloise.
Néanmoins, la ville reste souverain dans le choix d’attribuer une aide à un partenaire. La signature de la présente
Charte n’exclut pas la signature ultérieure de conventions avec certains partenaires. Elle est cependant obligatoire
pour qu’une demande d’aide puisse être instruite par les directions de la Ville.
Lorsqu’il effectue une demande d’aide à la Ville, le partenaire s’engage donc à respecter les principes suivants :
1- Se conformer au formalisme, aux règles et au processus de demande d’aides de la Ville ;
2- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales pour l’année n-1 ;
3- Utiliser la contribution uniquement pour la réalisation des opérations visées et ne pas reverser tout ou
partie de la subvention à d’autres associations, sociétés ou œuvres, sans autorisation formelle de la Ville ;
4- Communiquer à la collectivité communale le compte-rendu financier de l’opération attestant de la
conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, ainsi que tout document budgétaire et
comptable nécessaire à l’analyse de la situation financière du partenaire, pour l’exercice écoulé ;
5- Informer la Ville de tout projet important de communication, en relation avec l’objet de l’aide, afin de
préserver la cohérence de l’action communale ;
6- Informer la Ville de tout changement substantiel intervenant dans sa situation (difficultés financières,
procédures collectives, redressement judiciaire, etc.) ;
7- Faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, après validation et le cas
échéant, la participation financière de la collectivité ;
8- Fournir les procès verbaux des assemblées générales de l’année n-1, ainsi que les modifications
institutionnelles internes intervenues au cours de l’année n ;
9- Faciliter le contrôle et l’évaluation, par la collectivité communale et sous toute forme qu’elle jugera
opportune, de l’utilisation des aides versées ;
Souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, la
collectivité communale ne pouvant être mise en cause en cas de défaut ;
10-
11-
Accepter les conditions de versement fixées par la Ville.
En cas de non-respect de l’un des engagements de la présente charte, le partenaire s’expose à la résiliation, le nonpaiement ou à la demande de remboursement des aides attribuées, sur décision unilatérale de la Ville.
Date et Signature du représentant légal :
Ville de Lille - Dossier de demande de subvention 2016
Délégation Culture
Page 10 sur 11
Rappels réglementaires :
Article L. 1611-4 du code Général des Collectivités Territoriales
Loi n°96-142 du 21 février 1996
« Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de
la collectivité qui l’a accordée.
Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs
subventions sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leur budget et de
leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître le résultat de leur activité ».
Article 60-XI
Loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963
La gestion de fait s’applique, selon l’article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute
personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable
public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou « reçoit ou
manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme
public ».
Circulaire Ministérielle du 16/01/2007
Toute association doit transmettre un compte-rendu financier de son action dans les 6 mois suivants la fin de
l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, même si le renouvellement n’est pas demandé. Ces documents
comptables doivent être conformes au plan comptable associatif
Loi 92-125 du 06/02/1992
Pour les associations dont la subvention est supérieure à 75.000€ ou correspond à plus de 50% du budget de
l’association, le bilan et le compte de résultat doivent être certifiés par le commissaire aux comptes de l’association.
Loi 93-122 du 29/01/1993, Décret n°2006-335 du 21/03/2006 et Décret n°2009-540 du 05/05/2009
Toute association recevant au moins un montant annuel de subventions publiques de 153.000€ doit établir un bilan,
un compte de résultat et une annexe, nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, et déposer ces
documents à la Préfecture du siège social de l’organisme. Enfin, elle doit assurer la publicité de ses comptes annuels
et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux Officiels
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 en son article 59 stipule que « Constituent des subventions, au sens de la
présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les
autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial,
justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la
contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé
bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en oeuvre par les organismes de droit privé
bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des
autorités ou organismes qui les accordent ».
Ville de Lille - Dossier de demande de subvention 2016
Délégation Culture
Page 11 sur 11